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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances, CULLETTIVITÀ p! CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI

CORSICA

Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231219-0178134-CC-1-1 reçu le 21/12/23 Publié le 21/12/23

DELIBERATION N° 23/187 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIÉTÉ ESRI FRANCE

CHÌ APPROVA U PATTU TRANSAZZIUNALE CÙ A SUCETÀ ESRI FRANCE _____

REUNION DU 19 DÉCEMBRE 2023

L'an deux mille vingt trois, le dix neuf décembre, la Commission Permanente, convoquée le 11 décembre 2023, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Saveriu LUCIANI, Jean-Martin MONDOLONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Valérie BOZZI à Mme Christelle COMBETTE

M. Paul-Joseph CAITUCOLI à M. Romain COLONNA

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI

M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI

Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Jean BIANCUCCI

Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Véronique ARRIGHI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU l’ordonnance n°2015-899 du 27 juillet 2015 relative aux marchés publics, et notamment son article 28,

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L.4421-1 à L.4426-1 et R.4425-1 à D.4425-53,

VU la délibération n° 21/056 AC de l’Assemblée de Corse du 25 mars 2021 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231219-0178134-CC-1-1 reçu le 21/12/23 Publié le 21/12/23

VU la délibération n° 21/192 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 approuvant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,

VU la délibération n° 23/023 AC de l’Assemblée de Corse du 9 mars 2023 portant approbation du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,

VU la délibération n° 23/125 AC de l’Assemblée de Corse du 26 octobre 2023 approuvant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,

VU l’arrêté n° 21/429 CE du Président du Conseil exécutif de Corse du 7 décembre 2021 portant individualisation de crédits en faveur de l’acquisition de progiciels et outils web auprès de l’entreprise ESRI France,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRÈS AVIS de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI.

ARTICLE PREMIER :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer et à exécuter le protocole transactionnel ci-annexé entre la Collectivité de Corse et la société ESRI France pour la régularisation financière des services fournis durant la période hors marché, soit 48 jours, afin d’assurer la continuité du fonctionnement de ses logiciels et outils SIG au sein de la Collectivité de Corse et de ses agences et offices.

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231219-0178134-CC-1-1 reçu le 21/12/23 Publié le 21/12/23

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à engager la somme de 23 825,20 € au titre des autorisations de programme N6143CK001 inscrites au budget primitif 2021.

ORIGINE : BP 2023 PROGRAMME : 6143

MONTANT DISPONIBLE...................................................................335 015,75 €

Protocole transactionnel.................................................................. 31 080 €

MONTANT ENGAGÉ.......................................................................... 31 080 €

DISPONIBLE À NOUVEAU............................................................... 303 935,75 €

ARTICLE 3 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 19 décembre 2023

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2023/333/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 19 DÉCEMBRE 2023

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

PATTU TRANSAZZIUNALE CÙ A SUCETÀ ESRI FRANCE

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIÉTÉ ESRI

FRANCE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la FiscalitéCULLETTIVITÀ pi CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Depuis de nombreuses années, la Collectivité de Corse utilise les logiciels ARCGIS de la gamme ESRI à destination de l'ensemble de ses directions et services, mais aussi de ses agences et offices. L’utilisation de ces logiciels est donc fortement ancrée dans les pratiques et les usages de la Collectivité de Corse : de nombreuses applications reposent sur la gamme ARCGIS.

Le 7 décembre 2021, par arrêté n° 21/429 CE, le Conseil exécutif de Corse approuvait l’individualisation de crédits en faveur de l’acquisition de progiciels et outils web de l’entreprise ESRI France en licence étendue. Il est notamment précisé dans cette délibération que la société ESRI France dispose d’un droit d’exclusivité dans le cadre de l’article 30-3 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics (annexe 1).

Compte tenu des contraintes administratives, le groupement de commande fut mis en place par la signature de la convention constitutive de toutes les parties en novembre 2022.

Le marché sous forme d’appel d’offre restreint fut lancé le 14 octobre 2022 avec une date limite de réception des offres fixée au 28 octobre 2022.

Toutefois, l’offre proposée par le candidat a nécessité une négociation des offres, et un nouveau dépôt de pièces a été effectué par l’entreprise le 22 novembre 2022.

