Déliberation - 47

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Déliberation - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°d6 2026 DES INDE

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Déliberation - 47 Document publié le Lundi 12 septembre 2016 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall. Lien du pdf (Déliberation - 47)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Collectivités territoriales, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2016

L’an deux mille seize et le douze septembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-FÉLIU D’AVALL, régulièrement convoqué en session ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert TAILLANT, Maire, Les conseillers étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.

Etaient présents : MM BALESTE Marie - BEAUD André – BERGER Myriam - CARBO Jean-Luc - CASES Michel - CAZALS Henri - ESPIRAC Hélène ERRE Daniel - FRIEDERICK Marie Anne - GARRIDO Roger - GIRARD Guillaume - LAMARQUE Marie-Josée - OMS Bruno - NAVARRO Emmanuel - PAGES Christian - PORTA Annie - RIUBRUJENT Christiane – SUELVES Sebastien Absents excusés : LAMARQUE André - FAUSTINO Manuela

HOMS Christelle qui a donné procuration à TAILLANT Robert

ERRE Daniel qui a donné procuration à SUELVES Sébastien

SOL Frédéric qui a donné procuration à GARRIDO Roger

Date de la convocation : 6 septembre 2016

Secrétaire de séance : Monsieur GIRARD Guillaume

Etaient présents : MM BALESTE Marie - BEAUD André – BERGER Myriam - CARBO Jean-Luc - CASES Michel - CAZALS Henri - ESPIRAC Hélène ERRE Daniel - FRIEDERICK Marie Anne - GARRIDO Roger - GIRARD Guillaume - LAMARQUE Marie-Josée - OMS Bruno - NAVARRO Emmanuel - PAGES Christian - PORTA Annie - RIUBRUJENT Christiane – SUELVES Sebastien Absents excusés : LAMARQUE André - FAUSTINO Manuela

HOMS Christelle qui a donné procuration à TAILLANT Robert

ERRE Daniel qui a donné procuration à SUELVES Sébastien

SOL Frédéric qui a donné procuration à GARRIDO Roger

Date de la convocation : 6 septembre 2016

Secrétaire de séance : Monsieur GIRARD Guillaume

Le quorum étant atteint la séance débute à 18h35

Ordre du jour :

1- Décision modificative N°2 Budget M14 Commune - Modifications

2- Modification des tarifs de location des salles communales

3- Admission en non-valeur des créances

4- Saisine de la Commission des sites pour l’enlèvement de 2 platanes devant le parking du centre de services et demande d’autorisation au département

5- Approbation de l’évaluation provisoire des charges transférées à Perpignan Méditerranée Métropole – Commission Locale d’évaluation des charges transférées (CLET) du 13/06/2016 6- Approbation de la modification statutaire concernant la modification de l’appellation de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine

7- Convention d’action d’insertion par l’activité économique 2016 – Força-Réal Insertion – Nettoyage et entretien des chemins communaux – Petit élagage.

8- Avenant au contrat informatique de l’école élémentaire - Carlit.net – Prolongation du 01/09/2016 au 31/12/2016.

9- Demande de plants issus de la pépinière départementale

10- Communication du document unique – Evaluation des risques professionnels 11- Information problème Place de la Tramontane

12- Recours citoyen pour Occitanie-Pays Catalan

13- Changement de nom de la Commune

14- Questions diverses.

1- DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET COMMUNAL - MODIFICATIONS

Monsieur le Maire explique qu’un titre a été émis à tort à Perpignan Méditerranée Métropole en 2014 concernant un rappel du remboursement du pluvial de l’exercice 2013, il convient donc de régulariser la situation.De plus, la commune envisage l’achat d’un Garage dont le prix de vente avoisinerait les 12000 € (l’évaluation des domaines est cours).

