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Compte-Rendu - 2021 091 coupe de bois autorisation circulation chemin de lEcharny CR bois des Chars SARL DENARIE signe
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Re MORILLON
ARRETE MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MORILLON N° 91/2021
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION CHEMIN DE L’'ECHARNY ET CHEMIN RURAL « DES CHARS A LA PLAIGNE »
Le Maire de la commune de Morillon,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-21 et L2212-1 relatifs
aux attributions et aux pouvoirs de police des maires ;
VU le code de la voirie routière, notamment les articles L113-2, L116-1 à L116-7 et R116-1 à R116-2, L141-1,
L141-2 et R141-3, L141-9 concernant les voies communales :
VU le code rural, notamment les articles L161-1, L161-5, L161-8, D161-10 et D161-11, D161-14 à D161-19,
R161-28 relatifs aux chemins ruraux ;
VU le code pénal, notamment l’article R610-5 relatif aux sanctions applicables pour le non-respect des
directives concernant les chemins ruraux;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté municipal n°37/09 en date du 1° septembre 2009 portant règlementation des chantiers
d'exploitation forestière et de l’utilisation de la voirie communale pour la vidange des bois ;
VU la demande en date du 9 septembre 2021 déposée par l’entreprise Pierre DENARIE et Fils SARL, sise 107
route du Verney 74340 SAMOENS, SIRET n°337 635 361 00021, représentée par M. DENARIE Ivan, pour la
vidange, par le chemin de l’Echarny sur Morillon, des bois issus d’une coupe sur le territoire de Morillon, lieu-
dit « Bois des Chars» du 11 septembre au 3 octobre 2021 ;
Vu l'état des lieux établi le 9 septembre 2021 :
Considérant la nécessité de prendre des mesures conservatoires pour garantir le maintien en état la voirie
communale ;
Considérant le dépôt de la caution par le demandeur;
ARRETE
Article 1 : L'entreprise DENARIE Pierre et Fils SARL est autorisée à circuler sur le chemin de l’Echarny et
le chemin rural « des Chars à la Plaigne « pour la vidange de bois de coupe sur une période
allant du samedi 11 septembre au dimanche 3 octobre 2021.
Article 2 : L'entreprise DENARIE Pierre et Fils SARL a la responsabilité de la signalisation réglementaire
de son chantier qui devra être conforme aux prescriptions en vigueur, tant en ce qui concerne
la coupe de bois que les travaux de voirie sur le chemin. Elle devra notamment signaler son
chantier conformément aux dispositions du décret n°2004-797 du 29 juillet 2004.
Article 3 : Le traînage des grumes est interdit.
De même, l'évacuation des bois en période de dégel ou de pluie prolongée est interdite.
Le bénéficiaire signalera sans délai en mairie tout désordre qu’il constatera sur la voirie
utilisée au cours de son exploitation, que ce désordre soit de son fait ou non.
Article 4 : Les activités du bénéficiaire ne devront pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et au libre
accès des propriétés riveraines.
Page 1 sur 2 Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Notifié le :
Affiché le :
4449598848
A la fin de la vidange des bois et avant toute remise en état de la voirie utilisée, le bénéficiaire
avisera la mairie afin d'organiser un état des lieux contradictoires qui arrêtera, le cas échéant,
les modalités et la nature des travaux de remise en état.
La présente autorisation, personnelle et incessible, est délivrée à titre précaire et révocable.
Le cas échéant, elle doit faire l’objet d’un renouvellement exprès sur demande écrite.
Le non-respect d’un des articles du présent arrêté entrainera la suspension immédiate de la présente autorisation.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité
et de sa publication.
Monsieur le Maire de Morillon est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation
sera adressée à :
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
Monsieur le commandant de la brigade de la gendarmerie de Taninges-Samoëns,
Monsieur le chef de centre de secours de Samoëns,
L'entreprise DENARIE Pierre et Fils SARL,
Monsieur le directeur départemental des territoires,
Monsieur le chef d'agence de l'Office National des Forêts,
Le Responsable des Services Techniques de la Commune de Morillon,
Registre arrêté,
Affichage mairie.
Fait à Morillon, le 10 septembre 2021
Le Maire,
1 0 SEP. 2021
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