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Arrêté - Arrete 2026 015 Affichage libre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mordelles.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 015 Affichage libre)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
ji
(
2026-015
Vilis de
ARRETE
PORTANT
REGLEMENTATION
MORDELLES
,
;
SUR
L'AFFICHAGE
D
OPINION
ET
LA
PUBLICITE
RELATIVE
AUX
ACTIVITES
ET
ASSOCIATIONS
SANS
BUT
LUCRATIF
Le Maire
de
la commune
de
MORDELLES
Vu
la
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiées,
Vu
la
Loi
du
29
décembre
1979
relative
à
la
publicité,
complétée
par
les
décrets
du
21
novembre
1980
et
du
25
février
1982
qui
réglementent
entre
autres
l'affichage
d'opinion
et
la
publicité
relative
aux
activités
et
associations
sans
but
lucratif,
Vu
le Code
de
l'Environnement,
Considérant
qu’il
faut
mettre
à
disposition
des
citoyens
des
panneaux
destinés
à
l'affichage
d'opinion
et
à
la
publicité
relative
aux
activités
des
associations
sans
but
lucratif.
ARRETE
Article
1°:
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
numéro
2025-086
du
6
mai
2025
portant
réglementation
sur
l'affichage
d'opinion
et
la
publicité
relative
aux
activités
et
associations
sans
but
lucratif.
|
Article
2
:Quatresupports
destinés
à l'affichage
d'opinion
ayant
chacun
une surface
d'affichage,
sont
situés
sur
le
domaine
public
ou
privé
communal
en
agglomération
et
comme
suit
:
- Avenue
Georges
Pompidou
{face
au
n°
4),
d’une
superficie
de
2.85
m?
(recto)
- Carrefour
rue
de
Plaisance
/
place
Pierre
de
Coubertin,
d’une
superficie
de
5.7
m?
(recto
verso) - Parking
du
cimetière
de
Vincé,
route
de
Rennes
d’une
superficie
de
6.20
m°
(recto
verso)
- Parking
du
complexe
sportif
Beauséjour,
rue
du
Docteur
Dordain
et
ses
Fils
d’une
superficie
de
6.20
m?
(recto
verso)
Article 3 : En
dehors
de ces
panneaux,
l'affichage
est strictement
interdit.
Article 4 :
Les infractions
constatées
donneront
lieu
à des
procès-verbaux
d'infraction.
Article
5:
Madame
la
Secrétaire
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Chef
de
brigade
de
Gendarmerie,
Monsieur
le
Chef
de
service
de
police
municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de’
l'exécution
du
présent
arrêté.
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
Greffe
de
cette
juridiction,
3
C;
6
la
Motte
—
CS
44416
—
35044
Rennes
Cedex
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
élerecours.fr,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
rendant
la
présente
décision
opposable.
Vous
avez
également
la
possibilité
de:
former
un
recours
gracieux
où
un
recours
hiérarchique.
Ce
recours
gracieux
ou
hiérarchique
maintient
le
délai
de
recours
contentieux
s'il
est
lui-même
formé
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
concernée
NOTA
- La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
ion
9 peurs
Tiburial
Administratif
de
RENNES
qui
devra,