Une dotation de l’Etat est prévue, Monsieur le Maire propose d’inscrire cette recette afin de financer l’achat de matériel informatique et un véhicule

Une modification du budget communal comme suit est donc nécessaire :

Désignation

DEPENSES RECETTES

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits FONCTIONNEMENT

023 Virement à la

section

d’investissement

47 000.00

658 Charges

diverses de gestion

courante

34121.95

673 Titres annulés 22121.95

7325 Fonds de

péréquation

ressources

intercommunales et

communales

35000.00

TOTAL

FONCTIONNEMENT 34121.95 69121.95 35000.00

INVESTISSEMENT Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits

021 Virement de la

section de

fonctionnement

47000.00

2115 Terrains bâtis 12000.00

21571 Matériel

roulant 6000.00

21783 Matériel de

bureau et matériel

informatique

29000.00

TOTAL

INVESTISSEMENT 47000.00 47000.00

Monsieur le Maire propose donc au vote la DM n°2 du Budget Communal telle que présentée ci-joint.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE la Décision modificative N°2 du budget communal.

2 MODIFICATION DES TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES

Il convient de modifier les tarifs fixés par délibération le 30/03/2016. Il n'était en effet pas prévu de tarif WE pour les locations des salles Max Havart, Louis Cazals et Rugby.

La location journée cesse à 20 H.

Monsieur le Maire propose de modifier les tarifs comme suit (En euros) à compter du 01/10/2016 :Associations

communales

Associations

Hors commune

Administrés

Commune

Elus

Personnel

communal

Particuliers hors

commune CAUTION

Journée

* WE Journée* WE Journée* WE

Salle

Polyvalente

(600 pers)

GRATUIT

800 100 0 460 60 0 1200 150 0

3100

Association

s exonérées

Salle Max

Havart (160

pers)

600 800 300 40 0 700 100 0 1000

Salle du

Rugby

(60 pers)

400 600 230 34 0 600 900 800

Salle Louis

Cazals (60

pers)

400 600 230 34 0 600 900 800

*Jusqu’à 20h00

LE CONSEIL MUNICIPAL OUI LES PROPOS DE SON PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

DECIDE de modifier les tarifs de location des salles communales à compter du 01/10/2016

3- ADMISSION EN NON VALEUR

Le maire présente la liste des titres qui n'ont pu être recouvrés par le trésorier de Millas afin d'obtenir l'admission en non-valeur de ces sommes.

Cette décision d'accepter l'admission en non-valeur n'est qu'une proposition car en définitive c'est la chambre régionale des comptes qui décharge la responsabilité du Trésorier de Millas. Le maire propose d'accepter l'admission en non-valeur des cotes suivantes les renseignements indiqués sur l'état de la trésorerie sont les suivants: «poursuite sans effet»

Année 2005 titres 63 et 8

Année 2009 titre 285

Année 2010 titres 154, 280, 282, 70

Année 2011 titres 134, 137, 308, 42, 142, 252, 260, 52, 57,

Année 2013 titres 150, 159, 214, 289, 48 ,67

TOTAL : 2445,01 €

Concernant les titres de 2012 n°95 96 et 97 d'un montant total de 7692,01 €, le conseil municipal souhaite connaître les diligences qui ont été effectuées afin de recouvrer ces sommes à l'encontre de M Larroche Maxime.

Il s'agissait de travaux réalisés sur un immeuble menaçant la sécurité publique. Le conseil municipal souhaite savoir pour quelles raisons le prix de vente de cette maison n'a pas été appréhendé par le Trésorier de Millas lors de la vente de cette maison et propose de refuser l'admission en non-valeur pour ces 3 cotes dans l'attente d'explications suffisantes.

Monsieur le Maire propose donc au vote l’admission en non-valeur pour un montant de 2445.01 €Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à la majorité des membres présents : 1 abstention : Myriam BERGER

APPROUVE l’admission en non-valeur pour un montant de 2445.01 € DIT QUE les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de l’exercice en cours.

Monsieur Emmanuel NAVARRO propose lorsque les parents ne payent pas l’étude surveillée de ne pas les accepter à l’école.

Monsieur le Maire lui répond que la Mairie ne maîtrise pas les inscriptions de l’étude surveillée qui est faite directement à l’école élémentaire, tout comme les inscriptions scolaire. Monsieur Emmanuel NAVARRO se demande pourquoi la commune n’a pas pu encaisser l’argent de la maison de Monsieur LARROCHE lorsqu’elle a été mise en vente. Monsieur le Maire explique que la question a été posée à la Trésorerie de Millas pour connaître les poursuites réalisées à l’encontre de Monsieur LARROCHE. Monsieur Bruno OMS demande si on ne peut pas modifier le règlement de l’école. Monsieur le Maire répond que l’on peut y réfléchir, mais il faut être en accord avec les enseignants de l’école.

