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Convocation - Convocation CM 08122025
Procès Verbal - 20250619170059805
Ordre du Jour - Convoc odj 15oct2024
Arrêté - 20250410143301495
Déliberation - ARDEL2512047
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - ARDEL2512047)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
AR Préfecture
Fe 017-211703756-20251208-DEL2512047-DE Reçu le
Commune de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE
DÉCISION MUNICIPALE
Décision municipale n°DEL2512047
FINANCES- Budget principal- Décision budgétaire portant virement de crédit n°4
Le Maire de Saint-Nazaire-sur-Charente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5217-10-6,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2025 approuvant le budget primitif 2025 de la
commune,
Vu la décision municipale n°2504020 du 14/04/2025 prise pour virement de crédit n°1 du budget 2025,
Vu la décision municipale n°2505021 du 12/05/2025 prise pour virement de crédit n°2 du budget 2025,
Vu la décision municipale n°2508034 du 05/08/2025 prise pour virement de crédit n°3 du budget 2025,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2511043 du 10 novembre 2025 approuvant l'acquisition
incorporelle du fonds de commerce situé 1 place du 11 novembre à Saint-Nazaire-sur-Charente appartenant
à la SARL MATHIEU,
Considérant qu’au titre de la fongibilité des crédits, le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel,
dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections {fonctionnement et
investissement},
Considérant qu’il y a lieu de procéder aux mouvements de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité des
crédits comme suit :
En investissement,
e Fonds supplémentaires pour permettre l'acquisition du fonds de commerce situé 1 place du 11
novembre de 12 000 euros; crédits prélevés sur l'enveloppe prévue pour les travaux de remise en
état du local commercial situé 6 rue du bourg à Saint-Nazaire-sur-Charente,
° _ Fonds supplémentaires pour permettre l'acquisition de biens mobiliers du fonds de commerce situé
1 place du 11 novembre de 3 000 euros; crédits également prélevés sur l'enveloppe prévue pour
les travaux de remise en état du local commercial situé 6 rue du bourg à Saint-Nazaire-sur-Charente.
Considérant que le virement de crédit de chapitre à chapitre susvisé correspond à une fongibilité cumulée
de 2,06% des dépenses réelles d'investissement, en deçà du plafond autorisé de 7,5% pour chacune des
sections,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : AUTORISE la modification des crédits suivants au budget primitif 2025 de la commune par
virement de crédit n°4, comme suit :
INVESTIS SEMENT
Dépenses _. | Recettes
Ariicle (Chag.} - Opération CH Montant Article {Chag.) - Opération A foutant
2088 (20} - 131 : Autres immotxlisations inco 12 000.00
21328 (24) - 1132025 : Autres bâtiments priv -15 000.00
2188 21} - 121 : Autres immobilisations corp 3 000,66
0,00
| Total Dépenses | 0,00 | TotalRecettes | |
ARTICLE 2 : DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal lors de sa plus proche
séance.
AR Prefecture
017-211703756-20251208-DEL2512047-DE
Reçu le 15/12/2025
Publié le 15/12/2025 Sylvain GAURIER
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte pe
Transmis au contrôle de légalité le 15 ‘12122237
Publié par voie d'affichage électronique le 15 {121 2247
; Wire
<: Un S
rentes a
F
Délais et voies de recours :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou
de notification. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaut refus implicite,
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers :
— dans un délai de deux mois à compter de la date de pubfication ou de notification
— dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire au recours gracieux formulé
— dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé
AR Prefecture
017-211703756-20251208-DEL2512047-DE
Reçu le 15/12/2025
Publié le 15/12/2025