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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 427 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 427 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-427
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2025-12-08-00015 - aDécision du 8 décembre 2025 portant
modification de l'autorisation du centre médico-psycho-pédagogique
(CMPP) "La Guidance" géré par l'ACSEA. (3 pages) Page 4
14-2025-12-10-00003 - Arrêté du 10 décembre 2025 portant
modification de l'autorisation de la MAS "La Clairière" gérée par
l'établissement public médico-social (EPMS) "Mer et Bocage". (3 pages) Page 8
14-2025-11-20-00008 - Arrêté du 20 novembre 2025 portant
renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Korian Villa Bérat à
Lisieux géré par la SAS Les Bégonias. (3 pages) Page 12
14-2025-12-03-00008 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
modification de l'autorisation de l'EAM "Arc en Ciel" géré par
l'établissement public médico-social (EPMS) "Mer et Bocage". (3 pages) Page 16
14-2025-12-08-00013 - Décision du 8 décembre 2025 portant
modification de l'autorisation du Bureau d'aide psychologique universitaire
(BAPU) "La Guidance" de Caen géré par l'ACSEA. (3 pages) Page 20
14-2025-12-08-00014 - Décision du 8 décembre 2025 portant
modification de l'autorisation du Bureau d'aide psychologique universitaire
(BAPU) géré par l'association Gaston Mialaret. (3 pages) Page 24
14-2025-12-08-00016 - Décision du 8 décembre 2025 portant
modification de l'autorisation du centre médico-psycho-pédagogique
de l'université de Caen (CMPP) géré par l'association Gaston Mialaret.
(3 pages) Page 28
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-12-11-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-512-CAB-BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calavdos (2
pages) Page 32
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-12-12-00001 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à
recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département du
Calvados pour l'année 2026 (5 pages) Page 35
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Les Trois Villages (3 pages) Page 53
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de la Hère (4 pages) Page 57
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2025-12-08-00017 - 2025 12 08 Ap surclassement demographique
Cabourg (2 pages) Page 62
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-12-08-00015
aDécision du 8 décembre 2025 portant
modification de l'autorisation du centre
médico-psycho-pédagogique (CMPP) "La
Guidance" géré par l'ACSEA.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-08-00015 - aDécision du 8 décembre 2025 portant modification de l'autorisation du centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) "La Guidance" géré par l'ACSEA. 4 EM 7
RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Normandie Fraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU CENTRE MEDICO PSYCHO
PEDAGOGIQUE (CMPP) « LA GUIDANCE » DE CAEN GERE PAR L'ACSEA
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants :
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité
de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- Le décret n°56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant
les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux
assurés sociaux (Annexe XXXI1) ;
- La décision du 23 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du Centre Médico-
psychologique (CMPP) et du Bureau d'Aide Psychologique Universitaire (BAPU) « La Guidance » de
Caen gérés par l'ACSEA ;
- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie;
CONSIDERANT :
- La nécessité de procéder à la dissociation de l'autorisation actuellement conjointe du CMPP et du
BAPU « LA GUIDANCE » de Caen gérés par l'ACSEA, en deux autorisations distinctes, afin de mieux
refléter leur fonctionnement autonome et leurs spécificités respectives depuis le déménagement
sur le site de l'Université de Caen.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :
DECIDE
ARTICLE1 : L'autorisation du Centre Médico-psychologique (CMPP) et du Bureau d'Aide Psychologique
Universitaire (BAPU) « La Guidance » de Caen gérés par l'ACSEA est scindée en deux autorisations
distinctes.
ARTICLE 2 : Les bénéficiaires du CMPP sont des garçons et des filles.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-08-00015 - aDécision du 8 décembre 2025 portant modification de l'autorisation du centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) "La Guidance" géré par l'ACSEA. 5 ARTICLE 3 : Le CMPP est autorisé à délivrer, dans le cadre de ses missions de soins ambulatoires à
destination d'enfants et d'adolescents :
Des consultations médico-psychologiques et psychiatriques,
Des bilans psychologiques, psychomoteurs, orthophoniques et médicaux,
Des séances de psychothérapie individuelle, familiale ou de groupe,
Des interventions éducatives et rééducatives,
Des actions de guidance parentale et de soutien à la parentalité,
Des travaux d'équipe pluridisciplinaire en lien avec les partenaires du secteur sanitaire, médico-
social, éducatif et scolaire,
Des actions de prévention et d'orientation vers les dispositifs adaptés.
ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : ACSEA
N°9 FINESS : 14 000 886 3
Code statut juridique : 60 - Association loi
1901 non reconnue d'utilité publique
Entité Établissement : CMPP « La Guidance »
Adresse : 4 rue Jean de la Varende - 14000 CAEN
N° FINESS : 14 000 118 1
Code catégorie : 189 - CMPP
Mode de financement : 57 — ARS Dot. Glob
Code discipline d'équipement : 320 - Activité CMPP
Code clientèle : 809 - Autres enfants et adolescents
Code mode fonctionnement : 97 - Types d'activité indifférencié
Capacité totale autorisée: /
Site secondaire : 18 rue Emile Demagny - 14230 ISIGNY SUR MER - N° FINESS : 14 002 796 2
Code discipline d'équipement : 320 - Activité CMPP
Code clientèle : 809 - Autres enfants et adolescents
Code mode fonctionnement : 97 - Types d'activité indifférencié
Capacité totale autorisée: /
ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son
renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la
qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article
L.312-204 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
leu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-08-00015 - aDécision du 8 décembre 2025 portant modification de l'autorisation du centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) "La Guidance" géré par l'ACSEA. 6 ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de
contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service où du
lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de
décision ou de gestion par Une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité
compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 8 : Conformément à l'article L.313-22 du code de l'action sociale et des familles, le
gestionnaire encourt des sanctions pénales et financières en cas de non-respect de ces obligations.
ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture du Calvados d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr
ARTICLE 10 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du
Calvados.
A Caen, le
Le Difecteur général
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-08-00015 - aDécision du 8 décembre 2025 portant modification de l'autorisation du centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) "La Guidance" géré par l'ACSEA. 7 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-12-10-00003
Arrêté du 10 décembre 2025 portant
modification de l'autorisation de la MAS "La
Clairière" gérée par l'établissement public
médico-social (EPMS) "Mer et Bocage".
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-10-00003 - Arrêté du 10 décembre 2025 portant modification de l'autorisation de la MAS "La Clairière" gérée par l'établissement public médico-social (EPMS) "Mer et Bocage". 8 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE Fr e DAgence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE LA MAS « LA CLAIRIERE » GEREE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO-SOCIAL (EPMS) « MER & BOCAGE »
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et L.313-1 et suivants :
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité
de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
VU la décision du 13 décembre 2024 portant cession de la MAS « La Clairière » gérée par l'EPMS « La Clairière » au bénéfice de l'EPMS « Mer et Bocage » ;
VU la décision du 16 octobre 202$ portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel de Moyens et d'Objectifs (CPOM) 2020 - 2024 négocié entre l'EPMS « Château
de Vaux », l'ARS de Normandie et le Conseil départemental du Calvados signé le 31 décembre 2019 ;
VU l'avenant n°1 au Contrat Pluriannuel de Moyens et d'Objectifs 2020-2024 de l'EPMS « Château de Vaux », en date du 18 décembre 2024 ;
CONSIDERANT l'erreur matérielle relative à la codification du mode de financement figurant à l'article
2 de l'arrêté du 13 décembre 2024 portant cession de l'autorisation de la MAS La clairière ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
ARTICLE 1 : L'autorisation de la MAS « La Clairière », gérée par l'EPMS « Mer & Bocage » est modifiée afin
de tenir compte de l'erreur matérielle relevée dans la codification du mode de financement.
ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-10-00003 - Arrêté du 10 décembre 2025 portant modification de l'autorisation de la MAS "La Clairière" gérée par l'établissement public médico-social (EPMS) "Mer et Bocage". 9 Entité juridique : EPMS « Mer et Bocage » Entité Etablissement : MAS « La Clairière » Adresse: Route du Vallon - D112B - 14470 | Adresse: Rue de la Faucterie - Aunay-sur-Odon GRAYE SUR MER 14260 LES MONTS D'AUNAY N° FINESS : 14 003 160 O N° FINESS : 14 002 5289 Code statut juridique : 19 — Etablissement | Code catégorie : 255 - MAS
Social et Médico-Social Départemental Mode de financement : 57 - ARS Dotation Globale
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 964 - accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code clientèle :
438 - cérébro-lésés (23 places dont 4 places en appartements semi-autonomes)
500 — Polyhandicap (10 places)
437 - troubles du spectre de l'autisme (16 places)
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
Capacité précédente : 49 places
Capacité totale autorisée : 49 places
Accueil temporaire
Code discipline d'équipement : 964 - accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées Code clientèle : 438 - cérébro-lésés
Code mode fonctionnement : 40 - accueil temporaire avec hébergement
Capacité précédente : 1 place
Capacité totale autorisée : 1 place
ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 30 août 2020, soit jusqu'au 29 août 2035. Son
renouvellement total où partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l’article D.312-204
du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de
contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service où du lieu
de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision
ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-10-00003 - Arrêté du 10 décembre 2025 portant modification de l'autorisation de la MAS "La Clairière" gérée par l'établissement public médico-social (EPMS) "Mer et Bocage". 10 ARTICLE 7 : La directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados.
ACAEN,le 49 DEC. 2078
Le Directeur général de l'Agence Régionale
de Sanfé de Normandie
Françoif MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-10-00003 - Arrêté du 10 décembre 2025 portant modification de l'autorisation de la MAS "La Clairière" gérée par l'établissement public médico-social (EPMS) "Mer et Bocage". 11 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-11-20-00008
Arrêté du 20 novembre 2025 portant
renouvellement de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) Korian Villa Bérat à
Lisieux géré par la SAS Les Bégonias.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-20-00008 - Arrêté du 20 novembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Korian Villa Bérat à Lisieux géré par la 12 En 7 f Calvados RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE __ © DAgence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE L’ETABLISSEMENT
D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) KORIAN VILLA BERAT A
LISIEUX GERE PAR LA SAS LES BEGONIAS
Le Directeur général de l’ Agence régionale de santé Le Président du Conseil départemental du Calvados
de Normandie
VU:
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.3221-9 ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur
général de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La délibération du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Léonce DUPONT, Président du Conseil
Départemental du Calvados ;
- L'arrêté conjoint d’autorisation du 6 décembre 2010 portant création de l’'EHPAD « Korian Villa Bérat » à Lisieux géré par la société « La Normandie » pour une capacité de 95 places ;
- L'arrêté du 31 janvier 2017 portant cession de l’autorisation de l’'EHPAD « Korian Villa Bérat » au bénéfice de la société «Les Bégonias »;
- L'arrêté du 17 février 2022 portant changement d’option tarifaire pour l'EHPAD « Korian Villa Bérat » passant au tarif global sans PUI ;
- L'arrêté du 27 avril 2023 portant transformation de 2 places d’hébergement permanent de l’'EHPAD « Korian Villa Bérat » en 2 places d’hébergement temporaire ;
- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’ Agence régionale de santé de
Normandie ;
- Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2022-2026 signé par le groupe KORIAN en date du 9 août 2022 ;
Le rapport d'évaluation externe reçu le 6 juin 2017;
CONSIDÉRANT les résultats de l’évaluation externe, l’autorisation est renouvelée dans les conditions du présent arrêté ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l’autonomie de l’ Agence régionale de santé de Normandie et du
Directeur général des services du Département du Calvados ;
ARRETENT
Article 1 : Le renouvellement d’autorisation de l'EHPAD « Villa Bérat » géré par la SAS « Les Bégonias » est autorisé pour 15
ans à compter du 1° juillet 2025.
Article 2 : La capacité globale de l'EHPAD reste fixée à 95 places.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-20-00008 - Arrêté du 20 novembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Korian Villa Bérat à Lisieux géré par la 13 Article 3 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Entité juridique : SAS Les Bégonias Entité Etablissement EHPAD KORIAN « Villa Bérat »
N° FINESS : 25 001 868 6 Adresse : 70 rue du Général Leclerc, 14100 Lisieux N° FINESS : 14 001 637 9
Code catégorie : 500 - EHPAD
Mode de financement : 41 — Tarif global HAS sans PUI
Code statut juridique : 95- Société par Actions
Simplifiée (S.A.S.)
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA
Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
Capacité précédente : 62 places
Capacité totale autorisée : 62 places
Hébergement permanent Alzheimer
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA
Code clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
Capacité précédente : 28 places
Capacité totale autorisée : 28 places
Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire pour PA
Code clientèle : 711- personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11- hébergement complet internat
Capacité précédente : 5 places
Capacité totale autorisée : 5 places
Article 4 : La présente autorisation vaut habilitation partielle à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale dans les conditions définies par voie de convention entre l’établissement et le Conseil départemental.
Article 5 : En application de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour 15 ans à compter du 1‘ juillet 2025, soit jusqu’au 30 juin 2040. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées, mentionnée à l’article L. 312-8 du CASF dans les conditions définies à l’article D 312-204 du code de l’action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l’objet de modifications ultérieures ou est suivie d’une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation
Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l’accord de l’autorité compétente pour la délivrer.
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.
Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-20-00008 - Arrêté du 20 novembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Korian Villa Bérat à Lisieux géré par la 14 Article 9 : Cet arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados, ainsi que sur le site internet du Département du Calvados :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’ Agence régionale de santé de Normandie, ou du Président du Conseil départemental du Calvados
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire soit par écrit soit via l’application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Article 10 : La Directrice de l’autonomie de l’ARS de Normandie et le Directeur général des services du Département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé, publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados ainsi que sur le site internet du Département du Calvados.
Fait à Caen, le 2 Ü NOV. 2075
Pour le prési'ontEUX consnih dépansments
Et L
Le Di ur général .
FEPRUTE Le directeur C’ (Le sep
UCIAIES
illppe B BLET
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-20-00008 - Arrêté du 20 novembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Korian Villa Bérat à Lisieux géré par la 15 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-12-03-00008
Arrêté du 3 décembre 2025 portant
modification de l'autorisation de l'EAM "Arc en
Ciel" géré par l'établissement public
médico-social (EPMS) "Mer et Bocage".