Monsieur Emmanuel NAVARRO dit qu’il faut trouver une solution afin que ces problèmes de paiements ne recommencent pas.

Monsieur le Maire dit que c’est le TRESORIER qui est chargé d’encaisser les titres émis par la commune et qu’il y a la possibilité de faire des oppositions à la CAF. Monsieur Emmanuel NAVARRO précise qu’il faut être vigilant à présent. Monsieur le Maire répond que pour les prestations de périscolaire, centre de loisirs, restaurant scolaire, TAP et étude surveillée, le paiement se fait avant la prestation. Cela permet de contrôler un peu mieux les mauvais payeurs. La mise en place du prélèvement automatique pour certaines prestations permet aussi de limiter les oublis récurrents. Concernant l'étude surveillée il a demandé que le paiement se fasse à l'inscription, il ne devrait donc plus y avoir d'impayés.

4 DEMANDE D’AUTORISATION AU DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES POUR L’ENLEVEMENT DE DEUX PLATANES

La commune de St Féliu d'Avall souhaite réaliser un centre de services regroupant les professions médicales et commerces à proximité de l'actuel centre médical. La construction sera réalisée sur les parcelles AT 17, 18 et 19.

L'accès à ce centre se ferait par un parking donnant sur l'avenue du Canigou. Afin de permettre la réalisation de cette opération il convient de supprimer deux des 4 platanes présents sur le site, en effet ces deux platanes empêcheraient l'accès au parking et le bon fonctionnement de ces commerces.

Monsieur le maire souhaite demander l’avis du département pour enlever ces deux platanes.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à L’UNANIMITE des membres présents :

APPROUVE la demande d’autorisation au département des Pyrénées Orientales pour l’enlèvement de deux platanes.

Monsieur Bruno OMS demande si l’on peut regrouper les vestiaires du « Club House » du Tennis avec l’extension du Centre Médical.

Monsieur le Maire explique rapidement le projet d’extension du Centre Médical. Monsieur Emmanuel NAVARRO demande ce qu’il en est des platanes situés à l’entrée du lotissement Saint Férréol.

Monsieur le Maire explique que Perpignan Méditerranée Métropole réalise les travaux de voirie à ce niveau. Ils ont demandé à Monsieur Llauro de céder une partie du terre-plein où sont situés ces platanes.Monsieur Emmanuel NAVARRO souhaite savoir pourquoi les réseaux EDF n’ont pas été enterrés à la sortie de St Féliu au niveau de l’avenue du Canigou en direction de St Féliu d’Amont. Les poteaux électriques empêchent la circulation des handicapés qui doivent descendre sur la chaussée.

Monsieur le Maire explique que cela n’a pas été prévu dans le projet d’aménagement et que EDF a un temps de réaction très long pour réaliser ce type de travaux,. Le réseau téléphnique a été enterré.

Pour répondre à la question concernant les platanes situés à l’entrée du lotissement St Ferréol, une demande d’abattage de ces platanes a été effectuée auprès de la Commission des sites afin qu’ils puissent émettre un avis.

Monsieur Emmanuel NAVARRO demande ce qu’il va se passer si la commission des sites dit non au projet d’abattage.

Monsieur le Maire répond qu’en cas de réponse négative, c’est le Préfet qui décide. En général il ne dit pas non pour des projets de ce type-là.

Monsieur Jean-Luc CARBO demande quand le goudron de la rue des Gardioles sera refait. Monsieur le Maire répond qu’il attend que les travaux d'accès au lotissement St Ferréol soient terminés ( tourne à gauche).

Monsieur Emmanuel NAVARRO répond que le site est dangereux.

5 APPROBATION DE L’EVALUATION PROVISOIRE DES CHARGES TRANSFEREES A PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLET) DU 13/06/2016.

Vu le Code General des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général des impôts, et notamment le IV de l’article 1609 nonies C ; Vu l’arrêté préfectoral n°2015253-0001 du 10 septembre 2015 portant extension des compétences et actualisation des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2015358-0001 du 24 décembre 2015 portant transformation de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération en Communauté Urbaine et actualisation de ses statuts ;

Vu le compte-rendu de le Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) en date du 13 juin 2016.

