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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2026 28 DEEC Acte modif 2 transfert marché dérogations locales ZFE m
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2026 28 DEEC Acte modif 2 transfert marché dérogations locales ZFE m)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
‘Métropole
uGrand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2026- 28
Objet: Conclusion de l'acte modificatif n°2 valant avenant de transfert du marché
n° 20256000000002 relatif à l'instruction des dossiers de dérogationslocaleset de réponse aux
usagers dans le cadre de la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique, et notamment son article R. 2194-6,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2025/10/15/20 du Conseil de la Métropole du 15 octobre 2025 portant modification des délégations d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au
Président pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et
le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ainsi
que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du Président n° AP2025/405 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe CASTANET, directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Vu la décision du Président n° D2024-327 portant conclusion de l’accord-cadre relatif à
l'instruction des dossiers de dérogations locales et de réponse aux usagers dans le cadre de la
zone à faibles émissions - mobilités (ZFE-m) de la Métropole du Grand Paris,
Considérant que la Métropole a notifié le 2 janvier 2025 à la société DOCAPOSTE APPLICAM
l’accord-cadre n°20256000000002 relatif à l'instruction des dossiers de dérogations locales
et de réponse aux usagers dans le cadre de la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris, conclu pour
une durée de deux ans reconductible deux fois pour un an, d’une part pour un montant global et forfaitaire de 103 000 € HT et d’autre part à prix unitaires par bons de commande avec un
montant maximum de 1 500 000 € HT pour la période initiale puis 1 000 000 € HT/an pour les
reconductions,
Considérant qu’en raison de l'intégration de l'ensemble des activités de la société DOCAPOSTE
APPLICAM par la société DOCAPOSTE BPO sous forme de fusion-absorption, il convient de
procéder à la cession de l'accord-cadre à la société DOCAPOSTE BPO par un avenant de transfert,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20260129-D2026-28-AI
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Considérant que cette modification n’est-pas de nature à remettre en cause tes éléments
essentiels de l’accord-cadre et n’est pas effectuée dans le but de soustraire celui-ci aux
obligations de publicité et de mise en concurrence,
DECIDE
Article 1%: De conclure l’acte modificatif n°2 valant avenant de transfert du marché
n°2025600000000? relatif à l'instruction des dossiers de dérogations locales et de réponse aux
usagers dans le cadre de la ZFE-m de la Métropole du Grand, portant substitution de la société
DOCAPOSTE APPLICAM par la société DOCAPOSTE BPO, 45-47 boulevard Paul Vaillant
Couturier - 94200 Ivry-sur-Seine, et ce sans incidence financière.
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera adressée à:
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris, le 29/01/2026
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification où de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20260129-D2026-28-AI
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026