Procès Verbal - PV CM 12.12.2022

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Procès Verbal - PV CM 12.12.2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Angoulins. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12.12.2022)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 12 décembre 2022 à 19 h

PROCES VERBAL

Présents

Jean-Pierre NIVET, Maire, Denis MARECHAL, Eléonore SEGARD, Joël RAVON, Michèle BABEUF, Dominique PERRU, Marina CHASSEIGNE, Nathalie RAVON Adjoints au Maire, Monique CHOCHOY, Raymond NORMAND, Nelly ENAULT, Chantal MEZIERE, Philippe BERNARD, Patrice COUVRAT, Vincent MESSAGER, Frédéric LOFFICIAL, Géraldine PENNAMEN, Thomas LIZOT, Pierre LOONIS, Victor SILBERFELD, Thierry LEPESANT, Conseillers Municipaux.

Procurations

Mikaël RICHARD (procuration à Marina CHASSEIGNE)

Marilyn MARECHAL (procuration à Monique CHOCHOY)

Manon GABRIEL (procuration à Thierry LEPESANT)

Véronique ROYER (procuration à Jean-Pierre NIVET)

Absents

Gaëlle LAGNAUD

Yonnel SIRO

Secrétaire de séance : Dominique PERRU

Date de la convocation : 6 décembre 2022

Membres en exercice : 27

Membres présents : 21

Pouvoirs : 4

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE le procès – verbal de la séance du 07 novembre 2022 (ANNEXE 1).

En préambule, Monsieur le Maire souligne le succès de la nouvelle formule du marché de Noël d’Angoulins, et félicite Madame Michèle BABEUF pour son implication dans ce projet. Il associe, dans ses remerciements, l’ensemble des élus et des services qui ont contribué à la réussite de la manifestation.

Arrivée de Mme Eléonore SEGARD à 19 h11.

Décisions prises par le Maire depuis le Conseil Municipal du 07 novembre 2022, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 :

Date Nature décision Prestataire Montant TTC

07/11/22 Requalification du Chemin des Russons COLAS 17

17139 Dompierre sur Mer

179 157.19 €

17/11/22 Acquisition 25 arbres fruitiers (Verger

chemin des marais)

A.A.A. PAYSAGES

17220 SAINT CHRISTOPHE

4 392.00 €

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire.2

I – INTERCOMMUNALITE

1. Communauté d’Agglomération de La Rochelle – Rapport annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif et non collectif

Monsieur Denis MARECHAL, adjoint en charge de l’urbanisme, des espaces publics, des mobilités et du patrimoine bâti, indique que les collectivités compétentes doivent établir un rapport annuel sur le coût et la qualité du service d’assainissement (article L2224-5 du CGCT), établi après la clôture de l’exercice. Ce rapport est communiqué aux conseils municipaux.

Ce rapport est joint à la présente note de synthèse (ANNEXE 2).

Monsieur le Maire précise que le budget annexe de l’assainissement (35 M€) est le troisième de la CDA, après les Transports et les Déchets. Il indique également que, parmi les investissements 2022, la CDA va réaliser, sur demande de la commune, une cabane type « ostréicole » rue du Chay pour abriter le poste d’assainissement actuel. Cette cabane pourra être utilisée par la commune à des fins de valorisation de la pointe du Chay.

Monsieur Victor SILBERFELD signale des problèmes d’odeur à proximité de certains équipements.

Monsieur Denis MARECHAL confirme que des soucis ont notamment été relevés pour le poste d’assainissement à l’entrée du parc municipal. Le service de la CDA a procédé au remplacement des charbons qui vont progressivement permettre le traitement de ces odeurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE, à l’unanimité, le rapport annuel 2021 sur le coût et la qualité du service d’assainissement collectif et non collectif des eaux usées de l’agglomération de La Rochelle.

2. Communauté d’Agglomération de La Rochelle – Rapport annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau potable

Monsieur Denis MARECHAL, adjoint en charge de l’urbanisme, des espaces publics, des mobilités et du patrimoine bâti, indique que, conformément à l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable doit faire l’objet d’une communication en séance publique du Conseil Municipal.

La compétence, qui était auparavant exercée par le syndicat Eau17, a été transférée à la CDA au 1er janvier 2021. Un rapport annuel a donc été établi pour les 13 communes du secteur sud de la CDA (ANNEXE 3A – synthèse et ANNEXE 3B - rapport).

Monsieur le Maire ajoute qu’une maison de l’Eau sera prochainement accessible aux usagers de l’agglomération, rue de Vaucanson à Périgny.

Concernant le prix de l’eau, il indique que la plupart des factures des Angoulinois devraient légèrement baisser en 2023, en vertu d’un mécanisme d’équilibrage entre les différents secteurs de l’agglomération.

Enfin, après plusieurs demandes d’Angoulins et d’autres communes, la CDA réalisera en 2023, comme le faisait la RESE, une prestation de contrôle des bornes d’incendie, dont le bon fonctionnement est de responsabilité communale.

Monsieur Victor SILBERFELD souhaite en savoir plus sur les tensions politiques qui ont accompagné le processus de prise de la compétence « eau potable » par la CDA fin 2020 – début 2021.