CONSIDERANT QUE, dans sa séance du 14/12/2015, la CLECT a établi, pour l’exercice 2016, une première évaluation provisoire des charges transférées suite au transfert des compétences intervenu dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2015 et décidé de procéder à une nouvelle évaluation provisoire afin de préciser, ajuster et compléter les données d’évaluation initialement prises en compte ;

CONSIDERANT par ailleurs que cette seconde évaluation doit également prendre en compte le transfert du financement des contingents communaux au budget du SDIS, transfert effectif à compter de l’exercice 2016 ;

CONSIDERANT que la CLECT, réunie sous la présidence de Monsieur Bernard DUPONT le 13 juin 2016, a approuvé à l’unanimité des membres présents, l’évaluation des charges transférées telle que présentée dans le rapport qui lui était soumis ;

CONSIDERANT que le Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine a, dans sa séance du 27 juin 2016, approuvé à l’unanimité le rapport de la CLECT du 13 juin 2016 ;

CONSIDERANT que Perpignan méditerranée est ainsi en mesure de verser aux communes une attribution de compensation (AC) proche de son montant défini en 2016 ; CONSIDERANT que cette seconde évaluation conserve un caractère provisoire, l’évaluation définitive restant fixée fin 2016.

CONSIDERANT le compte-rendu de la CLECT du 13 juin 2016 visé ci-dessus et annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à L’UNANIMITE des membres présents :APPROUVE l’évaluation provisoire des charges transférées telle que figurant dans le compte- rendu de la commission locale d’évaluation des transferts du 13 juin 2016 ; CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de prendre tout acte utile en la matière.

6- APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE URBAINE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, lors de sa séance du 11 juillet 2016, le Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine a délibéré afin de modifier ses statuts pour modifier son appellation.

INDIQUE QUE la transformation de perpignan Méditerranée en Communauté urbaine est effective depuis le 1er janvier 2016 et qu’elle dispose aujourd’hui de compétences dimensionnées à son nouveau statut qui lui permettront de se mesurer aux nouveaux enjeux politiques et stratégiques.

RAPPELLE QUE Perpignan Méditerranée dispose d’un projet de territoire « Terra Nostra », espaces de territoires solidaires et de compétitivité destinés à devenir un ensemble attractif au sein du bassin méditerranéen, entre 2 métropoles nationales, Toulouse et Montpellier, et une métropole internationale, Barcelone.

EXPLIQUE QU’il convient de définir ensemble une dénomination pertinente afin que l’on puisse l’identifier e tant que territoire majeur et incontesté au sein des trois pôles urbains indiqués précédemment.

PRECISE QUE changer de nom officiellement, de « Perpignan Méditerranée » à « Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine », nécessite une modification statutaire. RAPPELLE qu’en vertu de l’article L5211-20 du CGCT, à compter de la notification de la délibération de la Communauté Urbaine approuvant la modification de son appellation au maire de chaque commune membre, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée. La décision de modification est prise par arrêté du représentant

ou des représentants de l’Etat fans le ou les départements intéressés.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à L’UNANIMITE des membres présents :

Vu l’arrêté préfectoral N°pref/dcl/bcai/20155358-0001 portant transformation de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération et actualisation de ses statuts ; Vu les dispositions du Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5215-20.

Vu la délibération du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine en date du 11 juillet approuvant la modification des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine ;

APPROUVE la modification statutaire de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine visant à modifier l’article 1er des statuts comme suit :

« Perpignan Méditerranée est une Communauté Urbaine régie par le Code Général des Collectivités territoriales sous la dénomination « Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ».

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes et document inhérents à l’exécution de la présente délibération.7- CONVENTION D’ACTION INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE 2016- FORCA REAL INSERTION

Monsieur le Maire propose la signature d’une convention avec FORCA REAL INSERTION qui a pour mission l’accompagnement et l’encadrement socioprofessionnel de salariés en insertion par le support d’activités et notamment « Nettoyage et entretien de chemins communaux – petit élagage ».

