Procès Verbal - PV CM 06.05.2019

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Procès Verbal - PV CM 06.05.2019 Document publié le Lundi 6 mai 2019 par la commune d'Angoulins. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06.05.2019)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,

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PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 06 MAI 2019

Présents

Daniel VAILLEAU, Maire, Bérangère GILLE, Gérard CEZARD, Pascale DAVID, Catherine LEPESANT, Nicolas BAIDARACHVILLY, Jean-Pierre CARDIN, James FLAESCH Adjoints au Maire, Maurice CAILLAUD, Jacqueline FUMOLEAU, Alain MORISSET, Denis BROWNE, Pascal LAFFARGUE, Olivia EYCHENNE, Valérie CEZARD-CITHAREL, Jean-Marie GIRARD, Guylène PARLEBAS, Marie-Hélène NIVET, Bruno CAPDEVIELLE, Jean-Marie DELAUNAY, Hélène PIGEONNIER, Conseillers Municipaux,

Absents/Procurations

Pascal OLIVO (procuration à Daniel VAILLEAU)

Nathalie PICHOT (procuration à Denis BROWNE)

Soline LAILLET (procuration à Pascale DAVID)

Sophie BEAUCHAMPS (procuration à Valérie CEZARD – CITHAREL) Denis MARECHAL (procuration à Jean-Marie DELAUNAY)

Vincent DUBOY (procuration à Marie-Hélène NIVET)

Secrétaire de séance : Jacqueline FUMOLEAU

Date de la convocation 30 avril 2019

Membres en exercice : 27

Membres présents : 21

Pouvoirs : 6

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès – verbal de la séance du 8 avril 2019. (ANNEXE 1).

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I – TRAVAUX - BATIMENTS

1 – rénovation de la mairie – approbation de l’avant-projet définitif (APD)

Monsieur Gérard CEZARD, adjoint au Maire en charge des bâtiments et du patrimoine bâti, présente aux membres du Conseil Municipal les intervenants de la SEMDAS, maître d’ouvrage délégué, et du cabinet d’architecture Sophie BLANCHET, maître d’œuvre pour le projet de rénovation et d’extension de l’hôtel de Ville.

Une présentation du projet est réalisée pour les élus ; les principaux plans et documents de chiffrage du projet sont en ANNEXE 2 de la présente note de synthèse.

Par délibération en date du 3 avril 2018, le Conseil Municipal a décidé d'engager l’opération de réhabilitation et d’extension du bâtiment de la mairie d’Angoulins-Sur-Mer pour un montant de 1.065.000 €HT toutes dépenses confondues,

Par délibération en date du 11 juin 2018, le Conseil Municipal a attribué le marché de mandat de maîtrise d’ouvrage à la SEMDAS,

Par délibération en date du 22 octobre 2018, le Conseil Municipal a attribué le marché de maîtrise d’œuvre à l’équipe Sophie BLANCHET (mandataire) / X. BOULARD / FT2E / BF ECO, pour un coût de travaux estimé à 761.000 € HT et un montant d’honoraires provisoires de 95.452,23 € HT,

Lors des échanges avec la maîtrise d’œuvre, la Commune a souhaité développer des surfaces de plancher supplémentaires afin d’intégrer à la nouvelle mairie le service police municipale et le service enfance – jeunesse, mais également de disposer d’un bureau supplémentaire pour le service urbanisme-aménagement suite à la redéfinition du fonctionnement de ce service et de disposer de locaux les plus fonctionnels possibles.

Le dossier d’Avant-Projet Définitif remis et présenté lors de la réunion du 12 avril 2019, propose la réhabilitation du bâtiment de la mairie d’une surface utile de 230 m² (hors circulations), la démolition de l’escalier en façade nord ainsi que des annexes façades nord et ouest, la construction d’une extension d’une surface utile de 191 m² (hors circulations), ainsi que l’aménagement des abords dont les cheminements, les espaces verts et la reprise de la cour de l’école Hélène BOUCHER côté Est,

Le coût de travaux est estimé au stade Avant-Projet Définitif à 1 121 508 € HT (hors concessionnaires) incluant les aménagements extérieurs, la toiture végétalisée de la future salle du conseil et 9 000 € HT pour l’adaptation du système de fondations au regard de la nature du remblai tel que déterminé par l’étude géotechnique réalisée en avril 2019,

