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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 329 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 329 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-329
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25/09/2025 de
déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration
de 8 mares sur les communes de Thury-Harcourt-Le-Hom et Clécy (14
pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-09-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025
portant habilitation n° CC-14-2025-06 de la SAS BERENICE pour établir
les certificats de conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale (1 page) Page 18
14-2025-09-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025
portant habilitation n° CC-14-2025-07 de la SARL SIGMA PRISMA pour
établir les certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale (1 page) Page 20
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-09-25-00002
Arrêté préfectoral du 25/09/2025 de déclaration
d'intérêt général relatif au programme de
restauration de 8 mares sur les communes de
Thury-Harcourt-Le-Hom et Clécy
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25/09/2025 de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration de 8 mares sur les communes de Thury-Harcourt-Le-Hom et Clécy 3 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ
de déclaration d'intérêt général relatif au programme
de restauration de 8 mares sur les communes de
Thury-Harcourt-Le-Hom et Clécy
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L.211-7, L.215-15 à L.215-18 et R.214-88 à R.214-104 ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et en particulier les articles L151-36 à L151-40 :
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l’intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET en tant que directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 donnant subdélégation de signature à Mme Émilie GORIAU, à M. Christophe GERVIS et à Mme Sophie MORVANNIC ;
VU la délibération de la communauté de communes Cingal-Suisse-Normande en date du 26 juin 2025 autorisant les travaux ;
VU la demande du 5 août 2025 présentée par M. le président de la communauté de communes Cingal-Suisse-Normande visant à obtenir la déclaration d'intérêt général relative au programme de travaux de restauration de 8 mares sur les communes de Thury-Harcourt- Le-Hom et Clécy;
VU l'absence d'observation de M. le président de la communauté de communes Cingal-Suisse- Normande sur le projet d'arrêté préfectoral par mail du 19 septembre 2025 ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25/09/2025 de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration de 8 mares sur les communes de Thury-Harcourt-Le-Hom et Clécy 4 4) Débroussaillage :
Les abords de la mare sont dégagés par suppression de la végétation ligneuse (hors arbres), semi ligneuse sur les abords et berges de la mare (ex : roncier, rejets de saule...).
Les massifs broussailleux sont supprimés et mis en tas sur Un emplacement défini. Ceux-ci
sont arrachés ou coupés à ras manuellement ou mécaniquement.
5) Gestion des rémanents :
Tous les produits de coupes bois et rémanents dans les parcelles qui sont issus de
l'abattage/élagage par le broyage sont gérés afin de gagner du temps sur le traitement des
produits de coupes. Il est prévu l'exportation du copeau à proximité immédiate du chantier.
Pour certaines mares, les branches issues de l'abattage et de l'élagage seront utilisées dans la réalisation d'aménagements (ex : haie sèche).
6) Extraction des vases :
Le curage de la mare est réalisé à la pelle mécanique en veillant à ne pas détériorer la couche
argileuse qui assure l'étanchéité de la mare. L'objectif n'est ni d'agrandir, ni de changer la
physionomie de la mare (pas de creusement du fond).
7) Reprofilage des berges :
Les formes et la pente d'une partie des berges de la mare sont modifiées par creusement à la
pelle mécanique avec Un maximum de 30 % pour le reprofilage de la berge en pente douce.
8) Gestion des curures et des terres extraites :
ll s'agit de traiter la vase et la terre extraites lors du curage où du reprofilage des berges de la
mare de sorte à en empêcher le retour par ruissellement des curures dans la mare restaurée,
ou dans toutes autres pièces d'eau à proximité (étang, cours d'eau, autres mares...).
Les curures extraites sont soit mises en tas, soit régalées, soit exportées dans une parcelle
voisine (maximum 1 km). Le régalage est généralement privilégié. Les curures sont régalées sur
une épaisseur maximum de 10 cm. Le traitement de curures est réalisé dans la parcelle où se
trouve la mare, à une distance minimum de 10 m de la mare pour éviter le retour de
sédiments par lessivage.
Un dossier loi sur l'eau sera déposé en application de la rubrique 3.3.0. si les produits de curures sont mis en tas.
9) Évacuation des déchets :
Le prestataire récupère les déchets trouvés dans la mare et aux abords de la mare. Il les trie, sépare la terre des déchets et les prend en charge jusqu'au point de stockage.
