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Déliberation - 2026 001 005 Prise en compte avis MRAE sur modification 2 du PLU
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 001 005 Prise en compte avis MRAE sur modification 2 du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Ç / N° 2026/001/005
25 @ PORTE DU COL 0 © DELIBERATION DU PETIT SAINT-BERNARD DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement
D’ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-six, le 27 février, à 20h30,
Le Conseil Municipal de La commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum est atteint.
Présents : Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Christelle BRIU, Corentin BOUCHER, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Christine CLEMENT, Michèle FERRARIS, Alexine LAFAY, Mathieu LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE, Frédéric LIMBARINU, Christel MAILHÉ, Alain MARGUERETTAZ,
Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL.
Absents excusés : Romain BOUVET (pouvoir à Mathieu LECLERCQ), Eric JACQUEMOUD.
Secrétaire de séance : Christel MAILHÉ
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 16 - Votants : 17
Date de la convocation : le 23 février 2026
Date de publication : 5 mars 2026 au 5 mai 2026
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PRISE EN COMPTE DE L'AVIS DE LA MISSION REGIONALE D'AUTORITE
ENVIRONNEMENTALE SUR LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLAN LOCAL
D'URBANISME
Le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 ayant réformé l'évaluation environnementale des
documents d'urbanisme, l'autorité compétente en PLU peut désormais décider, dans un
certain nombre de situations, si les procédures nécessitent la réalisation d'une évaluation
environnementale, au vu de leurs incidences prévisibles sur l'environnement.
Les études réalisées dans ce sens ont permis de conclure que les modifications apportées
dans le cadre de La présente procédure, ne sont pas de nature à générer des incidences
notables sur l'environnement et la santé humaine.
En application des dispositions de l'article R.104-33 du code de l'urbanisme, la Mission
Régionale d'Autorité Environnementale Auvergne-Rhône-Alpes a été consultée le 17 octobre
2025 sur la décision de ne pas réaliser d'évaluation environnementale et à rendu un avis
conforme le 10 décembre 2025 sur l'absence de nécessité à la réaliser.
La modification simplifiée n°2 du PLU n'est ainsi pas susceptible d'avoir des incidences
notables sur l'environnement et sur la santé humaine, au sens de l'annexe II de La directive
2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et
programmes sur l'environnement, et ne requiert donc pas la réalisation d'une évaluation
environnementale.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20260227-2026-001-005-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 Suite délibération n°2026-001-005 du 27 février 2026
Au vu de cet avis, conformément aux articles R.104-33, R.104-36 et R.104-37 du code de
l'urbanisme, il revient à la personne publique responsable du PLU de La commune de Séez de
prendre la décision de ne pas réaliser d'évaluation environnementale et d'en assurer la
publication.
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants, L.104-3, R.104-12
3°, R.104-33 à R.104-37,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération Le 06 août 2013,
Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération le
25 juillet 2016,
Vu la délibération n° 2023/011/008 du 20 décembre 2023 prescrivant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'urbanisme, conformément aux articles L.153-31 et suivants du code de l'urbanisme,
Vu la saisine de La Mission Régionale d'Autorité Environnementale Auvergne-Rhône- Alpes du
17 octobre 2025 pour avis conforme au titre de l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, de
la décision relative à la réalisation ou non d'une évaluation environnementale du projet de
modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Auvergne-Rhône-Alpes du 10 décembre 2025 confirmant l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale du projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme,
Après délibération, Le Conseil Municipal, décide :
> NE PAS REALISER d'évaluation environnementale pour la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme.
> D’INDIQUER qu'en application des articles R.143-15 et R.153-20 du code de l'urbanisme, la délibération sera affichée pendant un mois en Mairie.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Lionel ARPIN Christel MAILHE
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Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20260227-2026-001-005-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026