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Conseil Municipal - 2026 005 Delegation du conseil municipal au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Athies.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 005 Delegation du conseil municipal au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
DU
PAS
DE
CALAIS
Ooyenneté
de
Ja
cit
et
de
la
légalité
13
AVR.
2026
REF
FETTIRE Direction
ARRIVÉE
Délibération N°2026.005 LE 31 MARS 2026 A 18H30
DEPARTEMENT PAS DE CALAIS ARRONDISSEMENT ARRAS CANTON ARRAS-2 Commune d’ATHIES
L'an deux mil vingt-six, le 31 mars à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M.
Anthony LENGLET, en suite de convocation en date du 25 mars 2026 dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
PRESENTS : M. Anthony LENGLET, Mme Corinne LEFRANC, M. Maxime
GOUBET, Mme Pascale BINET, M. Maxime BOUTIFLAT, Mme Marie
MAFRANS, Mme Julie VERLEENE, M. Nicolas FROMENT, Mme Apolline
MARETTE, Mme Charline SCAILLIEREZ, M. Gaëtan AMEELE, Mme
Dominique KOLACZYK, M. Georges LAMBECQ
REPRESENTE : M. Teddy LABBENS par Mme Julie VERLEENE, M. Benoit
LIENARD par M. Maxime GOUBET
est désigné secrétaire de séance : Mme Julie VERLEENE
Objet : Délégation du conseil municipal au maire
Le maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des
collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer
au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.
Article 1
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir
délibéré, le conseil municipal décide 12 voix POUR et 3 ABSTENTIONS, pour
la durée du présent mandat, de confier à M. le maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des
propriétés communales ;
2° De fixer, à 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une
manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de
modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et
le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et leur
montant inférieur à 100 000 € HT ;4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas douze ans ;
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de
sinistre y afférentes ;
6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts ;
11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le
montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs
demandes ;
12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le
code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer
l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions
prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même
code pour les opérations d'un montant inférieur à 100 000 € pour la réalisation
d’opérations d’intérêt général ;
14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions. Le
maire pourra également porter plainte au nom de la commune et transiger avec les
tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et
de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis
de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public
foncier local ;
17° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du
code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur
participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la
convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code.
dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 definances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un
propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
18° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d’un montant maximum de
100 000 € par année civile ;
19° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune et pour un montant inférieur à 100 000 €), le
droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
20° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.
240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en
application des mêmes articles, dans la limite d’un montant de 100 000 € par
opération, et de déléguer l’exercice de ce droit à un établissement public ou
organisme compétent.
21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du
code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie
préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le
territoire de la commune ;
22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
23° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 200 000 €
l'attribution de subventions ;
24° De procéder, dans la limite des crédits inscrits au budget communal et pour
des opérations dont le montant prévisionnel n’excède pas 500 000 € HT, au dépôt
des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux.
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi
n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux
à usage d'habitation ;
26° D'ouvrir, d'organiser et d’en fixer les modalités la participation du public par
voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;
27° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre
eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une
créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 150 €, qui ne peut être supérieur à
un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles
le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation (3) ;
28° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal
peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le
remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.Article 2
Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, le maire rendra compte à chacune
des réunions du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente
délégation.
Ainsi délibéré et signé après lecture
Le Maire, Le secrétaire de séance
ER LENGLET Julie VERLEENE
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