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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 350 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 350 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-350
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-10-14-00001 - Arrêté du 14-10-2025 portant abrogation de la
déclaration d'un OSP CHATILLON Tiphaine SAP980702393 (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2025-10-13-00005 - arrêté du 13 octobre 2025 portant agrément
d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) de la mutuelle COMPLEVIE
(Caen) (2 pages) Page 6
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-10-14-00001
Arrêté du 14-10-2025 portant abrogation de la
déclaration d'un OSP CHATILLON Tiphaine
SAP980702393
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-14-00001 - Arrêté du 14-10-2025 portant abrogation de la déclaration d'un OSP CHATILLON Tiphaine SAP980702393 3 Direction départementale
+ de l'Emploi, du Travail
DU CALVADOS et des Solidarités
él Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 14 OCTOBRE 2025 PORTANT ABROGATION
DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/980702393
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La demande cessation d'activité n°347560 déposée 13 octobre 2025, sur la plateforme NOVA, par Mme Tiphaine CHATILLON pour le compte de l'OSP CHATILLON TIPHAINE dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 1 Chemin à l’Ane à CAEN (14000), numéro SIREN 980 702 393,
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;
3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne,
4| L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
6/ L'arrêté du 26 septembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,
7] L'arrêté du 15 novembre 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP à l'entreprise individuelle CHATILLON TIPHAINE, enregistré sou le numéro SAP/980702393,
CONSIDÉRANT
1/ La demande de cessation d'activité n°347560 déposée le 13 octobre 2025 sur la plateforme NOVA, par Mme Tiphaine CHATILLON pour le compte de l'OSP CHATILLON TIPHAINE,
2/ L'attestation de radiation de l'URSSAF en date du 25 septembre 2025 notifiant la radiation au 22 septembre 2025, de l'entreprise individuelle CHATILLON TIPHAINE, immatriculée sous le n° SIREN 980 702 393, .
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’: L'arrêté du 15 novembre 2023 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à l’entreprise CHATILLON TIPHAINE, enregistré sous le numéro SAP/980702393 est abrogé à compter du 22 septembre 2025. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sont supprimés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-14-00001 - Arrêté du 14-10-2025 portant abrogation de la déclaration d'un OSP CHATILLON Tiphaine SAP980702393 4 ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 14 octobre 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)
- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-14-00001 - Arrêté du 14-10-2025 portant abrogation de la déclaration d'un OSP CHATILLON Tiphaine SAP980702393 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-10-13-00005
arrêté du 13 octobre 2025 portant agrément
d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) de la
mutuelle COMPLEVIE (Caen)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-13-00005 - arrêté du 13 octobre 2025 portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) de la mutuelle COMPLEVIE (Caen) 6 PRÉFET | La DU CALVADOS Direction Départementale a. de l'Emploi, du Travail Égalité et des Solidarités Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
de la mutuelle COMPLEVIE
Le Préfet du Calvados
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire modifiée par la loi
n°2019-486 du 22 mai 2019;
VU les articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21: à R. 3332-21-5 du Code du Travail ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'utilité Sociale » ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 9 septembre 2025 nommant Monsieur Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à Monsieur Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
VU l'arrêté du 26 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités à Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU le dossier de demande d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale présentée le 12 août 2025 par Madame Bernadette RAMEL, présidente de la mutuelle COMPLEVIE sise 6 Rue des Mouettes, 14000 Caen:
CONSIDÉRANT que la mutuelle COMPLEVIE poursuit à titre principal un objectif d'utilité sociale en faveur de personnes fragilisées du fait de leur situation économique ou sociale au sens du 1° de l'article 2 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
CONSIDÉRANT que la charge induite par ses activités 2! utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat de l'entreprise ;
CONSIDÉRANT que la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions fixées par l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-13-00005 - arrêté du 13 octobre 2025 portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) de la mutuelle COMPLEVIE (Caen) 7 ARRÊTE :
ARTICLE 1° : la mutuelle COMPLEVIE, dont le siège social se situe 6 Rue des Mouettes, 14000 Caen
(SIRET: 78071619700113) se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter du 10 octobre 2025. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard deux mois avant le terme de la période d'agrément.
ARTICLE 2 : la mutuelle COMPLEVIE perdra le bénéfice de cet agrément si élle ne satisfait plus aux conditions de son accès précisées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 13/10/2025
Pour le préfet et par subdélégation,-
La Directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travaiLet des solidarités
D ri TF Re
OX
Chrystèle PASCO-MARTIN
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sa notification, auprès du Ministre du travail et de l'emploi - Direction Générale du Travail (DGT) - 14 Avenue Duquesne, 75350 PARIS SP O7
Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-13-00005 - arrêté du 13 octobre 2025 portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) de la mutuelle COMPLEVIE (Caen) 8