Procès Verbal - PV CM 20.09.2021

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Procès Verbal - PV CM 20.09.2021 Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune d'Angoulins. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20.09.2021)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 20 septembre 2021 à 19 h

PROCES VERBAL

Présents

Jean-Pierre NIVET, Maire, Denis MARECHAL, Eléonore SEGARD, Joël RAVON, Michèle BABEUF, Dominique PERRU, Marina CHASSEIGNE, Mikaël RICHARD, Nathalie RAVON Adjoints au Maire, Monique CHOCHOY, Raymond NORMAND, Nelly ENAULT, Dominique LE ROUX, Chantal MEZIERE, Philippe BERNARD, Patrice COUVRAT, Vincent MESSAGER, Frédéric LOFFICIAL, Géraldine PENNAMEN, Thomas LIZOT, Gaelle LAGNAUD, Victor SILBERFELD, Thierry LEPESANT, Manon GABRIEL, Conseillers Municipaux.

Procurations

Marilyn MARECHAL (procuration à Denis MARECHAL)

Absents

Danielle SUIRE

Yonnel SIRO

Secrétaire de séance : Vincent MESSAGER

Date de la convocation 14 septembre 2021

Membres en exercice : 27

Membres présents : 24

Pouvoirs : 1

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Le Conseil Municipal ADOPTE, à l’unanimité, le procès – verbal de la séance du 05 juillet 2021 (ANNEXE 1). 2

Décisions prises par le Maire, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 :

Date Nature décision bénéficiaire Montant TTC

06/07/2021 Fourniture de gaz naturel pour le second

semestre 2022

SAVE - BOULOGNE

BILLANCOURT

18 000,00 €

19/07/2021 Désignation d’un avocat pour défendre la

Commune devant la Cour Administrative

d’Appel de BORDEAUX – contentieux La

Sapinière Qualytim

BOISSY AVOCATS

74 rue Georges Bonnac

BORDEAUX

3 000,00 €

22/07/2021 Acquisition de matériel électrique pour les

décorations de fêtes de fin d’année

CGED - PERIGNY 4 999,00 €

03/08/2021 Indemnisation du sinistre du 18/02/2021 -

Glissière de sécurité (recette)

SMACL Assurance -

NIORT

4 126,60 €

11/08/2021 Indemnisation du sinistre du 18/02/2021 -

Glissière de sécurité – remboursement

franchise (recette)

SMACL Assurance -

NIORT

500,00 €

18/08/2021 Marché à bons de commandes de travaux

d'aménagement d'espaces publics et de

réseaux divers 2021 - 2025

COLAS – DOMPIERRE

SUR MER

Max 1 000 000,00 € HT

20/08/2021 Marché relatif à la location et la

maintenance du parc de copieurs 2021 -

2026

RICOH – LA

ROCHELLE

4 782,85 € HT location

annuelle

0,0027 (NB) et

0,0201(couleur) / copie

€HT

01/09/2021 Prestation d’encadrement de la pause

méridienne dans les écoles pour l’année

scolaire 2021-2022

Angoul’loisirs -

Angoulins

12 320,00 €

10/09/2021 Prestation d’encadrement de la pause

méridienne dans les écoles pour l’année

scolaire 2021-2022

Profession Sport Loisirs

– La Rochelle

6 816,74 €

10/09/2021 Prestation d’encadrement des TAP pour

l’année scolaire 2021-2022

Profession Sport Loisirs

– La Rochelle

8 415,00 €

M. Victor SILBERFELD demande si la dépense concernant les décorations de Noel correspond à un renouvellement total du matériel actuel.