La notification du marché n° 22DTN084 a été prononcée le 19 décembre 2022.

Les services de support et maintenance des logiciels et outils d’information géographique ont été assurés par la société ESRI France durant la période allant du 1er novembre 2022 au 19 décembre 2022 sans être couverts par un contrat. Les parties ont dès lors convenu de recourir à la voie transactionnelle prévue par les articles 2044 et suivants du Code civil afin de solder la somme à payer, et de donner un fondement juridique au paiement envisagé.

Par lettre du 16 janvier 2023, la société ESRI FRANCE a demandé à la Collectivité de Corse de procéder à régularisation financière des fournitures et services qu’elle a fournis durant la période hors marché, soit 48 jours (Annexe2).

S’agissant des prestations fournies entre le 1er novembre 2022 et le 18 décembre 2022 inclus, telles qu’énumérées en annexes 3 et 4 des présentes, la société ESRI FRANCE a, par le biais de son Président Directeur Général, attesté du montant de ses dépenses utiles à l’administration et de sa perte de marge bénéficiaire suivant document également joint (Annexe 5).

2La société ESRI FRANCE n’a commis aucune faute de nature à réduire son droit à indemnisation sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle.

En conséquence, il est convenu dans le cadre de leurs concessions réciproques et équilibrées que la COLLECTIVITÉ DE CORSE versera à la société ESRI FRANCE une somme de trente et un mille quatre-vingts euros (31 080) € dans un délai de trente (30) jours à compter de la signature du protocole transactionnel au titre des prestations mentionnées à l’Annexe 3.

Ladite somme se décomposant comme suit :

Vingt-quatre mille quatre cents (24 400) € HT à majorer du montant de la TVA au taux en vigueur (20 %), soit vingt-neuf mille deux cent quatre-vingts (29 280) € TTC au titre du remboursement par la COLLECTIVITÉ DE CORSE des dépenses exposées par la société ESRI FRANCE qui lui ont été utiles ;

Mille huit cents (1 800) € à titre d’indemnité réparant le préjudice subi par la société ESRI France sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle.

Modalités budgétaires

Il est proposé d’engager la somme de 31 080 € au titre des autorisations de programme N6143CK001 - FINANCEMENT LOGICIELS ESRI SIG- INV inscrites au budget primitif 2021.

ORIGINE : BP 2023 PROGRAMME : 6143

MONTANT DISPONIBLE...................................................................335 015,75 €

Protocole transactionnel..................................................................…. 31 080 €

MONTANT ENGAGÉ..........................................................................…. 31 080 €

DISPONIBLE À NOUVEAU...............................................................303 935,75 €

En conséquence, il est proposé :

- d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer le contrat de transaction joint en annexe au présent rapport ainsi que tout acte y afférent.

- d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à engager la somme de 31 080 € au titre des autorisations de programme N6143CK001 - Financement logiciels ESRI SIG- INV inscrites au budget primitif 2023.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

3Page 1 sur 5

Protocole d’accord transactionnel

(Article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration)

ENTRE :

La COLLECTIVITÉ DE CORSE, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité à l’Hôtel de la Collectivité de Corse sis 22 cours Grandval à 20000 Aiacciu, dûment habilité à l’effet des présentes suivant la délibération n° 23/187 CP de la Commission Permanente du 19 décembre 2023, rendue exécutoire le [...].

D’une part,

ET :

La société ESRI FRANCE, société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 348 499 740 dont le siège social est à 92190 Meudon, 21 rue des Capucins, représentée par son Président Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes.

D’autre part,

Ensemble désignées ci-après les « PARTIES ».DR NA

OA B

— LL

Ææ AR

Page 2 sur 5

Propos liminaires :

1. La COLLECTIVITÉ DE CORSE utilise depuis de nombreuses années les logiciels informatiques d’information géographique ArcGIS développés par la société américaine Environmental Systems Research Institute (ESRI) et distribués en France de manière exclusive par la société ESRI FRANCE.

L’utilisation de ces logiciels est donc fortement ancrée dans la pratique et les usages de la COLLECTIVITÉ DE CORSE.

