Procès Verbal - PV CM 22.02.2021

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Procès Verbal - PV CM 22.02.2021 Document publié le Lundi 22 février 2021 par la commune d'Angoulins. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22.02.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, P a g e 1 | 13

CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 22 février 2021 2020 à 19 h

PROCES VERBAL

Présents

Jean-Pierre NIVET, Maire, Denis MARECHAL, Eléonore SEGARD, Joël RAVON, Michèle BABEUF, Dominique PERRU, Marina CHASSEIGNE, Mikaël RICHARD, Nathalie RAVON Adjoints au Maire, Danielle SUIRE, Monique CHOCHOY, Raymond NORMAND, Nelly ENAULT, Dominique LE ROUX, Chantal MEZIERE, Philippe BERNARD, Vincent MESSAGER, Frédéric LOFFICIAL, Marilyn MARECHAL, Géraldine PENNAMEN, Thomas LIZOT, Victor SILBERFELD, Thierry LEPESANT, Manon GABRIEL, Yonnel SIRO Conseillers Municipaux.

Absents/Procurations

Gaëlle LAGNAUD (procuration à Thierry LEPESANT)

Absent

Patrice COUVRAT

Secrétaire de séance : Philippe BERNARD

Date de la convocation 16 février 2021

Membres en exercice : 27

Membres présents : 25

Pouvoirs : 1

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès – verbal de la séance du 18 janvier 2021 (ANNEXE 1), après correction d’une coquille signalée par Mme Manon GABRIEL. P a g e 2 | 13

Décisions prises par le Maire depuis le Conseil Municipal du 18 janvier 2021, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 :

Date Nature décision bénéficiaire Montant TTC

26/01/2021 Contrat de balayage mécanique de la voirie

communale – année 2021

BODIN Assainissement

85 Fontenay le Comte

15.194,16 € + 50 €

HT la tonne de

déchets

07/02/2021 Remplacement de l’extraction de la hotte

du restaurant scolaire

CHASSERIAU

St Georges des Coteaux (17)

3.310,03 €

11/02/2021 Modification de la régie de recettes des

droits de place et de stationnement

TRESOR PUBLIC 0 €

11/02/2021 Résiliation du contrat d'assistance à

maîtrise d'ouvrage pour le projet "Plaine de

grands jeux"

SEMDAS

17000 LA ROCHELLE

0 €

12/02/2021 Modernisation éclairage public rues de la

Douane et des Salines

SDEER

17 Saintes

5.778,39 €

Le Conseil Municipal prend acte des décisions présentées par le Maire.

I – INTERCOMMUNALITE

1. Communauté d’Agglomération de La Rochelle – avis sur le pacte de gouvernance 2020-2026.

Monsieur le Maire indique que le pacte de gouvernance a été introduit par la loi relative à l’Engagement dans la vie locale et à la Proximité de l’action publique du 19 décembre 2019.

Cette loi a pour objectif de lutter contre le sentiment d’éloignement et de dépossession des centres de décision auquel font face les Maires et les autres élus municipaux et de replacer les élus intercommunaux au centre du fonctionnement de l’intercommunalité. Dans ce sens, la loi a consacré la pratique locale du pacte de gouvernance qui permet d’associer plus étroitement les Maires des communes membres à la gouvernance de l’EPCI. Ainsi un temps de réflexion est formalisé afin de permettre aux élus de s’accorder sur le fonctionnement de l’EPCI.

L’article L 5211-1-1 du Code général des collectivités territoriales impose à l’organe délibérant de l’EPCI après chaque renouvellement général ainsi qu’en cas de création, scission ou fusion de débattre sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance.

En cas d’accord du conseil communautaire, celui-ci doit être adopté dans un délai de 9 mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.

Ainsi, le conseil communautaire du 15 octobre 2020 a débattu de l’opportunité de réaliser un pacte de gouvernance et les élus communautaires ont souhaité se doter d’un tel outil.

Un groupe d’élus représentant les deux groupes politiques constitués au sens du règlement intérieur de l’EPCI et les deux sensibilités politiques constituées au sortir des élections communautaires, a travaillé sur l’élaboration des objectifs et des propositions d’organisation et de fonctionnement de la CdA.