10) Fourniture et pose de clôture :
I s'agit d'empêcher les animaux (bovins/équidés) d'accéder à tout ou une partie de la mare et permettre dans certains cas l'accès aux personnes. Certaines mares sont partiellement clôturées pour permettre l'abreuvement des animaux.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25/09/2025 de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration de 8 mares sur les communes de Thury-Harcourt-Le-Hom et Clécy 5 La réalisation de la clôture est faite comme suit :
- 3 rangs de barbelés (taille 2,4 x 4 x 10) ou de fils lisses torsadés galvanisés (taille 2,7 mm) selon
les mares d'une hauteur respective de 1,20 m, 0,85 m et 0,5 m (espacement de 35 cm) seront fixés sur chaque piquet par des cavaliers galvanisés équipés chacun du nombre de tendeurs nécessaires ;
- Piquets fendus en acacia non traité de diamètre 12-14 cm, tous les 3 m et enfoncés de 70 cm ;
- Des jambes de forces avec un pied seront posées et vissées sur les poteaux d'angle (le nombre de poteaux d'angle est précisé sur chaque fiche travaux.
Certaines mares sont aménagées d’une pompe à museaux, si le contexte le permet.
ARTICLE 3 : Coûts estimatifs et financement des travaux de restauration
Le budget prévisionnel est estimé à 22 144,60 TTC :
- Estimation des coûts par grands types de travaux
Travaux | Unité Prix unitaire € HT
Gestion végétation Heure 200
Curage M? 5,25
Aménagements (poteaux) U 10
Aménagements (clôture) ML | -. 10,7
Aménagements (pompe) U | 600
- Estimation des financements par commune
Clécy TAUGHATCOpRETE AESN
Montant
% € % € % €
Total 22 144,60 € 20 416,40 20 4 012,44 80 18 131,76
I n'est demandé aucune participation financière aux propriétaires.
ARTICLE 4 : Occupation temporaire des terrains
La communauté de communes Cingal-Suisse-Normande est autorisée à occuper temporairement les terrains listés dans l'annexe 1.
Cette autorisation d'occupation temporaire permet à la communauté de communes Cingal- Suisse-Normande de pénétrer et de faire pénétrer sur les propriétés ainsi définies tout engin et toute entreprise nécessaire aux travaux déclarés d'intérêt général suivant les voies d'accès définies sur les plans parcellaires figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25/09/2025 de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration de 8 mares sur les communes de Thury-Harcourt-Le-Hom et Clécy 6 ARTICLE 5 : Dispositions à prendre en cas de pollutions
Toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter les pollutions des cours d'eau, notamment en ce qui concerne les hydrocarbures.
En cas de pollution, il est nécessaire de prévenir dès que possible les services de police de l'eau: Office Français de la Biodiversité (sd14@ofb.gouvfr) et la DDTM (ddtm- se@calvados.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Période de travaux
Les travaux sont autorisés entre le 1° septembre 2025 et le 15 décembre 2025 soit hors période de reproduction des amphibiens pour l'ensemble des opérations de restauration des mares. L'intervention est prioritairement réalisée durant la période d'assèchement des mares.
ARTICLE 7 : Remise en état des lieux suite aux travaux d'intérêt général
Toutes dégradations occasionnées par les travaux font l'objet d'une remise en état du site.
ARTICLE 8 : Validité de la Déclaration d'Intérêt Général
La présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Caen en application de l'article.R. 514-3-1 du code de l'environnement : «Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au | de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L.214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ».
Le tribunal administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 10 : Publication et exécution
Monsieur le Secrétaire général, M. le président de la communauté de communes Cingal- Suisse-Normande, Mme la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d'un mois dans les communes de Thury-Harcourt-Le-Hom et Clécy.