2. Pour faire suite au marché public conclu précédemment entre les Parties du 3 juin 2019 au 31 octobre 2022, la Commission Permanente a, par délibération n° 22/118 CP du 28 septembre 2022, notamment autorisé le Président du Conseil exécutif de Corse « à élaborer et à signer la convention constitutive du groupement de commande entre la Collectivité de Corse et ses agences et offices en vue de l’acquisition de logiciels auprès de la société ESRI » mais aussi « à signer et à exécuter le marché dévolu à l’acquisition des licences ESRI sur une durée de 3 ans selon une procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence »

Une convention constitutive d’un groupement de commandes a en conséquence été conclue entre la COLLECTIVITÉ DE CORSE et ses établissements publics, puis un accord-cadre n° 2022-DT-0084 entre le groupement de commandes constitué et la société ESRI FRANCE, lequel a été notifié le 19 décembre 2022, soit quarante-huit (48) jours après la fin du précédent marché public.

3. Sur une période non couverte contractuellement, courant du 1er novembre 2022 au 18 décembre 2022 inclus, la société ESRI FRANCE a permis à la COLLECTIVITÉ DE CORSE de continuer à bénéficier de l’usage des licences Esri Inc., tout en assurant un service de support et de maintenance desdits logiciels.

Ceci, afin de garantir la continuité du service public.

Un détail des fournitures et prestations délivrées est joint en annexe du présent acte.

4. Par lettre du 16 janvier 2023, la société ESRI FRANCE a demandé à la COLLECTIVITÉ DE CORSE de procéder à régularisation financière des fournitures et services qu’elle lui a fournis durant cette période, soit du 1er novembre 2022 au 18 décembre 2022 (Annexe 1).

5. La COLLECTIVITÉ DE CORSE, pour sa part, certifie le service fait par la société ESRI FRANCE et l’utilité à la continuité du service public, donc la nécessité, des prestations dont il est réclamé paiement (Annexe 2).

6. Afin de terminer une contestation née, les PARTIES ont convenu de recourir à la voie transactionnelle telle que prévue à l’article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l’administration, selon lequel : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit. ».Page 3 sur 5

7. S’agissant des prestations fournies entre le 1er novembre 2022 et le 18 décembre 2022 inclus, telles qu’énumérées en annexe des présentes, la société ESRI FRANCE a, par le biais de son Président Directeur Général, attesté du montant de ses dépenses utiles à l’administration et de sa perte de marge bénéficiaire suivant document également joint (Annexe 3).

Les PARTIES considèrent que la société ESRI FRANCE n’a commis aucune faute de nature à réduire son droit à indemnisation sur le fondement de la responsabilité quasi- délictuelle.

En conséquence, les PARTIES ont notamment convenu dans le cadre de leurs concessions réciproques et équilibrées que la COLLECTIVITÉ DE CORSE versera à la société ESRI France une somme totale de 31 080 euros, se décomposant comme suit :

24 400 euros HT à majorer du montant de la TVA au taux en vigueur (20 %), soit 29 280 euros TTC au titre du remboursement par la COLLECTIVITÉ DE CORSE des dépenses exposées par la société ESRI FRANCE qui lui ont été utiles ;

1 800 euros à titre d’indemnité réparant le préjudice subi par la société ESRI France sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle.

Ceci exposé,

Les PARTIES sont convenues d’arrêter ce qui suit :

Article 1 - Objet de la transaction :

Conformément aux dispositions de l’article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l’administration, le présent protocole d’accord transactionnel a pour objet de terminer une contestation née entre la COLLECTIVITÉ DE CORSE et la société ESRI FRANCE.

Il vise, entre autres concessions, à indemniser la société ESRI FRANCE des prestations de fournitures et services énumérées en annexe qu’elle a délivrées à la COLLECTIVITÉ DE CORSE sur la période courant du 1er novembre 2022 au 18 décembre 2022 inclus.

Article 2 - Engagements des PARTIES :

À titre de concessions réciproques et équilibrées, les PARTIES conviennent que :

1) La COLLECTIVITÉ DE CORSE versera à la société ESRI FRANCE une somme de trente et un mille quatre-vingts (31 080) euros dans un délai de trente (30) jours à compter de la signature du présent acte au titre des prestations mentionnées à l’Annexe 1.