Conformément à la procédure d’élaboration, le projet de pacte (ANNEXE 2) est soumis pour avis aux 28 communes membres. Les communes ont 2 mois pour formuler un avis. Il s’agit d’un avis simple et à défaut d’avis il sera considéré comme défavorable.

Monsieur le Maire ajoute que le pacte de gouvernance permet de préciser les fondements qui sous-tendent l’organisation intercommunale et les modalités de fonctionnement de la CDA en interne et avec ses communes membres.

Ce pacte a été élaboré au regard d’objectifs communs :P a g e 3 | 13

- le développement équilibré et durable du territoire,

- le respect de l’identité communale et la spécificité des territoires, en répondant à la fois aux enjeux structurants et à la proximité des services rendus aux habitants, - une coopération intercommunale assurant équité et solidarité entre les communes.

Les principales intentions de ce pacte sont :

- permettre une meilleure coordination entre tous les conseillers communautaires, et notamment mieux impliquer ceux qui n’ont pas de délégations,

- préciser le rôle et le fonctionnement des instances communautaires, - améliorer la représentativité des communes au sein de l’EPCI,

- fluidifier le lien entre CDA et communes (visites, lettres d’infos, ...), - tendre vers une meilleure parité,

- favoriser les actions de mutualisation et de coopération entre la CDA et les communes.

Pour répondre à ces objectifs, le pacte de gouvernance 2020-2026 précise les modalités relatives à 7 thématiques :

1. le rôle de chacun dans l’EPCI,

2. le lien entre la CDA et les communes,

3. les commissions statutaires / groupes de travail / commissions thématiques, 4. les instances communautaires (Conseil, Bureau, Conférence des Maires), 5. la parité (mieux encadrée),

6. la démocratie participative,

7. la mutualisation.

Ce projet de pacte a été jugé comme allant dans le bon sens, vertueux et pragmatique par le Conseil Communautaire lors de la séance du 28 janvier 2021. Deux thèmes devront être approfondis : démocratie participative et mutualisation.

Aussi, au vu des éléments présentés, le Conseil Municipal, à l’unanimité, : • EMET un avis favorable au projet de Pacte de Gouvernance de la CDA de La Rochelle pour la période 2020 - 2026.

2. Communauté d’Agglomération de La Rochelle – Rapport de la Chambre Régionale des Comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la CDA – exercices 2014 et suivants.

Monsieur le Maire indique que la CRC de Nouvelle-Aquitaine a rendu son rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la CdA depuis l’exercice 2014 jusqu’à la période la plus récente.

Ce rapport a fait l’objet d’une procédure contradictoire et a été délibéré par la Chambre le 9 septembre 2020. Il a été ensuite notifié dans sa version définitive par accusé réception en date du 20 novembre 2020.

Conformément aux dispositions prévues par l’article L.243-6 du code des juridictions financières, ce rapport est communiqué au Conseil Communautaire, dès sa réunion la plus proche et donne lieu à un débat.

Le contrôle a porté sur les suites données aux contrôles précédents, la fiabilité des comptes, la situation financière, les relations avec l’intercommunalité, la mutualisation et les équipements culturels.

Le rapport d’observations définitives de la Chambre comprend 13 recommandations portant sur :

- le suivi de la mise en œuvre du projet de territoire,

- le dispositif de pilotage des compétences,P a g e 4 | 13

- la rédaction du schéma de mutualisation,

- la finalisation du schéma directeur de l’informatique,

- l’utilisation de logiciels « finances » communs,

- la définition de l’intérêt communautaire en matière culturelle,

- le pilotage des équipements culturels communautaires,

- la rédaction du rapport d’orientations budgétaires,

- la rédaction du plan pluriannuel d’investissement,

- le périmètre du recours aux autorisations de programme et aux crédits de paiement, - le contrôle des régies d’avances et de recettes,

- la formalisation du dispositif de contrôle interne.

Une réponse écrite au rapport d’observations provisoires a été adressée par le Président de la CDA à la CRC le 12 mars 2019, qui a été exhaustivement intégrée dans le rapport d’observations définitives, n’appelant pas d’observations complémentaires de l’ordonnateur. En application des dispositions de l’article L. 243-8 II du code des juridictions financières, le rapport est transmis par la Chambre Régionale des Comptes aux communes membres de la CDA (ANNEXE 3), et doit être présenté en Conseil Municipal. Il donnera lieu à un débat.

