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Arrêté - 2021 090 coupe de bois autorisation circulation Chemin de lEcharny Ste NEOFOR signe
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Lien du pdf (Arrêté - 2021 090 coupe de bois autorisation circulation Chemin de lEcharny Ste NEOFOR signe)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ce MORILLON
Éà ARRETE
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MORILLON N° 90/2021
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
CHEMIN DE L’'ECHARNY
Le Maire de la commune de Morillon,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-21 et L2212-1 relatifs aux attributions et
aux pouvoirs de police des maires ;
VU le code de la voirie routière, notamment les articles L113-2, L116-1 à L116-7 et R116-1 à R116-2, L141-1, L141-2 et R141-3,
L141-9 concernant les voies communales ;
VU le code rural, notamment les articles L161-1, L161-5, L161-8, D161-10 et D161-11, D161-14 à D161-19, R161-28 relatifs
aux chemins ruraux ;
VU le code pénal, notamment l’article R610-5 relatif aux sanctions applicables pour le non-respect des directives concernant
les chemins ruraux ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié ; VU l'arrêté municipal
n°37/09 en date du 1° septembre 2009 portant règlementation des chantiers
d'exploitation forestière et de l’utilisation de la voirie communale pour la vidange des bois ;
VU la demande en date du 26 août 2021 déposée par l’entreprise NEOFOR Bonneville-Bétemps, sise 110 rue des Sarcelles 74130 BONNEVILLE,
SIRET n°607 320 199 00013, représentée par M. MONET Jean-Noël, pour
la vidange par grumiers, par le chemin de l'Écharny sur Morillon, des bois issus d’une coupe (volume sur le territoire de Samoëns,
lieu-dit « l’Arrête Derrière » du 6 septembre au 15 octobre 2021 5
Vu l’état des lieux établi le 30 août 2021 5
Considérant la nécessité de prendre des mesures conservatoires pour garantir le maintien en état la voirie communale ;
Considérant que le demandeur sollicite [a permission de réaliser des travaux préalables d'amélioration du chemin pour faciliter
le passage des grumiers, sur le tronçon allant de la Plaigne aux Rasses du chemin de
l’Echarny (tronçon n°2 de l’état des lieux), qui consistent en :
- Correction de l’intérieur de la courbe et écrêtement de la bosse au niveau de l'intersection avec le chemin allant aux
Chars,
-_ Renforcement de revêtement (empierrement) et curage de pied de talus amont dans le secteur de la Plaigne,
- Création d’une cunette en pied de talus amont pour renvoyer l’eau d’une petite source vers le fossé, dans le secteur
des Rasses ;
Considérant le dépôt de la caution par le demandeur;
ARRETE
Article 1 : L'entreprise NEOFOR Bonneville-Bétemps est autorisée à circuler avec des grumiers pour la
vidange de bois de coupe sur une période allant du lundi 6 septembre 2021 au vendredi 15
octobre 2021.
Article 2 : L'entreprise NEOFOR Bonneville-Bétemps est autorisée à réaliser les travaux d'amélioration
du chemin de l’Echarny décrits plus haut du lundi 6 au vendredi 10 septembre 2021.
L'entreprise devra faire le nécessaire pour que les travaux sur le chemin n’entraînent pas de
coupure prolongée de la circulation.
Page 1 sur 2 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Notifié le :
Affiché le :
L'entreprise NEOFOR Bonneville-Bétemps, a la responsabilité de la signalisation
réglementaire de son chantier qui devra être conforme aux prescriptions en vigueur, tant en
ce qui concerne la coupe de bois que les travaux de voirie sur le chemin. Elle devra
notamment signaler son chantier conformément aux dispositions du décret n°2004-797 du
29 juillet 2004.
De plus, elle installera deux panneaux KC1 « sortie de camions », un dans chaque sens de
circulation, 30 m de part et d'autre de l’intersection chemin de lEcharny/ route du Mas
Devant »
Le traînage des grumes est interdit.
De même, l'évacuation des bois en période de dégel ou de pluie prolongée est interdite. Le bénéficiaire signalera sans délai en mairie tout désordre qu'il constatera sur la voirie
utilisée au cours de son exploitation, que ce désordre soit de son fait ou non.
Les activités du bénéficiaire ne devront pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et au libre
accès des propriétés riveraines.
A la fin de la vidange des bois et avant toute remise en état de la voirie utilisée, le bénéficiaire
avisera la mairie afin d'organiser un état des lieux contradictoires qui arrêtera, le cas échéant,
les modalités et la nature des travaux de remise en état.
La présente autorisation, personnelle et incessible, est délivrée à titre précaire et révocable.
Le cas échéant, elle doit faire l’objet d’un renouvellement exprès sur demande écrite.
Le non-respect d’un des articles du présent arrêté entrainera la suspension immédiate de la
présente autorisation.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité
et de sa publication.
Monsieur le Maire de Morillon est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation
sera adressée à :
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
Monsieur le commandant de la brigade de la gendarmerie de Taninges-Samoëns,
Monsieur le chef de centre de secours de Samoëns,
L'entreprise NEOFOR Bonneville-Bétemps,
Monsieur le directeur départemental des territoires,
Monsieur le chef d'agence de l’Office National des Forêts,
Le Responsable des Services Techniques de la Commune de Morillon,
Registre arrêté,
Affichage mairie. 4444468445
Fait à Morillon, le 3 septembre 2021
Le Maire,
LEE O Sute-SaSŸ
M. Simon BEERENS-BETTEX
32/09/21 pb
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