Procès Verbal - PV 09.12.2022

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Procès Verbal - PV 09.12.2022 Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Mollans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09.12.2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit, PROCES-VERBAL SÉANCE ORDINAIRE DU 09 DECEMBRE 2022

COMMUNE DE MOLLANS

Date et heure de la séance : le 09 décembre 2022 à 20h30.

Nom Prénom Qualité

MUHLEMATTER | Michaël Président de séance

CREPIN Alexandre Conseiller municipal présent

LACHAT Jean-François Conseiller municipal présent

MAREY Daniel Conseiller municipal présent

MARTAUX Michel Conseiller municipal présent MOUGENOT Alexandre Conseiller municipal présent

PHEULPIN Sébastien Conseiller municipal présent

PRETOT Marie-Sophie Secrétaire de séance

RIGOULOT Régis Conseiller municipal présent

RUFER Pierre Conseiller municipal présent TRAMUSET Jean-Pierre Conseiller municipal présent

UOTUM :

Le quorum, c'est-à-dire le nombre de conseillers municipaux devant être effectivement présents lors de l'approbation des délibérations, doit être supérieur à la moitié du nombre de conseillers en exercice. Le quorum s'apprécie au moment de l'ouverture de la séance, mais également au moment de la mise en discussion de chacun des points de l'ordre du jour.

Nombre de conseillers municipaux convoqués : 11

Nombre de conseillers pour quorum : 6

Nombre de conseillers municipaux présents ou représentés : 11

Le quorum est donc atteint.

La séance du conseil municipal est ouverte à 20h31.

Etaient inscrits à l’ordre du jour de la séance :

51/2022 DEVIS ASSISTANCE TECHNIQUE ONF

52/2022 DEVIS D'EXPLOITATION PARCELLES 21-27-33

53/2022 ETAT D’ASSIETTE 2023

54/2022 DECION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET COMMUNE

55/2022 DECION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET EAU/ASSAINISSEMENT

56/2022 CONVENTION CADRE EMPLOI ET COMPETENCES DU CDG70

57/2022 CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL CONTRACTUEL PAR LE

SERVICE INTERIM DU CDG70

58/2022 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE

59/2022 AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENTS

AVANT LE VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2023

Les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées :

Délibération n°51/2022 - DEVIS ASSISTANCE TECHNIQUE ONF (Présentation par l'ONF)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la proposition de l'ONF pour l’assistance technique bois façonnés pour l’exercice 2022-2023, d’un montant de 2 800.00 € HT soit 3360.00 € TTC.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le devis de l'ONF concernant l’assistance bois façonnés pour l’exercice 2022-2023.

AUTORISE le Maire à engager les démarches et à signer tout document y afférent.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (11 voix)

Délibération n°52/2022 - DEVIS D'EXPLOITATION PARCELLES 21-27-33 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le contrat de bucheronnage de l’entreprise CORDIER à 14.50 € HT le m3 pour les parcelles 21-27-33 et le câblage à 60.00 € de l’heure.

- APPROUVE le contrat de façonnage de l’entreprise CORDIER à 30.00 € HT le stère et le façonnage bois trituration (2m et 4m) à 11.00 € HT.

- APPROUVE le contrat de débardage de l’entreprise STEF CATTIN frères à 8.50 € HT le m3 et le câblage (si besoin) à 95.00 € HT l’heure.

- AUTORISE le Maire à signer ces contrats.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (11 voix)

Délibération n°53/2022 - ETAT D’ASSIETTE 2023

1. Assiette des coupes pour l’année 2023

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF propose pour la campagne 2022-2023, l’état d’assiette des coupes résumé ci-dessous.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 11 voix sur 11 :

e _ Approuve l’état d’assiette des coupes 2023 et demande à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 11 voix sur 11 :

e Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES PUBLIQUES (adjudications) (1)

En EN VENTES GROUPEES,

(préciser les futaie PAR CONTRATS parcelles et, | En bloc et affouagè | En bloc Sur pied à | Façonnées à ,

pour les sur pied re façonné la mesure la mesure D’APPROVISIONNEMENT feuillus, les G)

essences) (2)

ze Grumes Petits bois | Bois énergie Résineux

28p

29p Bois bûche ér Grumes Trituration | | Feuillus Bois énergie

Essences :(1)Pour les lots de plus de 3 000 € vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres coupes. Si la commune refuse l’escompte, elle devra prendre une délibération spécifique.

