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Déliberation - pref 1 2024
Déliberation - pref 6 2024
Déliberation - pref 16 2024
Document publié le Samedi 6 juillet 2024 par la commune de Val-de-Chalvagne.
Lien du pdf (Déliberation - pref 16 2024)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
MAIRIE
VAL DE CHALVAGNE
04320 Alpes de Haute Provence
Nbre de membres en exercice : Présents : Qui ont pris par à la délibération
6
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Date de convocation 30/06/2024 ont été nommé(e)s secrétaire(s) :
S : 04 93 05 40 29
COMMUNE DE VAL DE CHALVAGNE
04320 A.H.P.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SAMEDI 6 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le 6 juillet, à 14 H, le conseil municipal de cette commune, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Anabel ONCINA. Etaient présents tous les membres en exercice, excepté : ^iïf 6cc?»z-
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Objet : Modification des statuts de la CCAPV - 16/2024
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Exposé
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a créé le statut d'autorité organisatrice de la politique
d'accueil du jeune enfant pour toutes les communes.
Elle induit ainsi, via le nouvel article L.214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), qui
entrera en vigueur au 1er janvier 2025, que les communes, autorités organisatrices, deviennent compétentes et responsables pour :
1 ° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services
aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;
2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi
que les futurs parents (Relais Petite Enfance, monenfant.fr) ;
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ; 4° Soutenir la qualité des modes d'accueil. Ces nouvelles compétences et obligations d'autorités organisatrices :
ne sont pas obligatoires pour les EPCI. ne visent pas la création ou la gestion d'établissements d'accueil du jeune enfant (crèches, multi accueils, etc.)
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Pour rappel, les statuts actuels de la communauté de communes intègrent la rédaction suivante de la
competence :
7° Petite Enfance : La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière met
en œuvre en régie, ou en s'appuyant sur des structures associatives, la politique du territoire dans le domaine de la petite enfance. Elle gère en régie les équipements de la petite enfance dont elle est propriétaire ou soutient ceux confiés à la gestion associative. Elle développe toute action permettant de valoriser des modes de gardes alternatifs ;
Si cette rédaction couvre bien un large spectre dans le domaine de la petite enfance, traduit d'ailleurs
par les objectifs de la Convention Territoriale Globale conclue avec la Caisse d'Allocations Familiales après
CM 06/07/2024 - Délibération n-16/2024
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AGEDI
Dépôt CASTELLANE Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/07/2024
004-210400438-20240706-DE_2024_0016-DE s l i l l l
adoption unanime du conseil communautaire, il convient néanmoins pour éviter tout risque contentieux, conformément aux recommandations de l'Association des Maires de France, de procéder à une mise à jour des statuts communautaires en adéquation avec la loi.
La commission Petite Enfance et Jeunesse de la CCAPV réunie le 28 mai dernier a étudié ce dossier
et ces membres ont souhaité unanimement qu'une modification statutaire soit engagée afin de confirmer la responsabilité communautaire, déjà exercée actuellement sur la globalité de cette compétence. Cette proposition a recueilli un avis unanime des membres de la Conférence des Maires réunie le 12 juin dernier, puis un vote unanime du conseil communautaire en date du 25 juin suivant.
Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal la modification du 7° des statuts de la CCAPV de
la façon suivante :
« 7° Pe^/te Enfance : La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière
agit sur l'ensemble du territoire communautaire en qualité d'autorité organisatrice de la politique d'accueil du jeune enfant. Elle assure sur l'ensemble du périmètre de ses 41 communes, la mission d'in formation et d'accueil des familles et des futurs parents, le recensement des besoins des familles et des solutions d'accueil disponibles sur le territoire pour y répondre, la planification du développement des modes d'accueil, la gestion en mode direct ou indirect des structures de la petite enfance du territoire et le soutien à la qualité des modes d'accueils.
Dans ce cadre général, elle met en place, gère et anime, en mode direct ou indirect, un ou plusieurs
re/a/s petite enfance, et établit un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant sur l'ensemble de son périmètre. »
Il est rappelé que, conformément à l'article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
cette modification pour être adoptée doit recueillir un vote favorable de la majorité qualifiée des 41 Communes, soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale concernée, ou encore la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale. En l'absence de délibération prise dans un délai de 3 mois, l'avis du conseil municipal sur cette modification statutaire est réputé favorable.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal :
D'ADOPTER / DE NE PAS ADOPTER la modification statutaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon - Sources de Lumière ci-avant exposée, portant sur la compétence petite enfance, D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente deliberation. DE TRANSMETTRE à M le Préfet du Département des Alpes de hlaute Provence, ainsi qu'au Président de la CCAPV, copie de la présente délibération rendue exécutoire
M. Xavier Pidoux : M. Gilles Bernardi : Mme Olivia Varraso : M.Joël Léon : Mme Chantai Sanchez-Grac :
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Le maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article L 2131-1 du C.G.C.T. Le maire :AnabelONCINA
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FAIT ET DÉLIBÉRÉ LE 06/07/2024
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE :
Anabel ONCINA
CM 06/07/2024 - Délibération n°16/2024
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AGEDI
Dépôt CASTELLANE Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/07/2024
004-210400438-20240706-DE_2024_0016-DE