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unknown - Communauté de communes - Perche et Haut Vendômois - 1066620
Document publié le Lundi 5 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche et Haut Vendômois - 1066620)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 5 juillet 2021 – Page 1/22
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil communautaire du 5 juillet 2021
Sur convocation en date du 30 juin 2021.
L’an deux mille vingt-et-un, le cinq juillet à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Ordre du jour :
- Urbanisme : Intervention de la Direction Départementale des Territoires en présence de Madame CHAPEY, Sous-Préfète de Vendôme
- Aménagement du Territoire : Contrat Régional de Transition Ecologique - Médiathèque : Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social
- Finances : Emprunts
- Développement Economique :
1) Aide économique à l’installation d’un cabinet dentaire à Morée
2) Aides économiques à l’investissement matériel
3) Aides économiques en réponse à la pandémie de COVID-19
4) Demande d’autorisation environnementale pour l’entreprise SERVAIS - Chaufferie Bois à Droué : Avenant au marché de travaux
- Plateau Multisport à Saint-Jean Froidmentel : Demande de subvention DSIL - Evénementiel :
1) Festillésime 2021 : Changement de commune d’accueil
2) Festillésime 2022 : Choix des communes d’accueil
- Tourisme :
1) Tarification pour la Randonnée OTIPHV 2022
2) Tarification pour la vente des topoguides
3) Chemins de randonnées : Balisage – Panneaux supplémentaires
4) Chemins de randonnées : Panneaux de départ – Demande de subvention au Département - Questions diverses
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Aurélien Lemoine
Fréteval
Bernard Pillefer
Evelyne Gandon
Pascal Trassard
Morée
Alain Bourgeois
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Laëtitia Bouilly
Bruno Brych
Gilles Volant
St-Hilaire la Gravelle
Katia Touzet
St-Jean Froidmentel
Laurent Borel
Christiane Gourdel
Busloup
Marcel Defremont
Philippe Flenner
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Pierre Brousse
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle Le Poislay
Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Danielle Cohergne
Romilly-du-Perche
Régine Vassaux
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry
Monique Soria
Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 5 juillet 2021 – Page 2/22
Etaient absents : Gautier Béranger, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Joël Verdier, Didier Duchesne, Carole Barrault, Marie-France Arneau, Jean-Maurice Brunet, Pierre Solon, Christèle Camus, Gabrielle Faudet-Nellenbach, Andrée Savigny, Guy Deshayes, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Philippe Plu.
Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote : André Laisement, Pascal Prudhomme, Emile Thiolat, Patrick Lahoreau.
Pouvoirs : Carole Barrault à Pascal Trassard, Marie-France Arneau à Nathalie Vitras, Gabrielle Faudet-Nellenbach à Aurélien Lemoine.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 3 Votants : 36
Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Patrice COUTY a été désigné secrétaire de séance.
Le Président : Je vous demande de rajouter un point à l’ordre du jour de cette réunion, avec la modification de la durée hebdomadaire de travail des deux agents recrutés en mars par l’intermédiaire du dispositif de Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi.
Intervention de Madame CHAPEY Magali, Sous-Préfète de
Vendôme
Je vous remercie de nous accueillir. Nous profitons de ce cette réunion avec les élus du territoire pour évoquer ensemble trois points :
- Le Contrat de Relance et de Transition Ecologique
- Urbanisme et Droits des Sols
- Dotations DETR-DSIL
C’est pourquoi je suis accompagnée ce soir de Madame BIVER Corinne, adjointe à la Direction Départementale des Territoires et de Monsieur HENRY Lionel, Directeur de l’Observatoire de l’Economie et des Territoires de Loir-et-Cher, qui ont travaillé à l’élaboration du CRTE, ainsi que de Madame LELU Pascale et Monsieur VOGT Jean-Marc que vous connaissez, qui s’occupe entre autres des dotations DETR/DSIL.
Partie 1 : Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE)
Le CRTE, c’est d’abord un contrat de relance. Le deuxième point est la transition écologique qui constituera le fil rouge, conducteur de ce CRTE. Ce contrat-chapeau va intégrer l’ensemble des dispositifs existants (Contrat de Transition Ecologique, Territoires d’Industrie, Petites Villes de Demain…). Il s’agit d’avoir une cohérence dans les actions menées dans le cadre d’un projet de territoire. L’Observatoire et la DDT ont travaillé avec les services de l’EPCI sur un diagnostic tenant compte des besoins du territoire. Nous allons pouvoir échanger ce soir sur ce diagnostic.