Monsieur le Maire indique que ces tensions relevaient de la différence entre une vision « départementale » de la gestion de l’eau, portée par la RESE, et une vision « intégrée » portée par la CDA qui a jugé opportun de maîtriser l’ensemble des politiques eau / assainissement / réseau pluvial. Les deux visions ne sont pas incompatibles, puisque le réseau de la CDA reste3

interconnecté aux autres réseaux départementaux, dans une logique de sécurisation et de diversification des approvisionnements. Par ailleurs, beaucoup de communautés de communes rurales, qui n’ont pas les moyens d’une agglomération, se satisfont pleinement de l’appartenance à un syndicat départemental.

Monsieur Victor SILBERFELD ajoute qu’il approuve la gestion en régie de cet approvisionnement en eau potable par les collectivités locales. En effet, selon lui, la plupart des collectivités qui ont repris en régie la gestion de leurs fluides à des grands groupes privés s’en sont plutôt félicitées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE, à l’unanimité, le rapport annuel 2021 sur le coût et la qualité du service de l’eau potable de l’agglomération de La Rochelle.

II – FINANCES

3. Admissions en non-valeur – année 2022

Madame Marina CHASSEIGNE, adjointe en charge des finances et de la prospective, communique au Conseil Municipal l’état transmis par Monsieur le trésorier pour admettre en non-valeur les sommes suivantes d’un montant total de 660 €.

Ces sommes pour lesquelles des titres de recettes ont été émis n’ont pu être recouvrées malgré toutes les procédures de recouvrement employées.

Pour cela, il a été constitué une provision pour créances douteuses sur le budget 2021, permettant la prise en charge sur 2022 de ces sommes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• ADMET en non-valeur les dettes irrécouvrables exposées ci-dessous, selon la proposition émise par Monsieur le trésorier, pour un montant total de 660 €.

• IMPUTE ces montants sur les crédits inscrits au Budget Principal – Chapitre 65, article 6541 – Créances admises en non-valeur.

4. Garantie d’emprunt au profit de la société Immobilière Atlantic Aménagement pour l’acquisition de la caserne de gendarmerie d’Angoulins

Monsieur le Maire rappelle que, par délibérations respectives en date du 29 juin, du 4 juillet et du 11 juillet 2022, les communes de Châtelaillon-Plage, d’Angoulins et le SIVU de la gendarmerie ont validé la cession de la caserne de gendarmerie au bailleur social Immobilière Atlantic Aménagement (IAA), et ont validé le principe d’une garantie d’emprunt auprès de cet investisseur pour réaliser cette acquisition.

L’acte authentique de vente a été signé le 29 novembre 2022 en l’étude ERIATON de Châtelaillon-Plage.

La garantie d’emprunt de collectivités locales pour la construction ou l’acquisition de casernes de gendarmerie (logements + locaux techniques /administratifs) est prévue par le décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs

Année N° pièce Nature de la créance Montant

2020 2216 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 660,00 €

660,00 € Total4

groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires.

Par courrier en date du 27 octobre 2022, la société Atlantic Aménagement a sollicité la garantie d’emprunt des communes de Châtelaillon-Plage et d’Angoulins, considérant que le SIVU de la gendarmerie sera prochainement dissous puisque sans objet après la vente.

Les caractéristiques du prêt à garantir sont les suivantes :

Organisme prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations (Banque des Territoires) Type : Prêt pour logement de fonctionnaires

Montant : 2 065 000 €

Taux : Livret A + 100 pb

Durée : 40 ans

Les communes de Châtelaillon-Plage et d’Angoulins conviennent de garantir ce prêt selon la clé de répartition des dépenses fixée dans les statuts originaux du SIVU, à savoir 61% pour la commune de Châtelaillon-Plage et 39% pour la commune d’Angoulins. Le contrat de prêt est joint en ANNEXE 4 de la présente note de synthèse.

Messieurs Thierry LEPESANT et Victor SILBERFELD, estiment, dans la continuité des arguments qu’ils ont développé lors du Conseil Municipal du 4 juillet 2022, que cette opération de cession est défavorable à la commune.

Monsieur Thierry LEPESANT regrette par ailleurs que les communes d’Angoulins et Châtelaillon-Plage soient amenées à garantir un montant d’emprunt supérieur au coût de cession du bien.

Monsieur le Maire précise que le montant de l’emprunt réalisé par IAA comprend non seulement l’acquisition, mais également les frais d’acte et droits de mutation, et des provisions pour réparations sur le bâtiment. Il confirme le choix des majorités des deux communes pour cette formule, afin d’éviter à l’avenir les cotisations récurrentes de fonctionnement de 50.000 € / an, et surtout de futures réparations importantes sur le bâtiment ainsi que de futurs emprunts pour construire de nouveaux bâtiments (logements et bureaux) en adéquation avec le développement de cette gendarmerie.