La proposition de revalorisation des honoraires de la maîtrise d’œuvre au regard du coût de travaux estimé au stade de l’Avant-Projet Détaillé porte sa rémunération définitive au montant de 136 189,63 € HT (avec présentation d’un avenant correspondant en ANNEXE 3.1 et 3.2),

Du fait de ces modifications, il convient de porter l’enveloppe globale de l’opération au montant de 1 490 000,00 € HT et par voie de conséquence de porter la rémunération de la SEMDAS, mandataire du Maître d'Ouvrage au montant de 85 375 € HT (avenant n°1 en ANNEXE 4)

Le coût du projet s’établit de la façon suivante :

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Coût estimatif de l'opération

Poste de dépenses Montant prévisionnel HT

TRAVAUX 1 129 508,00 €

Bâtiment (compris concessionnaires) 1 052 408,00 €

Aménagements extérieurs (abords dont espaces verts) 77 100,00 €

HONORAIRES ET AUTRES FRAIS 269 699,32 €

Honoraires de maîtrise d'œuvre 136 189,63 €

Honoraires bureau de contrôle 5 533,50 €

Honoraires coordonnateur SPS 2 935,00 €

Etudes préalables (plan topo, étude de sol) 5 957,00 €

Honoraires mandataire 85 375,00 €

Autres frais (assurance, frais administratifs) 33 709,19 €

ALEAS ET IMPREVUS 90 792,68 €

Coût HT 1 490 000,00 €

Ce projet est susceptible d’être soutenu en 2020 par l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), plafonnée à 25% du montant HT des dépenses éligibles, ainsi que par la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) à la même hauteur.

De même, les fonds européens FEDER peuvent être sollicités au titre de l’efficacité énergétique du nouveau bâtiment.

La CDA de La Rochelle a également prévu un fonds de concours exceptionnel de 150.000 € par projet et par mandat, pour soutenir les projets communaux d’envergure. Enfin, le Conseil Départemental peut être sollicité au titre de sa politique d’aide aux communes de moins de 5.000 habitants.

Dans un premier temps, le fonds de concours de la CDA sera sollicité. Les dossiers seront déposés ultérieurement pour les autres financeurs.

Ainsi, le plan de financement prévisionnel peut être établi de la façon suivante :

Plan de financement prévisionnel

Financeurs Montant HT Taux intervention

Etat - DETR 346 301,83 € 25,00 % Sur la base subventionnable de la DETR

Etat - DSIL 346 301,83 € 25,00 % Sur la base subventionnable de la DETR

Fonds européens - FEDER

(économies d'énergie) 61 680,00 €

4,45 %

Sur la base subventionnable de la DETR

Conseil départemental 36 000,00 € 2,60 % Sur la base subventionnable de la DETR

Autres - Fonds de concours CDA La

Rochelle 150 000,00 €

10,83 %

Sur la base subventionnable de la DETR

Autres – certificat économie énergie 8 000,00 € 0,57 % Sur la base subventionnable de la DETR

Sous-total subventions 948 283,66 €

Autofinancement commune 541 716,34 € 36,36% Sur le montant total de l’opération

Coût HT 1 490 000,00 €

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Monsieur Bruno CAPDEVIELLE interroge le maître d’œuvre sur :

- L’opportunité et les modalités d’entretien d’une toiture végétalisée

- Le coût de l’opération ramené au m²

- Les modalités d’installation des services de la mairie pendant les travaux - Le système de climatisation

- La nature des revêtements de sols

- Le rapport entre coût du lot peinture, jugé élevé, et du lot revêtements de sol - Le calendrier de publication du DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) et du dossier EXE (Etudes et Plans d’Exécution).

Madame Sophie BLANCHET, architecte maître d’œuvre, et Madame Sylvie MARTIN, représentante de la SEMDAS, maître d’ouvrage délégué, apportent les réponses suivantes :

toiture végétalisée :

Ce procédé permet une absorption des eaux pluviales et une meilleure isolation thermique du bâtiment. Par ailleurs, les lichens qui la composent ne nécessitent aucun entretien.

