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Arrêté - Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Jory. Lien du pdf (Arrêté - )Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, ARRETE MUNICIPAL PERMANENT

VILLE DE REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'OCCUPATIONS DU E DOMAINE PUBLIC ET CIRCULATION AU DROIT DES

SAI N T-J { ÿ RY CHANTIER COURANT ET DES ZONES D'INTERVENTION CE 5 D'URGENCE SUR LE RESEAU ROUTIER SITUE SUR LA

COMMUNE DE SAINT JORY

Le Maire de la ville de Saint-Jory, PM N° 2024-01-896

VU la loi n° 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2211-1 à L 2213-6 et L 3111-1, VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L 3111-1, VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal, notamment son article R 610-5,

VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière

CONSIDERANT le caractère urgent, fréquent, constant ou répétitif de certaines interventions sur la voie publique par les agents municipaux, les agents de Toulouse Métropole ou les personnels des entreprises habilitées par ces collectivités ainsi que les agents des concessionnaires réseaux ;

CONSIDERANT que compte tenu de la réglementation des conditions d'occupation du domaine public, de stationnement et de circulation de tout véhicule répondant à une nécessité d'ordre public, il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique, ainsi que celles des personnels chargés de l'exécution des travaux et de réduire autant que possible les perturbations à la circulation,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'arrêté 3606/19 en date du 12 décembre 2019 portant réglementation permanent est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

Le présent arrêté est applicable à tous les chantiers décrits ci-après, sur toutes les voies en agglomération, sous réserve de permissions de voiries accordées par Toulouse Métropole :

e Abattage, élagage, plantations d'alignement

Nettoiement des voies de circulation

Curage des fossés, rechargement et dérasement d'accotement

Réparation ponctuelle de chaussée : emplois partiels au point à temps, enrobés projetés, pontages de fissures, etc.

Réparation et aménagement d'entrées cochères, trottoirs, ilots, etc.

Enduits superficiels et couches de roulements

Entretien et nettoyage des chaussées et ouvrages pluviaux

Entretien, gestion et réparations de réseaux

Mise en place des illuminations et décors festifs

Mise en place et réparation de dispositifs de retenue, d'ouvrages d'art et murs de soutènement, Modification, implantation et réfection de la signalisation routière horizontale et verticale

Renforcement purges et reprises localisées des chaussées

Travaux de branchements en eau potable, assainissement, électricité et téléphone

Travaux topographiques et sondages, mesures de déflexion et essais de laboratoire

Exploitation d'urgence des voies et trottoirs pour une mise en sécurité et/ou une mise en place de déviation provisoire d'une durée inférieure à 48heures.

. Modification, implantation et réparation de mobilier urbain

° Travaux et entretien divers sur les dépendances

L'utilisation du présent arrêté est soumise à l'accord écrit du service de Police municipale. !l devra faire l'objet 8 jours au moins avant l'ouverture des chantiers, de la part du demandeur d'une demande préalable auprès du service de la police.

En cas d'urgence, le demandeur devra à minima informer par courriel ou même par téléphone le service de la police municipale qui l'autorisera éventuellement à utiliser cet arrêté permanent.

Les services de Toulouse métropole et les entreprises intervenant directement pour son compte sont dispensés de l'information préalable de 8 jours.ARTICLE 3 : DELAI D'EXECUTION

La durée d'application des dispositions du présent arrêté ne pourra en aucun cas être supérieure à 5 jours ouvrables pour les chantier fixes et mobiles.

Les travaux devront être entrepris et terminés dans les délais indiqués. En cas d'inexécution des travaux dans ce délai, l'autorisation sera réputée retirée, sauf reconduction expresse consentie par le maire.

ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS ET CONTRAINTES

Les restrictions à la circulation énumérées ci-après pourront être mises en œuvre :

e Limitation de vitesse à 30 km/h

© Interdiction de dépassement

e Alternant par:

© Panneaux B15-C18 rétro réfléchissants de classe 2

© Feux homologués conformément au cahier des charges approuvés par l'arrêté du 26 mars 1985 modifié. Ces feux seront précédés d'une signalisation d'approche et d'une signalisation de position rétro réfléchissant de classe 2

o Piquets K10 précédés d'un signalisation d'approche et complétés par une signalisation de position.

Les passages des engins de sécurité et des secours, les vacations des transports en commun, ainsi que l'accès aux riverains seront impérativement maintenus et facilités pendant toute la durée des travaux.

L'intervenant devra prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux génère le moins possible aux usagers et autres occupants du domaine. I doit s'attacher à assurer la liberté de circulation et protection des personnes.

Ilassurera également la remise en l'état de la zone de travaux conformément au règlement de voirie de Toulouse Métropole.

Par ailleurs, il devra s'assuré que soient préservés, dans l'emprises des travaux la desserte des propriétés riveraines, l'accès des véhicules de secours aux ouches d'incendie et autres dispositifs de sécurité, l'écoulement des eaux de la chaussée et des ouvrages annexes, et d'une façon générale, le fonctionnement des réseaux de services publics.

Si la nature des travaux le justifie, il sera créé et entretenu par le demandeur, un cheminement provisoire pour la circulation des piétons dans la zone de travaux préalablement définie.

ARTICLE 5 : SIGNALISATION ET MAINTENANCE DE LA SIGNALISATION L'ensemble des prescriptions énoncés aux articles précédents fera l'objet d'une signalisation conforme à l'instruction sur la signalisation routière. Celle-ci devra être mise en place et maintenue en état durant toute la durée du chantier.

ARTICLE 6: PROPRETE AUX ABORDS DU CHANTIER

Les intervenants ont obligation de s'assurer de la propreté de la chaussée et des trottoirs laissés libres à la circulation, au droit des travaux, pendant et à l'issue de ceux-ci.

Les concessionnaires et les service publics seront entièrement responsables sauf recours, contre qui de droit, de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de l'exécution de leurs chantiers qu'il y ait ou non de leur part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.

ARTICLE 7 : Ces mesures n'étant pas exhaustives, la police municipale se réserve le droit de prendre toute autre disposition qu'elle juge utile soit en fonction de la spécificité des travaux réalisés, soit de la nécessité d'améliorer la desserte locale, soit par mesure de sécurité.

ARTICLE 8: La réalisation des travaux ainsi que la mise en place de restrictions à la circulation autres que celles visées par le présent arrêté devront faire l'objet d'un arrêté municipal spécifique.

ARTICLE 9 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet immédiatement, sans interruptions jusqu'à la prise de nouvelles dispositions.

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie selon les dispositions de l'article R610-5 du Code de la Route et pourra faire l'objet de l'arrêt absolu des travaux.ARTICLE 9} La Directrice générale de services, le responsable de la Police Municipale, le commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Saint Jory, le directeur des services techniques, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et sur le site et notifié en à l'entreprise et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le commandant de la communauté de brigade de Saint Jory.

ARTICLE 10 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le dépôt d'un tel recours peut être opéré par voie électronique à partir du site de télé procédure: http:!lwww.télérecours.fr!

Fait à Saint-Jory, le 19/01/2024

Pour le maire,

L'adjoint délégué à la sécurité et à la

tranquillité publique

Thierry BRUGERE