Les futures extensions de la gendarmerie seront donc portées par le nouveau propriétaire. Monsieur le Maire précise qu’une troisième gendarmerie est actuellement à l’étude sur le territoire de la CDA, en raison de l’accroissement de la population. Il est très probable que sa construction soit également confiée à un organisme de type bailleur social, le portage par des communes n’étant pas jugé satisfaisant pour des motifs dont Angoulins et Châtelaillon-Plage ont fait l’expérience.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix POUR et 3 voix CONTRE (Mme Manon GABRIEL, M. Thierry LEPESANT, M. Victor SILBERFELD) :

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt n°141630 en annexe signé entre IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations

• GARANTIT l’emprunt souscrit par Immobilière Atlantic Aménagement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’acquisition de la caserne de gendarmerie d’Angoulins (parcelles cadastrées ZC 1126 et ZC 1128), selon les conditions suivantes :

Article 1 : La Commune d’Angoulins accorde sa garantie à hauteur de 39 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2.065.000 € souscrit par Immobilière Atlantic Aménagement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 141630 constitué d’une ligne de prêt. 5

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 805.350 € (huit cent cinq mille trois cent cinquante euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : La Commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

• AUTORISE le Maire à signer tout document complémentaire nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5. Demande de subvention – CDA de La Rochelle – renforcement de la trame verte pour les communes.

Madame Marina CHASSEIGNE, adjointe en charge des finances et de la prospective, indique que le Conseil Communautaire de la CDA, lors de sa séance du 29 septembre 2022, a actualisé le règlement de son fonds de concours pour accompagner les communes dans leurs projets de plantations.

Les plantations sont réalisées sous maîtrise d’ouvrage communale, selon le cahier des charges défini : contexte environnemental favorable, essences locales, ... Le fonds de concours peut atteindre 50% des dépenses HT des communes, avec une subvention plafonnée à 5.000 € / commune / an.

La commune d’Angoulins a prévu la plantation d’un verger pédagogique à proximité des jardins partagés de l’Espace Ferrant, chemin des Marais, ainsi que l’aménagement paysager de la voie verte du Pont de la Pierre.

Le projet s’élève à 12.509,80 € HT (plantations, tuteurage, paillage), pour une réalisation courant décembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• SOLLICITE le fonds de concours « trame verte des communes » de la CDA de la Rochelle, à hauteur de 50%, pour le projet de plantation d’un verger pédagogique et d’aménagement paysager de la voie verte du Pont de la Pierre, pour un total de travaux de 12.509,80 € HT, soit une subvention plafonnée à 5.000 €.

• AUTORISE le Maire à signer tout document complémentaire nécessaire à l’exécution du présent projet de délibération.

6. Occupation non commerciale du domaine public – tarifs 2023

Avant la présentation des différentes délibérations sur les tarifs, Monsieur le Maire précise que la majorité municipale fait le choix de ne pas augmenter les tarifs de la médiathèque (accès6

à la culture pour tous) et de la restauration scolaire (protection des familles contre les effets de l’inflation). S’agissant de la restauration scolaire, il indique toutefois que le prix de revient d’un repas est passé de 6,20 € en 2019 à 8 € en 2022 et potentiellement 9,20 € en 2023 si les tendances sur les tarifs de l’énergie et des denrées alimentaires se confirment. Des évolutions tarifaires sont donc probables à partir de la rentrée de septembre 2023 ; des échanges ont déjà eu lieu avec les parents d’élèves sur ce point.

Madame Marina CHASSEIGNE, adjointe en charge des finances et de la prospective, rappelle que la tarification de l’occupation non commerciale du domaine public communal a été actualisée par délibération en date du 31 janvier 2022.

Il est proposé, pour l’année 2023, de tenir compte de l’inflation constatée sur l’indice des prix à la consommation sur une année, soit +6,2%.

Ce projet d’évolution tarifaire sur la base de l’inflation a été présenté à la commission Finances et Prospective du 17 octobre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ FIXE les tarifs d’occupation non commerciale du domaine public, à compter du 1er janvier 2023, selon les modalités suivantes :

o Tarif journalier : 1,06 € par m² et par jour au-delà de 24 h d’occupation : dépôt de matériels ou matériaux, benne, échafaudage, grue, modulaire, surface publique neutralisée pour les besoins d’un chantier.

o Exonération pour les chantiers sous maîtrise d’ouvrage d’un bailleur social ou organisme HLM.

➢ D’AUTORISER le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

7. Occupation commerciale du domaine public – tarifs 2023

Madame Marina CHASSEIGNE, adjointe en charge des finances et de la prospective, rappelle que la tarification de l’occupation commerciale du domaine public communal a été actualisée par délibération en date du 31 janvier 2022.

Il est proposé, pour l’année 2023, de tenir compte de l’inflation constatée sur l’indice des prix à la consommation sur une année, soit +6,2%.

Ce projet d’évolution tarifaire sur la base de l’inflation a été présenté à la commission Finances et Prospective du 17 octobre 2022.