Ladite somme se décomposant comme suit :

Vingt-quatre mille quatre cents (24 400) euros HT à majorer du montant de la TVA au taux en vigueur (20 %), soit vingt-neuf mille deux cent quatre-vingts (29 280) euros TTC au titre du remboursement par laa AZ

DR A

AT AZ

e AX à A à

Page 4 sur 5

COLLECTIVITÉ DE CORSE des dépenses exposées par la société ESRI FRANCE qui lui ont été utiles ;

Mille huit cents (1 800) euros à titre d’indemnité réparant le préjudice subi par la société ESRI France sur le fondement de la responsabilité quasi- délictuelle.

Elle sera imputée sur le Programme N 6143.

En cas de retard de paiement de la part de la COLLECTIVITÉ DE CORSE, la société ESRI FRANCE aura droit à compter du lendemain de l’expiration du délai de règlement, et jusqu’à la date de mise en paiement, au versement d’intérêts moratoires ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

2) La société ESRI FRANCE se déclare intégralement et définitivement satisfaite et acquittée de ses droits à l’égard de la COLLECTIVITÉ DE CORSE au titre des prestations énumérées à l’Annexe 1.

3) En contrepartie de la bonne exécution des engagements pris respectivement par les PARTIES aux termes du Protocole d’accord transactionnel, les PARTIES renoncent expressément et irrévocablement à engager quelque action ou réclamation que ce soit, notamment indemnitaire, concernant le différend, objet du présent Protocole d’accord transactionnel.

4) Les PARTIES garderont à leur charge les frais exposés pour l’établissement du présent acte.

ARTICLE 3 : Attestation de service fait

La COLLECTIVITÉ DE CORSE atteste que toutes les prestations fournies par ESRI France énumérées à l’Annexe 1 ont été réalisées en conformité avec les demandes de la COLLECTIVITÉ DE CORSE.

ARTICLE 4 : Effets des présentes

Le présent Protocole d’accord transactionnel est forfaitaire et définitif.

Il emporte les effets prévus aux articles 2044 et suivants du Code civil.

Les PARTIES consentent librement à le conclure.

Le présent acte et son exécution éteignent définitivement tous différends, passés, présents ou futurs entre les PARTIES relatifs au différend exposé au préambule ci-dessus.Page 5 sur 5

Conformément à l’article 2052 du Code civil, le présent acte a l’autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les PARTIES.

Chacune des PARTIES déclare ne plus avoir de réclamations à l’encontre de l’autre PARTIE et, sous réserve de la bonne exécution du présent acte, être pleinement remplie de ses droits.

ARTICLE 5 : Entrée en vigueur

Le présent protocole entre en vigueur à la date de la dernière des signatures des PARTIES.

ARTICLE 6 : Différends

Le droit applicable est le droit français.

Tous différends découlant de l’application et/ou de l’interprétation du présent protocole transactionnel ou en relation avec celui-ci seront soumis au tribunal administratif de Bastia actuellement situé Villa Montepiano 20407 Bastia.

ARTICLE 7 : Annexes

Sont annexés au présent acte :

Annexe 1 : Détail des prestations délivrées par ESRI FRANCE ;

Annexe 2 : Attestation d’utilité de la COLLECTIVITÉ DE CORSE ;

Annexe 3 : Attestation de la société ESRI France ;

Établi en 3 exemplaires, sur cinq pages et trois (3) annexes.

Date et Lieu de

signature

Nom, Prénom et

qualité du

signataire

Signature

La

COLLECTIVITÉ

DE CORSE

La société ESRI

FRANCE@ esri France THE SCIENCE OF WHERE”

ATTESTATION D'EXCLUSIVITÉ

Je soussigné, Christophe TOURRET, Président Directeur Général de la société Esri France (n° de SIRET : 348 499 740 00028) dont le siège est basé au 21 rue des Capucins — 92190 MEUDON, atteste par la présente qu'Esri France est le distributeur exclusif en France de la société Esri Inc., éditeur et titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels de la gamme ArcGIS :

