Procès Verbal - PV 09.10.2025

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Procès Verbal - PV 09.10.2025 Document publié le Jeudi 9 octobre 2025 par la commune de Mollans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09.10.2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES-VERBAL SÉANCE ORDINAIRE DU 09 OCTOBRE 2025

COMMUNE DE MOLLANS

Date et heure de la séance : le 09 octobre 2025 à 20h30.

Nom Prénom Qualité

MUHLEMATTER | Michaël Président de séance

CREPIN Alexandre Excusé

LACHAT Jean-François Conseiller municipal présent MAREY Daniel Conseiller municipal présent

MARTAUX Michel Conseiller municipal présent

MOUGENOT Alexandre Excusé

PHEULPIN Sébastien Conseiller municipal présent

PRETOT Marie-Sophie Secrétaire de séance

RIGOULOT Régis Conseiller municipal présent

RUFER Pierre Conseiller municipal présent TRAMUSET Jean-Pierre Conseiller municipal présent

UOrUum :

Le quorum, c'est-à-dire le nombre de conseillers municipaux devant être effectivement présents lors de l'approbation des délibérations, doit être supérieur à la moitié du nombre de conseillers en exercice.

Le quorum s'apprécie au moment de l'ouverture de la séance, mais également au moment de la mise en discussion de chacun des points de l’ordre du jour.

Nombre de conseillers municipaux convoqués : 11

Nombre de conseillers pour quorum : 6

Nombre de conseillers municipaux présents ou représentés : 09

Le quorum est donc atteint.

La séance du conseil municipal est ouverte à 20h31.

Etaient inscrits à l’ordre du jour de la séance :

APPROBATION PROCES-VERBAL DU 28/07/2025

34/2025 AVIS SUR LE PLUI ARRETE DE LA CCTV - ANNULE ET REMPLACE 31/2025

35/2025 ETAT D’ASSIETTE, DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES 2026

36/2025 CREATION D'UN EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE

37/2025 DEVIS DE BUCHERONNAGE, DE FACONNAGE ET DEBARDAGE

38/2025 CONTRAT ET DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REALISATION DE SCHEMAS DIRECTEURS D'ASSAINISSEMENT ET D'EAU POTABLE

Les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées :

APPROBATION PROCES-VERBAL DU 28/07/2025

Délibération n°34/2025 - AVIS SUR LE PLUI ARRETE DE LA CCTV - ANNULE ET REMPLACE 31/2025

Monsieur le Maire expose qu'il faut redélibérer sur le PLUi vu qu'un avis défavorable ne peut être donné sans fondement précis.Monsieur le maire rappelle :

Le PLUi, engagé depuis 2015 et repris en 2022, doit permettre de traduire le projet de territoire à une échelle fine, dans une perspective de 15 ans, et de l’entériner dans un cadre réglementairement précis.

Le PLUi comprend le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement et document graphique associé et les annexes.

Le PLUi de la CCTV a été arrêté en date du 3 juillet 2025, et le bilan de la concertation a été tiré.

Monsieur le Maire présente au conseil les documents du PLUi concernant la commune tels qu'ils ont été arrêtés.

_- Conformément aux articles L 153-16 à L 153-18, et L.153-15 et R. 153-5 du code de l’urbanisme, ilest soumis aux personnes publiques associées à l'élaboration ainsi qu’aux communes membres pour apporter leur avis sur les pièces du dossier les concernant (plan de zonage de la commune, Règlement du PLUi et Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP))

- Dans ce cadre, il est demandé au conseil municipal d’apporter ses avis et remarques sur les documents les concernant.

En application des dispositions de l’article R153-5 du code de l'urbanisme, l’avis des communes sur le

projet du PLUI arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt projet. En l’absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

En cas d'avis défavorable d'une commune membre sur les OAP ou les dispositions du règlement qui la concerne directement, le conseil communautaire devra délibérer à nouveau et arrêté à nouveau, en cas de modification, le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.151-1 et suivants, L.153-1 et suivants et R.153-1 et suivants ; L. 153-31 et suivants, R. 151-1 et suivants ;

Vu les articles L.103-2 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la concertation ;

Vu la délibération en date du 15 octobre 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation et actualisée par la délibération du 5 mai 2022.