Date et durée des travaux : 5 jours en novembre 2016

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président

APPROUVE à l’unanimité la signature de la convention avec Força Réal Insertion dont le

siège social se situe 1 Rue de la Poste – 66550 CORNEILLA LA RIVIERE.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

8- AVENANT AU CONTRAT DE MAINTEANCE CARLIT.NET

Monsieur le Maire explique aux membres de l’Assemblée que le contrat de maintenance conclu avec la Société CARLIT.NET pour le matériel informatique de l’école élémentaire arrive à échéance le 31/08/2016. Afin d’uniformiser à partir du 1er janvier 2017 tous les contrats de maintenance, il est proposé d’établir un avenant afin de prolonger le contrat de maintenance jusqu’au 31/12/2016.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président

APPROUVE à l’unanimité la signature d’un avenant avec la Société CARLIT.NET du

01/09/2016 au 31/12/2016.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant.

9- DEMANDE DE REMISE DE PLANTS ISSUS DE LA PEPINIERE DEPARTEMENTALE

La commune souhaite demander à la pépinière départementale des arbres et des arbustes :

 11 noisetiers

 10 lilas commun

 30 romarins rampants

 30 santolines

 50 sauges officinales

 10 grenadiers nains

 12 albizzias

 4 saules pleureurs

Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président

APPROUVE à l’unanimité la demande de remise de plants issus de la pépinière départementale.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce utile dans ce dossier.

Monsieur Emmanuel NAVARRO demande si on ne peut pas investir dans des arbres déjà grands car il manque d’ombre au parc d’enfants.Monsieur Bruno OMS propose de planter des platanes ou des micocouliers. Monsieur le Maire dit que l’on va déjà demander ce qui a été choisi car cela ne coûte rien à la commune.

 DOCUMENT UNIQUE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Monsieur le Maire présente le document unique qui est un document obligatoire en Mairie.

Il recense les risques professionnels liés au travail et permet de prévenir ceux-ci.

Il a été élaboré par les services municipaux, en l'occurrence par Mme Barbedor Stéphanie que

le maire souhaite remercier publiquement pour son travail, Mme Barbedor a travaillé avec

l’aide du service de médecine préventive du Centre de Gestion des Pyrénées Orientales.

Ce document doit être communiquéau conseil municipal avant la réunion du CTP qui doit le

valider.

 DENOMINATION DE L’IMPASSE DEL CORREC

Monsieur le Maire explique qu’une impasse située au bout du « Carrer del Correc » ne possède pas de nom.

PROPOSE de la nommer « impasse del Correc »

Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président

APPROUVE à l’unanimité la désignation de cette impasse.

 INFORMATION PLACE DE LA TRAMONTANE

Monsieur le Maire explique qu’une résidente de la Rue de la Tramontane souhaite vendre sa maison. Elle dit que la moitié de la Place lui appartient.

Après vérification auprès du cadastre, cette parcelle est ainsi délimitée. Elle y a installé des plots pour clôturer qui ont été retirés et en a remis qui sont restés. Elle souhaite vendre sa maison, c’est pour cela qu’elle a revendiqué sa propriété. La place est dans la voirie communal.

Monsieur le Maire souhaite préempter la maison au prix des domaines lors de la vente.

 SOUTIEN AU COMITE OCCITANIE PAYS CATALAN.

CONSIDERANT QUE le nom de la région actuellement décidé par la majorité de la population de la région, suite à un vote dont le résultat connu d'avance car 12 départements occitans ne peuvent logiquement voter pour le pays Catalan

CONSIDERANT QUE les promesses faites d'adjoindre « Pyrénées Méditerranée », au nom arrivé en tête des sondages et des votes, ne prend absolument pas en compte notre identité culturelle dans ce nouveau nom proposé qui comporte une partie identitaire ne nous concernant pas

CONSIDERANT QUE la Présidente de région ne peut s'arquebouter sur les résultats d'un vote prétendument démocratique, alors qu'elle ne tient elle même pas compte de ce vote, en ajoutant au nom sortant des urnes la mention Pyrénées Méditerranée.

CONSIDERANT QUE dans la logique qui a présidé à l'adjonction de Pyrénées Méditerranée, la Présidente de Région aurait pu jouer l'apaisement en rajoutant à Occitanie, « Pays Catalan » et qu'il y a bien donc une volonté délibérée de nier l'existence de la culture catalane.CONSIDERANT QUE la présente décision n'a pas pour but de s'opposer à nos voisins occitans dont certains sont dans le département des P.O., mais d'éviter une exclusion de fait de notre culture dans la région.