Par ailleurs, pour faire suite à une demande du Crédit Agricole qui souhaite installer un modulaire sur le domaine public pendant les travaux de rénovation de son agence (installation d’un guichet automatique), il est proposé la création d’un tarif pour des bâtiments commerciaux provisoires liés à des travaux de rénovation de 300 € / mois, tout mois entamé étant dû (tarif pour un bungalow).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ FIXE les tarifs d’occupation commerciale du domaine public, à compter du 1er janvier 2023, selon les modalités suivantes :

o Tarif mensuel pour l’implantation d’une terrasse : 1,06 € / m² (tarif valable du 1er janvier au 31 décembre)7

o Tarif mensuel pour l’implantation d’un chevalet et/ou objet publicitaire : 1,59 € / objet (tarif valable du 1er janvier au 31 décembre)

o Cirques et autres spectacles de plein air – moins de 100 places : 53,10 € / jour Caution de 740 €, non restituée en cas de dégradation

o Cirques et autres spectacles de plein air – plus de 100 places : 106,20 € / jour Caution de 1060 €, non restituée en cas de dégradation

o Manèges – sans utilisation eau / électricité : 15,90 € / jour

o Manèges – avec utilisation eau / électricité : 21,20 € / jour

o Food Truck / camion restauration hors marché : 15,90 € / jour

o Activité récréative et de loisir à but lucrative sur le domaine public : 15,90 € / jour

o Implantation d’un bâtiment modulaire provisoire sur le domaine public pendant les travaux de rénovation d’une activité commerciale : 300 € / bâtiment modulaire / mois (tout mois entamé est dû en intégralité).

➢ AUTORISE le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

8. Halles et marchés – tarifs 2023

Madame Marina CHASSEIGNE, adjointe en charge des finances et de la prospective, rappelle que la tarification du marché communal Place Michel Crépeau a été actualisée par délibération en date du 31 janvier 2022.

Il est proposé, pour l’année 2023, de tenir compte de l’inflation constatée sur l’indice des prix à la consommation sur une année, soit +6,2% fin octobre.

Ce projet d’évolution tarifaire sur la base de l’inflation a été présenté à la commission Finances et Prospective du 17 octobre 2022.

Monsieur Victor SILBERFELD estime qu’un tarif inférieur pourrait être pratiqué envers les commerçants qui viennent toute l’année.

Monsieur le Maire maintient la proposition de la majorité, mais indique que les commerçants « réguliers » du marché sont considérés avec bienveillance par les services municipaux. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• FIXE, à compter du 1er janvier 2023, les tarifs des droits de place du marché place Michel Crépeau de la façon suivante :

o Abonnement pour l’année complète : 1,32 € TTC / mètre linéaire /jour. o Abonnement pour la saison estivale, du 1er juin au 30 septembre : 1,64 € TTC / mètre linéaire / jour.

o Présence ponctuelle (tarif journalier) : 1,96 € TTC / mètre linéaire / jour.

• FIXE un tarif complémentaire de 2,19 € TTC / mètres linéaire / jour pour les marchés de Noel et les marchés nocturnes.

• PRECISE que ces droits de place sont perçus par une facturation trimestrielle établie par les services municipaux et perçue par le Trésor Public, et que le fonctionnement du marché municipal est règlementé par un arrêté du Maire.

• AUTORISE le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.8

9. Location de salles communales – tarifs 2023

Madame Marina CHASSEIGNE, adjointe en charge des finances et de la prospective, rappelle que la tarification des locations de salles communales a été actualisée par délibération en date du 31 janvier 2022.

Il est proposé, pour l’année 2023, de tenir compte de l’inflation constatée sur l’indice des prix à la consommation sur une année, soit +6,2%.

Ce projet d’évolution tarifaire sur la base de l’inflation a été présenté à la commission Finances et Prospective du 17 octobre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ CONFIRME les conditions de gratuité des installations municipales pour les associations :

Types d’occupations SALLE EUROPE SALLE POLYVALENTE SALLE JEAN MONNET ESPACES

GIRAUDEAU

et GAMBETTA

ASSOCIATIONS ANGOULINOISES

GRATUITÉ Conventions annuelles des installations

municipales

Compétitions, stages, entraînements,

répétitions GRATUITÉ

Réunion interne de l’association :

assemblée générale, bureau, galette, vin

d'honneur, ...

GRATUITÉ

Bal - entrée gratuite

GRATUITE

Conférence – entrée gratuite

Exposition – entrée gratuite

Spectacle - entrée gratuite

Fête nationale ou traditionnelle

Manifestations à but lucratif (Soirée

dansante, repas, exposition, spectacle,

conférence, loto, concours, ...)

GRATUITE UNE FOIS PAR AN

AUTRES ASSOCIATIONS

GRATUITÉ

Reconnue d’utilité publique

À but humanitaire, d’entraide ou de

solidarité

Organisant des manifestations

conjointement avec la commune (ou par

des partenaires reconnues de celle-ci.)

➢ FIXE les tarifs de location des salles municipales, à compter du 1er janvier 2023, selon les modalités suivantes :9

➢ AUTORISE le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

10. Services funéraires – tarifs 2023

Madame Marina CHASSEIGNE, adjointe en charge des finances et de la prospective, rappelle que la tarification des services funéraires de la commune a été actualisée par délibération en date du 31 janvier 2022.

Il est proposé, pour l’année 2023, de tenir compte de l’inflation constatée sur l’indice des prix à la consommation sur une année, soit +6,2%.

Ce projet d’évolution tarifaire sur la base de l’inflation a été présenté à la commission Finances et Prospective du 17 octobre 2022.