Madame BIVER Corinne : On a pris cette décision avec l’Observatoire 41 de travailler sur deux territoires du département (Pays Vendômois et Grande Sologne). Le diagnostic, c’est un passage obligé pour établir le plan d’action du CRTE et de mettre en commun notre connaissance du territoire. Ce travail se base notamment sur les SCOT, les Plans Climats, etc. Il inclut un exercice de consolidation des données et connaissances autour de quatre grandes questions : - L’offre de service est-elle suffisante pour couvrir les besoins de la population ?
- Quels sont les atouts du territoire en termes d’attractivité (touristiques, résidentiels,
économiques) ?
- Quels sont les problématiques environnementales spécifiques au territoire (consommation
d’énergie, protection des ressources) ?
- Comment peut-on s’adapter au réchauffement climatique sur ce territoire ? Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 5 juillet 2021 – Page 3/22
Monsieur HENRY Lionel : Sur l’offre d’équipements et de services dans vos territoires, on constate que le vôtre est relativement bien équipé avec un pôle supérieur sur Vendôme qui propose de nombreux équipements structurants, deux pôles intermédiaires que sont Montoire et Mondoubleau, ainsi que 21 pôles de proximité au sens de l’INSEE qui permettent de mailler le territoire en services répondant en partie aux besoins de la population. Dans la partie Nord, on note néanmoins un niveau d’équipement moins important. Ainsi, le Pays Vendômois est :
- très bien équipé en équipements sportifs,
- bon maillage d’établissements administratifs et sociaux (Maison Départementale de
Cohésion Sociale de Vendôme, présente à Vendôme et dans 12 communes, CIAS du
Vendômois, Service Public Insertion et Emploi qui va être mis en place par le Département
et Pôle Emploi).
- Dans le domaine de la petite enfance : Territoires vendômois et Collines du Perche ont des
structures d’accueil collectifs, mais nous n’avons pas recensés de structures de ce type sur
la CPHV. Néanmoins, il existe un réseau d’assistantes maternelles qui offre une capacité
d’accueil nettement supérieure que le nombre de naissances.
- Sur les personnes âgées – la population vieillit sur le Département – le nombre de places
d’accueil est supérieur au Département, lui-même bien placé au niveau national. Il peut
survenir un relatif éloignement par rapport au service d’aides (27 % à plus de dix minutes de
ces services).
- La démographie médicale est un problème qui se renforce (40 médecins présents sur
l’ensemble du Département soit 1 pour 1 750 habitants) particulièrement en Vendômois. Par
ailleurs, 60 % des médecins ont plus de 55 ans et sont particulièrement concentrés sur
Vendôme. Les territoires s’organisent pour trouver des solutions collectives.
- Il y a un bon maillage en points numériques accessibles en libre accès (50 environ) dans les
médiathèques, les mairies ou mis en place par des associations. Un accompagnement à
l’utilisation du numérique est souvent proposé.
- 11 % des ménages n’ont pas de voitures (jeunes, personnes âgées) – elles habitent souvent
Vendôme, Montoire ou Mondoubleau. Les transports collectifs et le transport à la demande
existent mais souvent ne fonctionnent qu’en période scolaire.
- Il y a aujourd’hui une centaine de bornes électriques publiques sur le Département. Il n’y a
pas à ce jour d’aire de covoiturage (un projet existe sur Morée), même si cela existe de
manière informelle. Nous constatons également de plus en plus de projets d’itinéraires
d’écomobilité.
Quels sont nos atouts ?
- Une attractivité résidentielle amoindrie. Dans les années 90 et 2000, on avait beaucoup
d’installations (retraités et actifs) qui permettaient de revitaliser le territoire. Ce flux s’est tari
et le solde migratoire est négatif (- 1 000 habitants), ce que conforte le solde naturel (- 1 200
habitants) soit un total de 2 200 habitants perdus (soit 3 % de la population) sur les 5
dernières années. Le rythme annuel de cette dégradation est plus faible sur la CPHV (- 0,19
%) que sur Vendôme (- 0,67 %) et les Collines du Perche (1 %). Ce mouvement est-il
pérenne ? Il y a une appétence nouvelle pour les territoires ruraux avec le COVID-19.