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-03-00008 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant modification de l'autorisation de l'EAM "Arc en Ciel" géré par l'établissement public médico-social (EPMS) "Mer et Bocage". 16 _- Calvados
RÉPUBLIQUE
© DAgence Régionale de Santé FRANÇAISE
Egalité Normandie Vi Liberté
Fraternité LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'EAM « ARC-EN-CIEL » GERE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO-SOCIAL (EPMS) « MER & BOCAGE »
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Le Président du Conseil départemental
Santé de Normandie du Calvados
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et L.313-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la
compétence du Président du Conseil Départemental en matière d'action sociale ;
VU le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité
de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 1er juillet 2021 relative à l'élection du
président du conseil départemental du Calvados ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2024 portant cession du FAM « Arc-en-Ciel » géré par l'EPMS « La Clairière »
au bénéfice de l'EPMS « Mer et Bocage » par voie de fusion-absorption ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel de Moyens et d'Objectifs (CPOM) 2020 - 2024 négocié entre l'EPMS « Château
de Vaux », l'ARS de Normandie et le Conseil départemental du Calvados signé le 31 décembre 2019;
VU l'avenant n°1 au Contrat Pluriannuel de Moyens et d'Objectifs (CPOM) 2020-2024 de l'EPMS
« Château de Vaux », en date du 18 décembre 2024 ;
CONSIDERANT l'erreur matérielle relative à la codification du mode de financement et de la discipline
d'équipement figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2024 portant cession de l'autorisation de l'EAM Arc-en-Ciel ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie et du directeur général des services du Département du Calvados ;
ARRETENT
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-03-00008 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant modification de l'autorisation de l'EAM "Arc en Ciel" géré par l'établissement public médico-social (EPMS) "Mer et Bocage". 17 ARTICLE 1 : L'arrêté de l’EAM « Arc-en-Ciel », géré par l'EPMS « Mer & Bocage » est modifié afin de tenir compte des erreurs matérielles relevées dans la codification du mode de financement et de la discipline d'équipement.
ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entré jurque : EPMS « Mer & Bocage » Entité Etablissement : EAM « Arc-en-Ciel » | Adresse: Route du Vallon - D112B - 14470 | Adresse : La Clairière - 14380 NOUES DE SIENNE | GRAYE SUR MER | N° FINESS : 14 002 378 9 N° FINESS : 14 003 160 0 Code catégorie : 448 - EAM
Code statut juridique: 19 - Etablissement | Mode de financement: 57 - ARS/PCD Dotation Social et Médico-Social Départemental globale
| Hébergement permanent
| Code discipline d'équipement : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
Capacité précédente : 25 places
Capacité totale autorisée : 25 places
. | Accueil temporaire
Code discipline d'équipement : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 40 - accueil temporaire avec hébergement Capacité précédente : 1 place
Capacité totale autorisée : 1 place
ARTICLE 3 : En application des articles L.313-6 et L.313-8-1 du CASF, l'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sous réserve de la signature d'une convention d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou, à défaut, du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).
ARTICLE 4 : Le comptable assignataire de l'EPMS « Mer et Bocage » sera le comptable de la Paierie Départementale du Calvados à compter du 1° janvier 2025.
ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 16 octobre 2019 soit jusqu’au 15 octobre 2034.
Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la
qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de
contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu
de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-03-00008 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant modification de l'autorisation de l'EAM "Arc en Ciel" géré par l'établissement public médico-social (EPMS) "Mer et Bocage". 18 ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 8 : Cet arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie, de la préfecture du Calvados et sur le site internet du Département du
Calvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : La directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie et le directeur général des services du Département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture du Calvados et sur le site internet du Département du Calvados.
ACAEN,le = 9 DEC. 2025
Le Directeur général de | Agence Régionale Pour le président du conseil départemental
nté de Normandie et par délégetion
La directrice générale a02tnie 2e la sohéarité
is MENGIN LECREULX Christine RESCH-DOMENECH
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-03-00008 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant modification de l'autorisation de l'EAM "Arc en Ciel" géré par l'établissement public médico-social (EPMS) "Mer et Bocage". 19 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-12-08-00013
Décision du 8 décembre 2025 portant
modification de l'autorisation du Bureau d'aide
psychologique universitaire (BAPU) "La
Guidance" de Caen géré par l'ACSEA.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-08-00013 - Décision du 8 décembre 2025 portant modification de l'autorisation du Bureau d'aide psychologique universitaire (BAPU) "La Guidance" de Caen géré par l'ACSEA. 20 EH 7
RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE Liberté e D Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie Fraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU BUREAU D'AIDE PSYCHOLOGIQUE
UNIVERSITAIRE (BAPU) « LA GUIDANCE » DE CAEN GERE PAR L'ACSEA
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :
Le code de la santé publique, notamment l’article L. 3221-1 ;
Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants :
Le Décret n°64-1202 du 25 novembre 1964, notamment complété par une annexe le décret 56-284
du 9 mars 1956 (Conditions techniques d'agrément des centres de diagnostic et de traitement des
bureaux d'aide psychologique universitaires) ;
Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité
de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
La décision du 23 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du Centre Médico-
psychologique (CMPP) et du Bureau d'Aide Psychologique Universitaire (BAPU) « La Guidance » de Caen gérés par l'ACSEA ;
La convention de mise à disposition de locaux du pôle santé signée le 9 septembre 2024 par le
Directeur général d'ACSEA, le Directeur général de l'Association Gaston MIALARET et la Directrice
générale du CROUS de Normandie ;
Le procès-verbal en date du 19 septembre 2024 de la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie, relatif à la visite effectuée le 27 août 2024 au Centre de Santé
Étudiants / Espace Restaurant Universitaire B - Campus1 de Caen, identifié sous le numéro ERP E
118 03296 OO ;
Le procès-verbal du 30 octobre 2024, relatif à la visite de conformité du 11 septembre 2024 des
BAPU Acséa et Gaston Mialaret, réalisée dans le cadre du déménagement de leurs services vers le
Campus 1 de l'Université de Caen.
La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT :
La nécessité de procéder à la dissociation de l'autorisation actuellement conjointe du CMPP et du
BAPU « LA GUIDANCE » de Caen gérés par l'ACSEA, en deux autorisations distinctes, afin de mieux
refléter leur fonctionnement autonome et leurs spécificités respectives depuis le déménagement
sur le site de l'Université de Caen.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-08-00013 - Décision du 8 décembre 2025 portant modification de l'autorisation du Bureau d'aide psychologique universitaire (BAPU) "La Guidance" de Caen géré par l'ACSEA. 21 DECIDE
ARTICLE1 : L'autorisation du Centre Médico-psychologique (CMPP) et du Bureau d'Aide Psychologique
Universitaire (BAPU) « La Guidance » de Caen gérés par l'ACSEA est scindée en deux autorisations
distinctes.
ARTICLE 2: L'autorisation du BAPU de Caen géré par l'ACSEA, est modifiée dans le cadre du
déménagement du service, à compter du 11 septembre 2024, au sein du campus 1 de l'Université de
Caen. L'entité du service est désormais nommée BAPU ACSEA.
ARTICLE 3 : Les bénéficiaires du BAPU sont des hommes et des femmes étudiants de 18 ans à 28 ans
inscrits à l'Université.
ARTICLE 4 : Le BAPU est autorisé à délivrer des consultations médico-psychologiques à destination des
étudiants, incluant :
« Des entretiens psychologiques individuels ou familiaux,
+ Des consultations psychiatriques,
+ Des séances de psychothérapie,
e Des actions de prévention et d'orientation vers les dispositifs adaptés,
e Le cas échéant, des prescriptions médicales dans le cadre du suivi psychiatrique.
Ces activités sont réalisées dans le respect des missions définies à l'article L. 3221-1 du Code de la santé
publique et des dispositions du Code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements
médico-sociaux.