Monsieur le Maire ajoute qu’un système de tri sélectif des déchets a été mis en place au cimetière ; il déplore pour l’instant le faible civisme des utilisateurs qui ne le respectent pas, ce qui donne du travail supplémentaire aux services.

Il ajoute qu’en 2023, il sera nécessaire de prévoir au budget la création d’un nouvel ossuaire ; en effet, dans le cadre du respect dû aux défunts, il est obligatoire de disposer d’un tel équipement pour accueillir les restes issus des reprises de concession pratiquées régulièrement par la commune. Les capacités d’accueil des deux ossuaires actuels sont à leur niveau maximum.

Monsieur Victor SILBERFELD maintient son opposition, déjà exprimée en janvier 2022, sur des tarifs de place de colombarium qu’il juge disproportionnés par rapport aux autres (considérant que l’occupation d’espace pour une personne souhaitant être incinérée est très inférieur à celle d’une personne enterrée).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 24 voix POUR et une voix CONTRE (M. Victor SILBERFELD) :

• FIXE les tarifs des services funéraires communaux, à compter du 1er janvier 2023, selon les modalités suivantes :

o Concessions funéraires :

2 m² 15 ans 116,80 €

4 m² 15 ans 233,60 €

2 m² 30 ans 260,20 €

4 m² 30 ans 520,40 €

SALLE

JEAN

MONNET

1 jour par jour suppl. 1 jour par jour suppl. La journée 1 jour par jour suppl.

Association Angoulinoise

Manifestation avec participation

ou entrée payante : Soirée

dansante, repas,

exposition,spectacle,

conférence, loto, concours, ...

(1ere fois : gratuité)

127,40 € 85,00 € 318,60 € 212,40 € 106,20 € 106,20 € 53,10 €

265,50 € 127,40 € / / 74,30 € 138,10 € 69,00 €

424,80 € 212,40 € / / / / /

1 062,00 €

265,50 € CAUTION DE NON NETTOYAGE 265,50 € 265,50 € 265,50 €

Association extérieure, particulier extérieur, comité

d'entreprise, entreprise

CAUTION EN CAS DE DEGRADATIONS 1 062,00 € 1 062,00 € 1 062,00 €

TYPE DE LOCATION

SALLE EUROPE SALLE POLYVALENTE ESPACES GIRAUDEAU et GAMBETTA

Particulier angoulinois10

o Caveau funéraire suite à reprise

1 place 531,00 €

2 places 955,80 €

o Cases de colombarium :

15 ans 477,90 €

30 ans 743,40 €

Plaque colombarium : 58,40 €

o Cavurnes – dalles cinéraires

1 m² 15 ans 159,30 €

1 m² 30 ans 318,60 €

Cavurnes – caveau suite à reprise 265,50 €

o Jardin du souvenir – plaque mémoire 21,20 €

• AUTORISE le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

11. Commandes de contrôle d’accès dans les installations communales – tarifs 2023

Madame Marina CHASSEIGNE, adjointe en charge des finances et de la prospective, rappelle que la commune déploie actuellement un système de contrôle d’accès dans l’ensemble de ses bâtiments, selon un schéma pluriannuel.

A partir de 2023, des badges de contrôle d’accès seront remis gratuitement aux utilisateurs autorisés ne faisant pas partie des élus ou du personnel municipal (associations, enseignants, ...), en remplacement de leurs clés traditionnelles. La perte de ces badges entraînera leur désactivation par la commune, mais il sera nécessaire de pourvoir à leur remplacement. Aussi, une facturation de 15 € sera pratiquée en cas de perte de badge auprès de l’utilisateur.

De même, la commune a mis en place un système de borne d’accès à la rue Saint Gilles, avec fourniture d’une télécommande aux utilisateurs autorisés (riverains, association Angoul’loisirs, enseignants). De nombreuses pertes ont été constatées au cours de ces dernières années. Aussi, une facturation de 50 € sera pratiquée en cas de perte de badge auprès de l’utilisateur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• FIXE, à compter du 1er janvier 2023, un tarif pour le remplacement des commandes de contrôle d’accès dans les installations municipales, en cas de perte par les utilisateurs :

o 15 € / badge de contrôle d’accès dans les bâtiments

o 50 € / télécommande de la borne rue Saint Gilles

• AUTORISE le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

III – VIE ASSOCIATIVE

12. Convention d’occupation temporaire du domaine public – association de Pétanque d’Angoulins

Monsieur Mikael RICHARD, adjointe en charge du sport et de la vie associative, rappelle que la commune, pour répondre aux besoins d’une nouvelle association de pétanque, mais aussi à l’ensemble des Angoulinois, a aménagé un boulodrome à proximité immédiate de la salle Louis Ferrant.

L’association a sollicité l’installation d’un cabanon à proximité immédiate du terrain, pour une surface de 5 m², pour stockage de matériel de jeux. Une convention d’occupation temporaire11

du domaine public, précaire et révocable a donc été élaborée (ANNEXE 5), intégrant une redevance annuelle de 20 € pour occupation du domaine public communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public au bénéfice de l’association de pétanque d’Angoulins, annexé à la présente délibération.