M. le Maire indique qu’il s’agit d’un renouvellement partiel.

M. Thierry LEPESANT demande des précisions au regard du montant du marché à bons de commande de travaux de voirie.

M. le Maire indique qu’une consultation de type Marché à Procédure Adaptée (MAPA) a été conduite conformément au Code des Marchés Publics, pour une enveloppe maximale de travaux (1 M€) identique au précédent marché qui a concerné la période 2017 – 2021. Il est précisé que le montant de 1 M € de travaux est un maximum, mobilisable sur la période 2021 – 2025. La formule du marché à bons de commande permet une meilleure réactivité dans la programmation des travaux de voirie de la commune, dont certains peuvent relever d’une certaine urgence. Il est également rappelé que la commune possède 34 km de voirie, et que le coût moyen des travaux de voirie (englobant les réseaux souterrains) est de 1000 € / mètre linéaire.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions présentées par le Maire. 3

I – FINANCES

1. Budget Principal 2021 – décision modificative n°1

Madame Marina CHASSEIGNE, Adjointe chargée des Finances et de la Prospective, présente un projet de décision modificative n°1 pour le budget principal 2021 (ANNEXE 2).

En section de fonctionnement :

Le projet de décision modificative augmente le budget de fonctionnement en dépenses et recettes de 17.617 €, soit +0,45%.

Au chapitre 012 (charges de personnel), le budget est abondé de 20.000 € pour répondre à des besoins apparus en cours d’exercice budgétaire :

- Médiathèque : remplacement d’un agent en congé maternité suivi d’un congé parental pour la période avril – septembre 2021

- Appel au service de remplacement de personnel de l’association ADEA pour répondre à divers besoins de la collectivité : restauration scolaire (renfort COVID + congé maladie), services techniques.

- Facturation par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des frais d’organisation de concours, suite au recrutement d’une ATSEM lauréate en 2018.

Les dépenses du chapitre 014 (atténuation de produits) sont atténuées de 2.383 €, suite à la notification définitive du montant du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC)

Ces dépenses de fonctionnement sont financées par :

- Une augmentation des recettes de l’assurance pour remboursement de frais de personnel (14.000 €)

- Une augmentation de la recette attendue en matière de Dotation Globale de Fonctionnement (6.000 €), suite à la notification définitive intervenue après le vote du budget primitif.

Par ailleurs, les recettes de fonctionnement sont modifiées pour intégrer le transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines à la CDA :

- Diminution de 23 833 € de l’attribution de compensation versée par la CDA - Création d’une recette de 21 450 €, versée annuellement par la CDA pour les prestations de services réalisées par la commune pour le compte de l’agglomération. La différence de 2.383 € est conservée par la CDA, pour financer 2 postes équivalent temps plein en charge de la gestion de la compétence au niveau de l’agglomération.

En section d’investissement :

En dépenses d'investissement, des virements de crédits sont opérés, sans dépenses nouvelles, pour répondre aux besoins apparus en cours d’exercice :

- cimetière : dépenses imprévues pouvant être liées aux travaux de reprise de concessions. - système d’information : prévision en cas de remplacement de matériels défectueux dont le contrat de maintenance a expiré.

- véhicules : crédits insuffisants pour remplacement tonne à eau vétuste.

- matériel associatif et festif : prévision acquisition matériel complémentaire. - travaux autres bâtiments : prévision en cas de travaux d’urgence.

- plantations : préparation d’un programme de plantations d’arbres et de haies en divers endroits de la commune.

Enfin, une dotation annuelle d’investissement de 21 899 € est créé à l’opération 110 Voirie et Réseaux, au bénéfice de la CDA, au titre de la compétence GEPU. Elle permet à la CDA de4

financer la création / rénovation des ouvrages de gestion des eaux pluviales à partir de 2021, pour accompagner les programmes de travaux envisagés dans les communes.

Les crédits nécessaires proviennent d’un virement depuis l’opération « Maison Littorale de la Platère ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE le projet de décision modificative n°1 du Budget Principal 2021, annexé à la

présente délibération.

• AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente

délibération.

2. Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Madame Marina CHASSEIGNE, Adjointe chargée des Finances et de la Prospective, expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Par délibération en date de juin 2008, la commune avait supprimé l’exonération de deux ans de taxe foncière des constructions nouvelles à usage d’habitation.

Désormais, depuis loi de finances du 28 décembre 2019, l’exonération totale n’est plus possible. Les communes peuvent désormais par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.