Coût au m² :

Le coût indiqué par la maîtrise d’oeuvre est de 2100 € HT / m² pour les travaux, ce qui est un ratio régulièrement constaté. Dans le cas d’un tel bâtiment, les coûts de rénovation et de création de nouvelles surfaces sont très proches puisque seuls les murs extérieurs et la dalle de plancher du 1er étage seront maintenus.

Locaux provisoires de la mairie :

240 m² de locaux modulaires seront loués par la commune pour y installer les services et permettre l’accueil du public pendant les 18 mois de rénovation. Pour des raisons liées à la présence des réseaux, ils seront implantés dans le parc municipal, en face de la scène. Le coût estimé de cette location est de 100.000 €, dont 50.000 € ont été votés au budget 2019, correspondant à la mise en place de l’équipement en novembre 2019.

Système de climatisation :

Aucune climatisation n’est prévue sauf dans le local du serveur informatique. Le dispositif de renouvellement de l’air ambiant sera une VMC simple flux dans l’ensemble des bureaux et petites salles de réunion, et une VMC double flux dans la salle du Conseil Municipal.

Revêtements de sols :

Les bureaux du RDC et de l’étage seront traités en revêtement PVC, sauf la salle du conseil municipal et le bureau du Maire.

Les couloirs et les sanitaires seront traités en carrelage.

Coût du lot peinture :

Il est justifié par l’importance des surfaces à traiter.

Calendrier de publication du DCE et du dossier EXE :

Le DCE sera préparé en juin pour le lancement de la consultation des entreprises en septembre 2019.

Le Dossier EXE sera préparé pour 50 % en même temps que le DCE, et pour 50 % pendant le déroulement du chantier.

Monsieur Jean-Marie DELAUNAY relève l’évolution du coût du projet de 1 065 000 € HT en octobre 2018 à 1 490 000 € HT en mai 2019, et demande des explications à ce sujet. Monsieur le Maire indique que la première estimation a été réalisée pour la rénovation du seul bâtiment de la mairie, sans création d’une extension. Toutefois, au cours des études, et après une phase de concertation avec les personnels, il a été jugé opportun de rassembler

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dans le nouveau bâtiment des services excentrés (enfance jeunesse, police municipale), de revoir les surfaces dédiées aux archives municipales et de prévoir des espaces de réunion. Par ailleurs, il est indispensable que la salle du Conseil Municipal soit accessible au rez-de- chaussée et non en surélévation du bâtiment comme cela avait pu être initalement envisagé. Ce projet ne doit pas seulement répondre aux besoins actuels, mais aux besoins futurs, en tenant compte de la croissance prévisible de la commune.

Il précise également que les surfaces libérées par les services qui seront réintégrés dans la mairie pourront être utilisées différemment, notamment en faveur des associations. Enfin, le coût du projet tient compte de la possibilité d’importantes subventions de l’État (l’appui des parlementaires sera sollicité), de la CDA, du département et même de l’Europe (FEDER) compte tenu de l’effort particulier qui sera mené en matière d’efficacité énergétique sur ce bâtiment.

Madame Marie-Hélène NIVET souhaite savoir à quel moment des certitudes seront obtenues concernant ces subventions.

Madame Sylvie MARTIN de la SEMDAS indique que les réponses, selon les différents financeurs, seront reçues entre septembre 2019 et le printemps 2020. Pour autant, la commune pourra obtenir l’autorisation de débuter les travaux dans le calendrier prévu.

Madame Hélène PIGEONNIER estime que l’enveloppe du projet est importante au regard d’un gain de surface qu’elle juge modeste. Elle regrette également que le détail du projet n’ait pas été abordé en commission. Elle interroge la maîtrise d’oeuvre sur la surface des bureaux, jugé trop faible, et sur le choix de bureau individuels plutôt que des espaces modulaires voire des espaces partagés entre plusieurs services.

Madame Sophie BLANCHET, maître d’oeuvre, indique que les surfaces moyennes des bureaux oscillent entre 11 m² et 13 m² pour ce projet, alors que la norme en vigueur pour des bureaux administratifs est de 9 m².