Vu le débat au sein du Conseil Communautaire en date du 29 août 2024 et au sein des communes membres, sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable conformément aux dispositions de l’article L 153-12 du Code de l'urbanisme,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 3+ juillet 2025 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le PLUI et le soumettant notamment aux communes membres dans la limite des documents les concernant directement

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- donne un avis favorable aux documents les concernant (plans de zonage de la commune, règlement et OAP) avec les réserves suivantes :

- Dans la continuité de l'existant, il aurait été souhaitable qu'il y ait une zone constructible en limite de voirie sur la parcelle ZK 34 et 35, d’autant plus que cette parcelle a un CUb récent.

- Concernant la parcelle en OAP située route de la Grange du Vau (parcelle cadastrale AC 180) : le projet n’est pas en cohérence avec les possibilités du terrain. Le propriétaire ne souhaite pas démolir les bâtiments actuellement construits. Cette parcelle est située à l'in- térieur de l'enveloppe communale et au lieu d’être classée en Aua, elle aurait dû être classée en UA, d'autant plus que deux CUb ont été délivrés sur cette parcelle. - _Ilest regrettable d’avoir étendu les zones U en favorisant les constructions en second plan (ZK1 10)Le Conseil Municipal à l’'UNANIMITE VOTE POUR (9 voix)

Délibération n°35/2025 - ETAT D’ASSIETTE, DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES 2026

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-II et L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

e cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Confor- mément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

e la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notam- ment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l'état d'assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportés et anticipées ;

Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l'ONF, annexée à cette présente délibération ;

Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l'ONF le 26/09/2025 pour l’exercice 2026 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

Après avoir délibéré, le conseil municipal par 9 voix sur 9 :

1) Approuve l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2026, pour lesquelles PONF procédera à la désignation, comme suit :

Se référer à la fiche d'aide à la saisie fournie par l'ONF pour compléter les tableaux

UG Programme Proposition Douvens Justification Type de SUPER proposition coupe (ha)

; Année à Année à Coupe non . S ia Ra Numéro Tu Raison du préparation, Surface

laquelle la laquelle la proposée à AIT Er ee = de la F mg. report de la régénération, | désigner par coupe est coupe est l’état d’assiette EUC ET ;

parcelle 5 ; E coupe irrégulier, l'ONF prévue proposée et reportée Az sanitaire.

Trop de

15 a 2026 2025 15 a Volume Amélioration |10.56 ha

16 a 2026 2025 Amélioration | 10.32 ha

20 rl 2026 2025 Régénération | 10.86 ha

2) INFORME le Préfet de Région des motifs (art.L 214-5 du CF) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l'ONF sur l’état d’assiette de l’exercice 2026 :

Nous reportons la parcelle 15_a pour cause de volume trop excessif.

3) Décide des orientations de mise en marché suivantes :

Ces décisions peuvent s’appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique, validée par les Communes forestières et l'ONF.Bois façonnés Bois sur pied

Dénominati

on du Produits — _ chantier prévus Vente en Vente en Délivrance Vente en Délivrance

forestier contrat RS Port concurrence co e laffouage l’affouage

16 a et BO X

20 rl Feuillus

16 aet BIBE X X 20 rl Feuillus

En complément, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions de son organisation (arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, garants, etc.…..).

Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels

acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.

| q Oui X Non

4) Décide des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés

Dénomination du chantier Mise à disposition à l’ONF des Mise à disposition à l’ONF des forestier bois bord de route (1) bois sur pied (2) anciennement dite « exploitation

groupée »

16 aet20 rl ATDO

(1) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, le Propriétaire se charge, confor-

mément à l’article L.214-11 du code forestier, de l’ensemble des opérations d'exploitation (abattage, débardage,

remise en état, cubage / classement) soit en Régie, soit en faisant appel à une ou plusieurs ETF. I a la possibilité de confier à l'ONF une prestation d'assistance technique à donneur d'ordres.

X Oui o Non

hde à l'ONF de conclure une convention de prestation d’ Assistance Technique à Donneur d’Ordre (ATDO)

(2) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement).

