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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 327 DEEC accord cadre dérogation locale ZFE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 327 DEEC accord cadre dérogation locale ZFE)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Environnement,
Métropole
}; Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT D2024-327
Objet: Conclusion de l’accord-cadre relatif à l'instruction des dossiers de dérogations locales et
réponses aux usagers dans le cadre de la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique, notamment articles L. 2124-1 et R. 2124-1,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant
le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2023/10/12/45 du Conseil de la Métropole du 12 octobre 2023 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des
décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres de fournitures et de services, et de travaux ainsi que toute décision concernant leur actes
modificatifs, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du Président n°AP2024/689 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe CASTANET, directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Vu le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres du 17 décembre 2024 concernant l'attribution
de l’accord-cadre relatif à l'instruction des dossiers de dérogations locales et réponses aux usagers
dans le cadre de la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris,
Considérant la nécessité pour la Métropole du Grand Paris, dans le cadre de sa compétence en matière
de lutte contre la pollution de l'air, de passer un marché d'instruction des dossiers de dérogations
locales et réponses aux usagers dans le cadre de la Zone à Faibles Emissions — mobilités (ZFE-m)
métropolitaine,
Considérant que pour répondre à la variabilité dans la survenance des besoins, il convient de passer le
marché sous forme d'accord-cadre mono-attributaire s'exécutant d’une part à prix global et forfaitaire
et d’autre part à prix unitaires par l'émission de bons de commandes,
Considérant que, compte tenu de la nature des prestations et de leur montant maximum sur la durée
totale de l'accord-cadre, la Métropole du Grand Paris a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert,
conformément aux articles L. 2124-1 et R. 2124-1 du code de la commande publique,
Considérant qu'après analyse des offres, la Commission d'Appel d'Offres, réunie le 17 décembre 2024,
a décidé d’attribuer l'accord-cadre à la société DOCAPOSTE APPLICAM,
DECIDE
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250102-D2024-327-AI
Date de télétransmission : 02/01/2025
Date de réception préfecture : 02/01/2025 Article 1°: De conclure l'accord-cadre relatif à l'instruction des dossiers de dérogations locales et
réponses aux usagers dans le cadre de la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris, avec la société
DOCAPOSTE APPLICAM, sise 2 Avenue Sébastopol - 57070 METZ conclu d’une part pour un montant
global et forfaitaire de 103 000 € HT et par bons de commande avec un minimum de 50 000 € HT pour
la période initiale (2 ans) puis 25 000 £ HT /an pour les périodes de reconductions, et avec un montant
maximum de 1 500 000 € HT pour la période initiale puis 1 000 000 € HT/an pour les reconductions,
pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification, reconductible deux fois pour un an.
Article 2 : La dépense sera imputée au budget principal 2025, chapitre 011.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à:
- Monsieur le Préfet de la région d’Ile-de-France
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au prestataire.
3 1 DEC, 2024 Fait à Paris, le
Pour le Présid délégation,
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'ÉAENS) G { En (£
Ge — / Le directeuk&général des services
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut
faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250102-D2024-327-AI
Date de télétransmission : 02/01/2025
Date de réception préfecture : 02/01/2025