Considérant d’une part que les exonérations consenties par les services fiscaux sur les constructions neuves ne font l'objet d'aucune compensation par l'État, et compte tenu d’autre part des contraintes qui pèsent sur le budget communal, il est proposé de réduire au maximum l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en fixant l’exonération à 40% de la base imposable.

Cela signifie que la commune percevra 60% du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les deux années suivant achèvement des constructions nouvelles à usage d’habitation (au lieu de 100% actuellement).

En réponse à une question de Mme Manon GABRIEL, M. le Maire indique que la délibération sera applicable pour les impositions de l’année 2022. Il ajoute que cette nouvelle disposition représente un manque à gagner estimé à 25.000 € / an par les services fiscaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• LIMITE l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur

des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de

bâtiments en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les

immeubles à usage d’habitation

• CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux 5

3. Demande de subvention – Département de la Charente Maritime – fonds des amendes de police

Monsieur Denis MARECHAL, adjoint en charge de l’urbanisme, des espaces publics, des mobilités et du patrimoine bâti, informe le Conseil Municipal de la possibilité de bénéficier d’une aide du fonds départemental des amendes de police, pour des investissements liés à la sécurité routière.

Pour 2021, seraient éligible l’acquisition de panneaux de signalisation et une opération de reprise des marquages au sol en divers endroits de la commune.

Le total des dépenses de ces opérations s’élève à 6 840,60 € HT, pour une subvention maximale possible de 40%.

Le plan de financement envisagé est donc le suivant :

Commune 60% 4 104,36 €

Fonds Départemental 40 % 2 736,24 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• SOLLICITE l’aide du Fonds Départemental des Amendes de Police pour la réalisation

d’investissements de sécurité sur des voiries communales, à hauteur de 40%

• AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente

délibération.

4. Garantie d’emprunt SEMIS – logements : approbation du bilan de l’exercice 2020

Madame Marina CHASSEIGNE, Adjointe chargée des finances et de la prospective, informe le Conseil Municipal que la société de logements HLM SEMIS a communiqué à la commune le bilan comptable 2020 relatif à une opération réalisée en 1991 sur la commune :

- Construction et rénovation de 5 pavillons et 4 logements locatifs sociaux (place des Beaux Rêves et 21 rue Gambetta) – programme 0080 – bail emphytéotique de 35 ans à compter du 01/03/1991 (ANNEXE 3)

Résultat 2020 : + 8.254,67 €

Solde engagement conventionnel au 31/12/2020 : + 100.105,81 € (en faveur de la commune)

Sur ce programme, la commune a non seulement apporté sa garantie d’emprunt, mais également une garantie d’exploitation (dispositif qui n’est plus pratiqué de nos jours). Le solde, généralement positif à la fin de la convention, n’est pas versé à la commune mais investi dans la rénovation des logements.

Il est précisé que les garanties d’emprunt pour construction de logement sociaux sont désormais de compétence communautaire.

A l’issue du bail emphytéotique fin 2025, la commune peut soit récupérer les logements qui intègrent son patrimoine, soit signer une nouvelle convention d’exploitation avec le bailleur. Conformément à l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les bilans financiers annuels sont soumis annuellement à la commune partenaire financier de la SEMIS sur ces opérations (garanties d’exploitation et garanties d’emprunts contractés).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• VALIDE les comptes financiers de l’exercice 2020 de la SEMIS

• DONNE quitus au mandataire pour l’exercice 2020,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente

délibération.6

II – RESSOURCES HUMAINES

5. Modification du tableau des effectifs – service entretien

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un poste d’adjoint technique principal 2° classe du service entretien de la commune, à temps incomplet (25 h 30), est actuellement vacant. Un recrutement est donc envisagé, mais sur un poste d’adjoint technique. Il convient donc de supprimer le poste d’adjoint technique principal 2° classe et de créer à la place un poste d’adjoint technique.

Par ailleurs, les besoins nouveaux de la collectivité, notamment liés à l’extension du bâtiment de la mairie, génèrent un besoin de temps de travail supplémentaire permanent, estimé à 5 heures / semaine, qui ne peut être rémunéré durablement par le biais d’heures complémentaires.

