Conseil Municipal - 2026 005 Delegation du conseil municipal au maire

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Conseil Municipal - 2026 005 Delegation du conseil municipal au maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Athies. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 005 Delegation du conseil municipal au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, DU

PAS

DE

CALAIS

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cit

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légalité

13

AVR.

2026

REF

FETTIRE Direction

ARRIVÉE

Délibération N°2026.005 LE 31 MARS 2026 A 18H30

DEPARTEMENT PAS DE CALAIS ARRONDISSEMENT ARRAS CANTON ARRAS-2 Commune d’ATHIES

L'an deux mil vingt-six, le 31 mars à dix-huit heures trente, le Conseil

Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M.

Anthony LENGLET, en suite de convocation en date du 25 mars 2026 dont un

exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

PRESENTS : M. Anthony LENGLET, Mme Corinne LEFRANC, M. Maxime

GOUBET, Mme Pascale BINET, M. Maxime BOUTIFLAT, Mme Marie

MAFRANS, Mme Julie VERLEENE, M. Nicolas FROMENT, Mme Apolline

MARETTE, Mme Charline SCAILLIEREZ, M. Gaëtan AMEELE, Mme

Dominique KOLACZYK, M. Georges LAMBECQ

REPRESENTE : M. Teddy LABBENS par Mme Julie VERLEENE, M. Benoit

LIENARD par M. Maxime GOUBET

est désigné secrétaire de séance : Mme Julie VERLEENE

Objet : Délégation du conseil municipal au maire

Le maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des

collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer

au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Article 1

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir

délibéré, le conseil municipal décide 12 voix POUR et 3 ABSTENTIONS, pour

la durée du présent mandat, de confier à M. le maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des

propriétés communales ;

2° De fixer, à 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de

modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et

le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et leur

montant inférieur à 100 000 € HT ;4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une

durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de

sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le

montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs

demandes ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le

code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions

prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même

code pour les opérations d'un montant inférieur à 100 000 € pour la réalisation

d’opérations d’intérêt général ;

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions. Le

maire pourra également porter plainte au nom de la commune et transiger avec les

tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et

de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis

de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public

foncier local ;

17° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du

code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur

participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la

convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code.

dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 definances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d’un montant maximum de

100 000 € par année civile ;

19° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de

l'urbanisme, au nom de la commune et pour un montant inférieur à 100 000 €), le

droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

20° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.

240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en

application des mêmes articles, dans la limite d’un montant de 100 000 € par

opération, et de déléguer l’exercice de ce droit à un établissement public ou

organisme compétent.

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du

code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie

préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le

territoire de la commune ;

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre ;

23° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 200 000 €

l'attribution de subventions ;

24° De procéder, dans la limite des crédits inscrits au budget communal et pour

des opérations dont le montant prévisionnel n’excède pas 500 000 € HT, au dépôt

des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux.

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi

n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux

à usage d'habitation ;

26° D'ouvrir, d'organiser et d’en fixer les modalités la participation du public par

voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

27° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre

eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une

créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 150 €, qui ne peut être supérieur à

un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles

le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation (3) ;

28° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal

peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le

remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.Article 2

Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, le maire rendra compte à chacune

des réunions du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente

délégation.

Ainsi délibéré et signé après lecture

Le Maire, Le secrétaire de séance

ER LENGLET Julie VERLEENE

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