5) Autorise le maire à signer les documents afférents

La présente délibération sera transmise à l'ONF

Le Conseil Municipal à l’'UNANIMITE VOTE POUR (9 voix)

Délibération n°36/2025 - CREATION D’UN EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE - Commune de moins de 2 000 habitants - (L313-1 et suivants CGFP)

Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L313-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-19-1 ;

Vu la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ;

Vu le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que la commune de MOLLANS est une commune de moins de

2 000 habitants,

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent de secrétaire général de mairie au grade de rédacteur à temps non complet à hauteur de 23h00 minutes hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique B, afin d'assurer les fonctions suivantes : assister et conseiller le maire et les élus de la commune, gérer les services, assurer la gestion budgétaire et comptable, effectuer des actes de commande publique, assurer la gestion et le suivi des ressources humaines de la collectivité, organiser les élections et assurer les services à la population, à savoir notamment l'accueil du public, l'établissement des actes d'état civil et l'aide aux démarches administratives (droit funéraire, urbanisme... ), etc. ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Décide la création d’un emploi permanent de secrétaire général de mairie au grade de rédacteur à temps non complet à hauteur de 23 heures 00 minutes hebdomadaires (soit 23/35%%% d'un temps plein) afin d'assurer les fonctions, telles que décrites précédemment, et relevant de la catégorie hiérarchique B, étant précisé que les conditions de qualifi- cation sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,

- Autorise le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (9 voix)

Délibération n°37/2025 -DEVIS DE BUCHERONNAGE, DE FACONNAGE ET DEBARDAGE

Monsieur le Maire expose que suite au non-respect de l’engagement du bûcheron qui avait été choisi, le conseil doit valider le devis d’un nouveau bûcheron.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le devis de bucheronnage, de façonnage et débardage pour l’affouage de l’EI LIGNEY Eric à 40 € le stère en bord de route et 42 € le stère livré.

-- AUTORISE le Maire à signer ce devis.

Le Conseil Municipal à l’'UNANIMITE VOTE POUR (9 voix)

Délibération n°38/2025 - CONTRAT ET DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REALISATION DE SCHEMAS DIRECTEURS D’ASSAINISSEMENT ET D’EAU POTABLE

Le maire, faisant suite dans la démarche de réalisation d’un schéma directeur d’assainissement et d’un schéma directeur d’eau potable, présente 3 devis pour la réalisation de ces schémas directeurs. Les devis proviennent du cabinet Etudes Conseils en Aménagements, VRD Concept et ACM.

ECA VRD Concept ACM

Schéma assainissement | 5224200€ | 61 240.00 € 63 597.00 €

Schéma directeur AEP 76 084.00 € 83 826.00 € 86 349.00 €

La réalisation de ce schéma directeur est éligible à 70% de subventions

Le conseil municipal décide de retenir le Cabinet Etudes Conseils en Aménagements à Lure aux conditions suivants :

- Réalisation des 4 phases du schéma directeur assainissement pour un montant de 52 242.00 € HT

- _ Réalisation des 4 phases du schéma directeur d’eau potable pour un montant de 76 084.00 € HT

Le conseil municipal donne pouvoir au maire pour solliciter tous financeurs pouvant intervenir sur ces études : - L'Agence de l’eau à hauteur de 50% soit un montant de 26 121.00 € HT pour le schéma directeur As-

sainissement

- Conseil départemental à hauteur de 15% soit un montant de 7 836.30 € HT pour le schéma directeur

Assainissement- Etat (DETR) à hauteur de 5% soit un montant de 2 612.10 € HT pour le schéma directeur Assainisse-

ment

Le conseil municipal donne pouvoir au maire pour solliciter tous financeurs pouvant intervenir sur ces études : - L'Agence de l’eau à hauteur de 50% soit un montant de 38 042.00 € HT pour le schéma directeur

d’eau potable

- Conseil départemental à hauteur de 15% soit un montant de 11 412.60 € HT pour le schéma directeur

d’eau potable

- Etat (DETR) à hauteur de 5% soit un montant de 3 804.20 € HT pour le schéma directeur d’eau po-

table

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (9 voix)

QUESTIONS DIVERSES

Aucune

Le procès-verbal est dressé et la séance est close à 22h45.

Le présent PV est distribué à chaque membre du conseil municipal le 12/12/2025 avec la convocation à la prochaine réunion (18/12/2025) pour lecture et avis à donner.

Le Maire Le secrétaire de séance

MUHLEMATTER Michaël PRETOT Marie-Sophie # F

= LL 7