° Pour les futaies affouagères (2), décide les découpes suivantes :

standard autres : 35 cm...

° Pour les contrats d’approvisionnement (3), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et

D.214-23 du Code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au

plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Chablis :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 11 voix sur 11 :

e Décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

en bloc et sur pied en bloc et façonnés sur pied à la mesure façonnés à la mesure

Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat

d'approvisionnement existant ;

e _Autorise le Maire à signer tout document afférent.

23 Délivrance à la commune pour l’affouage :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 11 voix sur 11 :

e _Destine le produit des coupes des parcelles 28p,29p.6r4j à l’affouage ;

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles 4j 28p.29p.6r

e Demande à l'ONF de respecter le diamètre maximum suivant pour le marquage des bois délivrés sur pied :

30 cm inclus 35 cm inclus 40 cm inclus pas de diamètre maximum

e Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

3. Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et

les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

par 11 voix sur 11 :

e Demande à l'ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

e Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (II voix)Délibération n°54/2022 - DECION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET COMMUNE

Augmentation sur crédits

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles

Désignation Diminution sur crédits ouverts Sets

D 6251 : Voyages et déplacements 2 002.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 2 002.00 €

D 6748 : Autres subventions exceptionnel 2 002.00 €

2 002.00 €

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (11 voix)

Délibération n°55/2022 - DECION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET EAU/ASSAINISSEMENT

Augmentation sur crédits

TOTAL R 77 : Produits exceptionnels

Désignation Diminution sur crédits ouverts ouverts

D 1641 : Emprunts 3 101.00 €

TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 3 101.00 €

D 2158 : Autres 3 101.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 3 101.00 €

D 66111 : Intérêts réglés à l’échéance 2 002.00 €

TOTAL D 66 : Charges financières 2 002.00 €

R 774 : Subventions exceptionnelles 2 002.00 €

2 002.00 €

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (Z1 voix)

Délibération n°56/2022 - CONVENTION CADRE EMPLOI ET COMPETENCES DU CDG70

CONSIDÉRANT que cet article L452-44 du code général de la fonction publique prévoit que Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d'archivage, de numérisation, de conseils en organisation, notamment en matière d'emploi et de gestion des ressources humaines, et de conseils juridiques, à la demande des collectivités et établissements.

CONSIDÉRANT que le CDG 70 a créé la convention cadre Emploi & Compétences pour proposer aux collectivités et aux établissements publics un accompagnement en matière de procédure de recrutement et d'élaboration du rapport social unique.

CONSIDÉRANT que pour bénéficier de cet accompagnement, Monsieur le Maire propose d’adhérer à la convention cadre Emploi & Compétences mise en place par le CDG 70,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention cadre Emploi & Compétences, ainsi que les docu- ments y afférents,

-_ AUTORISE Monsieur le Maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, à la convention cadre Emploi & Compétences du CDG 70,

- DIT que les dépenses nécessaires, liées à l'accompagnement prévu par la convention cadre Emploi & Com- pétences du CDG 70, seront autorisées après avoir été prévues au budget.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (11 voix)Délibération n°57/2022 - CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL CONTRACTUEL PAR LE SERVICE INTERIM DU CDG70

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L334-3 du code général de la fonction publique, les collectivités et les établissements publics ne peuvent avoir recours au service des entreprises mentionnées à l'article L. 1251- 1 du code du travail que lorsque le Centre de gestion dont ils relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement, dans les conditions fixées par l’article L452-44 du code général de la fonction publique.