— ArcGIS Desktop (ArcGIS Pro, ArcMap) et ses extensions

— ArcGIS Enterprise, ses extensions et rôles serveur

— ArcGIS Online, ses applications et extensions: ArcGIS Map Viewer, ArcGIS Scene Viewer, ArcGIS Insights, ArcGIS Instant Apps, ArcGIS Web AppBuilder, ArcGIS Dashboards, ArcGIS StoryMaps, ArcGIS Experience Builder, ArcGIS Hub, ArcGIS Image for ArcGIS Online, ArcGIS Velocity.…

— Les applications ArcGIS : ArcGIS for Microsoft 365, ArcGIS for AutoCAD... — Les apps mobiles : ArcGIS Field Maps, ArcGIS Survey123, ArcGIS QuickCapture, ArcGIS Workforce, ArcGIS Navigator, ArcGIS Collector, ArcGIS Explorer, ArcGIS Companion…. — Les solutions ArcGIS : ArcGIS Business Analyst, ArcGIS Indoors, ArcGIS Urban, ArcGIS Mission.

— ArcGIS Developer, ArcGIS Platform, ArcGIS Runtime et ArcGIS Engine

Ainsi que les solutions contenus intégrées à la gamme ArcGIS et notamment les Vues Immersives pour ArcGIS.

À ce titre, Esri France bénéficie d'un droit exclusif de distribution des logiciels mentionnés ci-

dessus sur le territoire français, ainsi que toute prestation de maintenance associée. || en est de même concernant arcOpole Builder et arcOpole Essentiel développés par Esri France et exclusivement maintenus par Esri France. Enfin, Esri France est la seule société en France habilitée à proposer un Contrat d'Entreprise « EA ». Esri France est la seule entreprise :

— disposant de personnels certifiés par l'éditeur sur les formations proposées au catalogue ; nous disposons de l'exclusivité d'utilisation des supports de cours édités par Esri Inc. ;

— proposant des packs de prestations (Packs Portal ; Packs Évolution de la plateforme ArcGIS et migration arcOpole ; Packs autres) permettant la mise œuvre de nos solutions ;

— proposant des Pass Services (basés sur la notion de crédits de service) ;

— proposant le programme Avantages360.

Fait à Meudon,

Le 3 janvier 2023

Signature et Cachet

ESRI Françe

21,rue des ucins

Tél. 01 462 Fax 01 45 07 05 60

499 740

Esri France

21, rue des Capucins, 92190 MEUDON S 014623 60 60

© info@esrifrance.fr SA au capital de 1 100 000 euros - RCS NANTERRE 348 499 740 in .

SIRET 348 499 740 00028 - Code APE 5829C @ www.esrifrance.fr@esri France THE SCIENCE OF WHERE”

N°REF. Palazzu di a Cullettività di Corsica

Eric Ferrari, Direttore di

7 l’accuciamente è di a trasfurmazione numerica

22, corsu Grandval

OBJET APS ï & 3 20187 Aiacciu cedex 1 Courrier de réclamation pour une demande de transaction

Meudon,

Le 16 janvier 2023

PIECES JOINTES

3

Par lettre RAR n° 1A 187 901 6073 6 et par email

Monsieur,

Durant la période allant du 1° novembre 2022 au 18 décembre 2022 (48 jours), Esri France a

permis à la Collectivité de Corse et à ses agences et offices associés de bénéficier de l'usage

de licences ainsi que l'accès au support et la maintenance des outils d'information

géographique Esri. Or, cette période n'était pas couverte contractuellement par un marché de la

collectivité de Corse, et donc n'a pu faire l'objet d'un paiement.

De fait, pendant ces 48 jours, la Société Esri a fourni un service pour lequel elle n’a pas encore

été rétribuée et ce, aux seuls fins de permettre à la Collectivité de Corse (ainsi qu'à ses

agences et offices) de poursuivre l'exploitation de ses applications.

Dans ce contexte, et pour faire suite à nos échanges :

- nous vous confirmons la nécessité de régulariser la situation, et d'indemniser

financièrement Esri France pour les services rendus pendant la période précitée.