- Quelques statistiques : 2 % d’actifs perdus en 5 ans. 91 emplois offerts pour 100 actifs (écart
relativement important). Le Vendômois est plutôt un territoire résidentiel. 25 % des actifs vont
travailler à l’extérieur du Vendômois. Le niveau de diplôme moyen est relativement plus faible
qu’ailleurs en France. Quelques formations supérieures sont proposées (lycée, BTS…) et
une offre abondante existe à proximité (Tours, Orléans, Le Mans, Blois).
Madame BIVER Corinne : On peut se poser la question de l’offre de logements, si elle répond aux attentes des habitants. Un parc social existe sur le territoire, dans des proportions certes inférieures à la moyenne départementale et très majoritairement sur la CaTv. Le parc de logements publics et privés est assez ancien, avec des conséquences sur la problématique énergétique. On estime que 3 % du parc peut être considéré comme de l’habitat indigne. La vacance des logements est plutôt élevée et à tendance à augmenter. Par ailleurs, le nombre de résidences secondaires baisse légèrement en proportion et en nombre. Il semblerait qu’il y est un regain d’intérêt très récent lié au COVID-19. Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 5 juillet 2021 – Page 4/22
Une étude de l’Observatoire 41 réalisée en 2017 montrait un manque de petits logements sociaux (T1, T2) ainsi que, pour le parc privé, des logements plus familiaux avec jardin proches des différents services. Les indicateurs de population sont en forte baisse.
La vacance commerciale est très forte sur le territoire – plus de fermetures (550) que d’ouvertures (410) de commerce sur ces dix dernières années. Les commerces résistants le mieux sont les commerces d’alimentation.
Monsieur HENRY Lionel : Ce territoire est en pleine mutation économique qui dure depuis plusieurs décennies. Elles se traduisent notamment par une diminution du poids des activités en relation avec les métiers du faire (agriculture, industrie, construction) qui représentent aujourd’hui 38 % des emplois (45 % il y a 15 ans). Cela reste encore une part relativement importante, puisqu’au niveau du Département ces métiers représentent 29 % des emplois. Le Loir-et-Cher est positionné au 13 ème rang en termes de poids de l’industrie dans l’activité économique.
Ces mutations économiques ont entrainé la disparition d’activité plus traditionnelle correspondant à un travail manuel. Au total, 800 emplois ont été perdus toutes catégories confondues sur le Vendômois sur 10 ans (2007-2017), avec un rythme qui se ralentit (250 sur 2012-2017). C’est un phénomène général qui touche des territoires adjacents. Les mutations économiques ont tendances à s’atténuer. A noter qu’il semblerait que le territoire gagne à nouveau des emplois sur les 2 dernières années.
L’emploi industriel résiste plutôt bien en Vendômois. Sur la construction, la période COVID a été difficile mais le secteur se remet et redémarre. Le commerce est le secteur qui a le plus souffert et peine à retrouver un certain dynamisme. C’est beaucoup mieux concernant le secteur des services. Globalement, nous sommes dans une dynamique nouvelle qui devrait se poursuivre.
Le taux de chômage de 5,8 % est le plus bas de toutes les zones économiques de la Région. C’est évidemment une satisfaction, mais cela signifie également que pour les entreprises qui cherchent à recruter, les viviers de main d’œuvre sont taris. Les départs en retraite à venir sont relativement élevés et le solde migratoire est déficitaire. Ces trois mouvements se conjuguent et rendent les recrutements difficiles à un moment où l’économie redémarre, et elle redémarre tout particulièrement bien dans le Vendômois. Pôle Emploi a recensé 2 000 projets de recrutements pour les prochains mois, dont environ la moitié présentait des difficultés pour pourvoir les postes. La concurrence entre les entreprises et les secteurs d’activité est donc accrue (image, salaires…). Les métiers des services à domicile, les infirmiers, les agents de nettoyage sont particulièrement recherchés. Il y a aussi une concurrence entre les territoires avec les métropoles qui attirent des actifs.
Pour les zones d’activités, 225 ha de surface sont disponibles sur le Pays, dont 88 hectares viabilisés – majoritairement sur Vendôme. Les rythmes de commercialisation se sont accélérés (environ 7,5 hectares aujourd’hui). A la demande de la Région, 13 zones d’activités prioritaires ont été identifiées.