Il est proposé de répartir ces 5 heures de la façon suivante :

- 3 heures pour le nouveau poste d’adjoint technique d’une durée de 28 h 30 au lieu de 25 h 30 / semaine actuellement.

- 2 heures pour un autre poste d’adjoint technique à temps incomplet et présent au tableau des effectifs, qui passerait ainsi de 29 h à 31 h / semaine.

Ainsi, la quotité totale de temps de travail complémentaire nécessaire de 5 h / semaine sera répartie entre le poste actuel et le poste nouvellement créé, afin d’optimiser les possibilités de remplacement des agents par binôme.

Le coût correspondant, d’environ 5.000 € / an, est actuellement pris en charge sous la forme d’heures complémentaires.

M. Victor SILBERFELD demande des précisions sur la suppression d’un poste d’adjoint technique principal 2° classe pour le remplacer par un poste d’adjoint technique. M. le Maire indique que les missions proposées correspondent au cadre d’emploi des adjoints techniques.

Mme Manon GABRIEL demande si les agents à temps non complet souhaitent évoluer vers des temps complets.

M. le Maire indique que cette demande n’est pas exprimée. Il ajoute la nécessité de suivre avec beaucoup d’attention l’évolution de la masse salariale totale de la commune, actuellement proche de 1,6 M€, pour la maintenir dans un ratio raisonnable entre 51 et 53% des dépenses réelles de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• SUPPRIME un poste relevant du grade d’adjoint technique principal 2° classe, à temps

non complet, au service entretien, d’une durée de 25 h 30 / semaine.

• CREE un poste relevant du grade d’adjoint technique territorial (catégorie C), à temps non

complet, au service entretien, d’une durée de 28 h 30 / semaine, à compter du 1er janvier

2022.

• MODIFIE le temps de travail d’un emploi d’adjoint technique à temps incomplet, de 29 h

à 31 h, à compter du 1er janvier 2022.

• AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la procédure de recrutement, et tout

document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération

• MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs de la façon suivante :7

6. Recrutement d’un agent au service médiathèque – accroissement temporaire d’activité

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour accueillir et gérer le service de la médiathèque dans de bonnes conditions. Ce poste collabore également à l’organisation des Temps d’Activités Périscolaires.

Cette mission est temporaire pour l’instant puisque l’agent titulaire qui occupait ce poste a fait une demande de disponibilité d’un an. La disponibilité a été accordée le 1er septembre 2021, jusqu’au 31 août 2022.

Conformément à l’article 3, alinéa 1 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il est donc proposé de créer un emploi contractuel pour accroissement temporaire d’activité à temps complet pour une période de 11 mois, allant du 1er octobre 2021 au 31 août 2022. La rémunération sera celle afférente au 5ème échelon du grade d’adjoint d’animation territorial, indice brut 361 – indice majoré 336.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• CREE un emploi contractuel, correspondant au grade d’adjoint d’animation territorial, pour

une mission d’accroissement temporaire d’activité au service de la médiathèque pour une

période de 11 mois,

• AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la procédure de recrutement