- nous sommes prêts à recourir dans ces conditions à la voie transactionnelle (prévue par

les articles 2044 et suivants du Code Civil) afin de solder la somme à payer, et donner un

fondement juridique au paiement restant à régulariser, à savoir la somme à 26 301 euros HT

(vingt-six mille trois cent un euros hors taxes), soient 31 561.20 euros TTC.

Esri France

21, rue des Capucins, 92190 MEUDON + 0146 23 60 60

51 info@esrifrance.fr SA au capital de 1 100 000 euros —- RCS NANTERRE 348 499 740 .

www.esrifrance.fr SIRET 348 499 740 00028 - Code APE 5829C@esri France THE SCIENCE OF WHERE”

Nous joignons à ce courrier :

. Un certificat d'exclusivité, couvrant l'ensemble des prestations rendues (logiciel,

maintenance et support des produits géographiques Esri),

. Une facture de 26 301 euros HT, avec la certification que le service a été fait,

. Une synthèse des prestations réalisées.

Nous nous tenons à votre entière disposition, et vous prions d'agréer, Monsieur, l'assurance de

notre considération distinguée.

Christophe Tourret

Président Directeys

Esri France

21, rue des Capucins, 92190 MEUDON Ÿ 01 46 23 60 60

info@esrifrance.fr SA au capital de 1 100 000 euros - RCS NANTERRE 348 499 740 rs :

SIRET 348 499 740 00028 - Code APE 5829C @ www.esrifrance.frCULLETTIVITÀ on! CORSICA

COLLECTIVITÉ 0€ CORSE

a un

2

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@esr | France

Descriptif de la prestation fournie

à la Collectivité de Corse

Période du 1er novembre 2022

au 18 décembre 2022

Marché d'acquisition, de

maintenance et support d'outils

cartographiques pour la Collectivité

de Corse et ses agences et officesRappel : Périmètre considéré (extrait du CCTP 2022)

Licences Desktop

ArcGIS Desktop Software (Licences fixes et flottantes)

Advanced Illimité

Standard Illimité

Basic Illimité

ArcGIS Desktop Extensions

ArcGIS 3D Analyst Illimité

ArcGIS Spatial Analyst Illimité

ArcGIS Geostatistical Analyst Illimité

ArcGIS Publisher Illimité

ArcGIS Network Analyst Illimité

ArcGIS Schematics Illimité

ArcGIS Workflow Manager Illimité

ArcGIS Data Reviewer Illimité

Licences Serveur

ArcGIS Enterprise

Enterprise - Advanced Illimité

Enterprise - Standard Illimité

Workgroup - Advanced Illimité

Workgroup - Standard Illimité

ArcGIS Enterprise Extensions

ArcGIS 3D Analyst Illimité

ArcGIS Network Analyst Illimité

ArcGIS Spatial Analyst Illimité

ArcGIS Workflow Manager Illimité

ArcGIS Geostatistical Analyst Illimité

ArcGIS Schematics Illimitémplémentaires Licences d’outils complémentaires

ArcGIS Image Server 1

ArcGIS GeoEvent Server 1

ArcGIS for Inspire 1

ArcGIS Developer Subscription Enterprise 1

Insights for Enterprise Single User Term License 4

Argis Online

ArcGIS Online Subscription 1

Comptes Utilisateurs (NU)

NU ArcGIS Online viewer 50

NU ArcGIS Online FieldWorker 50

NU ArcGIS Online creator 50

ArcGIS Enterprise viewer Illimité

ArcGIS Enterprise editor 10

ArcGIS Enterprise creator 10es à temps plein

Périmètre couvert

La prestation fournie concerne la Collectivité de Corse et ses Agences et Offices :

• l’Agence de Développement Economique de la Corse (ADEC),

• l’Office de l’Environnement de la Corse (OEC)

• l’Office des Transports de la Corse (OTC)

• l’Agence du Tourisme de la Corse (ATC)

• l’Office du Développement Agricole et Rural de la Corse (ODARC)

• l’Office d’Equipement Hydraulique de la Corse (OEHC).

• l’Agence d’Aménagement Durable, d’Urbanisme et d’Energie de la Corse (AUE)

• L’Office Foncier de la Corse (OFC).

