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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 030 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 13 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 030 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Migrations,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-030
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2023 Sommaire
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2023-01-20-00001 - Arrêté n°2023 DAC-001 portant délégation de
signature à Mme Manal MERZOUQUI, chargée des moyens généraux et de la
gestion budgétaire à la direction des affaires culturelles de Mayotte (2
pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2023-02-10-00002 - Arrêté n°2023-CAB-0149 portant création d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 6
R06-2023-02-10-00003 - Arrêté n°2023-CAB-0150 portant création d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 8
R06-2023-02-10-00004 - Arrêté n°2023-CAB-0151 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 10
R06-2023-02-10-00005 - Arrêté n°2023-CAB-0152 portant création d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 12
R06-2023-02-10-00006 - Arrêté n°2023-CAB-0153 portant création d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 14
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2023-02-10-00001 - Arrêté n°2023-SG-0127 portant ouverture
d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la
cessibilité des parcelles relatives au projet de restructuration du campus de
Kawéni commune de Mamoudzou (5 pages) Page 16
2 Direction des Affaires Culturelles
R06-2023-01-20-00001
Arrêté n°2023 DAC-001 portant délégation de
signature à Mme Manal MERZOUQUI, chargée
des moyens généraux et de la gestion budgétaire
à la direction des affaires culturelles de Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-01-20-00001 - Arrêté n°2023 DAC-001 portant délégation de signature à Mme Manal MERZOUQUI, chargée des moyens généraux et de la gestion budgétaire à la direction des affaires culturelles de Mayotte 3 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
£
€
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2023 DAC- 001 du 20 janvier 2023
portant délégation de signature à Mme Manal MERZOUQUI,
Chargée des moyens généraux et de la gestion budgétaire à la DAC Mayotte
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant disposition statutaire et institutionnelles relative
à l’outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité
de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l’arrêté n°MC-0000040993 du 27 juin 2019 du ministère de la culture portant affectation de M. Arnauld
MARTIN en qualité de conseiller pour les musées, chargé du patrimoine immatériel, à la direction des affaires culturelles de Mayotte :
l’arrêt du 25 juin 2020 du ministère de la culture portant affectation de M. Guillaume DESLANDES sur
l'emploi de directeur des affaires culturelles de Mayotte;
l’arrêté préfectoral n°2023/SG/016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANE,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
le contrat n°MC-000006314 du 8 avril 2020 portant recrutement de Mme Manal MERZOUQUI en
qualité de chargée des moyens généraux et de la gestion budgétaire, à la direction des affaires culturelles de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte:
1/2
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-01-20-00001 - Arrêté n°2023 DAC-001 portant délégation de signature à Mme Manal MERZOUQUI, chargée des moyens généraux et de la gestion budgétaire à la direction des affaires culturelles de Mayotte 4 ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Manal MERZOUQUI, chargée des moyens généraux
et de la gestion budgétaire, à l’effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant de
ses attributions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Manal MERZOUQUI, chargée des moyens généraux et
de la gestion budgétaire, dans le cadre de ses attributions, à l’effet de :
- Signer tous documents administratifs et correspondances.
- Engager, de liquider et de certifier les services faits pour les dépenses de fonctionnement et
d’investissement de la mission et des subventions aux associations dans la limite des crédits délégués
par le ministère de la culture sur l’ensemble des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- n° 131 : Création
- n° 123 : Condition de vis outre-mer
-n° 175 : Patrimoines
- n° 180 : Presse et médias
- n° 224 : Soutien aux politiques du ministère de la culture
- n° 334 : Livre et industries culturelles
- n° 354 : Administration territoriale de l’État
- n° 361 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
- n° 363 : Compétitivité
et sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » du ministère des outre-mer pour le fonds d’aide aux
échanges artistiques et culturels.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est conférée par le
présent arrêté sera exercée par :
- M. Arnauld MARTIN, conservateur du patrimoine, conseiller pour les musées,
Article 3 : L’arrêté n° 202 -DAC- 54b du 05 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Manal
MERZOUQUI, chargée des moyens généraux et de la gestion budgétaire, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur des affaires culturelles de
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le Directeur des Affaires Culturelles
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-01-20-00001 - Arrêté n°2023 DAC-001 portant délégation de signature à Mme Manal MERZOUQUI, chargée des moyens généraux et de la gestion budgétaire à la direction des affaires culturelles de Mayotte 5 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-02-10-00002
Arrêté n°2023-CAB-0149 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-10-00002 - Arrêté n°2023-CAB-0149 portant création d'un local de rétention administrative 6 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2023-CAB-0149 du 10 février 2023
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet
de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 10 février 2023
17 heures 00 jusqu’à lundi 13 février 2023 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de
Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie nationale.
