Procès Verbal - P 2026 18 Portant delegation GROMOFF Philippe 1er adjoint

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Procès Verbal - P 2026 18 Portant delegation GROMOFF Philippe 1er adjoint Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sceaux-d'Anjou. Lien du pdf (Procès Verbal - P 2026 18 Portant delegation GROMOFF Philippe 1er adjoint)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 31/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

Publié le S L O7

en iD : 049-214903304-20260331-P_2026_18-AI

D République Française , . Département de Maine-et-Loire SCEaUx d Anjou Commune de Sceaux d’Anjou

Publié électroniquement le 01/04/2026

Le Maire de la Commune de Sceaux d’Anjou :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au Maire d’une Commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°2026-03-20-01 du 20 mars 2026, fixant à trois le nombre des adjoints ;

VU le procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints du 20 mars 2026 ; VU la délibération du Conseil Municipal n°2026-03-30-05 du 20 mars 2026, précisant les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal ;

Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation et subdélégation aux adjoints ;

Considérant que cette délégation n’exclut pas la faculté pour le Maire d’exercer directement les attributions déléguées et de signer tout acte relevant des domaines concernés ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 — À compter du caractère exécutoire du présent arrêté, 1l est donné délégation de fonctions à Monsieur Philippe GROMOFF, 1* Adjoint au Maire, afin d’exercer, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, les attributions relevant des domaines suivants :

- La gestion Financière : il sera notamment en charge de la préparation et de l’exécution du budget, de l’ordonnancement des dépenses et des recettes, de la gestion de la trésorerie, du suivi des subventions,

- L’Urbanisme : ïil sera notamment en charge de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme) et de la délivrance des arrêtés, certificats et décisions individuels en matière d’urbanisme,

- La Voirie : il sera notamment en charge des questions relatives à la gestion, l’entretien et la création des voies communales, de la signalisation, de la sécurité routière et de la délivrance des arrêtés de circulation,

- Les Travaux,

En cas de contestation. la présente décision peut tatre Fobjet d'un iccours gracieux auprès de Monsieur le Marre de Secaux d'Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans cé méme délai. la présente décision peut faire Fébjet d'un recours contentieux devant le Tribunal Admimistratit de Nantes. ce dermer peut aussi être saisit par les personnes physiques et les pursonnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un service public et non représentées par un avocat par Fapplication Télérecours cos ens accessible à partir du ste www iclerccours.fi

Tél:02471.9330.50

mairie Sccauxdanjou frEnvoyé en préfecture le 31/03/2026

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- Les Bâtiments communaux,

- Les Ressources humaines : il sera notamment en charge de la gestion administrative du personnel communal, du recrutement et de la formation.

ARTICLE 2 - La délégation de fonctions prévue à l’Article 1 emporte délégation de signature permanente pour les actes et correspondances courants, notamment pour :

- Les courriers et actes nécessaires à la gestion financière de la Commune, - Les engagements, bons de commande, liquidations de dépenses et de recettes, - Les mandats, titres et bordereaux de paiement,

- Tous les documents relatifs aux autorisations d'occupation des sols et notamment les décisions,

- Les déclarations d'intention d'aliéner,

- Les arrêtés relatifs à la circulation, au stationnement et à l’occupation du domaine public,

- Les certificats de numérotage,

- Les permissions de voirie,

- Les arrêtés et courriers dans le domaine des ressources humaines, notamment

concernant les conditions de travail, la rémunération, la carrière, la santé,

- Les courriers relatifs à la situation administrative des agents (temps partiel, disponibilité, congé parental ...),

- Les lettres de mise en demeure de reprendre le travail ou de fournir les justificatifs d'absence,

- Les lettres, les arrêtés relatifs aux procédures de réintégration,

- Les lettres d'affectation, les lettres de reclassements, les lettres de mobilité et les

lettres de mobilité préventive,

- Les arrêtés dans le cadre des reclassements,

- Tous les documents nécessaires à l'instruction des dossiers auprès du Conseil Médical, - Tous les documents nécessaires à l'instruction des dossiers de contentieux auprès du Centre de Gestion (CDG) dans le cadre de la convention de Médiation, - Les contrats ou renouvellement de contrats, les arrêtés des agents non-titulaires, - Les arrêtés individuels portant recrutement, nomination, titularisation, radiation des cadres,

- Les contrats d’apprentissage,

- Les lettres et arrêtés relatifs aux procédures de contentieux et de licenciement, - Les arrêtés et les courriers de mise en retraite,

- Les arrêtés d’imputabilité d'accident de service, de rechute, de soins,

- Les conventions de formation d'un montant supérieur à 1000 €,

- Les courriers et conventions aux entreprises, organismes ou administrations en relation avec la gestion des ressources humaines,

- Les courriers de réponse positive à une candidature interne ou externe, - Les courriers aux syndicats représentatifs,

- Les courriers au Centre National d’Action Sociale (CNAS), au Centre National de la

Fonction Publique Territoriale (CNFPT).

Eh cas dé contestation. la présente décision peut faire Fobjet d'un récouts gracieux aupres de Monsieur Le Mare le Secaux d'Anjou dans un délai dé déux mois à compter de sa publication ou notification, Dans ce mème délit, la présente décision peut faire Febjé d'un rccours contentieux devant le Tribunal Admnustratt de Nantes. ce dernier pont ausse étre Suit par les personnes physiques et les personnes morales de droit prisé pon chargées de la gestion d'un service public et non représentées par un üvaeat par Papplication Télétécours cos ens accessible à parur du Site we iclèrocours. ft

Ti: 0241.93 40.40

Pat: marie. sccauxdanon fiEnvoyé en préfecture le 31/03/2026

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ARTICLE 3 - La signature par Monsieur Philippe GROMOPFF, des documents signés au titre de l'article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».

En cas d'absence ou d'empêchement du Maire la signature sera précédée de la mention « pour le Maire empêché ».

ARTICLE 4 - Si lors du mandat, Monsieur Philippe GROMOPFF est confronté à des dossiers présentant un risque de conflits d’intérêt ou venant contrevenir à la charte de l’élu local, il se déportera de ces dossiers dès le travail préparatoire aux décisions. Les dossiers en question pourront être confiés à un autre adjoint.

ARTICLE 5 — Conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT, subdélégation est donnée à

Monsieur Philippe GROMOPFF pour l’ensemble des délégations consenties au Maire par le

Conseil Municipal dans la délibération n°2026-03-30-05 du 30 mars 2026.

ARTICLE 6 — Le Secrétaire Général de Mairie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :

- notifié à l’intéressé.

Ampliation adressée au :

- représentant de l’État dans le département,

- Comptable Public.

Fait à Sceaux d’ Anjou, le 31 mars 2026.

Notifié le : 01/04/2026

Philippe GROMOFF Joel ESNAULT Maire de Sceaux d'Anjou

31 mars 2026

En cas de contestation. Ki présente décision peut tante Pobjet d'un iccours gracieux auprès de Monsieus Le Maire de Secaux d'Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai. la présente décision peut fan Fobjet d'un iccours contentieux devani le Tribunal Admimstwratit de Names ce dernier peut ausst être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un sen ice publie et non représentées par un avocat par Fapplication Télérccours enevens acecssible à parur du site vu telerccoursH

Ter 024793 30,30

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