ARTICLE 5 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Établissement : BAPU ACSEA
Entité juridique : ACSEA Adresse : 23, avenue de Bruxelles - Bâtiment
N° FINESS : 14 000 886 3 L'Oxygène — Ter étage - 14000 Caen
Code statut juridique : 60 - Association N° FINESS : 14 001 654 4
loi 1901 non reconnue d'utilité publique Code catégorie : 221 - BAPU
Mode de financement : 57 - ARS Dot. Glob
Code discipline d'équipement : 278 - Aide Psychologique Universitaire
Code clientèle : 07 - Consultation Soins Externes
Code mode fonctionnement : 010 - Tous types de Déficiences
Capacité totale autorisée : /
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-08-00013 - Décision du 8 décembre 2025 portant modification de l'autorisation du Bureau d'aide psychologique universitaire (BAPU) "La Guidance" de Caen géré par l'ACSEA. 22 ARTICLE 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son
renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la
qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article
L.312-204 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 7 : AU moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service où d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
ARTICLE 8 : AU moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de
contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service où du
lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de
décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité
compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 9 : Conformément à l'article L.313-22 du code de l'action sociale et des familles, le
gestionnaire encourt des sanctions pénales et financières en cas de non-respect de ces obligations.
ARTICLE 10 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date
de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours
citoyen www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du
Calvados.
À Caen, le = 8 DEC. 2025
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-08-00013 - Décision du 8 décembre 2025 portant modification de l'autorisation du Bureau d'aide psychologique universitaire (BAPU) "La Guidance" de Caen géré par l'ACSEA. 23 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-12-08-00014
Décision du 8 décembre 2025 portant
modification de l'autorisation du Bureau d'aide
psychologique universitaire (BAPU) géré par
l'association Gaston Mialaret.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-08-00014 - Décision du 8 décembre 2025 portant modification de l'autorisation du Bureau d'aide psychologique universitaire (BAPU) géré par l'association Gaston Mialaret. 24 EM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Normandie Fraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU BUREAU D'AIDE PSYCHOLOGIQUE
UNIVERSITAIRE (BAPU) GERE PAR L'ASSOCIATION GASTON MIALARET
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU:
- Le code de la santé publique, notamment l'article L. 3221-1;
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le Décret n°64-1202 du 25 novembre 1964, notamment complété par une annexe le décret 56-284
du 9 mars 1956 (Conditions techniques d'agrément des centres de diagnostic et de traitement des
bureaux d'aide psychologique universitaires) ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité
de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La décision du 27 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du Centre Médico-
psychologique de l'Université de Caen (CMPP) de Saint-Contest et du Bureau d'Aide Psychologique
Universitaire (BAPU) gérés par l'Association Gaston Mialaret ;
- La convention de mise à disposition de locaux du pôle santé signée le 9 septembre 2024 par le
Directeur général d'ACSEA, le Directeur général de l'Association Gaston MIALARET et la Directrice
générale du CROUS de Normandie ;
- Le procès-verbal en date du 19 septembre 2024 de la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie, relatif à la visite effectuée le 27 août 2024 au Centre de Santé
Étudiants / Espace Restaurant Universitaire B - Campus 1 de Caen, identifié sous le numéro ERP E 118 03296 O0 ;
- Le procès-verbal du 30 octobre 2024, relatif à la visite de conformité du 11 septembre 2024 des
BAPU Acséa et Gaston Mialaret, réalisée dans le cadre du déménagement de leurs services vers le
Campus1 de l'Université de Caen
- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie;
CONSIDERANT :
- La nécessité de procéder à la dissociation de l'autorisation actuellement conjointe du CMPP de
l'Université de Caen de Saint-Contest et du BAPU de l'université gérés par l'Association Gaston
Mialaret, en deux autorisations distinctes, afin de mieux refléter leur fonctionnement autonome
et leurs spécificités respectives depuis le déménagement sur le site de l'Université de Caen.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-08-00014 - Décision du 8 décembre 2025 portant modification de l'autorisation du Bureau d'aide psychologique universitaire (BAPU) géré par l'association Gaston Mialaret. 25 DECIDE
ARTICLE 1 : L'autorisation du Centre Médico-psychologique de l'université de Caen (CMPP) de Saint-
Contest et du Bureau d'Aide Psychologique Universitaire (BAPU) gérés par l'Association Gaston
Mialaret est scindée en deux autorisations distinctes.
ARTICLE 2 : L'autorisation du BAPU de l'université de Caen géré par l'Association Gaston Mialaret, est
modifiée dans le cadre du déménagement du service, à compter du 11 septembre 2024, au sein du
campus 1 de l'Université de Caen. L'entité du service est désormais nommée BAPU Gaston Mialaret.
ARTICLE 3 : Les bénéficiaires du BAPU sont des hommes et des femmes étudiants de 18 ans à 28 ans
inscrits à l'Université.
ARTICLE 4 : Le BAPU est autorisé à délivrer des consultations médico-psychologiques à destination des
étudiants, incluant :
e Des entretiens psychologiques individuels ou familiaux,
+ Des consultations psychiatriques,
+ Des séances de psychothérapie,
e Des actions de prévention et d'orientation vers les dispositifs adaptés,
+ Le cas échéant, des prescriptions médicales dans le cadre du suivi psychiatrique.
Ces activités sont réalisées dans le respect des missions définies à l’article L. 3221-1 du Code de la santé
publique et des dispositions du Code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements
médico-sociaux.
ARTICLE 5 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Établissement : BAPU Gaston Mialaret
Entité juridique : Association Gaston Mialaret | Adresse : 23, avenue de Bruxelles - Bâtiment
N° FINESS : 14 000 066 2 L'Oxygène - 1er étage - 14000 Caen
Code statut juridique : 60 - Association N° FINESS : 14 002 267 4
loi 1901 non reconnue d'utilité publique Code catégorie : 221 - BAPU
Mode de financement : 57 - ARS Dot. Glob
Code discipline d'équipement : 278 - Aide Psychologique Universitaire
Code clientèle : 07 - Consultation Soins Externes
Code mode fonctionnement : 010 - Tous types de Déficiences
Capacité totale autorisée : /
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-08-00014 - Décision du 8 décembre 2025 portant modification de l'autorisation du Bureau d'aide psychologique universitaire (BAPU) géré par l'association Gaston Mialaret. 26 ARTICLE 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son
renouvellement total où partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la
qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l’article
L.312-204 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 7 : AU moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de
contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service où du
leu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de
décision où de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité
compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 9 : Conformément à l'article L.313-22 du code de l'action sociale et des familles, le
gestionnaire encourt des sanctions pénales et financières en cas de non-respect de ces obligations.
ARTICLE 10 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date
de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d’un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours
citoyen www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : La Directrice de l'autonomie de l’ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du
Calvados.
A Caen, le 8 DEC. 2025
Le Directeur général
Françoig MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-08-00014 - Décision du 8 décembre 2025 portant modification de l'autorisation du Bureau d'aide psychologique universitaire (BAPU) géré par l'association Gaston Mialaret. 27 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-12-08-00016
Décision du 8 décembre 2025 portant
modification de l'autorisation du centre
médico-psycho-pédagogique de l'université de
Caen (CMPP) géré par l'association Gaston
Mialaret.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-08-00016 - Décision du 8 décembre 2025 portant modification de l'autorisation du centre médico-psycho-pédagogique de l'université de Caen (CMPP) géré par l'association Gaston Mialaret. 28 E = 7
RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE Line © DAgence Régionale de Santé
Égalité Normandie Fraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU CENTRE MEDICO PSYCHO
PEDAGOGIQUE DE L'UNIVERSITE DE CAEN (CMPP) GERE PAR L'ASSOCIATION GASTON MIALARET
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU:
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants :
Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité
de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Le décret n°56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant
les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux
assurés sociaux (Annexe XXXI1) ;
La décision du 27 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du Centre Médico-
psychologique de l'Université de Caen (CMPP) et du Bureau d'Aide Psychologique Universitaire (BAPU) gérés par l'Association Gaston Mialaret ;
La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie;
CONSIDERANT :
La nécessité de procéder à la dissociation de l'autorisation actuellement conjointe du CMPP de
l'Université de Caen et du BAPU gérés par l'Association Gaston Mialaret, en deux autorisations
distinctes, afin de mieux refléter leur fonctionnement autonome et leurs spécificités respectives
depuis le déménagement sur le site de l’Université de Caen.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
ARTICLE 1: L'autorisation du Centre Médico-psychologique de l'Université de Caen (CMPP) et du
Bureau d'Aide Psychologique Universitaire (BAPU) gérés par l'Association Gaston Mialaret est scindée
en deux autorisations distinctes.