Article 3: Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant la gendarmerie de Mayotte, Monsieur le
Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte conti l'immigration clandestine
IE ON ur”
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-10-00002 - Arrêté n°2023-CAB-0149 portant création d'un local de rétention administrative 7 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-02-10-00003
Arrêté n°2023-CAB-0150 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-10-00003 - Arrêté n°2023-CAB-0150 portant création d'un local de rétention administrative 8 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2023-CAB-0150 du 10 février 2023
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet
de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 10 février 2023
17 heures 00 jusqu’à lundi 13 févier 2023 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de
Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie nationale.
Article 3: Le sous-préfet, chef d'état-major, Monsieur le Général commandant la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le
Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte contrg l'immigration clandestine
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-10-00003 - Arrêté n°2023-CAB-0150 portant création d'un local de rétention administrative 9 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-02-10-00004
Arrêté n°2023-CAB-0151 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-10-00004 - Arrêté n°2023-CAB-0151 portant création d'un local de rétention administrative 10 En PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2023-CAB-0151 du 10 février 2023
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet
de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 10 février 2023
17 heures 00 jusqu’à lundi 13 février 2023 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans
l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant
du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte conti l'immigration clandestine
IE ON ur”
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-10-00004 - Arrêté n°2023-CAB-0151 portant création d'un local de rétention administrative 11 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-02-10-00005
Arrêté n°2023-CAB-0152 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-10-00005 - Arrêté n°2023-CAB-0152 portant création d'un local de rétention administrative 12 En PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2023-CAB-0152 du 10 février 2023
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet
de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 10 février 2023
17 heures 00 jusqu’à lundi 13 février 2023 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux
Frontières de Mayotte, dans l’espace dit LRA STPAF.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant
du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte contre l'immigration clandestine
Le ON ”
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-10-00005 - Arrêté n°2023-CAB-0152 portant création d'un local de rétention administrative 13 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-02-10-00006
Arrêté n°2023-CAB-0153 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-10-00006 - Arrêté n°2023-CAB-0153 portant création d'un local de rétention administrative 14 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2023-CAB-0153 du 13 février 2023
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du
préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 10 février 2023
17 heures 00 jusqu’à lundi 13 février 2023 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le
Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte contig l'immigration clandestine
__- UTRON er
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-10-00006 - Arrêté n°2023-CAB-0153 portant création d'un local de rétention administrative 15 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2023-02-10-00001
Arrêté n°2023-SG-0127 portant ouverture
d'enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles
relatives au projet de restructuration du campus
de Kawéni commune de Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-02-10-00001 - Arrêté n°2023-SG-0127 portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles relatives au projet de 16 En PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales
Service des finances locales et de
l’environnement
Bureau de l’environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
ARRETE N° 2023-SG-0127 du 42 févr es D à
portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des parcelles relatives au projet de restructuration du campus scolaire de Kawéni, commune
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de Mamoudzou
Le code de l’environnement ;
le code de l’urbanisme ;
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret du 10 août 2022 portant nomination de M. Cédric KARI-HERKNER sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l’arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
les pièces du dossier :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-02-10-00001 - Arrêté n°2023-SG-0127 portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles relatives au projet de 17 VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de l’année 2022, établie le 23 décembre 2021 ;
VU la décision du président du tribunal administratif n° E23000001/97 du 11 janvier 2023 désignant
Monsieur Mouhamadi ISSIHACA en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1” : Objet et durée de l’enquête
Le projet du campus scolaire de Kawéni porte sur la restructuration générale d’une partie des équipements scolaires et sportifs, des voies de circulation et des cheminements piétons afin de constituer des espaces publics de liaison entre les équipements scolaires existants et futurs. Il s’inscrit dans une volonté publique de relier les différents quartiers habités environnants et de régler les problématiques de ruissellement des eaux pluviales et d’assainissement collectif sur un territoire particulièrement sensible.
Il sera procédé à une enquête publique conjointe relative à :
- Ja déclaration d’utilité publique du projet de restructuration du campus scolaire de Kawéni
- la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet.
Cette enquête publique, d’une durée de 31 jours consécutifs, se déroulera du mercredi 1” mars au vendredi 31 mars 2023 inclus. .
Article 2: Publicité de l’enquête
Un avis annonçant l’ouverture de l’enquête publique sera porté à la connaissance du public, deux semaines au moins avant son ouverture :
- par voie d’affichage par le maire de la commune de Mamoudzou au sein des locaux de la mairie de Mamoudzou, ainsi qu’au sein de la maison de projet NPRU Kawéni.
- par mise en ligne sur le site Internet de la préfecture, prévu pour la consultation du dossier en ligne, - par publication d’une annonce légale dans deux journaux locaux, aux frais de la commune de Mamoudzou.