Grades ou EMPLOIS CATEGORIE 01/10/2021 Création Suppression

Effectifs

budgétaires

au 01/01/22

Filière administrative 9 0 0 9

Directeur Général des Services (emploi fonctionnel) A 1 1

Attaché principal A 1 1

Rédacteur Principal 2ème classe B 1 1

Adjoint Administratif Principal 1ère classe C 5 5

Adjoint Administratif Principal 2ème classe C 0 0

Adjoint Administratif C 1 1

Filière technique 23 1 1 23

Ingénieur Territorial A 1 1

Agent de maîtrise Principal C 1 1

Agent de maîtrise C 4 4

Adjoint Technique Principal 1ère classe C 7 7

Adjoint Technique Principal 2ème classe - temps complet C 4 4

Adjoint Technique Principal 2ème classe - temps incomplet C 1 1 0

Adjoint technique - temps complet C 4 4

Adjoint technique - temps incomplet C 1 1 2

Filière sociale 4 0 0 4

Agent spécialisé Principal 1ère classe des écoles maternelles C 2 2

Agent spécialisé Principal 2ème classe des écoles maternelles C 2 2

Filière culturelle 1 0 0 1

Assistant Conserv. Patrimoine Principal 2ème classe B 1 1

Filière animation 2 0 0 2

Adjoint d'Animation Territorial C 2 2

Filière police municipale 1 0 0 1

Brigadier-chef Principal C 1 1

TOTAUX 40 1 1 408

III – HABITAT - LOGEMENT

7. Loi SRU – convention quadripartite Etat – Commune – CDA – Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le constat de carence, pris par arrêt préfectoral en date du 11 décembre 2020, a notamment pour conséquence de transférer à l’Etat, avec effet immédiat, le droit de préemption urbain (DPU).

Ce droit de préemption urbain applicable sur le territoire de la commune d’Angoulins a été délégué par arrêté en date du 23 décembre 2020 à l’Etablissement public foncier de Nouvelle- Aquitaine, comme lors de la période de carence 2018 - 2020.

Sont visés les terrains, bâtis ou non bâtis, affectés au logement (au sens du droit des sols) ou destinés à être affectés au logement, ainsi que ceux visés dans une convention entre le Préfet et un organisme de logement social, en vue de la construction ou l’acquisition de logements locatifs sociaux.

La nouvelle convention quadripartite (ANNEXE 4) a notamment pour objet de déterminer :

- Les conditions et modalités selon lesquelles l’EPF devient délégataire du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune en application de l’article L210-1 du code de l’urbanisme,

- Les engagements de l’État,

- Les engagements de la commune et de la CdA pour les projets menés au titre de ses compétences,

Objectif : mobilisation de foncier pour le développement de programmes de logements comprenant des logements locatifs sociaux.

Directement impactée par le transfert du Droit de Préemption Urbain à l’Etat, la Communauté d’agglomération aura également un rôle d’accompagnement de la commune pour assurer la cohérence des actions et opérations d’aménagement découlant du Programme Local de l’Habitat et du PLU intercommunal.

Les modalités de cette nouvelle convention quadripartite sont similaires à celle de la précédente convention 2018 – 2020.

M. Thierry LEPESANT sollicite des précisions sur la production de logements locatifs sociaux (LLS) sur la commune, au regard des obligations de la loi SRU.

M. le Maire apporte les informations suivantes :

De 106 logements locatifs sociaux en 2018, Angoulins est passé à 124 début 2020 et 148 début 2021. Avec la livraison au printemps 2021 du programme Les Treuils Rue de Gaulle, 159 logements locatifs sociaux sont désormais recensés sur Angoulins. L’objectif de 25% fixé par la loi SRU correspond à 483 LLS. 9

6 dossiers sont en cours de montage à court terme :

Opération Operateur Nombre

logements

total

Dont

LLS

Etat

avancement

Participation

EPF

Date

livraison

La Porte du

Chay

NOALIS 30 30 Terrain acheté

PC signé

Appel offre en cours

Oui 2024

La Maladrerie OPH CDA 7 7 Signature vente

11.2021

PC signé

Oui 2024

Les Grandes

Maisons

Urban Story +

Habitat 17

35 14 Permis de

construire déposé –

en instruction

Oui 2024 -

2025

Saint Jean des

Sables

Groupe

CAILLEAU +

Atlantic

Aménagement

24 10 PC signé

Début travaux

octobre 2021

Non 2023

La Sapinière

(rénovation)

QUALYTIM 26 2 PC signé

Début travaux

novembre 2021

Non 2023

Pont de la

Pierre

NEXITY +

Atlantic

Aménagement

32 13 PC signé

Travaux début 2022

Non 2023

TOTAL 154 76

Objectif court terme : 235 LLS sur Angoulins fin 2024 (environ 11,5% de LLS contre 5,81% en 2017).

Un dossier majeur est en préparation à moyen terme : Les Cinq Quartiers, projet urbain communautaire.

