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Arrêté - Arrêté affichage opinion expression libre pub
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Brandivy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté affichage opinion expression libre pub)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2022
Affiché
le
ID
: 056-215600222-20220920-2022516348-AR
BRANDIVY PETER: MAIRIE
2022/51
Arrêté
municipal
réglementant
l’affichage
d’opinion,
d'expression
libre
et
de
publicité
Le
Maire
de
la
Commune
de
BRANDIVY,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L581-1,
L581-13,
R581-2,
R581-3,
RS81-4 ;
Vu
le code
de
la route
et notamment
les articles
R418-2
et suivants ;
Vu
le Décret
n°
82-220
du 25
février
1982
portant
application
de
la loi n° 79-1150
du 29
décembre
1979
relative
à
la publicité,
aux
enseignes
et
pré-enseignes
en
ce
qui
concerne
la
surface
minimale
et
les
emplacements
de
l'affichage
d’opinion
et des
associations
sans
but
lucratif ;
Vu
la délibération
en
date
du
15
septembre
2022
relative
à
la mise
à disposition
de
2
panneaux
de
2
m2
pour
l'affichage
d’opinion
et la publicité
relative
aux
activités
des
association
sans
but
lucratif ;
Considérant
qu’il
appartient
au
maire
de
déterminer
par
arrêté
et de
faire
aménager
sur
le domaine
public
ou
en
surplomb
de
celui-ci
ou
sur
le domaine
privé
communal,
un
ou
plusieurs
emplacements
destinés
à
l’affichage
d’opinion
relative
aux
activités
des
associations
sans
but
lucratif ;
Considérant
qu’il
appartient
au Maire
d’assurer
la liberté
d’opinion
et de répondre
aux
besoins
des associations,
en
fonction
du
nombre
d’habitants
et de
la
superficie
de
la commune
( 4m2
pour
une
commune
de
moins
de
2 000
habitants)
et que
l’implantation
de
ces
panneaux
doit
être
portée
à la connaissance
de
la population
ARRÊTÉ
Article
1 :
L’affichage
d'opinion,
d'expression
libre
et la publicité
sur
la commune
de
BANDIVY
sont
réglementés
selon
les articles
ci-après
;
Article
2 :
L’affichage
d’opinion,
d’expression
libre
et
la
publicité
sur
la
commune
de
BRANIY
sont
autorisés
sur
les
panneaux
réservés
exclusivement
à cet effet
et installés
aux
emplacements
suivants :
-
Place
de
l’Hermine
-
Parking
près
de
la salle
associative,
24
rue de
la Vallée
du
Loch
Article 3
:
L’affichage
est
libre
et
gratuit
sur
ces
panneaux
portant
« affichage
libre
»
dans
le
respect
des
affiches
déjà
présentes. Chacun
peut
y apposer
ses
affiches
à l’aide
de
colle.
L’affichage
d’opinion
ne pourra
excéder
1 mois
à compter
de
la date
d’affichage
et devra
être systématiquement
retiré
à l’expiration
de
ce
délai. Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2022
Affiché
le
ID
: 056-215600222-20220920-2022516348-AR
La
publicité
faite
pour
les
manifestations
des
associations
sans
but
lucratif
devra
être
retirée
au
plus
tard
48
h
après
la date
de
la manifestation.
Article
4
: L’affichage
à caractère
commercial
est strictement
interdit
sur
les panneaux
de
la commune.
Article
5
:_
Tout
affichage
de
nature
à porter
atteinte
à l’ordre
public,
aux
bonnes
mœurs
ou
à l’incitation
à la
haine
est prohibé.
Article
6
: L’affichage
en
dehors
des
panneaux
d’affichage
libre
est
interdit
et
sera
poursuivi
conformément
aux
lois
en vigueur
Article
7
: En
cas
de
non-respect
des
dispositions
précitées,
notamment
sur
le respect
des
lieux
d’affichage,
sur
la
durée
d’affichage
et
sur
les
caractéristiques
du
support
à
afficher,
l’annonceur
s’expose
à
des
sanctions
prévues
par
le Code
de
l'Environnement.
Article
8
: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de 2 mois
à compter
de
son
affichage.
Article
9
: Monsieur
le Maire
de Brandivy
et le Chef de Brigade
de Gendarmerie
de Grand-Champ
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Copie
du
présent
arrêté
sera transmise
à :
- Monsieur
Le
Préfet
du
Morbihan,
- Monsieur
Le
Chef
de Brigade
de
la Gendarmerie
de Grand-Champ,
A
Brandivy,
le 20
septembre
2022
Le
Maire,
Pascal
HERISSON