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Pour le Préfet et par délégation,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25/09/2025 de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration de 8 mares sur les communes de Thury-Harcourt-Le-Hom et Clécy 7 Annexe 1 : Parcellaires concernés par les travaux
Numéro Cadastre Commune Exploitant Propriétaire(s) PRAM
(CEN)
14162 54 | Domaine public | Clécy / Commune de Clécy
14689 _301 Thury-Harcourt- | SOHIER Franck SOHIER Claude
B 74 le-Hom
14689_322 ZP 24 Thury-Harcourt- | MARIE Damien GFA Foncier de Normandie le-Hom
14689 333 ZK 43 Thury-Harcourt- | SOHIER Franck LETAINTURIER Jérôme
le-Hom
14689_350 E 147 Thury-Harcourt- SOHIER Franck LEFORESTIER Dominique
le-Hom
14689 _351 B 71 Thury-Harcourt- LONDE Quentin LONDE Quentin
le-Hom
14689 _ 365 Thury-Harcourt- BINET Anne BINET Anne A 24
le-Hom
14689_366 À 22 Thury-Harcourt- | BINET Anne BINET Anne le-Hom
Annexe 2 : Plans parcellaires
Figure 1 : mare de clécy (non
cadastré)
Figure 3 : Mares de Thury-Harcourt-Le-Hom Figure 4 : Mares de Thury-Harcourt-Le-Hom
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25/09/2025 de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration de 8 mares sur les communes de Thury-Harcourt-Le-Hom et Clécy 8 Localisation des communes concernées et fiches travaux mares
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25/09/2025 de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration de 8 mares sur les communes de Thury-Harcourt-Le-Hom et Clécy 16 {ouraq
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25/09/2025 de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration de 8 mares sur les communes de Thury-Harcourt-Le-Hom et Clécy 17 Préfecture du Calvados
14-2025-09-25-00004
Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025
portant habilitation n° CC-14-2025-06 de la SAS
BERENICE pour établir les certificats de
conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant habilitation n° CC-14-2025-06 de la SAS BERENICE pour établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 18 E Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DU CALVADOS et de l'appui territorial
Een
Bureau de l’environnement ,
Fraternité et de l'aménagement
ARRÊTÉ
portant habilitation d'un organisme à établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale
LE PRÉFET,
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7 et A.752-2 à
A.752 4;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 habilitant la SAS BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
(n° CC-14-2020-06) à réaliser le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du Code de
commerce ;
VU la demande de renouvellement du 27 août 2025 formulée par M. Rémy ANGELO représentant la SAS BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE ;
CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées àl'article A.752-2 du code de
commerce ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La SAS BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE dont le siège social est situé 5 rue
Chalgrin - 75116 PARIS, est habilitée à établir le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du
code de commerce.
ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n° CC-14-2025-06. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département.
ARTICLE 3 : L'arrêté du 9 juin 2020 portant habilitation n° CC-14-2020-06 est abrogé ;
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 25 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Stéphane SINAGOGA
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant habilitation n° CC-14-2025-06 de la SAS BERENICE pour établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 19 Préfecture du Calvados
14-2025-09-25-00005
Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025
portant habilitation n° CC-14-2025-07 de la SARL
SIGMA PRISMA pour établir les certificats de
conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant habilitation n° CC-14-2025-07 de la SARL SIGMA PRISMA pour établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 20 EH Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DU CALVADOS et de l'appui territorial
En Bureau de l’environnement ! Fraternité et de l'aménagement
ARRÊTÉ
portant habilitation d'un organisme à établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale
LE PRÉFET,
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7 et A.752-2 à
A.752 4;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2020 habilitant la SARL SIGMA PRISMA Consultor LDA (n° CC-14-2020-
03)à réaliser le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du Code de commerce;
VU la demande de renouvellement du 1° septembre 2025 formulée par M. Philippe LERAY représentant
la SARL SIGMA PRISMA Consultor LDA ;
CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l’article A.752-2 du code de
commerce ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La SARL SIGMA PRISMA Consultor LDA, dont le siège social est situé Rua Dr José Francisco
Teixeira Azevado 13 N - 8800-075 CONCEICAO TAVIRA PORTUGAL, est habilitée à établir le certificat
de conformité prévu à l'article L.752-23 du code de commerce.
ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n° CC-14-2025-07. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département.
ARTICLE 3 : L'arrêté du 28 mai 2020 portant habilitation n° CC-14-2020-03 est abrogé ;
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 25 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Fr nn
Stéphane SINAGOGA
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant habilitation n° CC-14-2025-07 de la SARL SIGMA PRISMA pour établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 21