Conduit par Atlantic Aménagement, Sofimat et Vinci, au lieu-dit Les Cinq Quartiers, pour 120 à 150 logements soit 48 à 60 LLS environ à l’horizon 2026 + 20% de logement abordables sous forme de PSLA (accession sociale), soit 24 à 30 LLS supplémentaires, c’est-à-dire un potentiel de LLS entre 72 et 90.

La relance de la concertation sur ce projet débute par une réunion publique le vendredi 1er octobre 2021, et se poursuivra jusque début 2022.

Ainsi, fin 2026, 307 à 325 LLS pourraient être recensés à Angoulins fin 2026 (soit environ 14,5% à 15,5% de LLS contre 5,81% en 2017).

Mme Manon GABRIEL souhaite connaître la date de pose de la première pierre de Cinq Quartiers, et évoque les difficultés potentielles de circulation dans ce secteur en attente de la construction de l’échangeur Nord.

M. le Maire indique qu’il est trop tôt pour connaître avec précision la date du lancement du chantier. Il souligne par ailleurs le caractère fondamental de la création de l’échangeur Nord sur la RD137, qui permettra indirectement de fluidifier la circulation dans le secteur des Cinq Quartiers.

Mme Manon GABRIEL souhaiterait, concernant le projet des Grandes Maisons qui bénéficie d’une Déclaration d’Utilité Publique, que le rapport du commissaire enquêteur réalisé en 2019 soit mis en ligne sur le site internet de la commune.

M. le Maire précise que le rapport du commissaire enquêteur a règlementairement été mis à disposition du public pendant 12 mois et vérifiera la possibilité de répondre à cette demande ainsi que les modalités afférentes.

M. Victor SILBERFELD considère que l’horizon de 25% de LLS revêt un caractère inatteignable, au regard du rythme élevé de la construction à Angoulins. Il s’interroge notamment sur les10

moyens pour inciter les propriétaires privés à produire des logements à loyers maîtrisés. Il indique également la nécessité de prévoir les besoins en services publics qui seront induits par le développement des logements.

M. le Maire indique qu’en effet, l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat peut apporter des aides incitant les privés à conventionner leur logement et plafonner les loyers. Cela ne concerne actuellement que très peu de logements privés à Angoulins, mais cet outil peut être utilisé si possible.

Il ajoute également que les perspectives d’augmentation de la population liées à la production de logements sont bien prises en compte par la municipalité en matière de développement des services publics, notamment au niveau de l’Ecole Maternelle (possibilité d’une nouvelle classe impliquant un remaniement du bâtiment) et de la création ou aménagement de tiers lieux supplémentaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE la convention quadripartite telle qu’annexée à la présente délibération • AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout document nécessaire à l’exécution du présent projet de délibération.

8. Loi SRU – convention opérationnelle Commune – CDA - Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine – avenant n°4

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’une convention opérationnelle a été signée en 2014 entre la commune, l’EPF et la CDA, puis modifiée par 3 avenants en date de 2015, 2016 et 2018.

Cette convention opérationnelle identifie notamment les secteurs privilégiés d’intervention foncière pour l’EPF Nouvelle Aquitaine, et une enveloppe de moyens financiers dédiés à ces acquisitions, en vue de la réalisation de programmes de logements intégrant des logements locatifs sociaux.

Cette convention a notamment permis d’intervenir sur les secteurs de la Porte du Chay, de la Maladrerie, des Grandes Maisons, pour la constitution d’un « stock foncier » s’élevant à plus de 2,8 M€.

Compte tenu du nouvel arrêté préfectoral de carence, pris par le représentant de l’Etat en date du 11 décembre 2020, un avenant n°4 à la convention opérationnelle (ANNEXE 5) est proposé par l’Etablissement public Foncier pour prolonger sa durée d’intervention sur la nouvelle période de carence 2021 – 2023, et pour réserver de nouvelles enveloppes financières au portage des projets identifiés en concertation avec la commune (+500.000 €, principalement consacrés au dossier des Grandes Maisons pour faire face aux obligations en matière d’archéologie préventive).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE l’avenant n°4 de la convention entre l’Etablissement Public Foncier, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle et la Commune, tel qu’annexé au présent projet de délibération.