• AUTORISE le Maire à signer la convention et tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

IV – VIE ECONOMIQUE

13. Ouvertures dominicales des commerces pour 2023

Madame Géraldine PENNAMEN, Conseillère Municipale Déléguée à la vie économique et au parc commercial, rappelle que la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a redéfini les contours du travail du dimanche et plus spécifiquement les exceptions au repos dominical.

La loi indique que le repos hebdomadaire est donné le dimanche mais que le travail dominical est toutefois une exception possible, notamment sur dérogation accordée par le Maire : « dimanches du Maire ». La loi Macron a porté à 12 le nombre de ces dimanches autorisés par arrêté municipal.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre.

La loi précise par ailleurs que le salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.

Cette mesure ne concerne pas certains commerces (ex : jardineries...) qui bénéficient d’un cadre réglementaire spécifique, ainsi que les commerces situés dans le périmètre de la « Zone d’Intérêt Touristique » (ZIT) de la Ville de La Rochelle modifié par arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 (aucune restriction quant à l’ouverture des commerces le dimanche dans une ZIT).

Depuis 2020, 7 ouvertures dominicales ont été accordées sur l’agglomération.

En vue d’une décision communautaire partagée, les Maires des communes les plus directement concernées par le sujet (La Rochelle, Puilboreau, Angoulins, et Lagord) se sont réunis le 4 octobre dernier avec les représentants des commerçants de Beaulieu, Angoulins et La Rochelle, de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), de la Chambre de Commerce et d’Industrie.

La proposition formulée pour 2023 tient compte des éléments de contexte suivants :

- l’article L 3231-26 du code du travail : « Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72- 657 du 13 juillet 1972 [NB : soit 400 m² de surface de vente / galeries marchandes concernées] instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le Maire au titre du présent article, dans la limite de trois. » c’est-à-dire que pour les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m², lorsqu’un12

jour férié est travaillé (hors 1er mai), il doit être déduit de la liste des dimanches désignés par le Maire dans la limite de trois par an. »

- l’arrêté du 27 mai 2019, en application de la loi PACTE du 22 mai 2019 (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), fixe la durée de chaque période de soldes à quatre semaines (contre 6 semaines précédemment) depuis le 1er janvier 2020.

L'arrêté précise qu'en règle générale :

• les soldes d'hiver débutent le 2ème mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin, ou le premier mercredi de janvier si le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois,

• les soldes d'été commencent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin, ou l'avant-dernier mercredi de juin si le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

- la stratégie commerciale de l’Agglomération qui place la préservation des commerces de proximité et des centralités parmi ses priorités.

Ainsi, pour 2023, en conclusion de la réunion du 4 octobre dernier, proposition est faite de maintenir le nombre d’ouvertures à 7 dimanches pour les commerces des branches Alimentaire, Equipement de la maison, Equipement de la personne, Culture, Sports et Loisirs, Santé – Beauté et Bien être, et les magasins non spécialisés et autres commerces de détail.

Les dates retenues sont :

- les 2 premiers dimanches des soldes : 15 janvier et 2 juillet ;

- le dernier dimanche de novembre : 26 novembre ;

- les 4 derniers dimanches de décembre : 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.

Il est proposé que les dimanches soient identiques pour l’ensemble des branches hors auto- moto pour que l’ouverture des galeries commerciales se fasse en même temps que leur hypermarché.

Les demandes des concessionnaires auto-moto pourront porter sur des dates différentes, dans cette même limite de 7 dimanches.

Monsieur Victor SILBERFELD estime qu’une mesure qui avait été prise en raison de la crise COVID, à savoir l’extension de 6 à 7 WE, s’installe désormais dans la durée, et que cela se fait au détriment des salariés « fortement incités » à travailler le dimanche. Monsieur Dominique PERRU indique que le contexte économique a changé notamment depuis la crise sanitaire, et que désormais beaucoup d’enseignes sont parfois contraintes à limiter le nombre de salariés travaillant le dimanche, alors même que la demande de ces derniers est plus forte.

Monsieur Victor SILBERFELD retire sa remarque relative aux salariés, mais maintient que cette mesure transforme ce qui était au départ une exception en système pérenne.

Monsieur le Maire précise que le nombre d’ouvertures dominicales par an (7 sur les 12 autorisées par la loi) et que les dates retenues seront appliquées uniformément au sein des 4 parcs commerciaux de l’agglomération.

Cette option retenue par les maires concernés a été prise après concertation avec les exploitants ou leurs représentants, dans le cadre d’une réunion participative qui a permis à chacun d’exprimer ses besoins.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 24 voix POUR et une voix CONTRE (M. Victor SILBERFELD) :

• APPROUVE le plafonnement des ouvertures à 7 dimanches en 2023, en retenant les dates du 15 janvier, 2 juillet, 26 novembre, 10, 17, 24 et 31 décembre pour les commerces des branches Alimentaire, Equipement de la maison, Equipement de la13

personne, Culture, Sports et Loisirs, Santé – Beauté et Bien être et les magasins non spécialisés et autres commerces de détail ;

• VALIDE que les dimanches sont identiques pour l’ensemble des branches hors auto- moto pour une ouverture des galeries commerciales en même temps que les hypermarchés ;

• PREND ACTE de l’application de l’article L 3231-26 du code du travail, c’est-à-dire le retrait jusqu’à 3 dimanches pour compenser des jours fériés ouverts pour les commerces alimentaires de plus de 400 m² ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

V – LOGEMENT

14. Avis sur le plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur de logement social pour le territoire de l’agglomération de La Rochelle (PPGDIDLS).