CONSIDERANT QU'il était de la responsabilité des élus régionaux de ne pas exclure l'identité culturelle catalane en ne faisant pas de propositions de nom de région clivant.

CONSIDERANT QUE le nom de la région tel qu'il est proposé aboutit à la négation de l'histoire de notre peuple, car nous sommes un peuple comme le peuple occitan en est un et nous ne nous opposons pas à lui mais souhaitons exister à ses côtés au sein d'une région qui ne nous exclut pas.

Réaffirmant notre appartenance à notre pays, la France, mais réfutant toute origine occitane, le conseil municipal de la commune de Saint Féliu d'Avall, marquant son attachement à son histoire apporte son soutien au comité Occitanie Pays Catalan qui lutte pour que notre identité soit reconnue dans la désignation du nom de la région.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à L’UNANIMITE des membres présents :

APPROUVE le soutien au Comité Occitanie Pays Catalan

Monsieur Henri CAZALS dit qu’il ne s’oppose pas à ce soutien mais a le sentiment que le vote du Conseil Municipal est un petit pourcentage par rapport à la population. Monsieur le Maire dit que le Conseil Municipal a été élu par les habitants et que c’est donc à lui de prendre les décisions pour la population.

Monsieur Henri CAZALS les élus représentant le département ont voté, il fallait se battre avant.

Monsieur le Maire est totalement d'accord et complète les propos de ce dernier en disant que les élus socialistes du Conseil Régional se sont abstenus lors du vote. Il y avait d’autres noms de région. Il rajoute qu’il ne se sent pas Occitan.

 DEMANDE DE MODIFICATION DE NOM DE LA COMMUNE DE SAINT-FELIU- D’AVALL

Face à la position intransigeante du Conseil Régional et de sa Présidente, face à la prise de position du Premier Ministre qui refuse d'intervenir afin que soient prises en compte les aspirations légitimes des habitants de notre département, sur une proposition de nom de région excluant une partie de sa population.

CONSIDERANT QUE le nom de la région actuellement décidé par la majorité de la population de la région, suite à un vote dont le résultat connu d'avance car conforme aux sondages, fait référence à une identité culturelle qui n'est pas la nôtre. CONSIDERANT QUE les promesses faites d'adjoindre « Pyrénées Méditerranée », au nom arrivé en tête des sondages et des votes, ne prend absolument pas en compte notre identité culturelle dans ce nouveau nom proposé

CONSIDERANT QUE la Présidente de région ne peut s'arquebouter sur les résultats d'un vote prétendument démocratique, alors qu'elle ne tient elle même pas compte de ce vote, en ajoutant au nom sortant des urnes la mention Pyrénées Méditerranée. CONSIDERANT QUE dans la logique qui a présidé à l'adjonction de Pyrénées Méditerranée, la Présidente de Région aurait pu jouer l'apaisement en rajoutant à Occitanie, « Pays Catalan » et qu'il y a bien donc une volonté délibérée de nier l'existence de la culture catalane. CONSIDERANT QUE la présente décision n'a pas pour but de s'opposer à nos voisins occitans mais d'éviter une exclusion de fait de notre culture dans la région. CONSIDERANT QU'il était de la responsabilité des élus régionaux de ne pas exclure l'identité culturelle catalane en ne faisant pas de propositions de nom de région clivant. CONSIDERANT QUE le nom de la région tel qu'il est proposé est une insulte à l'histoire de notre peuple, car nous sommes un peuple comme le peuple occitan en est un et nous ne nousopposons pas à lui mais souhaitons exister à ses côtés au sein d'une région qui ne nous exclue pas.

Réaffirmant notre appartenance à notre pays, la France, mais réfutant toute origine occitane, le conseil municipal de la commune de Saint Féliu d'Avall, marquant son attachement à son histoire demande à Madame la Présidente du Conseil Départemental de donner un avis favorable à la présente demande de changement de nom de la commune et demande à Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales agissant pour le compte de Monsieur le Ministre de l'Intérieur de modifier le nom de la commune de Saint Féliu d'Avall en Saint Féliu d'Avall en Pays Catalan.