• AUTORISE le Maire à signer ledit avenant et tout document nécessaire à l’exécution du présent projet de délibération. 11

IV – QUESTIONS / INFORMATIONS DIVERSES

• Point de situation COVID

Au regard de l’amélioration de la situation sanitaire, le Préfet a levé l’obligation du Port du Masque en extérieur. Le Pass Sanitaire reste en vigueur. En la matière, la commune est tenue de respecter scrupuleusement les consignes de l’Etat.

Le taux de vaccination en Charente Maritime est proche de 80%, mais un ralentissement est constaté depuis quelques jours.

• Projet de nouveau site internet de la commune

En réponse aux questions posées lors du précédent Conseil Municipal, M. Vincent MESSAGER détaille les choix de la commune pour élaborer son nouveau site internet ; - Appel à un Assistant à Maître d’Ouvrage basé à La Rochelle (SILAOS) : analyse du site existant, recueil des besoins de la commune, rédaction du Cahier des Charges, analyse des offres, aide au choix du prestataire et accompagnement tout au long de l’élaboration, jusqu’à la mise en ligne finale.

- Choix d’une entreprise pour la création du site : INNOVAGORA (Compiègne) – des entreprises locales, et notamment Angoulinoises, ont été consultées, mais n’ont pas pu remettre d’offres satisfaisantes. Le nouveau site sera particulièrement orienté vers les services aux usagers, avec un maximum de téléprocédures ou d’accès à des formulaires en ligne.

- En réponse à une question de M. Victor SILBERFELD, il est précisé que le site internet sera entièrement maîtrisé par les services municipaux à l’aide de l’outil WordPress (code open source).

• Bilan de l’été 2021

- 4 occupations illicites de groupe de gens du voyage en juillet – août sur des terrains privés à la Pointe du Chay, avec prise en charge du service compétent de la CDA (établissement de conventions avec les propriétaires, nettoyage des terrains, ...)

- Succès de l’inauguration de la mairie : près de 300 personnes présentes - Bonne organisation du marché avec Renc’arts le 24 juillet, malgré une météo défavorable. - Succès de la manifestation Passeurs d’Images le 14 août, avec mise en place du Pass Sanitaire – près de 300 participants

• Bilan de la rentrée scolaire 2021

- Légère hausse des effectifs à l’école maternelle (95 contre 91 en 2020), soit 23 à 24 élèves par classe

- Décrue à l’école élémentaire avec 192 enfants contre 205 en 2020. - Un élève supplémentaire arrivera en novembre, pour un total de 288 enfants dans les deux écoles

- Le réseau informatique de l’école élémentaire a été remis à neuf (10.000 €), et la commune a obtenu un financement du Plan de Relance pour le remplacement de l’ensemble du matériel informatique au printemps 2022 (classes mobiles de 2 x 16 ordinateurs portables, vidéoprojecteurs, ordinateurs pour les maîtres, contrat de maintenance).

- Une classe de l’école Hélène BOUCHER a été rénovée totalement, avec remplacement de la totalité du mobilier. Une autre classe a été rénovée à l’école maternelle. - Un copieur multifonctions sera installé à l’école Hélène Boucher début novembre. Ainsi, les deux bâtiments de l’école élémentaire auront leur propre matériel. 12

• Nouveaux services au Pôle d’Action Sociale rue Saint Gilles

- Le nouveau conciliateur de justice tient ses permanences, sur rendez-vous, les 2° et 4° lundi du mois. Plusieurs dossiers ont d’ores et déjà été traités.

- En projet à l’automne 2021 : permanence d’un conseiller numérique de la CDA, sur rendez-vous, pour accompagner les personnes rencontrant des difficultés avec les usages numériques.

• Forum des associations 2021

- Succès de la manifestation avec 500 à 600 visiteurs.

- Bonne fréquentation du nouveau stand « tissons des liens »

• Installation du Comité des Sages d’Angoulins

- L’amélioration de la situation sanitaire a rendu possible l’installation de ce Comité le 17 septembre, autour de 13 volontaires.