ARTICLE 2 : Les bénéficiaires du CMPP sont des garçons et des filles.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-08-00016 - Décision du 8 décembre 2025 portant modification de l'autorisation du centre médico-psycho-pédagogique de l'université de Caen (CMPP) géré par l'association Gaston Mialaret. 29 ARTICLE 3 : Le CMPP est autorisé à délivrer, dans le cadre de ses missions de soins ambulatoires à
destination d'enfants et d'adolescents :
e Des consultations médico-psychologiques et psychiatriques,
e Des bilans psychologiques, psychomoteurs, orthophoniques et médicaux,
+ Des séances de psychothérapie individuelle, familiale ou de groupe,
e Des interventions éducatives et rééducatives,
e Des actions de guidance parentale et de soutien à la parentalité,
+ Des travaux d'équipe pluridisciplinaire en lien avec les partenaires du secteur sanitaire, médico-
social, éducatif et scolaire,
+ Des actions de prévention et d'orientation vers les dispositifs adaptés.
ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Établissement : CMPP de l’université de
Caen (site principal)
Adresse : 4 rue Raymonde Bail ZAE Fresnel - 14000
CAEN
N° FINESS : 14 000 117 3
Code catégorie : 189 - CMPP
Mode de financement : 57 - ARS Dot. Glob
Entité juridique : Association Gaston Mialaret
N° FINESS : 14 000 066 2
Code statut juridique : 60 - Association
loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Code discipline d'équipement : 320 - Activité CMPP
Code clientèle : 809 - Autres enfants et adolescents
Code mode fonctionnement : 97 - Types d'activité indifférencié
Capacité totale autorisée : /
Site secondaire : 2 rue Emile Desvaux - 14500 VIRE - N° FINESS : 14 002 7921
Code discipline d'équipement : 320 - Activité CMPP
Code clientèle : 809 - Autres enfants et adolescents
Code mode fonctionnement : 97 - Types d'activité indifférencié
Capacité totale autorisée : /
ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son
renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la
qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article
L.312-204 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-08-00016 - Décision du 8 décembre 2025 portant modification de l'autorisation du centre médico-psycho-pédagogique de l'université de Caen (CMPP) géré par l'association Gaston Mialaret. 30 ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service où d'un
leu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de
contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service où du
lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de
décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité
compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 8 : Conformément à l'article L.313-22 du code de l'action sociale et des familles, le
gestionnaire encourt des sanctions pénales et financières en cas de non-respect de ces obligations.
ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr
ARTICLE 10 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du
Calvados.
A Caen, le -8 DEC. 2075
Le Dirgcteur général
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-08-00016 - Décision du 8 décembre 2025 portant modification de l'autorisation du centre médico-psycho-pédagogique de l'université de Caen (CMPP) géré par l'association Gaston Mialaret. 31 Préfecture du Calvados
14-2025-12-11-00007
Arrêté préfectoral n°2025-512-CAB-BSOP portant
interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) dans le département du Calavdos
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-11-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-512-CAB-BSOP portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calavdos 32 z Cabinet PREFET | Direction des sécurités
DU CALVADOS Bureau de la sécurité et de l'ordre public Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2025- 512 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Vu le Code civil;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 et L.2214-4 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9 et R.271-27 à R.2171-30 ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Yassine BOUZIANE, directeur de cabinet ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ; + Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à ces
rassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés en matière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuvent pas être réunis sans anticipation ;
Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales le permettent seuls ;
Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce type pourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il est nécessaire de prévenir ;
Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives à la possibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant la période du 12 décembre au 15 décembre 2025 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-11-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-512-CAB-BSOP portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calavdos 33 Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Art. 1”. La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », «teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Calvados.
Art. 2. La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,
amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département du Calvados.
Art. 3. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 à 29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Art. 4. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Art. 5. Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 12 décembre 2025 à 16 h 00 au lundi 15 décembre 2025 à 08 h O0.
Art. 6. Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, le
directeur interdépartemental de la police nationale, les maires du département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entrera en vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lisieux.
Fait à Caen, le F4 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur d inet
x EE
Yassine BOU
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.
Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-11-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-512-CAB-BSOP portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calavdos 34 Préfecture du Calvados
14-2025-12-12-00001
Arrêté fixant la liste des supports habilités à
recevoir des annonces judiciaires et légales dans
le département du Calvados pour l'année 2026
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00001 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département du Calvados pour l'année 2026 35 PRÉ FET Direction de la citoyenneté et des collectivités locales
DU CA LVA DOS Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de . l'intercommunalité
Liberté Réf : DCL-BCLI-25-047
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département du Calvados pour l’année 2026
LE PRÉFET,
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales ;
VU la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1° de la loi n° 86- 897 susvisées ; :
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales modifié par le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 ;
VU les lignes directrices publiées le 1° octobre 2025 par le ministère de la Culture à destination des services préfectoraux et des éditeurs de presse pour l'inscription sur la liste départementale des publications habilitées à recevoir des annonces légales ;
CONSIDÉRANT les demandes d'inscription sur la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales, présentées par les sociétés éditrices au titre de l'année 2026 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général du Calvados ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
La liste des publications de presse habilitées à insérer des annonces judiciaires et légales en 2026, pour le département du Calvados, est arrêtée comme suit :
Quotidien
* __« Ouest-France », 10 rue du Breil - 35 051 Rennes Cedex 9
1/3
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00001 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département du Calvados pour l'année 2026 36 +
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Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00001 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département du Calvados pour l'année 2026 37 Bihebdomadaires
° «Le Pays d’Auge », 261 rue de Châteaugiron - 35 051 RENNES Cedex 9
Hebdomadhaires
+ _« Le Liberté - Le Bonhomme libre », 261 rue de Châteaugiron - 35 051 RENNES Cedex 9
* __« La Renaissance Le Bessin », 261 rue de Châteaugiron - 35 051 RENNES Cedex 9
+ «La Manche Libre », rue de Coutances - 50 000 SAINT-LÔ
°* __« L'Orne Combattante », 261 rue de Châteaugiron - 35 051 RENNES Cedex 9
+ «La Voix Le Bocage », 261 rue de Châteaugiron - 35 051 RENNES Cedex 9
° __« L'Agriculteur Normand »,1 rue Léopold Sedar Senghor - 14 460 COLOMBELLES
ARTICLE 2 :
La liste des services de presse en ligne habilités à insérer des annonces judiciaires et légales en 2026, pour le département du Calvados, est arrêtée comme suit :
* __« Ouest-france.fr », 10 rue du Breil - 35 051 RENNES Cedex 9
°__« Actu.fr », 261 rue de Châteaugiron - 35 051 RENNES Cedex 9
+ __« Tendanceouest.com », Quai Joseph Leclerc-Hardy - 50 000 SAINT-LÔ
* __« Paris-normandie.fr », 97 boulevard de l’Europe - 76 100 ROUEN
° _« Lamanchelibre.fr », rue de Coutances - 50 950 SAINT-LÔ CEDEX 09
* __« Agriculteur-normand.com », 1 rue Léopold Sedar Senghor -14 460 COLOMBELLES
+ _« Usinenouvelle.com », 20 rue des Aqueducs - 94 250 GENTILLY
° __« 20minutes.fr », 159 rue Anatole France CS 50 216 - 92 309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX
* __« Leparisien.fr », 10 boulevard de Grenelle - 75 015 PARIS
+ __« Bfmtv.com », 2 rue du Général Alain de Boissieu — 75 015 PARIS
° __« Lefigaro.fr », 23-25 rue de Provence - 75 009 PARIS
ARTICLE 3 :
Les supports habilités s'engagent à respecter les modalités de publications des annonces Judiciaires et légales prévues par l'arrêté interministériel du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, en particulier à publier les annonces judiciaires et légales de façon à en faciliter la lecture.