Mme Eléonore SEGARD, adjointe en charge de l’action sociale et des solidarités, rappelle les éléments suivants relatifs à la politique intercommunale du logement :

- la Loi ALUR de 2014 s’est traduite par de nombreuses évolutions législatives ultérieures : loi dite « Ville » (2014), loi Egalité et Citoyenneté (2017), loi ELAN (2018), loi de 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS

- Par délibération en date du 17 décembre 2015, la CDA de La Rochelle a mis en place une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) sur son territoire,

- Un Programme Local de l’Habitat (PLH) a été approuvé par le Conseil communautaire le 26 janvier 2017, et récemment actualisé en 2022. Cette actualisation a été approuvée lors du Conseil Municipal du 04 juillet 2022.

- Une Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) de logements pour le territoire de l’Agglomération de La Rochelle a été approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 8 novembre 2021, ainsi que par le Conseil Communautaire Cette convention est compatible avec le travail réalisé par la commune d’Angoulins avec les bailleurs pour l’attribution de logements locatifs sociaux.

En vertu de ces dispositions, la CDA a élaboré un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur de Logement Social (PPGDIDLS) pour le territoire de l’Agglomération de La Rochelle ; ce document a été adopté par la Conférence Intercommunale du Logement en date du 6 octobre 2022.

Le PPGDIDLS, en ANNEXE 6, définit les orientations et les actions destinées à :

- Assurer une gestion partagée des demandes de logement social,

- Simplifier l’enregistrement de la demande,

- Satisfaire le droit à l’information du demandeur et mettre en place un service d’information et d’accueil du demandeur,

- Apporter plus de transparence et d’équité dans le processus d’instruction de la demande, - Mettre en place un système de cotation de la demande de logement social.

Ces orientations et ces actions destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social, à satisfaire le droit à l’information, en fonction des besoins en logement14

social et des circonstances locales, sont déclinées en 4 volets dans le projet de plan et 13 actions à mettre en œuvre :

- Volet n°1 : L’information et l’accueil des demandeurs de logement social - Volet n°2 : Le dispositif de gestion partagée de la demande

- Volet n°3 : Le suivi des ménages en difficulté et les demandes de mutation - Volet n°4 : La mise en place d’un système de cotation de la demande et ses modalités de mise en œuvre.

Ce document est soumis pour avis aux Conseils Municipaux, avant transmission aux services de l’Etat et approbation par le Conseil Communautaire.

Suite à une demande de précision de Monsieur Victor SILBERFELD, Madame Eléonore SEGARD indique que le plan est prévu sur une durée de 6 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• EMET un avis favorable et de valider le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur de Logement Social pour le territoire de l’Agglomération de La Rochelle, annexé à la présente délibération.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

15. Projet Les Cinq Quartiers – approbation d’une convention de subvention foncière à la société Immobilière Atlantic Aménagement pour la création de 90 logements sociaux.

Mme Marina CHASSEIGNE, adjointe au Maire en charge des finances et de la prospective, rappelle que le projet urbain des Cinq Quartiers prévoit la création de 150 logements, dont 90 logements sociaux (60 logements locatifs et 30 logements en accession sociale à la propriété). Ces 90 logements seront réalisés par Immobilière Atlantic Aménagement.

La commune d’Angoulins, carencée au titre de la loi SRU, promeut la réalisation de logements locatifs sociaux sur son territoire, en accompagnant si nécessaire les bailleurs sociaux maître d’ouvrage par des subvention foncières (soutien à l’OPH de la CDA pour la réalisation des opérations Les Treuils et La Maladrerie, au bailleur Noalis pour l’opération La Porte du Chay).

En effet, l’article L2254-1 du Code Général des Collectivités Locales indique que les communes et les EPCI doivent, par leur intervention en matière foncière, par les actions ou opérations d'aménagement qu'ils conduisent ou autorisent en application de l'article L300-1 du code de l'urbanisme ou par des subventions foncières, permettre la réalisation des logements locatifs sociaux nécessaires à la mixité sociale des villes et des quartiers.

Par courrier en date du 28 novembre 2022, Le bailleur a fait part à la commune des difficultés d’équilibre de l’opération, au regard du coût des dernières acquisitions foncières nécessaires au projet et de l’augmentation très importante des coûts de la construction. Une subvention foncière apparaît nécessaire pour permettre la réalisation des logements sociaux dans le respect du cahier des charges mettant l’accent sur la qualité des constructions.

Conformément à la réglementation applicable aux communes carencées, cette subvention foncière au bailleur, versée pour 50% en 2022 et 50% en 2023, sera entièrement déduite des pénalités SRU de 2024 et 2025.15

Le coût de l'opération est donc nul à terme pour la commune.