Prestations sur la période

Le support

Le service de Support Technique vous permet de bénéficier d'une assistance téléphonique à la

résolution des problèmes rencontrés à l'utilisation du Logiciel par téléphone ou par e-mail.

Le Support Technique fonctionne les jours ouvrés, (à l’exception de quatre (4) jours de fermeture

annuelle des bureaux d’Esri France, du lundi au vendredi inclus, de 9h à 12h et de 14h à 17h30, aux

coordonnées suivantes :

• Accès téléphonique : 01 46 23 60 50

• Accès courriel : support@esrifrance.fr

Ce support est composé de 13 analystes à temps plein qui traitent 8000 appels par an. Ce sont des

salariés de notre société.

Suite à votre demande, Esri France s’engage à prendre en compte l’incident dans les huit heures

ouvrées à compter de la réception de la demande (par téléphone ou e-mail). Cette prise en compte

sera matérialisée par la création et l’envoi au Client d’un accusé de réception d’ouverture d’incident.

A sa demande, un bilan des incidents pourra être transmis au Client.

Vous avez bénéficié de ce support téléphonique lors de la période considérée.

L’accès dont vous avez bénéficié était en illimité par téléphone ou par mail. De plus, un suivi de chacun

de vos appels, de chacune de vos demandes était effectué.

Les ressources

Nous avons mis à votre disposition un site (https://support.esri.com/fr) qui propose une base de

connaissances sur tous les produits Esri ; vous y trouvez de nombreux contenus de référence, par

exemple des articles techniques et des livres blancs traitant d’un produit spécifique. Il propose

également de téléchargez des correctifs, des services packs, des exemples de code et d’autres

éléments relatifs à un produit spécifique.avez

Esri France intègre :

Sur http://support.esri.com/en, vous trouvez de nombreuses informations utiles comme les bases de

connaissance, les liens vers les différentes communautés, les Patches et Services Packs, des scripts et

bien plus encore.

Autre chose, vous pouvez à tout moment accéder et dialoguer avec la communauté Esri au travers de

Geonet https://geonet.esri.com/welcome. C’est une plateforme collaborative pour la communauté

Esri.

La maintenance

Pendant la période considérée, vous avez disposé des évolutions, corrections en plus des services de

support déjà évoqués pour les logiciels Esri concernés.

Ainsi le contrat de maintenance Esri France intègre :

De la valeur en plus

Avec chaque licence Desktop, vous bénéficiez d'un accès à :

• ArcGIS Online pour créer votre portail cartographique, l'administrer ou tout simplement le

faire vivre,

• ArcGIS Pro qui vous initie à une nouvelle façon de travailler en 2D et en 3D. Vous bénéficiez

également des nouvelles versions disponibles en téléchargement dès leur sortie.

Priorité

Vous pouviez être parmi les premiers clients à avoir prévisualisé et testé le logiciel Esri lorsqu'il est en

version bêta ... avant la version générale. Et vous avez bénéficié d'une notification avancée lorsqu’Esri

propose des promotions de logiciel. Toutefois cela n’a pas été le cas sur la période qui nous intéresse.

De la maîtrise

Des conditions financières garanties pendant toute la durée : les coûts d’acquisitions des upgrades

sont largement réduits (notons que vous n’en avez pas bénéficié).

Des contenus

Accès constant à la plateforme ArcGIS avec des applications et le partage d'ArcGIS Online, ainsi que

des images, des cartes de base et des données démographiques de l'Atlas vivant du monde.

--- Fin du document ---Cullettività di Corsica CULLETTIVITÀ D! CORSICA

SAS EE COLLECTIVITÉ DE CORSE Direzzione Generale di i Servizii Re due Direction Générale des Services

Serviziu Service : SIG Territorial

Cartulare curatu da / Affaire suivie par : Elisabeth Bernard - Nivaggioni

Indirizzu elettronicu / Courriel : elisabeth.bernard@isula.corsica

Ref. : 20230124009

Aïacciu, u 24 di ghjennaghju 2023

ATTESTATION

Ughjettu / Objet : Prestation effectuée par la société ESRI France dans le cadre d’un protocole transactionnel