Madame BIVER Corinne : L’agriculture reste un pan important de l’économie locale, occupant ¾ de l’espace du pays (viticulture, céréales et surtout polycultures et élevages) pour 1000 exploitations sur le territoire du Pays représentant 1/5 ème du Département. Ces exploitations résistent plutôt mieux qu’ailleurs. La population agricole diminue de 18 % sur 10 ans (23 % sur le Département). 1/3 des chefs d’exploitations ont plus de 60 ans. Les lycées agricoles sont présents sur le territoire et sont cruciaux pour trouver de nouveaux exploitants agricoles. Par ailleurs, le monde agricole doit répondre aux questions liées au changement climatique et à la gestion de la ressource en eau. Il y a beaucoup de réseaux de haies sur le territoire qu’il convient de conserver.
Monsieur HENRY Lionel : Le tourisme de nature monte en puissance sur le territoire vendômois avec une multiplication des initiatives menées à cet égard. On constate une très bonne densité de monuments historiques classés avec un taux supérieur à l’ensemble du Département et à la Région. Il y a donc un potentiel important. La fréquentation est relativement faible, avec seulement 4 % des entrées comptabilisées sur le Département. La capacité d’accueil (hôtel, camping…) est également largement en-deçà de ce qu’on trouve ailleurs sur le Département.
Monsieur PILLEFER Bernard : Sur l’attractivité, je note que la baisse démographique reste limitée sur la CPHV, point sur lequel nous avons insisté lors de l’élaboration du PLUi.
Une forte accélération de l’activité économique est à prévoir sur la CPHV grâce à 2 sites : SNV SERVAIS à Droué qui a un vaste plan d’investissement qu’elle souhaite mettre en œuvre et LE Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 5 juillet 2021 – Page 5/22
TRIANGLE à Morée-Saint-Hilaire la Gravelle avec la construction d’un bâtiment de 1ha qui bénéficiera des aides de l’Etat au travers du plan de relance. ADIWATT est également une société qui progresse rapidement. L’économie redémarre et nous avons la chance d’avoir des chefs d’entreprise volontaires, dynamiques et projetés sur l’avenir.
Tout cela va générer de l’emploi, d’où l’interrogation liée au taux de chômage très bas (on sait qu’on ne peut pas descendre en-dessous d’un certain seuil) qui va nous mettre en difficulté pour recruter. Il va falloir y penser et y travailler. Pour rappel, le Conseil Départemental a créé une Agence Départementale d’Attractivité qui devra notamment s’atteler à ces questions.
On a tous besoin de réunir nos efforts sur ce sujet. J’aimerais aussi aborder le volet de la formation professionnelle, domaine dans lequel j’ai longtemps exercé. Je pense qu’il va falloir trouver une adaptabilité des formations avec des formations qualifiantes courtes pour répondre à certains besoins – par exemple sur la fonction de cariste qui est déficitaire. Pour réduire les délais de formation, il faut se focaliser sur la partie qualifiante de la profession. Nous avons également besoin de maçons, de plombiers, d’électriciens. Nous avons un pôle fort sur ces professions à la CPHV et les artisans que je rencontre me font part de leurs difficultés à recruter.
Derrière cela, il y a également la problématique du logement. Dans le cadre de la création de lotissement, nous avions souhaité y ajouter des logements sociaux et notre territoire n’avait alors pas été jugé prioritaire. Je pense qu’il faut revoir cette orientation, notamment avec l’extension du Triangle qui va créer des emplois qualifiés et qui va générer un besoin de logements en adéquation avec les ressources.
Sur le tourisme, on n’a pas encore réussi à communiquer sur le potentiel de notre territoire. Nous échangeons régulièrement avec Monsieur HENRI à ce sujet. Sur les entrées, je suppose que vous ne comptabilisez que les entrées payantes.
Monsieur HENRY Lionel : Non pas uniquement. Ce sont les différents sites qui transmettent ces informations à l’Observatoire. Il peut arriver que certains prestataires ne nous les transmettent pas, y compris car ils n’ont pas de système de comptabilisation.
Monsieur PILLEFER Bernard : Je pense qu’il existe un déficit d’informations auprès de certains.
Madame DE BEAUDIGNIES Sibylle : Pour compléter la réflexion sur le logement, j’ai été contactée par des personnes embauchées par les entreprises locales, qui cherchaient des logements. C’est une vraie problématique aujourd’hui.
Madame CHAPEY Magali, Sous-Préfète de Vendôme : Sur le tourisme, il faudra que nous travaillions ensemble là-dessus. Effectivement, il y a peut-être des sites qui ne sont pas correctement comptabilisés. C’est un Département avec deux mastodontes (Chambord, Zoo de Beauval) – il faut donc relativiser les chiffres qui sont donnés. Il y a plein de sites sur le Territoires vendômois et sur celui de la CPHV pour lequel un meilleur travail de communication peut être effectué.