Monsieur le Maire indique que ce rapport de 87 pages, qui présente les conclusions du contrôle de la CRC, s’attache particulièrement :

- à la fiabilité des comptes de l’EPCI,

- à la situation financière sur la période 2014- 2019,

- aux relations au sein de l’intercommunalité,

- à la mutualisation,

- aux équipements culturels.

a) Au niveau financier :

- la CRC n’a pas constaté d’anomalies majeures quant à la fiabilité des comptes et a mis en lumière des pistes d’amélioration de la gestion comptable, - la CRC constate que la situation financière de la CDA est favorable, en particulier au regard de sa capacité d’autofinancement bien supérieure à l’annuité de la dette,

- l’encours de la dette, en baisse, et le niveau élevé de la capacité d’autofinancement influent positivement sur la capacité de désendettement et autorise le recours éventuel à l’emprunt.

b) La CRC fait état :

- que l’action de la CDA se développe dans un champ de compétences répondant bien aux objectifs fixés par la loi,

- qu’un véritable cadre stratégique a été mis au point au travers d’un projet de territoire, qui garantit la cohérence et la lisibilité de la politique communautaire, auquel il conviendra toutefois d’associer des indicateurs de performance permettant un meilleur suivi de la mise en œuvre des projets,

- que la solidarité financière entre communes est amorcée avec la mise en œuvre du pacte financier et fiscal. Il est relevé que les reversements de fiscalité aux communes ne représentent que 24% de la fiscalité perçue (très inférieur à la moyenne nationale de 60%), ce qui garantit néanmoins à la CDA une préservation de ses ressources, lui permettant de financer son projet de territoire et notamment La Rochelle Zéro Carbone. P a g e 5 | 13

c) La CRC note également :

- Que sur la période 2014 – 2019, les services de la ville de La Rochelle et de la CDA ont été séparés – à la demande des élus – avec pour objectif une meilleure lisibilité,

- Mais que, conformément à la législation, la CDA a initialisé une nouvelle démarche de mutualisation dans le cadre d’un schéma directeur, sur le principe du volontariat, avec plusieurs projets de mutualisation, apparus encore insuffisamment structurés,

- Parallèlement, la CRC a relevé le dynamisme des communes membres dans le cadre d’un processus de mutualisation horizontale, avec la création de syndicats à vocation multiple, de groupements de commandes, de prêts de matériel voire de mutualisation de certains équipements techniques.

d) Sur la gestion des équipements culturels :

- La CRC souligne que la mise en œuvre de la politique culturelle de la CDA est ambitieuse. Elle concerne le pilotage des 4 équipements culturels reconnus d’intérêt communautaire :

o La Coursive, scène nationale

o La médiathèque Michel Crépeau

o Le Conservatoire de musique et danse

o La Sirène, scène de musiques actuelles

- Se pose actuellement la question de déclaration d’intérêt communautaire de certains musées : musée d’art et d’histoire, musée maritime, musée d’histoire naturelle.

- Il est proposé de renforcer les moyens humains dédiés au fonctionnement de ces équipements.

Aussi, au vu des éléments présentés, le Conseil Municipal, à l’unanimité, PREND ACTE du rapport de la Chambre Régionale des Comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la CDA – exercices 2014 et suivants.

3. Communauté d’Agglomération de La Rochelle – Rapport thématique de la Chambre Régionale des Comptes sur les politiques de l’habitat et du logement – exercices 2014 et suivants.

Monsieur le Maire indique que la CRC de Nouvelle-Aquitaine a rendu son rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la CdA dans le cadre de l’enquête portant sur la territorialisation de la politique du logement depuis l’exercice 2014 jusqu’à la période la plus récente.

Ce rapport a fait l’objet d’une procédure contradictoire et a été délibéré par la Chambre le 28 août 2020. Il a été ensuite notifié dans sa version définitive par accusé réception en date du 20 novembre 2020.

Conformément aux dispositions prévues par l’article L.243-6 du code des juridictions financières, ce rapport est communiqué au Conseil Communautaire, dès sa réunion la plus proche et donne lieu à un débat.