Par ailleurs, compte tenu des impératifs de confidentialité qui s’imposent aux services qui reçoivent des administrés, la formule des bureaux individuels est apparue plus adaptée, notamment au cours de la phase importante de concertation qui a été menée avec les personnels, avec le concours technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Monsieur Jean-Marie DELAUNAY demande si le projet tient compte des annonces récentes du Gouvernement relative à la création de « Maisons France Service » visant à rapprocher les services publics des territoires, et si les citoyens disposeront d’un accès aux services numériques dans le bâtiment.

Monsieur le Maire indique que les annonces du Gouvernement concernent plutôt les services de l’État et des grandes administrations publiques (CAF, Pôle emploi, etc..). Toutefois, les besoins en services numériques ont effectivement été identifiés dans le projet : un point d’accès numérique en libre-service est prévu. Par ailleurs, la commune va recruter un agent en charge de l’accueil et des services publics numériques pour lutter contre les phénomènes d’exclusion numérique.

Monsieur Denis BROWNE souhaite connaître les modes de rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre et de la SEMDAS, maître d’ouvrage délégué.

Madame Sylvie MARTIN indique que, conformément à la loi MOP de 1985, la rémunération du maître d’œuvre est calculée sur la base d’un pourcentage du montant des travaux. Par contre, la rémunération de la SEMDAS est forfaitaire.

Suite à une demande de précision de Monsieur Jean-Pierre CARDIN, Monsieur le Maire indique que le coût de l’installation provisoire des services dans des locaux modulaires n’est pas compris dans le montant des travaux de rénovation.

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La livraison du nouveau bâtiment de la mairie est prévu à la mi-2021. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 6 voix contre (Mmes Hélène PIGEONNIER, Marie-Hélène NIVET, MM. Vincent DUBOY, Bruno CAPDEVIELLE, Jean- Marie DELAUNAY, Denis MARECHAL) :

- PORTE l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération réhabilitation et d’extension du bâtiment de la mairie d’Angoulins-Sur-Mer au montant de 1 490 000,00 € HT, soit 1 788 000 € TTC.

- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de mandat de la SEMDAS portant ses honoraires de 77 475 € HT à 85 375 € HT, annexé à la présente délibération

- APPROUVE le dossier d’Avant-Projet Définitif présenté le 12 avril 2019.

- ARRETE le coût d’objectif définitif des travaux (hors concessionnaires) au montant de 1 121 508 € HT € HT, soit 1 344 009,60 € TTC.

- APPROUVE l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre portant les honoraires de la maîtrise d’œuvre au montant définitif de 136 189,63 € HT, soit 163 427,56 € TTC

- PRECISE que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2019 pour un démarrage des travaux prévu au premier trimestre 2020.

- SOLLICITE le fonds de concours de la CDA de La Rochelle aux projets communaux pour un montant de 150.000 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération

- AUTORISE le Président-Directeur Général de la SEMDAS, mandataire, à signer ledit avenant de maîtrise d'œuvre et toutes pièces conséquences de la présente

2 – rénovation de la mairie – approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2018

Monsieur Gérard CEZARD, adjoint au Maire en charge des bâtiments et du patrimoine bâti, présente aux membres du Conseil Municipal le rapport du Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2018 (CRAC) que le maître d’ouvrage délégué, dans le cadre d’une convention de mandat, doit soumettre annuellement à la collectivité délégataire (ANNEXE 5).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 5 voix contre (Mme Marie- Hélène NIVET, MM. Vincent DUBOY, Bruno CAPDEVIELLE, Jean-Marie DELAUNAY, Denis MARECHAL) et 1 abstention (Mme Hélène PIGEONNIER) :

- APPROUVE le Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2018 (CRAC) établi par la SEMDAS sur le projet de rénovation / extension de la mairie, annexé à la présente délibération.

II – INTERCOMMUNALITE

3 – actualités – CDA La Rochelle

Monsieur le Maire présente l’état d’avancement du dossier TIGA, porté par la CDA, visant à créer le premier territoire littoral zéro carbone à l’horizon 2040.

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L’audition des territoires pré-sélectionnés est prévue pour début juillet, et le choix de l’État sera connu en septembre 2019. Une enveloppe de 450 M€ est réservée pour 10 projets qui seront sélectionnés en France. Pour l’instant, le projet de la CDA conserve toutes ses chances.