Les affiches seront conformes aux dispositions de l’arrêté du Ministère de la transition écologique du 9 septembre 2021.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision n° E23000001 / 97 du 11 janvier 2023, le Président du tribunal administratif de Mayotte a
désigné Monsieur Mouhamadi ISSIHACA, en qualité de commissaire enquêteur.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-02-10-00001 - Arrêté n°2023-SG-0127 portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles relatives au projet de 18 Article 4 : Déroulement de l’enquête
L'enquête publique se déroulera au sein de la mairie de Mamoudzou et de la maison de projet NPRU Kawéni.
L'ensemble des documents relatifs à l’enquête conjointe constitue le dossier mis à l’enquête. Il sera tenu, avec les registres d’enquête correspondant, à la disposition du public, à l’accueil des lieux susmentionnés. Le public pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels d’ouverture au public, durant toute la durée de l’enquête, soit:
Horaires d'ouverture pour la mairie de Mamoudzou
Du lundi aujeudi : de 07h30 à 17h00
Le vendredi : de 07h30 à 11h00
Adresse : 59 boulevard Halidi-Selemani
97600 Mamoudzou
Horaires d’ouverture pour la maison de projet à Kawéni
Du lundi aujeudi : de 7h30 à 17h
Le vendredi de 7h à 11h00
Adresse : 14 Rue Foyer des jeunes de Kawéni
97600 Mamoudzou
Le public pourra consulter le dossier d’enquête publique en se rendant sur le site internet suivant: https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2023/Enquete-publique- conjointe-DUP-et-Parcellaire-Restructuration-du-campus-scolaire-de-Kaweni
Le public pourra également adresser ses observations par courriel à l’adresse suivante : pref076- enquete-publique@mayotte.gouv.fr
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit : - sur le registre d’enquête mis à disposition au sein de la mairie de Mamoudzou ;
- sur le registre mis a disposition à la maison de projet NPRU Kawéni ;
Ces registres sont constitués de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur ; - par courrier adressé à la mairie de Mamoudzou, à l’attention du commissaire enquêteur portant a minima la mention « Enquête publique conjointe — Restructuration du campus scolaire de Kawéni ».
Ces observations et propositions, qu’elles soient écrites ou orales, pourront également être 2 communiquées au commissaire enquêteur, qui recevra personnellement le public lors des permanences établies durant l’enquête aux jours et heures suivants :
Pour la maison de projet NPRU Kavwéni :
- le 1° mars 2023 de 7H00 à 10H30
- le 6 mars 2023 de 7H00 à 10H30
- le 21 mars 2023 de 11H00 à 14H00
Pour la mairie de Mamoudzou :
- le 3 mars 2023 de 13H00 à 16H00
- le 17 mars 2023 de 13H00 à 16H00
- le 31 mars 2023 de 7H00 à 10H00
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-02-10-00001 - Arrêté n°2023-SG-0127 portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles relatives au projet de 19 Les correspondances déposées sur les lieux de permanences ou transmises par voie postale seront annexées aux registres d’enquête.
Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter. Il recevra aussi le maître d’ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.
À l'expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d’enquête publique seront clos et signés par le maire de la commune concernée qui les transmettra au commissaire enquêteur dans un délai de 24 heures.
Article 5: Coordonnées du maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage et responsable du projet est la commune de Mamoudzou.
Les informations relatives au projet peuvent être demandées à l’adresse suivante :
* _ nprukaweni@@mamoudzou.yt
Article 6: Rapport et conclusions
—; rédaction : le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute la durée de l'enquête et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l’enquête publique. Ce rapport comporte notamment la liste des pièces du dossier d’enquête, une synthèse des observations et une analyse des propositions du public et le cas échéant les réponses apportées par le responsable du projet. Il consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
_; transmission : au terme d’un délai de trente jours suivant la clôture de l’enquête le commissaire enquêteur transmettra au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales, service des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou, les dossiers d'enquête déposés en mairies, accompagnés des registres d’enquête et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur adressera simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de Mayotte. Dès leur réception en préfecture, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront transmis au président du tribunal administratif, à la DEALM et au maire de Mamoudzou par le préfet de Mayotte.
— consultation : un exemplaire du rapport, accompagné de l’avis et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera également laissé à la disposition du public, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête, à la mairie de Mamoudzou et à la préfecture de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales, service des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 — Mamoudzou, ainsi que sur le site internet de la Préfecture de Mayotte.
Article 7: Indemnisation du commissaire enquêteur
L'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d’affichage et de publication dans la presse sont à la charge du porteur de projet.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-02-10-00001 - Arrêté n°2023-SG-0127 portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles relatives au projet de 20 Article 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte, Monsieur le Maire de la commune de Mamoudzou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et notifié à :
- Monsieur le maire de la commune de Mamoudzou ;
- Monsieur le Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement, du Logement et de la Mer : - Monsieur le Président du tribunal administratif de Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
“ LePréfet de Mayotte .
(Por ur le Préfet et par délégation ®‘ Le Secrétai$
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-02-10-00001 - Arrêté n°2023-SG-0127 portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles relatives au projet de 21