Pour les services de presse en ligne habilités, les annonces doivent être publiées dans une rubrique unique aisément accessible depuis la page d'accueil du site internet.
ARTICLE 4 :
Les journaux et services de presse en ligne figurant dans la liste fixée aux articles 1 et 2 du
présent arrêté s'engagent à publier les annonces judiciaires et légales conformément aux
dispositions prévues par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 et ses textes d'application.
2/3
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00001 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département du Calvados pour l'année 2026 38 Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00001 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département du Calvados pour l'année 2026 39 Les supports habilités à recevoir des annonces légales ont notamment l'obligation de
transmettre les annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce au responsable de
la base de données numérique centrale « actulegales.fr » en application de l'article 1° de la loi
n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales et de l'article 3 du décret
n°2012-1547 du 28 décembre 2012.
ARTICLE S :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l'article
4 de la loi du 4 janvier 1955 susvisée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l’acte où d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut réjet implicite à l'issue d’un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire général et le Directeur de la citoyenneté et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
— Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) du ministère de la Culture :
- Association de la presse pour la transparence économique (APTE).
Fait à Caen, le 1 2 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
ni ” Te, ss
Stéphane SINAGOGA
3/3 oo
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00001 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département du Calvados pour l'année 2026 40 Préfecture du Calvados
14-2025-12-11-00005
Arrêté portant fin de compétence au SIS de la
Suisse Normande
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-11-00005 - Arrêté portant fin de compétence au SIS de la Suisse Normande 41 '
E
PRÉ FET Direction de la Citoyenneté et des Collectivités locales
DU CA LVA DOS Bureau du conseil, du contrôle de légalité
Liberté et de l'intercommunalité
Égalité Réf: DCL-BCLI-25-050 Fraternité
ARRÊTÉ
portant fin de compétence du Syndicat intercommunal scolaire de la Suisse normande
LE PRÉFET,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5271-1 à L.5211-62 et L.5212-1 à L.5212-34;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1969 autorisant la constitution du Syndicat Intercommunal scolaire de Thury-Harcourt ;
VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 1er juin 1972, 16 août 1976, 11 octobre 1979, 10 février 1982, 11 juillet 1983, 26 avril 1993, du 20 décembre 2013, du 27 août 2014 et du 25 août
2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1994 autorisant la modification de la dénomination en « syndicat intercommunal scolaire de la Suisse normande »;
VU la délibération du comité syndical du 17 juillet 2025 approuvant le principe de dissolution au 31 décembre 2025 ;
VU la délibération du conseil communautaire de Cingal Suisse-Normande du 25 septembre 2025 approuvant le principe de dissolution au 31 décembre 2025;
VU la délibération de la commune de La Caine du 7 novembre 2025 approuvant le principe de dissolution au 31 décembre 2025;
VU l'avis du comité social territorial du 23 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande est formulée par la majorité des communes membres ;
SUR proposition du Secrétaire général ;
1/72
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-11-00005 - Arrêté portant fin de compétence au SIS de la Suisse Normande 42 ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
Il est mis fin aux compétences du syndicat intercommunal scolaire de la Suisse normande au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “ Télérecours citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Cet arrêté est notifié aux :
- Président du syndicat mixte du collège de la Suisse Normande ;
- Président de la communauté de communes Cingal - Suisse Normande ; - Maire de la commune de La Caine
- Directrice académique des services départementaux de l'Éducation Nationale ; - Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- Responsables des services de gestion comptable Val et Littoral, et Falaise.
17 1 DEC. 2025 Fait à Caen, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
pt
Stéphane SINAGOGA
2/2
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-11-00005 - Arrêté portant fin de compétence au SIS de la Suisse Normande 43 Préfecture du Calvados
14-2025-12-10-00005
arrêté portant habilitation des PF RIVIERE -
établissement secondaire - LIVAROT PAYS
D'AUGE
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-10-00005 - arrêté portant habilitation des PF RIVIERE - établissement secondaire - LIVAROT PAYS D'AUGE 44 PREFET Direction de la citoyenneté DU CALVADOS et des collectivités locales Liberté Bureau de la réglementation, des Égalité associations et des élections Fraternité
ARRETÉ n° DCL-BRAE-25-058
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre
l'épidémie liée à là COVID-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l’article L. 2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillét 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU la demande d'habilitation présentée par Monsieur Vincent TARGAT, représentant légal de la SARL
RIVIÈRE TARGAT pour son établissement secondaire RIVIÈRE TARGAT situé à LIVAROT PAYS D'AUGE (14140) - 3 rue Marcel Gambier, SIRET n° 802 003 194 00049 ;
CONSIDERANT que le dossier déposé par Monsieur TARGAT est complet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'établissement secondaire RIVIÈRE TARGAT situé à LIVAROT PAYS D'AUGE (14140) est
habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ __ Transport des corps avant et après mise en bière
° Organisation des obsèques
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-10-00005 - arrêté portant habilitation des PF RIVIERE - établissement secondaire - LIVAROT PAYS D'AUGE 45 + __ Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (sous-traitance avec LENJALLEY Vincent HYGIÈNE
FUNÉRAIRE - habilitation 24-014-0017)
+ Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
+ __ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil
*__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 25-14-0182 par le référentiel des
opérateurs funéraires (ROF) ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 10 décembre 2030 :
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du
Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de
l'habilitation détenue ;
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déciaré
dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise
en demeure, pour les motifs suivants :
*, non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
* non-respect du règlement national des pompes funèbres,
* __ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* atteinte à l'ordre public ou danger;
ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Caen, le Ÿ Ÿ DEC. 2075
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
LA
A D =
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justes administrative, le présent arrêté peut faire Tobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des élections
rue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 09
02 31 30 63 24 ou 63 09
pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-10-00005 - arrêté portant habilitation des PF RIVIERE - établissement secondaire - LIVAROT PAYS D'AUGE 46 Préfecture du Calvados
14-2025-12-10-00004
arrêté portant habilitation des PF RIVIERE - siège
social - VAL DE VIE
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-10-00004 - arrêté portant habilitation des PF RIVIERE - siège social - VAL DE VIE 47 PREFET Direction de la citoyenneté DU CALVADOS | et des collectivités locales Liberté Bureau de la réglementation, des Égalité associations et des élections
Fraternité
ARRETÉ n° DCL-BRAE-25-057.