Je sousigné Eric FERRARI en charge de la Direction de la Transformation et de l'Aménagement Numérique atteste que les prestations détaillées ci-dessous et effectuées par la société ESRI France sur la période du 1° novembre 2022 au 19 décembre 2022 présentent un caractère d’utilité indispensable au bon fonctionnements des outils et systèmes d’informations géographique de la Collectivité de Corse :

- Fourniture de services supports

- Maintenance logiciels et outils

- L'accès aux ressources en ligne

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Eric FERRARI

U Direttore / Le pi D dt us L ; Isere UE

"* er

Palazzu di a Cullettività di Corsica

22, corsu Grandval

BP 215 —-20187 Aiacciucedex1 B 5 —-20187 Aiacciu

Tel. : 04 95 20 25 25 - Indirizzu elettronicu / Courriel : contact@isula.corsica

)

NN

27

cedex Lesri France THE SCIENCE OF WHERE”

ATTESTATION

Je soussigné Christophe TOURRET, Président — directeur général de la SA Esri France sise 21 rue des Capucins à Meudon 92190 atteste :

- Que les dépenses utiles constatées sur la période intercontrat de l'EA du 01/11/2022 au

18/12/2022 se sont élevées à 24 400 € HT incluant les achats auprès de l'éditeur ESRI Inc. et les charges de structure.

- Que la marge bénéficiaire pour cette même période s'élève à 1 800 € HT

Cette attestation est émise le 12/10/2023 pour servir et valoir ce que de droit.

Christophe TOURRET

Président — directeur général

Esri France

21, rue des Capucins, 92190 MEUDON s 01:46:23:60.60

CT info@esrifrance.fr SA au capital de 1 100 000 euros - RCS NANTERRE 348 499 740 |

SIRET 348 499 740 00028 - Code APE 5829C Æ www.esrifrance.frGe) esri France THE SCIENCE OF WHERE”

Facture payable par virement - Tout paiement différé entraîne l'application d'une pénalité s'élevant à 3 fois le taux d'intéret légal. Tout retard de paiement sera sanctionné de plein droit par l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros fixé par l'article D 441-5 du Code de Commerce.

N° Intracommunautaire : FR 58 348 499 740 - Pour toute correspondance, merci de rappeler le numéro d'affaire ou du document

Domiciliation bancaire : CIC NC Boulogne - IBAN n° FR76 3006 6109 3300 0100 3210 181 Code BIC : CMCIFRPP

Distributeur officiel d'Esri Inc.

Esri France - 21 RUE DES CAPUCINS 92195 MEUDON CEDEX - Tél: 01 46 23 60 60 - Fax: 01 45 07 05 60 - E-mail: info@esrifrance.fr Société Anonyme au capital de 1000000 euros - RCS Nanterre B348 499 740 - Code NAF: 5829C IvMQ - D0343

FACTURE N° FC-23-01-692

Date Devise

18 janv. 2023 EUR

Code Client N°EU N° Intracommunautaire

C20340 314281 FR27200076958

Adresse de Livraison

COLLECTIVITE DE CORSE SIEGE

À l'attention de : Elisabeth BERNARD-NIVAGGIONI

22 COURS GRANDVAL

BP 215

20187 AJACCIO CEDEX 1

FRANCE

Code Client N°EU N° Intracomm.

C20340 314281 FR27200076958

Référence

En attente bon de commande

Adresse de Facturation

COLLECTIVITE DE CORSE SIEGE

22 COURS GRANDVAL

BP 215

20187 AJACCIO CEDEX 1 FRANCE

Affaire

ELA2023151

Réf. Libellé Qté P.U. HT net Remise HT Montant HT TVA

ACOMPTE Acompte

Période du 01/11/2022 au 18/12/2022

1,00 26 301,00 0,00 26 301,00 04

Date

échéance

Mode de

règlement

Montant

17/02/2023 Virement 31 561,20

Base HT Port

compris

Taux Montant TVA

26 301,00 20,00 5 260,20

TVA Payée sur les encaissements

Montants en EUR

Montant HT 26 301,00

Total Frais

Total HT 26 301,00

Total TVA 5 260,20

Total TTC 31 561,20

Acompte versé 0,00

NET A PAYER 31 561,20