Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2026 005 Delegation du conseil municipal au maire
Conseil Municipal - delegation du conseil municipal au maire pour la p
Arrêté - 2026 13 delegations aux adjoints et conseillers
Déliberation - 2026 14 Délégations du Conseil Municipal au Maire
Conseil Municipal - 2026 040 Délégation des attributions du conseil mu
Procès Verbal - delib 5 delegation d attributions au Maire
Déliberation - DELIB 2026 14 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU M
Conseil Municipal - 2023 67 delegation d attributions du conseil munic
Déliberation - 2026 15 indemnites de fonction du maire des ad
Conseil Municipal - dcm02 attribution de delegation du conseil municip
Conseil Municipal - 2026 14 delegation d attributions du conseil municipal au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lumbres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 14 delegation d attributions du conseil municipal au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT SAINT-OMER
CANTON LUMBRES
Délibération N°
2026/14 OBJET
:
DELEGATION D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE +EÇU
EN
SOUS-PREFECTURÉ
DE
SAINT-OMER,
le
14
AVR.
2026
COMMUNE
de LUMBRES
Extrait
du
Registre
des Délibérations
du
Conseil
Municipal
L’an
deux
mille
vingt-six
le LUNDI
13
AVRIL
à dix-huit heures
trente
le Conseil
Municipal
s’est réuni
à la Salle
Ulysse
DUPONT,
sous
la présidence
de
Madame
Joëlle
DELRUE,
Maire
en
suite de convocation
en date
du
07
Avril
2026
dont
un exemplaire
a été affiché
à la porte
de
la Mairie.
Etaient
présents
: Tous
les Conseillers
Municipaux
en exercice,
à l'exception
de
:
M.
Serge
BONNAIRE
(proc.
Mme
BERQUEZ
Marie-Laurence).
La
séance
ouverte,
les membres
du
Conseil
Municipal
donnent
délégation,
à
l'unanimité,
au
Maire
pendant
la durée
de
son
mandat,
conformément
à l’Article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
les attributions
suivantes
:
1)
arrêter
et
modifier
l’affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
2)
fixer,
dans
les
limites
de
1.000
€, les tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de dépôt
temporaire
sur les voies
et autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des droits prévus
au profit de la Commune
qui
n’ont
pas
un caractère
fiscal ;
3)
procéder,
dans
les
limites
de
200.000
€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l’article
L.
1618-2
et
au
a de
l’article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4)
le
Conseil
Municipal
délègue
au
Maire
le
suivi
de
la
procédure
d’un
marché
public
quelque
soit
le
montant
de
ce
marché.
Le
Maire
ne
peut
intervenir
que
dans
le
respect
des
dispositions
qui
réglementent
les
marchés
publics,
le
Maire
sera
compétent
pour
tous
les
marchés
et
avenants
dont
le
montant
est
inférieur
à 90.000
€ HT
et
pour
les
procédures
formalisées
au-dessus
de
90.000
€
HT
à savoir
marché
d’un
montant
maximum
de
214.000
€
HT
pour
les
marchés
de
fournitures
et
de
services
et
5.350.000
€ HT
pour
les
marchés
de
travaux
;
5)
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
;
6)
passer
les
contrats
d’assurance
ainsi
que
d’accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
; D 8) 9) 10) 11) 12) 13) 14) 15) 16) 17) 18) 19) 20) 21)
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers jusqu’à
4 600
euros
;
fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
jusqu’à
un
montant
de
10.000
€
;
fixer,
dans
les
limites
de
l’estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
Commune
à
notifier
aux
expropriés
et
répondre
à
leurs
demandes
;
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d’enseignement
;
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d’urbanisme
;
exercer,
au
nom
de
la
Commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l’Urbanisme,
que
la
Commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l’article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
la
limite
de
50.000
€ ;
intenter
au
nom
de
la
Commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
Commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
litiges
inférieurs
à
10.000
€ ;
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
2.000
€ ;
donner,
en
application
de
l’article
L.
324-1
du
Code
de
l’Urbanisme,
l’avis
de
la
Commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l’article
L.
311-4
du
Code
de
l'Urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d’équipement
d’une
zone
d’aménagement
concerté
et signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l’article
L.
332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
de
100.000
€ ;
exercer,
au
nom
de
la
Commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
Conseil
Municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l’article
L.
214-1
du
Code
de
l'Urbanisme. Les
décisions
prises
conformément
à l’article
L
2122-22
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
agissant
par
délégation
du
Maire.
Après
discussions,
le Conseil
Municipal
a adopté
par 27
voix
POUR,
0 voix
CONTRE
et 0 ABSTENTION
ces
décisions.
Certifié
exécutoire
de
plein
droit,
conformément
à la
loi
82213
du
02
Mars
1982,
modifiée
par
la
loi
du
22
Juillet
1982,
Pour
Copie
Conforme,
A
Lumbres,
le
14/04/2026
Le
Maire,
La
Secrétdire,
Joëlle
DELRUE.
Marie-Laurence
BERQUEZ.
REÇU
EN
SOUS-PREFECTURE
DE
SAINT-OMER,
le
1 4 AVR.
2026