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre
l'épidémie liée à la COVID-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU la demande d'habilitation présentée par Monsieur Vincent TARGAT, représentant légal de la SARL
RIVIÈRE TARGAT pour son établissement principal POMPES FUNÈBRES RIVIÈRE situé à Val de Vie
(14140) 2888 route de Vimoutiers - Sainte Foy de Montgommery, SIRET n° 802 003 194 00031 ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Vincent TARGAT est complet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'établissement principal POMPES FUNÈBRES RIVIÈRE situé à Val de Vie (14140) est
habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
*__ Transport des corps avant et après mise en bière
* Organisation des obsèques
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-10-00004 - arrêté portant habilitation des PF RIVIERE - siège social - VAL DE VIE 48 +
+ Soins de conservation définis à l'article L.2223-191 (sous-traitance avec LENJALLEY Vincent HYGIÈNE
FUNÉRAIRE - habilitation 24-14-0017)
+ __ Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
° __ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 25-14-0181 par le référentiel des
opérateurs funéraires (ROF) ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 10 décembre 2030;
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du
Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de
l'habilitation détenue ;
. ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré
dahs un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise
en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
* __ non-respect du règlement national des pompes funèbres,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
° atteinte à l'ordre public ou danger;
ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1 Q 3f5 pr
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
2
= HR
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire ‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des élections
rue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 09
02 31 30 63 24 ou 63 09
pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-10-00004 - arrêté portant habilitation des PF RIVIERE - siège social - VAL DE VIE 49 Préfecture du Calvados
14-2025-12-11-00004
Arrêté portant modification des statuts du
SIVOM du Bassin Minier
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-11-00004 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM du Bassin Minier 50 Direction de la Citoyenneté
E et des Collectivités locales
PRÉ FET Bureau du conseil, du contrôle de légalité
DU CALVADOS et de l'intercommunalité
Liberté Réf : DCL-BCLI-25-049
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant modification des statuts du syndicat intercommunal à
vocation multiple du Bassin Minier
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU les articles L. 52111 à L. 5211-61 et L. 5212-1 à L. 5212-34 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 1992 autorisant la constitution du Syndicat intercommunal à du Bassin Minier ;
VU les arrêtés modificatifs des 16 février 1996, 17 avril 1997, 21 mars 2002 et 19 octobre 2007 ;
VU la délibération du 22 septembre 2025 de là commune de Soumont-Saint-Quentin demandant la modification des compétences du SIVOM du Bassin Minier afin de permettre la mise à disposition et la mise en location de ses biens à des professionnels de santé et à des professions
paramédicales ;
VU la délibération du 09 octobre 2025 de la commune de Saint-Germain-le-Vasson approuvant cette modification ;
VU la délibération du 12 novembre 2025 de la commune de Potigny approuvant cette modification ;
VU la délibération du 1°’ décembre 2025 du conseil syndical décidant la modification des statuts ;
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°
Le SIVOM du Bassin Minier est autorisé à modifier son objet comme suit :
« Le SIVOM du Bassin Minier a désormais pour compétence :
L'acquisition, l'aménagement et la gestion du site 5 ha 22a 47 ca, cadastrés AB 98 pour une partie et 2 ha 18 a 01 ca, cadastrés AB 65-34-36-37-38-39-40 et 63 pour l'autre partie sis à SOUMONT SAINT QUENTIN et l'acquisition de toute autre extension nécessaire au développement industriel du bassin minier.
La compétence culturelle et touristique dans le cadre de l'aménagement des Grands Bureaux de la mine de SOUMONT SAINT QUENTIN, en espace culturel et touristique ainsi que le soutien de l'aménagement du musée de la mine sur le site du carreau du Livet à SAINT GERMAIN LE VASSON.
Le Syndicat peut mettre à disposition ou donner en location tout ou partie de ses bâtiments à des professionnels de santé et à des professions paramédicales, afin de sauvegarder l'offre de soins sur le territoire du bassin de vie. »
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-11-00004 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM du Bassin Minier 51 ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Cet arrêté est notifié aux :
- Président du syndicat ;
- Maires des communes membres ;
- Directeur départemental des finances publiques ;
- Service de gestion comptable de Falaise.
Fait à Caen,le 1 1 DEC. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
À À, VV
Stéphäne SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-11-00004 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM du Bassin Minier 52 Préfecture du Calvados
14-2025-12-11-00003
Arrêté portant modification des statuts du
SIVOM Les Trois Villages
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-11-00003 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM Les Trois Villages 53 Direction de la Citoyenneté
E et des Collectivités locales
PRÉ FET Bureau du conseil, du contrôle de légalité
DU CALVADOS et de l'intercommunalité Liberté Réf : DCL-BCLI-25-048 Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification des statuts du SIVOM Les Trois Villages
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17-1 et L. 5211- 20;
VU l'arrêté du 14 mai 1973 autorisant la constitution du Syndicat scolaire de Feuguerolles-Bully Maltot ;
VU les arrêtés modificatifs des 10 septembre 1979; 26 décembre 2007 ; 27 juin 2011 et 28 octobre 2011.
VU la délibération du 24 juin 2025 du conseil syndical demandant le retrait de la compétence transport scolaire, et la modification du siège du syndicat ;
VU les délibérations favorables des communes de Maltot et de Vieux ;
CONSIDÉRANT l'accord tacite de la commune de Feuguerolles-Bully n'ayant pas délibéré dans le délai requis ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°
Le SIVOM Les Trois Villages est autorisé à modifier ses statuts comme annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-11-00003 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM Les Trois Villages 54 Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Cet arrêté est notifié aux :
- Président du syndicat ;
- Maires des communes membres ;
- Directeur départemental des finances publiques ;
- Responsable du service de gestion comptable Val et Littoral.
Fait à Caen, le 4 4 DEC. 2075
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
gene —. . CC
Stéphane SINAGOGA
—————..,
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-11-00003 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM Les Trois Villages 55 Article 1er — Suite au déménagement du bureau du secrétariat du SIVOM ainsi que l'arrêt de la
compétence du transport scolaire, les articles des statuts sont modifiés comme suit :
Article 2 — Le syndicat a pour objet :
- d'assurer la construction, l'aménagement et la gestion des écoles élémentaires et préélémentaires situées
à FEUGUEROLLES-BULLY ainsi que de la garderie périscolaire et du centre de loisirs sans hébergement
situés à MALTOT,
- d'assurer la gestion de la cantine scolaire située à FEUGUEROLLES-BULLY.
- d'assurer la construction, l'aménagement et la gestion des bâtiments associatifs et culturels situés à
Vieux,
- d'assurer la gestion du terrain de football ainsi que l’acquisition et la gestion des vestiaires sportifs situés
à Vieux
Article 3 — Le siège du syndicat est fixé à l’école rue de la place FEUGUEROLLES-BULLY.
Article 4 — Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 — Le comité syndical est composé de délégués titulaires et de délégués suppléants appelés à
voter avec voix délibérative en cas d'absence des titulaires. La représentation des communes est fixée
comme suit :
- jusqu'à 1 000 habitants : 4 titulaires et 2 suppléants
- de 1 000 à 1 500 habitants : 6 titulaires et 3 suppléants
Et un délégué titulaire par tranche de 500 habitants supplémentaires.
Article 6 — Le bureau est composé du président, d'un où plusieurs vice-présidents et d'un ou plusieurs
membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant sans que ce
nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.
Article 7 — Les ressources du syndicat sont composées :
1) de la contribution des communes selon le calcul ci-dessous :
- Les dépenses de fonctionnement, hormis les intérêts des emprunts : 90 % au prorata du nombre d'élèves
de chaque commune du syndicat et fréquentant les écoles gérées par le syndicat et 10 % au prorata du
nombre d'habitants sur la base du dernier recensement officiel connu, population communale sans
double compte.