Le Rapport d’observations définitives de la Chambre comprend 11 recommandations portant sur :

- les caractéristiques de la situation du logement au sein de la Communauté d’Agglomération,

- les moyens consacrés à la politique du logement et le cadre programmatique existant,P a g e 6 | 13

- les compétences de la Communauté d’Agglomération en matière d’habitat et leur pilotage,

- l’accompagnement de la production de logements locatifs sociaux, - le pilotage des bailleurs sociaux et leur contrôle,

- la gouvernance territoriale des politiques de peuplement,

- l’investissement de la Communauté d’Agglomération dans les politiques de soutien au parc privé et de lutte contre l’habitat indigne,

- les compétences d’accompagnement des acteurs ou d’encadrement du marché, - les prérogatives de l’Etat local en matière de mise en œuvre des politiques du logement.

En annexe à ce rapport figure la réponse écrite au rapport définitif dans sa première version, adressée par Monsieur le Président à la CRC le 22 octobre dernier.

En application des dispositions de l’article L. 243-8 II du code des juridictions financières, le rapport est transmis par la Chambre Régionale des Comptes aux communes membres de la CDA (ANNEXE 4), et doit être présenté en Conseil Municipal. Il donnera lieu à un débat.

Monsieur le Maire précise que sur les 11 recommandations de la CRC, 7 sont en cours de mise en œuvre.

a) Le rapport souligne les défis importants de la politique du logement de la CDA, qui connaît une forte tension foncière sur son territoire caractérisé :

- par un parc locatif social ancien (40 années en moyenne, en 2018), - par une inadaptation à la demande ; ainsi 40% des ménages sont constitués d’une seule personne, alors que les logements T1 ne constituent que 9% de l’offre,

- par le fait que 11 communes sur les 28 sont soumises aux obligations de la loi SRU : 9 sont assujetties à l’obligation renforcée de 25% de logements sociaux, 10 sont déficitaires, et 2 ont été déclarées carencées (Nieul sur Mer et Angoulins), par le fait que seule la ville de La Rochelle a rempli ses objectifs SRU. Toutefois, sur 4947 demandes de logement social, seulement 1426 ont fait l’objet d’une attribution (soit seulement 29%, et de plus avec des délais longs).

b) Le rapport souligne également la nécessité d’élargir les champs des actions de la CDA en exploitant le maximum de possibilités légales, et de renforcer les effectifs spécialisés sur le logement et le foncier.

c) La CRC constate également une marge de progression :

- sur la mise en œuvre de la politique de peuplement,

- sur le pilotage de la politique de l’habitat,

- sur le faible investissement dans la politique à l’égard du parc privé des logements en comparaison de son action volontariste en faveur du parc social.

d) Néanmoins, certains objectifs du PLH ont été atteints, notamment l’obligation de production de logement social pour tout projet de logements supérieur à 9 unités.

e) Des projets structurants restent à mettre en œuvre, notamment :

- le pilotage des typologies de logements produits,

- l’élaboration d’un référentiel pour les constructeurs précisant la labellisation « développement durable » pour les futurs LLS.

Concernant la commune d’Angoulins pour la période 2014 – 2019, le rapport note : - une densité de 494 habitants / km², sur la base de 3880 hectares (8° place sur 28 communes),

- un taux de logements vacants de 5,4%, plutôt faible (9° place sur 28 communes),P a g e 7 | 13

- un nombre total de logements locatifs sociaux (LLS) de 111 en 2018. Pour mémoire, ce total est de 145 fin 2020, soit une progression de +34 logements livrés en 3 ans.

Monsieur le Maire ajoute que 3 opérations en cours vont augmenter à court terme le parc de logements locatifs sociaux : Les Grandes Maisons (14 LLS), la Porte du Chay avenue Lisiack (30 LLS) et la Maladrerie (7 LLS), auxquelles il convient d’ajouter des opérations d’initiative privée à Saint Jean des Sables ou route du Pont de la Pierre. D’autres opérations à moyen terme sont en cours d’études.

Aussi, au vu des éléments présentés, le Conseil Municipal, à l’unanimité, PREND ACTE du rapport de la Chambre Régionale des Comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la CDA – exercices 2014 et suivants.

II – FINANCES

4. Débat d’Orientations Budgétaires 2021

Madame Marina CHASSEIGNE, Adjointe chargée des Finances et de la Prospective, indique que la Loi du 06 février 1992 sur l’administration territoriale de la République a rendu obligatoire dans les Communes de plus de 3.500 habitants, l’organisation d’un débat sur les orientations budgétaires de la collectivité.

Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 a précisé les modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire.

Le rapport présente au conseil municipal de prendre connaissance du contexte économique, de la situation financière de la collectivité, de commenter les choix à venir pour le vote du budget Primitif 2021 et des perspectives pluriannuelles de la collectivité, selon le rapport d’orientations budgétaires qui a été transmis conformément à l’article L 2321-1 et suivants le Code Général des Collectivités Territoriales (ANNEXES 5A et 5B).

Ce rapport a été examiné par la commission finances du 10 février 2021.

Aussi, au vu des éléments présentés, le Conseil Municipal, à l’unanimité, PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires de la Commune pour l’exercice 2021 sur la base du rapport de présentation annexé au projet de délibération.

5. Surveillance de baignade saisons 2021 – 2023 : convention entre la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) et la commune

Monsieur Joël RAVON, Adjoint en charge du littoral et de l’environnement, rappelle la loi du 3 Janvier 1986, Article 36 codifié à l’article L2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui confie au Maire la police des baignades et des activités nautiques jusqu’à 300 mètres de la limite des eaux.

Depuis plusieurs années, la Commune a confié à La Société Nationale de Sauvetage en Mer – SNSM - cette mission de surveillance.

M. Joël RAVON propose donc de reconduire le dispositif pour trois années consécutives, soit la saison 2021 du 10 juillet au 29 août 2021 et pour les années 2022, 2023 dont les plannings seront déterminés ultérieurement tout en précisant que la SNSM présentera dans la mesure du possible des sauveteurs qualifiés de la région, recrutés par la Collectivité. Si toutefois il s’avère nécessaire de loger des personnels, la collectivité prendra en charge les frais d’hébergement des saisonniers. P a g e 8 | 13

Le coût total du dispositif pour la saison 2021 est estimé à 17.000 € TTC (personnel, location de matériel, subvention au centre de formation et d’intervention de la SNSM).

Comme en 2020, la subvention attribuée au centre de formation et d’intervention de la SNSM est fixée à 7 € par sauveteur et par jour de service, soit une somme de 777 € pour la période concernée ; une subvention complémentaire est proposée pour la mise à disposition du matériel de sauvetage, soit 755,16 €.

Le total de la subvention attribuée à la SNSM pour 2021 s’élève donc à 1.532,16 €. Le projet de convention entre la SNSM et la commune est détaillé en ANNEXES 6A et 6B.

Monsieur Victor SILBERFELD souligne l’intérêt de prévoir l’acquisition ou la location de matériel permettant l’accès à la baignade pour les personnes à mobilité réduite. Monsieur le Maire note cette proposition, que M. Dominique PERRU, adjoint en charge de la démocratie locale et de la citoyenneté, a commencé à étudier.

Aussi, au vu des éléments présentés, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE le projet de convention entre la SNSM et la commune pour les saisons 2021-2022-2023 de surveillance de la baignade en mer, annexé à la présente délibération

• ATTRIBUE en 2021 une subvention de 1.532,16 € à la SNSM pour ce partenariat ; • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention afférente et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

III – RESSOURCES HUMAINES

6. Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en raison de la mutation récente d’un agent du service technique vers une autre collectivité territoriale, il convient de prévoir le recrutement, pour les besoins du service, d’un agent de la filière technique relevant du cadre d’emploi d’adjoint technique territorial, au grade d’adjoint technique.

Madame Manon GABRIEL demande pourquoi un poste d’agent de maîtrise est supprimé au profit d’un poste d’adjoint technique.

Monsieur le Maire indique que la volonté de la municipalité est d’orienter ce recrutement vers un poste d’agent de terrain, pour lequel le cadre d’emploi des adjoints techniques est plus adapté.

Aussi, au vu des éléments présentés, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• CREE un poste relevant du cadre d’emploi d’adjoint technique territorial (catégorie C), à temps complet, à compter du 1er mai 2021,

• SUPPRIME un poste relevant du cadre d’emploi d’agent de maîtrise territorial (catégorie C), à temps complet, à compter du 1er mai 2021,

• AUTORISE le Maire à signer tout document relatif aux procédures de recrutement,

• MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs, à compter du 1er mai 2021, selon les modalités suivantes : P a g e 9 | 13

7. Emplois saisonniers 2021 – ouverture de postes

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de renforcer l’équipe du personnel municipal de la Collectivité en période estivale, pour assurer notamment pendant la saison touristique les tâches liées :

- à la propreté urbaine, à l’entretien de la voirie, des espaces verts,

- à la surveillance de la voie publique (missions de police sur la voie publique), - à la surveillance des lieux de baignade.

