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Arrêté - Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jory. Lien du pdf (Arrêté - )Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, VILLE DE ARRETE MUNICIPAL

A N T-J CG RY PORTANT IMPLANTATION D'UN RALENTISSEUR DE TYPE PLATEAU TRAVERSANT

RUE SAMUEL PATY

PM N° 2026-03-195

Le Maire de la ville de Saint-Jory,

VU la loi n° 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de Police du Maire

VU le décret n°94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos-d'äne ou de type trapézoïdal;

VU le décret N°2001-251 en date du 22 mars 2001 relatif à la partie réglementaire du Code de la Route. VU le Code Pénal;

VU le Code de la Route;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 6 novembre 1992.

CONSIDÉRANT la présence de l'école élémentaire Georges Brassens située sur un un versant de la rue Samuel Paty: CONSIDERANT la circulation importante de piétons et notamment d'enfants, aux heures d'entrée et de sorties scolaire; CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer leur sécurité et de prévenir tout risque d'accident; CONSIDÉRANT la vitesse excessive constatée sur cette voie, il y a lieu de prendre des mesures de nature à réglementer la circulation selon les dispositions suivantes :

ARRETE

ARTICLE 1 : Un dispositif de ralentissement de type plateau traversant est implanté rue Samuel Paty, à proximité immédiate de l'école élémentaire Georges Brassens.

ARTICLE 2 : Ce dispositif a pour objet de réduire la vitesse des véhicules afin d'assurer la sécurité des usagers et notamment des enfants.

ARTICLE 3 :La vitesse maximale autorisée sur cette portion de voie est fixée à 30 km/h.

ARTICLE 4: La pré-signalisation et signalisation réglementaire conforme à la réglementation en vigueur sera mise en place.

ARTICLE 5 : Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée, poursuivie et sanctionnée conformément au Code de la Route.

ARTICLE 6: Le présent arrêté est permanent et prend effet à compter de la mise en place de la signalisation.

ARTICLE 7 : La Directrice générale de services, le responsable de la Police Municipale, le commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Saint Jory sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site de la mairie. Une ampliation sera transmise à Monsieur le commandant de la communauté de brigade de Saint Jory.

ARTICLE 8 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le dépôt d'un tel recours peut être opéré par voie électronique à partir du site de télé procédure : http:lwww.télérecours.fr!

Fait à Saint-Jory, le 07 avril 2026

Publié le :

Accusé de réception en préfecture EE :

031-213104904-20260407-ARRETEPM2603195-AR >

Reçu le 09/04/2026 Rue Parce