4 – convention entre la commune et la CDA pour la gestion d’un téléservice de déclaration des locations de courte durée

Madame Bérangère GILLE, 1ere adjointe en charge des Solidarités, des Associations, de la Culture, des Commerces et du Tourisme, présente le projet de convention entre la commune et la CDA pour la gestion d’un téléservice de déclaration des locations de courtes durée (ANNEXE 6)

Ce service permet aux hébergeurs de réaliser en ligne leurs déclarations de taxe de séjour ; il permet également aux agents de la commune d’inscrire des hébergements dans le fichier de la CDA, mais également de consulter la base de données communautaires des hébergeurs.

Suite à une demande de précision de Madame Hélène PIGEONNIER, Madame Bérangère GILLE indique que ce dispositif n’aura pas d’impact sur le montant de la taxe de séjour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de convention entre la commune et la CDA de La Rochelle pour la gestion d’un téléservice de déclaration des locations de courte durée, annexée à la présente délibération

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

5 – dissolution du SIAGH Angoulins – La Jarne - Aytré

Monsieur James FLAESCH, adjoint en charge de la voirie, des réseaux et des transports, rappelle au Conseil Municipal qu’en 1997, les Communes d’Aytré, La Jarne et Angoulins se sont associées au sein d’un syndicat en vue d’aménager et de gérer hydrauliquement les marais situés sur leurs territoires et leur bassin versant. Ce syndicat a été créé par arrêté préfectoral du 22 Août 1997.

Toutefois, les missions exercées par le syndicat relevant de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) ont fait l’objet d’un transfert au 1er janvier 2018 à la CDA de La Rochelle ; les autres missions hors GEMAPI ne font pas l’objet d’exercice effectif ni de dépenses par le syndicat.

Aussi, le syndicat, privé de son objet principal, peut être dissous à la demande des communes membres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DEMANDE la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique d’Aytré/La Jarne/Angoulins et de gestion (SIAGH),

La présente délibération sera notifiée au Préfet, au Président du syndicat ainsi qu'aux maires des autres communes membres de l'établissement.

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III – AMENAGEMENT - URBANISME

6 – convention entre la commune et la CDA pour la gestion de l’instruction des autorisations d’urbanisme

Monsieur Gérard CEZARD, adjoint au Maire en charge des bâtiments et du patrimoine bâti, rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’en application de l’article L422-1 du code de l’urbanisme, la commune d’Angoulins étant dotée d’un document d’urbanisme approuvé, le Maire délivre, au nom de la commune, les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol.

En application des articles R410-5 et R423-15 du code de l’urbanisme, la commune peut décider de confier l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols à un groupement de collectivités.

Dans ce cadre, par délibération de son conseil municipal du 7 juillet 1995, complété par délibération du 16 décembre 2013, la commune d’Angoulins a décidé, de confier l’instruction de tout ou partie des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol à la Communauté d’Agglomération de La Rochelle.

La présente convention vise à définir des modalités de travail en commun entre le maire, autorité compétente, et la CDA, service instructeur, qui, tout à la fois :  respectent les responsabilités de chacun d’entre eux ;

 assurent la protection des intérêts communaux et communautaires ;  garantissent le respect des droits des administrés.

Notamment, les obligations que le maire et la CDA s’imposent mutuellement ci-après en découlent.

Elle s’inscrit dans l’objectif d’amélioration du service rendu aux administrés à travers la mise à disposition d’une expertise juridique et urbaine solide permettant d’assurer la fiabilité des décisions prises et l’égalité de traitement des administrés du territoire.

Suite à une demande de précision de Monsieur Bruno CAPDEVIELLE, Monsieur le Maire indique que c’est bien la commune qui est compétente pour la délivrance des autorisations d’urbanisme. La CDA intervient ici en accompagnement technique pour l’instruction des dossiers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions (Mmes Hélène PIGEONNIER, Marie-Hélène NIVET, MM. Vincent DUBOY, Bruno CAPDEVIELLE, Jean- Marie DELAUNAY, Denis MARECHAL) :

- APPROUVE le projet de convention entre la commune et la CDA de La Rochelle pour la gestion de l’instruction des autorisations d’urbanisme, annexée à la présente délibération.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