Conformément à l’article 3, alinéa 2 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il est donc proposé de créer 5 emplois saisonniers.

Aussi, au vu des éléments présentés, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• DECIDE la création de cinq emplois saisonniers en 2021 selon les modalités suivantes :

- un emploi saisonnier d’adjoint Technique de catégorie C, à temps complet pour une période allant du 1er juin au 31 août 2021, qui sera rémunéré au 1er échelon du grade d’adjoint technique, indice brut 354 – indice majoré 330,

- un emploi saisonnier d’adjoint Technique de catégorie C, assurant les fonctions d’agent de surveillance de la voie publique à temps complet pour une période allant du 1er Juin au 15 septembre 2021, qui sera rémunéré au 5ème échelon du grade d’adjoint technique, indice brut 361 – indice majoré 335,

- trois emplois saisonniers de surveillants de baignade, titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A.), du certificat de premier secours en

Grades ou EMPLOIS CATEGORIE 01/02/2021 Création Suppression

Effectifs

budgétaires

au 01/05/21

Filière administrative 10 0 0 10

Directeur Général des Services (emploi fonctionnel) A 1 1

Attaché principal A 1 1

Rédacteur Principal 2ème classe B 1 1

Adjoint Administratif Principal 1ère classe C 5 5

Adjoint Administratif Principal 2ème classe C 1 1

Adjoint Administratif C 1 1

Filière technique 21 1 1 21

Ingénieur Territorial A 1 1

Agent de maîtrise Principal C 1 1

Agent de maîtrise C 3 1 2

Adjoint Technique Principal 1ère classe C 7 7

Adjoint Technique Principal 2ème classe - temps complet C 2 2

Adjoint Technique Principal 2ème classe - temps incomplet C 1 1

Adjoint technique - temps complet C 5 1 6

Adjoint technique - temps incomplet C 1 1

Filière sociale 4 0 0 4

Agent spécialisé Principal 1ère classe des écoles maternelles C 2 2

Agent spécialisé Principal 2ème classe des écoles maternelles C 2 2

Filière culturelle 1 0 0 1

Assistant Conserv. Patrimoine Principal 2ème classe B 1 1

Filière animation 2 0 0 2

Adjoint d'Animation Territorial C 2 2

Filière police municipale 1 0 0 1

Brigadier-chef Principal C 1 1

TOTAUX 39 1 1 39P a g e 10 | 13

équipe et du permis mer, à temps complet, du 10 juillet 2021 au 29 août 2021, qui seront rémunérés par référence aux cadres d’emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives (OTAPS) relevant de la filière sportive comme suit :

▪ Chef de Poste, Opérateur des APS Principal, au 5ème échelon ; indice brut 448 – indice majoré 393,

▪ Adjoint au Chef de poste, Opérateur des APS Qualifié, au 7ème échelon, indice brut 404 – indice majoré 365,

▪ Sauveteur qualifié, Opérateur des APS, au 1er échelon, indice brut 354- indice

majoré 330.

Selon les nécessités du service, et compte-tenu de la courte durée des contrats, les personnels pourront bénéficier du paiement d’heures supplémentaires le cas échéant.

• AUTORISE le Maire à signer tout document relatif aux procédures de recrutement et à la mise en œuvre de la présente délibération

8. Modalités d’indemnisation des stagiaires de l’enseignement supérieur

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.

A titre indicatif, selon les textes en vigueur, le montant 2021 de la gratification est égale à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 3,90€ par heure de stage, représentant environ 600 € mensuel pour un stagiaire présent 35h / semaine dans la collectivité.

Le versement de la gratification restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail à fournir.

Il est proposé de pouvoir indemniser les stagiaires pour une durée égale ou supérieure à 4 semaines de stage dans la collectivité.

Madame Manon GABRIEL indique la possibilité pour les communes de faire appel à des jeunes en Service Civique.