Un projet de convention de subvention foncière, en ANNEXE 7, détaille les conditions de versement de la subvention, ainsi que les modalités de restitution en cas de non-réalisation de l’opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE la convention de soutien financier pour la réalisation de logements sociaux, d’un montant total de 270.000 €, au sens de l'article L2254-1 du code Général des Collectivités Territoriales, avec le bailleur Immobilière Atlantic Aménagement, pour la construction de 90 logements, dont 60 logements locatifs sociaux et 30 logements en accession sociale à la propriété, au lieu-dit Les Cinq Quartiers, annexée à la présente délibération.

• AUTORISE le versement sur l’exercice 2022 de la première tranche de subvention, soit 135.000 €

• PRECISE que la subvention sera imputée en section d’investissement, chapitre 204, opération 189, et que les crédits sont prévus au budget communal.

• AUTORISE le Maire à signer la convention et tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

VI – URBANISME - AMENAGEMENT

16. Convention d’entretien de la voirie communautaire entre la commune et la Communauté d’Agglomération de La Rochelle – avenant n°24

Monsieur Denis MARECHAL, adjoint en charge de l’urbanisme, des espaces publics, des mobilités et du patrimoine bâti, indique qu’une convention d’entretien des zones d’activités économiques a été approuvée par le Conseil Communautaire du 27 octobre 2000 et signée le 19 mars 2001 avec la commune d’Angoulins.

Selon ce dispositif, la CDA rembourse à la commune les frais d’entretien des parcs d’activités (y compris la zone ostréicole de la Pointe du Chay) : espaces verts, balayage de voirie, entretien pistes cyclables et trottoirs, entretien éclairage public.

Plusieurs avenants successifs ont été adoptés, au fur et à mesure de l’évolution des parcs d’activités.

Un nouvel avenant est aujourd’hui proposé, compte tenu des éléments suivants :

- Une voirie d'accès nord au parc d'activités a été réalisée par le Conseil Départemental et intégrée dans le Domaine Public communal par acte de transfert de propriété du 31 décembre 2018,

- Le parc d'activités commerciales des Cadelis-est répond aux critères d'intégration dans les parcs d'activités communautaires définis par la Délibération du Conseil Communautaire du 6 juillet 2017.

Le projet d’avenant à la convention (ANNEXE 8) permet donc d’établir à 68.265,08 € TTC le montant dû à la commune par la CDA. Ce montant est revu annuellement. 16

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE l’avenant n°24 à la convention d’entretien des zones d’activités économiques entre la CDA et la commune d’Angoulins, annexé à la présente délibération.

• AUTORISE le Maire à signer l’avenant et tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

VII – RESSOURCES HUMAINES

17. Relais Petite Enfance Intercommunal : convention de mise à disposition de personnel pour l’année 2023

Madame Nathalie RAVON, adjointe en charge des Affaires Scolaires et de la Jeunesse, rappelle que conformément à la convention de fonctionnement du RAM intercommunal, approuvée par délibération en date du 18 décembre 2019, la mise à disposition de l’animatrice dont la gestion administrative incombe à la commune de La Jarne, auprès des quatre autres communes, fait l’objet d’une délibération annuelle. Cette mise à disposition est nominative.

Madame Carole FERRER a été recrutée en 2018 en qualité d’Educatrice de Jeunes Enfants, animatrice du RAM intercommunal. Il convient donc d’établir une convention nominative de mise à disposition pour l’année 2023 (ANNEXE 9).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE la convention de mise à disposition de Mme Carole FERRER, Educatrice de Jeunes Enfants auprès des communes d’Angoulins, Thairé, Salles sur Mer et Saint Vivien pour l’année 2023, annexée à la présente délibération.

• AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VIII - QUESTIONS DIVERSES

➢ Manifestations automne / hiver 2022 – 2023

o 20 novembre : Repas des aînés / déjeunons ensemble : plus de 250 convives, grand succès de la manifestation.

o 25 novembre au 02 décembre : participation de la commune aux journées de l’ONU contre les violences faites aux femmes (coloration façade mairie en orange, accueil de la présidente de l’association rochelais SOROPTIMIST)

o 3 et 4 décembre : Téléthon. Relance de la dynamique associative avec l’aide de la commune. Plus de 4.000 € collectés.

o 9, 10 et 11 décembre : succès du marché de Noël.

➢ Modalités des délestages électriques envisagés par ENEDIS au cours de l’hiver

o Ces délestages, annoncés par voie de presse, pourraient être pratiqués de 8 h à 13 h et de 18 h à 20 h – les mairies seront prévenues 3 jours à l’avance et pourront relayer l’information. Il leur est notamment demandé d’activer leurs réseaux de bénévoles17

envers les personnes fragiles, de prévoir un accueil minimal des enfants et une restauration scolaire si l’école est fermée le matin.

o Les personnes en situation de dépendance vitale (ex : respirateurs, ...) sont gérées directement par l’Agence Régionale de Santé.

o La commune dispose de trois groupes électrogènes, régulièrement testés. o Pour l’information de la population, la commune pourra utiliser son système d’alerte téléphonique GEDICOM, en plus de ses moyens numériques habituels.

Séance levée à 21 h 30.

Prochain Conseil Municipal : lundi 30 janvier à 19 h 00

Le Maire,

Jean-Pierre NIVET