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Document publié le Jeudi 10 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221026-0136691-DE-1-1 reçu le 02/11/22 Publié le 02/11/22
DELIBERATION N° 22/143 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE ACCORDANT UNE REMISE GRACIEUSE EN FAVEUR DE L'ANCIEN PAYEUR DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-CORSE
CHÌ CUNCEDE UNA RIMESSA DI GRAZIA À GHJUVORE DI L'ANZIANU PAGADORE DIPARTIMENTALE DI U CISMONTE
_____
REUNION DU 26 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt six octobre, la Commission Permanente, convoquée le 17 octobre 2022, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Paul-Félix BENEDETTI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à Mme Christelle COMBETTE
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Jean BIANCUCCI à M. Romain COLONNA
M. Saveriu LUCIANI à Mme Julia TIBERI
Mme Véronique ARRIGHI à M. Hyacinthe VANNI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221026-0136691-DE-1-1 reçu le 02/11/22 Publié le 02/11/22
18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 approuvant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
VU le jugement de la Chambre Régionale des Comptes de Corse n° 2020-0025 du 5 octobre 2020 relatif au contrôle exercé sur les comptes 2017 du Département de la Haute-Corse qui a constitué l’ancien payeur départemental de la Haute-Corse débiteur envers la Collectivité de Corse de la somme de 12 580,06 € au titre de l’exercice 2017 augmentée des intérêts,
VU la demande de remise gracieuse formulée par Mme MOREAU, ex. Payeur du Conseil Départemental de la Haute-Corse,
VU l’article 11 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics,
CONSIDERANT le titre de recette n° 6488/2020 d’un montant de 12 580,06 € émis par la Collectivité de Corse à l’encontre de Mme Moreau,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
EMET un avis favorable à la demande de remise gracieuse de Mme Moreau, ex. Payeur du Conseil Départemental de la Haute-Corse.
ARTICLE 2 :
APPROUVE le principe de prise en charge sur le budget de la Collectivité
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221026-0136691-DE-1-1 reçu le 02/11/22 Publié le 02/11/22
de Corse du déficit d’un montant de 12 580,06 € au titre de l’exercice 2017.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 26 octobre 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2022/267/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 26 OCTOBRE 2022
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RIMESSA DI GRAZIA À GHJUVORE DI L'ANZIANU
PAGADORE DIPARTIMENTALE DI U CISMONTE
REMISE GRACIEUSE EN FAVEUR DE L'ANCIEN PAYEUR
DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport a pour objet de soumettre à l’appréciation de l’Assemblée de Corse la demande de remise gracieuse formulée par Mame Moreau, ex. Payeur du Conseil Départemental de la Haute-Corse, suite au jugement de la Chambre Régionale des Comptes de Corse n° 2020-0025 du 5 octobre 2020 relatif au contrôle exercé sur les comptes 2017 du Département de la Haute-Corse qui l’a constitué débitrice envers la CdC de la somme de 12 580,06 € au titre de l’exercice 2017 augmenté des intérêts.
Le juge des comptes a en effet reconnu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Madame Moreau pour défaut de contrôle de la régularité d’une annulation par mandats 17944, 2024, 2025, 15576, 10359, 1414 de titres de recettes sur exercices antérieures n° 2255, 4512, 4614, 2544, 561 et 3692 pour un montant cumulé de 12 580,06 € sans que ces mandats soient accompagnés d’un état précisant pour chaque titre, l’erreur commise.
Il ressort de la lecture du jugement que « sans production des justifications nécessaires indiquant les motifs de l'annulation du titre antérieur, la comptable n'a pu s'assurer de la régularité de celle-ci ; qu'en conséquence, en ne procédant pas à ce contrôle de régularité auquel elle était tenue, la comptable a manqué à son obligation et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l'exercice 2017 ».
Il convient toutefois de noter que Mme Moreau invoque à l’appui de sa demande de remise gracieuse le fait que les pièces ont bien été produites au comptable public par l’ordonnateur du Département de la Haute-Corse et que celles-ci étaient bien en possession de la paierie, c’est le défaut des transmissions des pièces à la CRC qui a conduit le juge financier à considérer que le préjudice financier était constitué.
Madame Moreau invoque également le fait que la phase d’instruction s’est déroulée en 2020 durant la crise sanitaire période durant laquelle les services étaient désorganisées au regard de la situation particulière. Elle relève également qu’elle a activement participé à la création de la nouvelle collectivité qui a généré un travail considérable et que sur ce point la juridiction a d’ailleurs considéré « que les circonstances pouvaient fonder une éventuelle remise gracieuse d’un débet ou d’une modulation d’une somme non rémissible ».
Il convient enfin de souligner que Mme Moreau est à la retraite depuis juillet 2019.
Aussi la remise gracieuse pourrait être motivée au bénéfice de Mme Moreau sur la base de l’ensemble des éléments susvisés.
2 Conclusion :
En conclusion, il vous est proposé :
D’émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse de Mme Moreau ex. Payeur du Conseil Départemental de la Haute-Corse.
De prendre en charge le déficit d’un montant de 12 580,06 € au titre de l’exercice 2017 du Département de la Haute-Corse augmenté des intérêts sur le budget de la Collectivité de Corse.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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