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Arrêté - 2022 419T STEPELEC toute la commune deploiement fibre
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 419T STEPELEC toute la commune deploiement fibre)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
e e
Accusé de réception an préfecture
044-214401291-20220811-2022-419T-AR
Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022
Sam) des arrêtés du Maire
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE VOIRIE N° 2022-419T
Le Maire de la commune de Pont-Château A
Vu la loi n° 82-2013 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996,
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L2212-2, L2212-2-2 etsuivants,
Vu le Code pénal et notamment l'article R.610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la route et notamment le décret n° 2001-251,
Vu l'Arrêté en date du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté en date du 6 décembre 2011 et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu la demande établie par la SARL STEPELEC,
sise Rue de l’Aubépine - Z.A. La Bourdonnals - 35520 LA MEZIERE,
afin de réaliser des travaux de tirage de câbles pour le déplolement de la fibre optique, sur toute la commune de Pont-Château,
Considérant qu'il est nécessaire pour des raisons de sécurité de réglementer la circulation, l'arrêt, le stationnement des véhicules au droit du chantier,
ARRETE :
ARTICLE Concernant la régulation de la circulation, les dispositions suivantes s'appliqueront :
Du lundi 29 août 2022 à 8 H 00 au mercredi 30 novembre 2022 à 18 H 09
- Le stationnement sera interdit au droit du chantier (chantiers moblles).
- La chaussée pourra être rétrécie, une voie de circulation devra être conservée.
La circulation pourra être alternée manuellement ou par feux tricolores selon les besoins.
ARTICLE 2 La signalisation routière réglementaire sera mise en place par la SARL STEPELEC qui en assurera la maintenance de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 Le maire justifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la présentenotification.
ARTICLE 4 Monsieur le directeur général des services, Monsieur l'ingénieur territorial, Monsieur le commandant de la Communauté de brigades de gendarmerie de Pant-Château et la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour extrait conforme au registre,
Le Difecteut
Monsieur Al
Prénom - Nom de l'auteur: M. Alain LEMOINE
Qualité de l'auteur : Le Directeur Général des Services
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
. De la transmission au contrôle de légalité le : di A] 2077
-_ De la publication ou notification le : 12 Al
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château