Monsieur le Maire répond que cette possibilité est effectivement proposée aux communes, sur des missions spécifiques, et que cette option sera étudiée.

Aussi, au vu des éléments présentés, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• INSTITUE jusqu’à la fin du mandat le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité selon les conditions suivantes et dès quatre semaines de présence effective :

Le montant forfaitaire de cette gratification, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur soit 15% du plafond horaire de la sécurité sociale.P a g e 11 | 13

La durée de stage s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.

Le versement de la gratification restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail à fournir.

Les stagiaires seront indemnisés à partir d’une durée de stage égale ou supérieure à 4 semaines.

• AUTORISE le Maire à signer les conventions et tout document relatif à l’accueil des stagiaires de l’enseignement supérieur.

IV – ENFANCE - JEUNESSE

9. Convention relative au fonctionnement du Relais Assistantes Maternelles Intercommunal La Jarne / Angoulins / Thairé / Saint-Vivien pour la période 2020- 2022 – avenant n°1.

Madame Nathalie RAVON, adjointe en charge des Affaires Scolaires et de la Jeunesse, rappelle qu’en décembre 2019, les communes d’Angoulins, La Jarne, Thairé et Saint Vivien ont renouvelé la convention relative au fonctionnement du RAM intercommunal, dont la gestion est assurée par la commune de La Jarne.

Le financement du RAM intercommunal est prévu dans la Convention Territoriale Globale signée entre la CAF et les communes du Sud de l’agglomération rochelaise pour la période 2019 – 2022.

La commune de Salles sur Mer ayant décidé de rejoindre le dispositif à compter de l’année 2021, il convient d’établir un avenant à la convention (ANNEXE 7), prévoyant notamment les nouvelles clés de répartition financière des charges du Relais Assistantes Maternelles.

Monsieur le Maire souligne que le montant de la participation communale au RAM augmente depuis quelques années, passant de 3700 € en 2017 à 7000 € en 2020, et indique qu’il sera attentif à cette question.

Suite à une demande de précision de Monsieur Victor SILBERFELD sur les raisons de cette augmentation, Monsieur le Maire indique que l’évolution ne concerne pas la masse salariale, mais plutôt les frais de fonctionnement associés, notamment les postes relatifs aux animations (formations, spectacles, ...), qu’il convient donc de maîtriser.

Aussi, au vu des éléments présentés, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE l’avenant n°1 à la convention 2020-2022 relative au fonctionnement du RAM intercommunal entre les communes d’Angoulins, La Jarne, Thairé, Salles sur Mer et Saint-Vivien, annexé à la présente délibération.

• AUTORISE le Maire à signer ledit avenant et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

V – AMENAGEMENT – URBANISME

10. Convention entre la commune et la société INFRACOS pour l’exploitation d’une station radio-électrique avenue des Fourneaux – avenant n°1.

Monsieur Denis MARECHAL, adjoint en charge de la voirie, des réseaux, des mobilités et du patrimoine bâti informe le Conseil Municipal que par délibération du 9 mai 2012, la commune a approuvé une convention avec l’opérateur Bouygues Telecom pour l’implantation d’équipements techniques sur une parcelle de terrain lui appartenant dans la zone d’activitésP a g e 12 | 13

« Les Fourneaux », parcelle cadastrée section ZC N° 700 (superficie totale : 1416 m²), destinée à accueillir une station radioélectrique et des équipements de communication électroniques (baies techniques, pylônes et câbles).

Ce terrain fait déjà l’objet d’un bail avec l’opérateur Orange qui s’est engagé à accueillir d’autres opérateurs sur ses installations.

La Commune d’Angoulins a donc consenti la location d’un emplacement d’environ 29 m² à la société Bouygtel en mutualisation avec Orange.

Le Contrat a été conclu le 14 mai 2012 pour une durée de 12 ans moyennant un loyer toutes charges comprises de 6.000 €/an.

Par courrier en date du 5 octobre 2015, Bouygues Telecom a sollicité le transfert de ce Contrat au bénéfice de la société INFRACOS au 1 novembre 2015, ce que le Contractant a accepté.