CONSIDÉRANT que cet article L452-44 du code général de la fonction publique prévoit que les Centres de gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent pour assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoir la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet.

CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article L452-30 du code général de la fonction publique, par convention définissant notamment les modalités de financement du recours au service intérim.

CONSIDÉRANT que le CDG 70 a créé le service intérim pour proposer aux collectivités et aux établissements publics, par de la mise à disposition, du personnel de renfort ou de remplacement.

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose d’adhérer au service intérim mis en place par le CDG 70,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention cadre d’adhésion au service intérim du CDG 70, ainsi que les documents y afférents,

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, au service intérim du CDG 70,

-_ DIT que les dépenses nécessaires, liées aux mises à dispositions de personnel par le service intérim du CDG 70, seront autorisées après avoir été prévues au budget.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (11 voix)

Délibération n°58/2022 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MEDIATHEQUE

DEPARTEMENTALE

Monsieur le Maire expose que les échanges entre la bibliothèque et la Médiathèque départementale sont encadrés contractuellement par une convention générale de partenariat d’une durée de 3 ans. Cette

convention détaille les engagements, droits et devoirs des parties signataires. Elle arrive à échéance le 31 décembre 2022 et doit donc faire l’objet d’un renouvellement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

e DECIDE de renouveler la convention jusqu’au 31 décembre 2025. e AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires et à assurer l’exécution financière.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (11 voix)

Délibération n°59/2022 - AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENTS AVANT LE VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2023 Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des

collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1% janvier de

l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organedélibérant, engager, liquide et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement

de la dette).

Le budget primitif 2023 étant voté en mars ou avril afin de connaître les éléments financiers de l’Etat (Bases d'imposition, Dotations.…), il est proposé d’autoriser l'exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les limites indiquées ci-après :

: Désignation Rappel er Budget se chapitres de PR

(dépenses) dépenses budget 2022 (max. 0)

66500 - Principal 21 LEE 625 000.00 € 156 250.00 € corporelles

Répartis comme suit :

: ze : Rappel budget Montant autorisé Article Désignation 2022 (max.25%)

2111 Terrains nus 10 000.00 € 2 500.00 €

2116 Cimetières 2 000.00 € 500.00 €

2117 Bois, forêts 14 000.00 € 3 500.00 €

21311 Hôtel de ville 1 000.00 € 250.00 €

21318 Autres bâtiments publics 90 000.00 € 22 500.00 €

2132 Immeuble de rapport 50 000.00 € 12 500.00 €

2151 Réseaux de voirie 300 000.00 € 75 000.00 €

21534 Réseaux d’électrification 150 000.00 € 37 500.00 €

2158 Autres matériels et outillage 5 000.00 € 1 250.00 €

2183 Matériel de bureau et 3 000.00 € 750.00 € informatique

TOTAL 156 250.00 €

; Désignation Rappel Montant Budget CEE chapitres de autorisé P dépenses budget 2022 (max.25 %)

66501 -Eau/assainissement 21 ES 1 440 000.00 € 360 000.00€ corporelles

Répartis comme suit :

: se . Rappel budget Montant autorisé Article Désignation 2022 (max. 25%)

2158 Autres 1 440 000.00 € 360 000.00 €

TOTAL 360 000.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote des budgets primitifs 2023 dans les limites

indiquées ci-dessus.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (11 voix)

QUESTIONS DIVERSES

Aménagement d’un meuble dans la salle communaleLe procès-verbal est dressé et la séance est close à 22h30.

Le présent PV est distribué à chaque membre du conseil municipal (le 07/02/2023) avec la convocation à la prochaine réunion (13/02/2023) pour lecture et avis à donner.

Le Maire Le secrétaire de séance

MUHLEMATTER Michaël PRETOT Marie-Sophie

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