- Les dépenses d'investissement plus les intérêts des emprunts, au prorata du nombre d'habitants sur la
base du dernier recensement officiel connu, population communale sans double compte
2) des subventions diverses, du produit des emprunts, des ventes d'immobilisations, du produit
de la gestion des services, dons, legs et autres ressources permises par les textes en vigueur.
Le conseil syndical vote à l'unanimité les modifications des statuts du SIVOM Les Trois Villages.
Fait et délibéré le 24 juin 2025.
Pour copie conforme à l'original.
207% Le Président, Frédéric FOUILLARD
ail *
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-11-00003 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM Les Trois Villages 56 Préfecture du Calvados
14-2025-12-11-00006
Arrêté portant modification des statuts du
SIVOS de la Hère
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-11-00006 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS de la Hère 57 Direction de la Citoyenneté
E 3 et des Collectivités locales
PRÉFET Bureau du conseil, du contrôle de légalité
DU CALVADOS . et de l’intercommunalité
Liberté Réf : DCL-BCLI-25-054 Égalité
Fraternité
ARRETE
portant modification des statuts du SIVOS de la Hère
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17-1 et L. 5211- 20;
VU l'arrêté du 27 avril 2012 autorisant la constitution du SIVOS de la Hère ;
VU la délibération du 7 juillet 2025 du conseil syndical approuvant la modification de l'article 6 des statuts ;
VU les délibérations favorables des communes de Bonneoeil, Le Détroit, Le Mesnil-Villement, Pierrefitte en Cinglais, Pont d'Ouilly et Trépel ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°
Le SIVOS de la Hère est autorisé à modifier ses statuts comme annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “ Télérecours citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Cet arrêté est notifié aux :
- Président du syndicat ;
- Maires des communes membres ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-11-00006 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS de la Hère 58 - Directeur départemental des finances publiques ;
- Responsable du service de gestion comptable de Falaise.
Fait à Caen,le 1 1 DEC, 2075
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-11-00006 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS de la Hère 59 MODIFICATION DES STATUTS
DU SIVOS DE LA HÈRE
Les statuts du Syndicat Scolaire « SIVOS DE LA HÈRE » sont rédigés et modifiés ainsi qu’il
suit :
Article 1 |
En application des articles L 5212.1 et suivants du Code Général des Collectivités Terrioriales, il est formé entre les Communes de Bonnoeil, Le Détroit, Le Mesnil-Villement, Pierrefitte en
Cinglais, Pont d’Ouilly et Tréprel le Syndicat qui prend la dénomination de :
SIVOS DE LA HÈRE
Article 2
Le Syndicat a pour objet la gestion des écoles pré-élémentaire et élémentaire, de la cantine et
de la garderie situées sur la Commune de Pont d’Ouilly.
Article 3
Le Siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Pont d’Ouilly.
Article 4
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 |
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de membres élus par les Conseils
Municipaux des six Communes membres à raison de deux délégués titulaires et d’un délégué
suppléant par commune appelés à siéger avec voix délibérative.
Les délégués suppléants peuvent participer aux réunions maïs ne prennent pas part aux votes
lorsque les titulaires sont présents. Un délégué suppléant ne peut remplacer qu’un seul délégué titulaire de sa commune absent.
Les délégués seront renouvelés à chaque élection municipale.
Le Comité Syndical procède, dès la première réunion, à l’élection des membres du bureau. Celui-ci comprend le président, ou un ou plusieurs vice-présidents (En application de l’article L
5211.10 du Code Général des Collectivités Locales, le nombre de vice-présidents devra être
inférieur à 30 % du nombre de membres composant le Comité syndical) et 4 membres.
Les fonctions de receveur municipal seront assurées par la trésorerie de Falaise.
Article 6
La contribution pour les frais de fonctionnement de |’ Ecole des Communes adhérentes et non adhérentes sera calculée au prorata du nombre d’élèves inscrits à la rentrée scolaire. Cette
participation sera due pour l’année scolaire complète même lors de départ d’enfants au cours de
celle-ci.
Article 7
Toute nouvelle commune qui souhaiterait adhérer au SIVOS ou toute commune adhérente qui
souhaiterait se retirer devra se soumettre aux conditions fixées par le Code Général des
Collectivités Territoriales.
Ces éventualités ne pourraient prendre effet qu’en début ou fin d’année scolaire.
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-11-00006 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS de la Hère 60 Article 8
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux se prononçant sur
la modification des statuts du Syndicat.
Article 9
Toutes les questions non prévues par les présents statuts ou litiges qui pourraient en résulter seraient réglés par le C.G.CT.
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-11-00006 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS de la Hère 61 Sous-préfecture de Lisieux
14-2025-12-08-00017
2025 12 08 Ap surclassement demographique
Cabourg
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2025-12-08-00017 - 2025 12 08 Ap surclassement demographique Cabourg 62 PRÉFET : DU CALVADOS Sous-Préfecture de Lisieux Liberté | Pôle RCT galit
Fraternité
Arrêté préfectoral portant surclassement démographique
de la commune de CABOURG dans la catégorie
des communes de 20 000 à 40 000 habitants
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le Code du tourisme, notamment son article L.133-11 et suivants ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-2 ;
VU le décret n°99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 1991 portant surclassement de la commune de CABOURG dans la catégorie des villes de 10 000 à 20 000 habitants ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 1999 portant surclassement de la commune de CABOURG dans la catégorie des villes de 20 000 à 40 000 habitants ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 portant classement de l’ensemble du territoire de la commune de CABOURG (Calvados) en station de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux (Calvados) :
VU la délibération du conseil municipal de CABOURG en date du 03 novembre 2025 sollicitant son surclassement démographique dans la catégorie 20 000 à 40 000 habitants;
VU la demande de surclassement démographique du 19 novembre 2025 de la commune de CABOURG, reçue en sous-préfecture de Lisieux le 27 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la population totale de la commune de CABOURG, calculée par l'addition de sa population permanente et de sa population touristique atteint 42 749 habitants ;
CONSIDÉRANT que les surclassements de la commune de CABOURG ont été prononcés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du Code du tourisme :
CONSIDÉRANT qu'avant 2021, la commune de CABOURG ne bénéficiait pas du classement en station classée de tourisme et a donc perdu le bénéfice de ce surclassement antérieur;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux ;
24 Boulevard Carnot - BP 77421 LISIEUX CEDEX
Tél. 02 31 30 64 01 (standard de la préfecture)
www.calvados.gouvifr
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2025-12-08-00017 - 2025 12 08 Ap surclassement demographique Cabourg 63 ARRÊTE
ARTICLE 1° - La commune de CABOURG est surclassée dans la catégorie démographique des communes de 20 000 à 40 000 habitants, par référence à sa population totale estimée à 42-749 habitants.
ARTICLE 2 - Les arrêtés du 20 février 1991 portant surclassement de la commune de CABOURG dans la catégorie des villes de 10 000 à 20 000 habitants, et du 11 octobre 1999 portant surclassement de la commune de CABOURG dans la catégorie des villes de 20 000 à 40 000 habitants, sont abrogés à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le surclassement démographique permet à la commune de CABOURG de bénéficier des avantages liés à la tranche démographique dans laquelle elle se trouve surclassée.
ARTICLE 4 - Délais et recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de CAEN dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n’est reporté qu'une fois.
Le Tribunal Administratif peut être saisi sur l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux et Monsieur le maire de CABOURG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont copie sera transmise au directeur départemental des finances publiques du Calvados et au directeur régional de l'INSEE.
Lisieux, le 08 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet,
she"
—
Guy FITZER
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2025-12-08-00017 - 2025 12 08 Ap surclassement demographique Cabourg 64