Dans le cadre de la politique patrimoniale de la société INFRACOS/BOUYGUES télécom et dans l’objectif de pérenniser les conventions ainsi que la mise à jour des conditions générales du contrat, il est proposé au Conseil Municipal de reconduire la convention du 14 mai 2012 par avenant n°1 pour l’installation technique de téléphonie mobile INFRACOS/Bouygues Telecom située sur la Commune d’ANGOULINS pour une durée de douze (12) années qui prendra effet le 1er jour du mois suivant la date de signature du présent avenant par les Parties.

La redevance due à la commune sera revalorisée de 2 % chaque année.

L’augmentation s’appliquera le 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier suivant immédiatement l’entrée en vigueur de la Convention.

Monsieur Thierry LEPESANT interroge la municipalité sur la nature des équipements actifs installés sur le pylône concerné, et notamment sur d’éventuels équipements 5 G. Monsieur le Maire indique que cette convention ne prévoit pas d’ajouts de nouveaux équipements actifs, et porte simplement sur une régularisation administrative. La question du déploiement de la 5G sera évoquée au niveau de la CDA, car elle n’est pas totalement approfondie à ce stade. Cette évolution technologique nécessitera une information du public.

Il invite les conseillers municipaux qui le souhaitent à consulter un document très utile disponible sur le site de la Banque des Territoires à l’adresse suivante : https://www.banquedesterritoires.fr/publication-du-guide-5g-enjeux-et-perspectives- territoriales

Madame Manon GABRIEL et Monsieur Victor SILBERFELD demande si un tarif de location supérieur aurait pu être négocié avec l’opérateur.

Monsieur le Maire répond que les tarifs de location sont ceux de l’écosystème en vigueur dans le domaine du numérique, difficilement maîtrisable par les communes, et souligne toutefois l’ajout, à sa demande, d’une clause de revalorisation du loyer (+2% par an) qui était absente de la convention précédente.

Aussi, au vu des éléments présentés, le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 3 voix contre (Mme LAGNAUD, M. LEPESANT, M. SIRO) et 2 abstentions (Mme GABRIEL, M. SILBERFELD) :

• APPROUVE le projet d’avenant n°1 à la convention entre la société INFRACOS et la commune, annexé à la présente délibération.

• AUTORISE le Maire à signer ledit avenant et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.P a g e 13 | 13

VI – QUESTIONS DIVERSES

a) Point situation COVID

Monsieur le Maire indique que l’arrêté préfectoral sur le port du masque à Angoulins a été reconduit jusqu’au 15 mars 2021, de façon identique à l’arrêté précédent. Les mesures permettant le bon déroulement de la restauration scolaires ont été reconduites à la rentrée du 22 février, notamment avec le renfort d’un personnel supplémentaire.

La Préfecture a maintenu les activités « danse » pour les activités périscolaires, mais elles restent interdites en dehors de ce cadre.

b) Projet d’échangeur Nord sur la RD137.

Monsieur Thierry LEPESANT attire l’attention du Conseil Municipal sur les estimations de trafic routier sur le nouvel échangeur, publiées par le Conseil Départemental sur le site internet de la concertation préalable. Il regrette que ces chiffres, particulièrement élevés, n’aient pas été communiqués en Conseil Municipal le 18 janvier, ni dans les fascicules mis à disposition du public.

Monsieur le Maire indique qu’en effet le Département n’a pas explicité ces chiffres lors de sa présentation au Conseil Municipal du 18 janvier, et qu’il a demandé au Conseil Départemental des précisions concernant la méthode de calcul et les résultats sur les estimations de trafic pour 2040. Il communiquera ces éléments au Conseil Municipal.

c) Calendrier des manifestations du printemps 2021 (sous réserve des contraintes sanitaires)

Dimanche 11 avril : Fête du Printemps dans le Parc Municipal,

Vendredi 25 juin : Fête de la Musique,

Mardi 13 juillet : Fête Nationale, précédée de l’inauguration de la nouvelle Mairie, Samedi 14 août (à confirmer) : Passeurs d’Images.

d) Calendrier des prochains conseils municipaux

Mardi 6 avril à 19 h : Budget 2021,

Mardi 25 mai à 19 h (au lieu du 31 mai initialement prévu),

Lundi 5 juillet à 19 h,

Lundi 20 septembre à 19 h,

Lundi 8 novembre à 19 h,

Lundi 13 décembre à 19 h.

La séance est levée à 21 h 28.

Le Maire,

Jean-Pierre NIVET