Monsieur le Maire propose donc au vote la modification du nom de la commune de Saint Féliu d'Avall en Saint Féliu d'Avall en Pays Catalan

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à L’UNANIMITE des membres présents :

APPROUVE la demande de modification du nom de la commune de Saint Féliu d'Avall en Saint Féliu d'Avall en Pays Catalan.

Monsieur Bruno OMS applaudit

Monsieur Henri CAZALS dit qu’il faut demander l’avis de la population de St Feliu. Monsieur Emmanuel NAVARRO dit qu’il faudrait demander l’avis de tous les Maires de Perpignan Méditerranée Métropole.

Monsieur le Maire répond qu’il avait l’intention de le faire.

Monsieur Bruno OMS demande de revenir sur le point N°6 et propose de demander à PMM de changer de nom en Perpignan Méditerranée Métropole.

Monsieur le Maire propose de passer au vote cette proposition.

Sur proposition de M OMS Bruno, suite à la manifestation du 10 septembre à laquelle ont participé de nombreux maires de la communauté urbaine, le conseil municipal, après avoir voté favorablement pour valider le nom de Perpignan Méditerranée Métropole demande au Président de la communauté urbaine de soutenir une nouvelle modification de nom de la région en intégrant dans la communauté urbaine une référence à l'identité catalane. Le conseil municipal propose à Monsieur le Président de PMM de modifier le nom de PMM en Perpignan Méditerranée Métropole Catalane

Vote à l’unanimité

Monsieur le Maire dit que la délibération sera transmise à PMM, l’AMF66 et à l’Indépendant.

Question hors Conseil Municipal :

Monsieur le Maire souhaite informer les membres du Conseil que le Café BAR le SOIXANTE Six ne paye pas ses loyers.

Il explique qu’il a envoyé un commandement de payer par le biais de l’huissier de Millas. Monsieur Emmanuel NAVARRO dit que ce café porte malheur.

Monsieur Roger GARRIDO précise que la commune n’a aucune garantie s’il ne paie pas car la licence appartient à la commune. Il précise que Marie Josée LAMARQUE connaît parfaitement la gestion des bars, est estime le loyer est très bas.

Il rajoute que la commune ne lui fait pas payer l’occupation du domaine public lorsqu’il installe sa terrasse aux beaux jours.

A partir d’octobre le loyer de l’autre Bar va commencer.

Monsieur Bruno OMS souhaite s’abstenir sur cette décision.

Le conseil à la majorité approuve à la majorité la procédure de mise en demeure et de résiliation du bail en cas de non paiement des loyers

Monsieur Michel CASES souhaite parler de la vitesse sur l’avenue du Canigou Monsieur le Maire explique qu’il essaie de trouver des solutions, il dit qu’il a testé les radars mobiles. La gestion de ceux-ci est trop compliqué, longue et onéreuse. La commune n’a quedeux policiers municipaux, ils ne peuvent pas le gérer. Ces radars ne prennent pas de photos, il est donc difficile de prouver la vitesse du chauffard.

Les policiers municipaux ont le droit de verbaliser les véhicules leur semblant rouler à une vitesse excessive. Mais il faut estimer que celle-ci l’est vraiment, sans preuves à l’appui et ce n'est pas facile.

Monsieur Michel CASES dit que les automobilistes ne ralentissent plus. Monsieur le Maire précise qu’il faut élaguer les arbres afin que le radar ne soit pas gêné par ceux-ci. Il précise qu'une forte majorité d'automobilistes respecte la limitation. Monsieur Michel CASES rappelle à Monsieur le Maire qu’il a vu que des chicanes avaient été installées à Néfiach pour ralentir les véhicules dans le centre du village. Monsieur le Maire répond qu’il a vu les véhicules monter sur le trottoir pour ne pas ralentir Monsieur Michel CASES souhaite que les agents du service propreté de PMM rangent les conteneurs collectifs en laissant ceux qui n’ont pas été collectés en première ligne

La séance est levée à 19h50

Des épaves ont été signalé sur le parking du Rugby ainsi que du côté de chez Monsieur REY.

La police municipale est chargée de les faire évacuer.