Procès Verbal - PV 20.11.2024

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Procès Verbal - PV 20.11.2024 Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Mollans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20.11.2024)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBAL SÉANCE ORDINAIRE DU 20 NOVEMBRE 2024

COMMUNE DE MOLLANS

Date et heure de la séance : le 20 novembre 2024 à 20h30.

Nom Prénom Qualité

MUHLEMATTER | Michaël Président de séance

CREPIN Alexandre Excusé

LACHAT Jean-François Conseiller municipal présent MAREY Daniel Conseiller municipal présent

MARTAUX Michel Conseiller municipal présent

MOUGENOT Alexandre Conseiller municipal présent

PHEULPIN Sébastien Secrétaire de séance

PRETOT Marie-Sophie Conseillère municipale présente

RIGOULOT Régis Conseiller municipal présent RUFER Pierre Conseiller municipal présent

TRAMUSET Jean-Pierre Conseiller municipal présent

uUOTUM :

Le quorum, c'est-à-dire le nombre de conseillers municipaux devant être effectivement présents lors de l'approbation des délibérations, doit être supérieur à la moitié du nombre de conseillers en exercice.

Le quorum s’apprécie au moment de l'ouverture de la séance, mais également au moment de la mise en discussion de chacun des points de l'ordre du jour.

Nombre de conseillers municipaux convoqués : 11

Nombre de conseillers pour quorum : 6

Nombre de conseillers municipaux présents ou représentés : 10

Le quorum est donc atteint.

La séance du conseil municipal est ouverte à 20h31.

Etaient inscrits à l’ordre du jour de la séance :

APPROBATION PROCES-VERBAL DU 10/10/2024

43/2024 DEVIS FEUX RECOMPENSES

44/2024 PROJET AMENAGEMENT PARCELLE VOIE ROMAINE

45/2024 REDEVANCE PERFORMANCE EAU

46/2024 ADHESION A LA MISSION MUTUALISEE RGPD PROPOSEE CONJOINTEMENT PAR LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAONE ET CELUI DE MEURTHE-ET-MOSELLE, ET DESIGNATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD).

47/2024 TARIFS DES CONCESSIONS FUNERAIRES ET VACATION

48/2024 AMENAGEMENT ESTHETIQUE DU RESEAU CONCEDE D'ELECTRICITE, RENFORCEMENT DE L'INSTALLATION COMMUNALE D’ECLAIRAGE PUBLIC ET CREATION D'UN GENIE CIVIL DE TELECOMMUNICATIONS DANS LE VILLAGE (3EME TRANCHE) (F 10116) 49/2024 EXCÉDENT AFFOUAGE

Les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées :

APPROBATION PROCES-VERBAL DU 10/10/2024Délibération n°43/2024 - DEVIS FEUX RECOMPENSES

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal les devis concernant la mise en place de 4 feux

récompenses sur la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

e ACCEPTE le devis de l’entreprise WORLDPLAS SIGNALISATION de BESANCON pour un montant de 18 342.32 € HT soit 22 010.78 € TTC.

e ACCEPTE le devis de l’entreprise HAEFELI de LURE pour un montant de 14 255.00 € HT soit 17 106.00 € TTC.

AUTORISE le Maire à signer les devis et à en assurer l’exécution financière.

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (70 voix)

Délibération n°44/2024 - PROJET AMENAGEMENT PARCELLE VOIE ROMAINE Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le projet de découpage de la parcelle située voie Romaine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire à demander les permis de démolir et d'aménager concernant la parcelle cadastrée AB 7 et AB 8 située voie Romaine.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (10 voix)

Délibération n°45/2024 - REDEVANCE PERFORMANCE EAU

Monsieur le Maire présente les nouvelles redevances 2025 des agences de l’eau et explique qu’il convient de mettre en place des contre-valeurs pour garantir une mise en œuvre fluide des redevances dites de performance et équilibrer ainsi les budgets eau et assainissement par l’encaissement de ces contre-valeurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE de mettre en place ces contre-valeurs à hauteur de 0.05 €/m3. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (10 voix)

Délibération n°46/2024 - ADHESION A LA MISSION MUTUALISEE RGPD PROPOSEE CONJOINTEMENT PAR LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAONE ET CELUI DE MEURTHE-ET-MOSELLE, ET DESIGNATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD).

Le maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDGS54 »)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de lPInterrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Saône s’inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d'accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1° janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes

conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition

Par la présente délibération, nous nous proposons d’adhérer à la mission RGPD du centre de gestion.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d'exécution de la mission.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

e d’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité.

e de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

e de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

DECISION

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

e d’autoriser le maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en con- formité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

d’autoriser le maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

e d’autoriser le maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (19 voix)

Délibération n°47/2024 - TARIFS DES CONCESSIONS FUNERAIRES ET VACATION

Le Maire fait part à l’assemblée du besoin de requalifier les droits en matière de concession et d'utilisation des infrastructures dans le cimetière et expose :

1° : La commune s’est engagée dans un programme de restructuration du cimetière qui engage des frais inhérents exclusivement au cimetière. La législation funéraire est en évolution constante, les droits et tarif à concession ne sont plus adaptés à la situation actuelle.