- Prochaine étape des actions de démocratie participative : installation des conseils de quartiers.

• Travaux passage à niveau gare d’Angoulins du 24 septembre au 14 octobre

- Ces travaux, prévus par la SNCF en mai-juin, ont été repoussés à la demande de la municipalité. Ils seront réalisés de nuit, et une double circulation alternée est prévue rue des Salines. Une large communication a été réalisée autour de cette opération.

• Réunion d’information pour les conseillers municipaux sur la politique de collecte / traitement des ordures ménagères le 30 septembre à 18 h 30 à Croix Chapeau

• Lancement au 1er octobre de la concertation projet Les Cinq Quartiers

- Cette première réunion publique animée par la CDA et un cabinet spécialisé en concertation (NEORAMA) sera suivie d’une balade urbaine sur le terrain le 13 octobre à 17 h 30, et de quatre ateliers thématiques entre mi-octobre et début décembre. - Une restitution de l’ensemble de la concertation est prévue début janvier 2022.

• Organisation de la Semaine Bleue du 3 au 9 octobre 2021

- Mme Eléonore SEGARD présente le programme de la manifestation et ses temps forts (exposition à la médiathèque, crieur public sur le marché le 03.10, concert à l’église le 09.10). Comme pour l’édition précédente, les angoulinois sont invités à proposer à leurs voisins isolés de les accompagner.

• Questions diverses

- Agenda :

o Repas des Aînés le dimanche 21 novembre 2021

o Visite de la nouvelle clinique d’Angoulins groupe Korian pour l’ensemble du Conseil Municipal le lundi 22 novembre 2021 à 18 h 00 (zone des Ormeaux)

- Mme Manon GABRIEL interroge la municipalité sur trois points :

o Quid de la famille de migrants hébergés par la Préfecture dans le logement communal de La Poste et récemment déboutés du droit d’asile ?13

▪ M. le Maire indique que cette procédure est conduite par l’Etat. La famille se tourne vers d’autres solutions d’accueil d’urgence, et pour l’instant les enfants restent scolarisés à Angoulins.

o Quid de la remise en eau de la fontaine place de l’église ?

▪ M. le Maire indique que cette fontaine, qui connaît des fuites d’eau importantes, est à réparer. Opération en cours.

o Quid du projet « Etrangination » avec la médiathèque ? (accueil d’auteurs d’un recueil de nouvelles autour du thème des migrations de population)

▪ M. le Maire indique que le projet sera conduit dans le cadre des autres actions de la médiathèque, fin novembre, avec une rencontre entre les auteurs et le public.

- M. Victor SILBERFELD a relevé le changement de signalétique sur le bâtiment de l’EHPAD Le Môle, avec la disparition de la mention « groupe Korian », et souhaite savoir si le bâtiment a changé de propriétaire.

M. le Maire indique que le groupe KORIAN est toujours propriétaire de l’EHPAD d’Angoulins.

- M. Thierry LEPESANT interroge la municipalité sur deux points :

o La devise républicaine « Liberté, Egalité, Fraternité » n’est plus inscrite au fronton de la nouvelle mairie, mais sur la porte. Cela peut-il être modifié ?

M. le Maire indique qu’en complément de la devise républicaine, centrale dans l’identification de la mairie, la municipalité poursuit avec la pose prochaine du blason sur la façade, la décoration de la salle des mariages et l’achèvement des plantations du parvis nord autour des écoles.

o Quid du dossier de transfert de la pharmacie vers l’hypermarché Carrefour ? M. le Maire indique qu’après avoir alerté l’ensemble des pouvoirs publics, il a déjà reçu le soutien de plusieurs personnalités, et notamment des parlementaires. Une relance est prévue auprès de l’Agence Régionale de Santé qui n’a pas répondu pour l’instant

En l’état actuel du dossier, le transfert ne semble pas envisagé avant le second semestre 2022. La municipalité poursuit son action pour s’opposer à ce transfert.

Séance levée à 21 h 37

Prochain Conseil Municipal : lundi 8 novembre 2021 à 19 h

Le Maire,

Jean-Pierre NIVET