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Déliberation - DM23 116 Regie davances du garage municipal. Modification de la liste des depenses autorisees
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
30/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/08/2023
Publié
le 30/08/2023
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20230830-DM23_116-AR
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Seine
Saint-Denis
5e
CANTON
Liberté
— Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
DECISION
DU
MAIRE
DM 23
LG
NOISY-LE-SEC
RÉGIE
D'AVANCES
DU
GARAGE
MUNICIPAL.
.
MODIFICATION
DE
LA
LISTE
DES
DÉPENSES
AUTORISÉES.
Le
maire
de
Noisy-le-Sec,
Vu
les
articles
n°
R1617-1
à
R1617-18
97-1259
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22,
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
Vu
la délibération
n°
2022_03_07
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
septembre
2020
autorisant
le
maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l'article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
codificatrice
n°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006,
Vu
la
décision
n°
D14/183
en
date
du
3
octobre
2014,
modifiant
la
régie
d'avances
du
garage
municipal, Vu
la
décision
n°
DM16_131
en
date
du
14
novembre
2016,
portant
modification
de
la
liste
des
dépenses
autorisées
et du
montant
d'encaisse
maximum,
Vu
la
décision
n°
DM21_46
en
date
du
22
juin
2021,
portant
modification
de
la
liste
des
dépenses
autorisées,
du
montant
de
l'encaisse
maximum
et ajout
de
la possibilité
de
désigner
des
mandataires,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
30/08/2023
DECIDE
:
Article
1er
: Les
dépenses
suivantes
sont
rajoutées
à
la
liste
des
dépenses
autorisées
par
la
régie
à
l'article
n°4
de
la décision
n°
D14/183
du
22
juin
2021
-
Frais
de
fourrière.
-
Frais
de
remorquage
de
véhicules.
Article
2
: Le
Maire
de
Noisy
le Sec
et
le
comptable
de
public
assignataire
de
la
ville
de
Noisy-le-Sec
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-Saint-Denis,
au
SGC
de
Rosny-sous-Bois,
notifiée
à
l'intéressé,
affichée
à
l'Hôtel
de
Ville
et
insérée
au
registre
des
actes
administratifs. Envoyé
en
préfecture
le
30/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/08/2023
Publié
le 30/08/2023
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20230830-DM23_116-AR
Article
final
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
7
rue
Catherine
Puig,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat,
ce
délai
ne
fait
pas
obstacle
à
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
it à Noisy-le-Sec,
le
3
0 AUUT
2073
Faità Rosny-sous-Bois,
le
30/63
| 2022
CE
Pour
avis
conforme
:
D
Le
comptable
public
par
intérim
RE
—
RRABEYROUSE
Audrey
OSIFRE
E
US
Ÿ F F Ÿ?]
LS
Lw/ SGC
de
Rosny-sous-Bois
5 rue
de
Lisbonne
93563
ROSNY-SOUS-BOIS
CEDEX
&
01.71.29.28.66
A
sge-rosny-sous-bols@dgfip.finences.gouv.fr
Delphine
MARTINS
Inspectrice
des
Finances
Publiques