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Déliberation - DM25 62 regie davance petite enfance
Document publié le Mardi 16 juillet 2019 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DM25 62 regie davance petite enfance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le
21/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/08/2025
©
Publié
le
21/08/2025
ID
: 093-219300530-20250804-DM25_62-AR
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Seine
Saint-Denis
5e
CANTON
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
DECISION
DU
MAIRE
pmzs-62
NOISY-LE-SEC
REGIE
D’AVANCES
POUR
LE
FONCTIONNEMENT
DES
STRUCTURES
PETITE
ENFANCE
DE
LA
VILLE
DE
NOISY-LE-SEC.
OUVERTURE
D'UN
COMPTE
DFT
ET
MODIFICATION
DES
MODES
DE
REGLEMENT.
Le
Maire,
Vu
les
articles
n°
R1617-1
à
R1617-18
97-1259
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22,
Vu
le
décret
n°
2022-11605
du
22
décembre
portant
application
de
l'érdonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
Vu
la
délibération
n°
22_03_07
du
Conseil
Municipal
en
date
du
24
mars
2022
autorisant
le
Maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l'article
L
2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la décision
n°
DM19_056
du
16
juillet 2019
portant
création
de
la régie,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
15/07/2025
DECIDE
:
Atticle
1% :
Un
article
13
est
ajouté
à la décision
n°
DM19_056
du
16 juillet 2019,
ainsi
rédigé
:
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
sera
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
DDFiP
de
Seine-Saint-Denis. Article
2
: l'article
4 de
la décision
n°
DM19_056
du
16 juillet 2019
est
modifié
comme
suit :
Les
dépenses
désignées
à
l'article
3 sont
payées
selon
les
modes
de
règlement
suivants
:
1.
Carte
bancaire.
2.
En
numéraire
Article
3
: La
Direction
Générale
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le Envoyé
en
préfecture
le
21/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/08/2025
L
9
Publié
le 21/08/2025
S
ID
: 093-219300530-20250804-DM25_62-AR
Préfet
de
Seine-Saint-Denis,
au
SGC
de
Rosny-sous-Bois,
notifiée
à
l'intéressé,
affichée
à
l'Hôtel
de
Ville
et insérée
au
registre
des
actes
administratifs.
Article
4:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
7
rue
Catherine
Puig,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat,
ce
délai
ne
fait
pas
obstacle à
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site www.telerecours.fr.
‘
5
e
|;
=:
Fait à Noisy-le-Sec, le OŸ
1Ÿ
/ Los
Fait à Rosny-sous-Bois, le 15/07/2025
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Pour
avis
conforme
Bruno
MARTINEZ
‘
Le
comptable
public
Valérie
DINARI
1
F(}
Delphine
MARTINS-
:
Inspectilen
des
Énanees Publlques
SGC
de
Rosny-sous-Bois
5 rue
de Lisbonne
.
93563
ROSNY-SOUS-BOIS
CEDEX
Æ&
91.71.29.28.66
LA
sgcrosny-sous-bols@dgfip.finances.gouvfr