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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 30 DEEC dérogations locales ZFE m
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 30 DEEC dérogations locales ZFE m)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
étropole
Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT D2025-30
Objet : Conclusion de l’acte modificatif n°1 de l’accord-cadre n°20256000000002 relatif à
l'instruction des dossiers de dérogations locales et de réponse aux usagers dans le cadre de
la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R.2194-5 et R.2194-7,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2023/10/12/45 du Conseil de la Métropole du 12 octobre 2023 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour
prendre des décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ainsi que toute
décision concernant leur avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du Président n°AP2024/689 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Philippe CASTANET, directeur général des services de la Métropole du Grand
Paris,
Vu la décision n° D2024-327 du 2 janvier 2025 portant conclusion de l’accord-cadre relatif à
l'instruction des dossiers de dérogations locales et de réponse aux usagers dans le cadre de la
ZFE-m de la Métropole du Grand Paris,
Considérant que la Métropole du Grand Paris a notifié le 2 janvier 2025 à la société
DOCAPOSTE APPLICAM l’accord-cadre relatif à l'instruction des dossiers de dérogations
locales et de réponse aux usagers dans le cadre de la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris
exécuté d’une part à prix global et forfaitaire pour un montant de 103 000 € HT et d'autre part
à bons de commandes avec un montant minimum de 50 000 € HT (période initiale) puis 25 000
€ HT/an pour les périodes de reconductions et avec un montant maximum de 1 500 000 € HT
pour la période initiale puis 1 000 000 € HT pour les reconductions, pour une durée de deux
ans à compter du 2 janvier 2025, reconductible deux fois pour un an,
Considérant la nécessité de passer un acte modificatif n°1 pour modifier la clause de variation
des prix afin de faciliter sa mise en œuvre,
Considérant que l’acte modificatif n°1 n’emporte pas d'incidence financière sur les montants
contractuels de l’accord-cadre,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250225-D2025-30-CC
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 DECIDE
Article 1°: de conclure l’acte modificatif n°1 à l’accord-cadre n°20256000000002 relatif à
l'instruction des dossiers de dérogations locales et réponse aux usagers dans le cadre de la
ZFE-m de la Métropole du Grand Paris, avec la société DOCAPOSTE APPLICAM, sise 2 avenue
Sébastopol — 57070 METZ, portant modification de la clause de variation des prix, sans
incidence sur le montant maximum de l’accord-cadre.
Article 2 : La dépense sera imputée au budget principal 2025, chapitre 011.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région d'Ile-de-France ;
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au prestataire.
à 5 FEV, 2025
Le directeuf général des services *
Philippe CASTANET
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut
faire 1 l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250225-D2025-30-CC
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025