7 – Projet urbain des cinq quartiers – signature de la charte nationale de labellisation Eco Quartier – élargissement aux porteurs de projet

Monsieur Gérard CEZARD, adjoint au Maire en charge des bâtiments et du patrimoine bâti, indique aux membres du Conseil Municipal que le cadre du développement d’Angoulins et des besoins de création de logements, en particulier de logements locatifs sociaux, le site des Cinq Quartiers, d’une surface totale de 4 ha environ, constitue une réserve foncière

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susceptible d’apporter des réponses concrètes aux objectifs et obligations de la commune au regard de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU). Ce dernier point est d’autant plus important que la commune a fait l’objet d’un constat de carence par arrêté préfectoral du 22 décembre 2017.

Opération d'aménagement à dominante habitat de plus de 100 logements, elle entre dans le champ d'application des projets urbains de compétence communautaire.

Vu les enjeux en présence, la Communauté d'agglomération de La Rochelle (CdA) a souhaité s'engager, aux côtés de la commune d’Angoulins et de l’Office Public de l’Habitat de l’Agglomération de la Rochelle (OPH), dans la démarche de labellisation nationale des éco- quartiers pour cette opération.

Depuis, considérant la maîtrise de plus de 80 % du foncier par le groupement d’opérateurs privés composé du bailleur social Immobilière Atlantique Aménagement et des promoteurs Vinci Immobilier/Sofimat, il convient de fixer le cadre d'élaboration et de mise en œuvre du projet, à commencer par son inscription dans le référentiel national des écoquartiers.

Dès lors, dans l'attente du conventionnement à intervenir en vue de formaliser les engagements des parties, en particulier concernant la maîtrise globale du foncier, les ambitions durables du quartier et plus précisément la programmation de logements locatifs sociaux en réponse aux objectifs triennaux de la commune, il est proposé d’associer ces nouveaux acteurs du projet à la signature de ladite charte, aux côtés de la CdA, de la commune et de l’OPH, les porteurs de projet proposant de céder une partie de la programmation de logements sociaux à ce dernier.

Le Conseil Municipal s’était prononcé à l’unanimité le 5 février 2018 relative à la signature de la charte nationale des écoquartiers pour le projet des Cinq quartiers (ANNEXE 8).

Monsieur Jean-Marie DELAUNAY et Madame Hélène PIGEONNIER reviennent sur le nombre de logements prévus dans le projet :

- ce nombre, fixé entre 150 et 200 dans l’OAP du PLUi, est-il susceptible d’augmenter ? - la commune ne pouvait-elle pas conserver le pilotage de ce projet au lieu de le confier à la CDA ?

- 80 % du foncier a été acquis par Atlantic Aménagement / Vinci. Quid des 20 % restants ?

Monsieur Gérard CEZARD indique le nombre de logements envisagés est toujours celui indiqué dans l’OAP, entre 150 et 200.

Il rappelle également que la compétence « projets urbains » qui a été transférée à la CDA est clair sur les projets qui sont de compétence communautaire : plus de 10.000 m² de surface de plancher et plus de 100 logements. Le projet des Cinq Quartiers est donc clairement de compétence communautaire. Pour autant, la commune est étroitement associée à toutes les phases du projet.

Enfin, les échanges se poursuivent entre le promoteur et les propriétaires fonciers pour l’acquisition des parcelles restantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions (Mmes Hélène PIGEONNIER, Marie-Hélène NIVET, MM. Vincent DUBOY, Bruno CAPDEVIELLE, Jean- Marie DELAUNAY, Denis MARECHAL) :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte nationale des éco-quartiers et tout document afférent.

- INVITE la CDA de La Rochelle et l’OPH de La Rochelle à être co-signataires de ladite charte aux côtés du bailleur social Immobilière Atlantique Aménagement, de Vinci Immobilier et Sofimat.

