Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2021 30 garantie emprunt herault logement extensio
Déliberation - delib 80 projet d extension des locaux de la gen
Conseil Municipal - garanties emprunts fdi habitat
Déliberation - 2021 55 garantie d emprunt complementaire a un toi
Déliberation - 2021 98 garantie d emprunt a un toit pour tous pou
Déliberation - 2021 97 garantie d emprunt a un toit pour tous pou
Déliberation - DEL2021 50 VAL D OISE HABITAT EXTENSION LOCAUX GEN
Déliberation - 2021 54 garantie d emprunt a un toit pour tous pou
Conseil Municipal - 2020 60 garantie d emprunt un toit pour tous
Conseil Municipal - 01 garantie d emprunt un toit pour tous quatro et
Déliberation - delib 6 garantie d emprunt a herault habitat pour le projet d extension des logements de la gendarmerie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Déliberation - delib 6 garantie d emprunt a herault habitat pour le projet d extension des logements de la gendarmerie)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 01/02/2019
Reçu en préfecture le 01/02/2019
Affiché le 01/02/2019 montent
S ID : 034-213402704-20190201-06_2019-DE jean de védas
DELIBERATION 2019-06
LE TRENTE JANVIER DEUX MILLE DIX-NEUF A DIX-HUIT HEURES TRENTE, S’'EST REUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT JEAN DE VEDAS AU LIEU HABITUEL DE SES ASSEMBLEES, SOUS LA PRESIDENCE DE MADAME ISABELLE GUIRAUD, MAIRE DE LA COMMUNE, A LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX-NEUF.
PRESENTS : Mme GUIRAUD I. - M. MERLIN D. - Mme VESSIOT A. - M. CLAMOUSE A. - Mme OMS ML. - Mme FASSIO I. - Mme MASANET C. - M. DE BOISGELIN P. - M. NENCIONI S. - M. PAINTRAND JF. - M. MARTIN- LAVAL B. - M. SCIALOM D. - Mme FAVRE-MERCURET R. - M. PETIT E. - Mme LOPEZ M-F - Mme BADOUIN E. - Mme RENARD S. - M. TRINDADE J. - Mme VACQUIE S. - M. LE BLEVEC B. - Mme FABRY V. - Mme SALOMON ML. - M. CARABASSE P. - M. RIOF.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme MAUREL P. procuration à M. MARTIN-LAVAL Bruno - Mme AURIAC A. procuration à M. MERLIN D.
ABSENTS EXCUSES : M. DELON A. - Mme ESCRIG C - M. VERNAY P.
Monsieur Benjamin LE BLEVEC a été élu secrétaire de séance à l’unanimité, en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales
OBJET: Garantie d'emprunt à Hérault Habitat pour le projet d'extension des logements de la gendarmerie
Suite à l'augmentation des effectifs de la gendarmerie, à l'évolution démographique de la ville et à un secteur d'intervention étendu, l'Etat a sollicité la commune pour réaliser une extension des locaux de service de la gendarmerie ainsi que 7 nouveaux logements de fonction.
La création des 7 logements sera portée et financée par l'Office Public Hérault Habitat. Dans ce cadre, l'emprise foncière réservée pour l'extension future de la gendarmerie sera cédée à Hérault Habitat.
Hérault Habitat a sollicité la commune afin qu'elle apporte une garantie sur l'emprunt nécessaire à la réalisation de ces logements à hauteur de 50%.
Le complément de 50% sera garanti par le département de l'Hérault.
L'accord de la collectivité sur cette garantie d'emprunt est une condition préalable à l'avancement de ce projet tant pour les services de l'Etat que pour Hérault Habitat.
Les caractéristiques du prêt seraient les suivantes :
Prêt PLF (Prêt Logements de Fonction) de la Caisse des Dépôts et Consignation
Montant prévisionnel : 960 000 €
Taux : 2,90%
Durée : 40 ans
Envoyé en préfecture le 01/02/2019
Reçu en préfecture le 01/02/2019
Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote : Affiché le 01/02/2019 Ses ID : 034-213402704-20190201-06_2019-DE
Pour UNANIMITE
Contre
Abstention
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de Madame le Maire :
- DONNE un accord de principe sur l'octroi d'une garantie d'emprunt de 50% à Hérault Habitat pour le projet d'extension des logements de fonction de la gendarmerie selon les caractéristiques indiquées ci-dessus ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces liées à la bonne fin du présent dossier y compris la convention financière qui établira les modalités précises de cette garantie d'emprunt.
Sabelle GUIRAUD