2° : Afin de déterminer un cadre précis quant à l'accès des droits à concession sur la commune, il convient de décider concernant notre cimetière :

a) D’une délégation au Maire, pour la délivrance et la reprise des concessions, b) Des droits à disposer d'une concession dans le cimetière,

c) Des durées et surfaces qu’il convient d’appliquer,

d) Des tarifs à pratiquer pour chaque catégorie,

e) Du prix de location du dépositoire,

f) Des tarifs à pratiquer pour la location des cases de columbarium,

g) Du tarif à appliquer concernant la dispersion de cendre au jardin de dispersion.Le conseil ouï l’exposé du Maire, décide :

1° Afin d’assurer l’ordre matériel au cimetière, et devant les difficultés d'aménagement du site, de réserver l’acquisition

d’une concession, ou l’accès aux équipements cinéraires, aux seules personnes domiciliées fiscalement sur la commune, ou aux français établi hors de France mais inscrits sur les listes électorales de la commune, et de donner délégation au Maire pour les 8°, 10°, 16°, 20° de l’article L.2122-22 du CGCT, relatifs à la délivrance et la reprise des concessions.

2° De ne proposer de concession que par durée de : 15, 30, 50 ans, et uniquement 15, 30 ans pour le cinéraire.

3° De dire que le prix d’une concession de terrain nu est progressif tant par la surface que par la durée sur une base de 100 € pour 2M° et pour 15 ans, toutes taxes comprises, limité à 4 M,

15 ans 30 ans 50 ans

2 m°? 100 € 200 € 300 €

4 m° 200 € 400 € 500 €

Pour le renouvellement des concessions de 6m° existantes, le tarif des 4m? s’appliquera.

De dire que les cavurnes seront attribués au tarif de :

- 100 € pour 15 ans

- 150 € pour 30 ans.

De dire que les cases au columbarium seront attribuées au tarif de :

- 200 € pour 15 ans

- 300 € pour 30 ans

6° De dire que les tarifs ci avant seront actualisés une fois l’an, (sauf vacation} par application de l’indice (TP01) de la

fédération nationale des travaux publics (FNTP)

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (70 voix)

Délibération n°48/2024 - AMENAGEMENT ESTHETIQUE DU RESEAU CONCEDE D'ELECTRICITE, RENFORCEMENT DE L’INSTALLATION COMMUNALE D’ECLAIRAGE PUBLIC ET CREATION D'UN GENIE CIVIL DE TELECOMMUNICATIONS DANS LE VILLAGE (3EME TRANCHE) (F 10116) Monsieur le maire expose qu’il y a lieu de réaliser des travaux d'aménagement esthétique du réseau concédé d'électricité dans le village (3ème tranche), relevant de la compétence du syndicat intercommunal d’énergie du département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la commune adhère.

Monsieur le maire précise que ces travaux sont à coordonner à des travaux sur l'installation d'éclairage public et de communications électroniques relevant de compétences optionnelles du SIED 70 et propose d'en mandater la

maîtrise d'ouvrage à ce syndicat.

Les travaux envisagés par les services du SIED 70 pourront consister dans :

e le remplacement d'environ 300 mètres de lignes aériennes à basse tension ainsi que l’ensemble des branche- ments alimentant les bâtiments existants dans le secteur par des câbles souterrains ;

e la fourniture et la pose de 6 ensembles d’éclairage public thermolaqués de 7 mètres de hauteur et équipés d’un luminaire suspendu de style 4 faces équipé leds 30W ;

e la création d'un génie civil nécessaire à la reprise des branchements téléphoniques aériens existant dans ce sec- teur.

Monsieur le maire donne lecture d'un projet de convention et de son annexe financière, et décrit la procédure sur les modalités d'acquisition des matériels d'éclairage public.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1) APPROUVE le programme des travaux présentés.

2) DEMANDE au SIED 70, la réalisation des travaux définis ci-dessus lorsque la participation financière du SIED 70 aura été validée par le Bureau Syndical.

3) AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de mandat et son annexe financière prévisionnelle annexées à la présente délibération.

4) DECIDE de retenir les matériels d'éclairage public définis ci-dessus pour leurs qualités esthétiques et techniques.

5) S’ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires.

6) SOUHAITE que ces travaux puissent être engagés à partir de ce jour.À PREND ACTE qu’étant donné la hauteur des points lumineux projetés, leurs interdistances et la puissance de la source des luminaires, la norme EN 13-201 ne sera pas respectée : l'uniformité et l'éclairement ne seront pas conformes à la classification de la voie.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (10 voix)

Délibération n°49/2024 - EXCÉDENT AFFOUAGE

Monsieur le Maire expose qu’il reste de l’affouage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

e DECIDE de proposer aux habitants l’affouage restant sinon de le vendre.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (10 voix)

QUESTIONS DIVERSES

- Repas des anciens :

"Réunion CCAS mercredi prochain, repas début janvier (date à fixer)

- Mettre un miroir de route dans la rue de Pomoy. (faire devis)

- Installer une pancarte pour les déjections de chiens vers les anciens containers à verre et monument aux morts.

Le procès-verbal est dressé et la séance est close à 22h30.

Le présent PV est distribué à chaque membre du conseil municipal le 06/12/2024 avec la convocation à la prochaine réunion (12/12/2024) pour lecture et avis à donner.

Le Maire Le secrétaire de séance

MUHLEMATIER Michaël PRETOT Marie-Sophie

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