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IV – RESSOURCES HUMAINES

8 – accroissement temporaire d’activité – poste pour le développement des services numériques de la collectivité

Madame Catherine LEPESANT, adjointe en charge de l'Education, de l'Enfance, de la Jeunesse et du Personnel, fait part au Conseil Municipal de la nécessité de renforcer l’équipe du personnel municipal de la Collectivité, pour assurer une mission temporaire de développement des services numériques de la collectivité, et notamment :

 Mise à jour du référentiel général de sécurité mis en place en juillet 2018  Réponse aux obligations légales du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

 Préparation de l’obligation d’ouverture des données publiques (Open DATA)  Etude de la mise en place d’un portail de la relation aux citoyens – gestion dématérialisée d’inscription à certains services publics

 Mise en place d’une gestion électronique de documents

Conformément à l’article 3, alinéa 1 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il est donc proposé de créer un emploi contractuel pour accroissement temporaire d’activité à temps complet pour une période allant du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019.

La rémunération sera celle afférente au 5ème échelon du grade d’adjoint technique territorial, 7° échelon, indice brut 361 – indice majoré 335

Monsieur Bruno CAPDEVIELLE souhaite avoir des précisions concernant l’ouverture des données publiques (Open Data).

Il est indiqué en réponse que la commune, pour les données non personnelles qu’elle produit, doit prévoir progressivement leur mise en ligne, selon un format numérique standardisé permettant leur utilisation par des machines (ex : pour des applications utilisant les arrêtés municipaux de voirie permettant de connaître en temps réel, sur un smartphone, l’accessibilité des voies).

Monsieur Alain MORISSET estime que compte tenu de l’importance croissante de ces questions, il devra être rapidement envisagé de confier ces missions à des agents titulaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- CREE un emploi contractuel pour une mission d’accroissement temporaire d’activité, en vertu de l’article 3, alinéa 1 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une période allant du 1er juillet au 31 décembre 2019.

La rémunération sera celle afférente au 5ème échelon du grade d’adjoint technique territorial, 7° échelon, indice brut 361 – indice majoré 335

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux procédures de recrutement.

V – ENFANCE - JEUNESSE

9 – Passeports « Pass Vac » – Saison 2019

Madame Catherine LEPESANT, Adjointe déléguée à l’Enfance Jeunesse, rappelle que tous les ans, la commune adhère à l’opération « Passeport Loisirs Jeunes », rebaptisée « Opération Pass Vac ».

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Ce dispositif permet de faire bénéficier les jeunes Angoulinois, d’un ensemble d’activités pendant les vacances ; il est piloté par le Centre Départemental d’Information Jeunesse en partenariat avec la ville de La Rochelle. La participation est fixée à 70 € / enfant pour les vacances scolaires d’été.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADHERE au dispositif PASS VAC pour l’année 2019, en versant une participation communale de 70 € pour 15 jeunes bénéficiaires, soit 1050 € maximum.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

VI – QUESTIONS DIVERSES

- Présentation de l’agenda des manifestations (B. GILLE)

- Présentation des travaux de voirie en cours (J. FLAESCH)

Madame Jacqueline FUMOLEAU signale une voirie dégradée entre le chemin des Saulniers et la rue Casteret.

- Présentation des travaux dans les bâtiments communaux (G. CEZARD) La salle Gambetta, fraîchement rénovée, sera utilisée comme Salle des Mariages durant les travaux de rénovation de la mairie.

- Point sur la procédure d’adoption du PLUI (M. le Maire)

Sur les 27 communes ayant délibéré sur cette question, seule la commune d’Esnandes a rejeté le projet. Un nouveau projet sera donc arrêté par le Conseil Communautaire du 23 mai.

L’enquête publique, prévue durant l’été, mettra à disposition du public les avis exprimés par les différentes communes et les personnes publiques associées.

- Madame Hélène PIGEONNIER regrette l’absence d’un correspondant de presse du journal Sud-Ouest depuis 2 conseils municipaux. Monsieur le Maire indique avoir effectivement sollicité la rédaction de La Rochelle, mais aucun candidat ne s’est pour l’instant manifesté.

- Madame Hélène PIGEONNIER souhaite connaître l’évolution du dossier de la Sapinière.

Monsieur le Maire indique que suite à un avis défavorable des services de l’État, il a été demandé au promoteur Qualytim de revoir sa copie et d’élaborer un projet respectant à la fois la loi Littoral et le Programme Local de l’Habitat (avec un pourcentage de logements sociaux).

Prochain Conseil Municipal : lundi 1er juillet à 19 h 00

Le Maire,

Daniel VAILLEAU