Madame BIVER Corinne : S’agissant du logement social, un nombre d’agréments limité est attribué chaque année. Les communes déjà déficitaires en logement social seront forcément bénéficiaires d’attribution. Nous tiendrons compte des évolutions des besoins sur ce sujet.
Sur les logements sociaux, il est important que ces logements soient positionnés sur des centralités avec des accès faciles aux services et aux transports et sans consommer du foncier non bâti ou en utilisant des bâtiments « en dents creuses ». Ce sont des débats que nous avons déjà eu lors de l’élaboration du PLUi.
Nous avons noté les besoins en logements meublés dans le cadre de travail saisonnier dans le secteur agricole et touristique. Il faut étudier la possibilité de mobiliser une offre de logements existante, sans créer de nouveaux logements, pour répondre à ces besoins.
Monsieur LEMOINE Aurélien : En tant que chef d’entreprises, je confirme les difficultés à recruter, des personnes seraient disponibles mais ne sont pas toujours qualifiées dans les domaines que l’on recherche. Existe-t-il des réserves de main d’œuvre sur des territoires qui nous sont proches ? Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 5 juillet 2021 – Page 6/22
Monsieur HENRY Lionel : Les taux de chômage ont baissé partout et en grande proportion. Le taux de chômage sur le Pays Vendômois est le plus bas (5,8 %), mais sur le Blésois on est à 6,2 % (deuxième le plus bas de la Région). Je n’ai pas les chiffres en tête pour la Sarthe et l’Eure-et-Loir, mais les difficultés de recrutement sont vraiment un problème général. La croissance se focalise vraiment dans les métropoles – plus elle grande, plus elle crée des emplois, avec des salaires plus intéressants – elles attirent donc les actifs au détriment de territoires plus éloignés comme le vôtre. Les actifs recherchent également l’accès aux services.
Madame CHAPEY Magali, Sous-Préfète de Vendôme :
On touche là le cœur du problème. C’est un ensemble, il faut de l’emploi mais pas uniquement. Les personnes sont exigeantes – tant mieux – un logement, une vie sociale, des activités culturelles… Sur les migrations, certaines entreprises à la frontière du Département recrutent effectivement au- delà du Loir-et-Cher. Le CRTE a un projet de territoire, afin de travailler sur les difficultés de recrutement via les problématiques d’emploi et de formation mais pas seulement.
Par exemple sur les médecins, on est plus du tout sur la dynamique du médecin de famille qui restait au même endroit, vivait que pour son boulot, était chez vous à n’importe quel horaire en cas de besoin. Les médecins d’aujourd’hui essaient d’avoir une vie à côté aussi.
Il faut attirer des personnes venant plus loin que les Départements voisins. Au moment où beaucoup travail, y compris chez vous, sur les projets d’écomobilité, il faut qu’il y ait cette mobilité. Quand j’essaie de recruter quelqu’un sur Blois, les réponses que je reçois donnent l’impression qu’on doit traverser la moitié de la France. On voit aussi des gens de Mondoubleau qui sont réticents à venir sur Vendôme. C’est aussi des identités culturelles qu’il faut respecter. Mais il y a clairement un travail à faire sur la mobilité dans vos territoires.
Madame BIVER Corinne :
Il y un plan de mobilité rurale qui est en phase d’élaboration à l’échelle du Pays. Il faut en profiter pour mettre sur la table tous ces sujets.
Pour évoquer la transition écologique, on est sur des émissions de gaz à effet de serre par habitants un peu supérieur au reste du Département, notamment en raison de la place de l’agriculture dans l’économie du territoire. L’extraction de carbones n’est pas suffisante pour compenser.
Sur la consommation d’énergie par habitants, le territoire est également au-dessus des moyennes régionales et départementales, mais on constate une baisse significative. Il reste encore beaucoup à faire.
Sur la production des énergies renouvelables du Département, il y a aujourd’hui une forte proportion de la biomasse (chaudière à bois) mais aussi de la méthanisation. Un seul parc éolien est présent mais contribue pour 18 % de l’énergie renouvelable produite. On peut donc citer pour les pistes à développer la méthanisation, l’éolien (qui fait débat mais qui ne peut être ignoré sur ce territoire qui présente des zones sur laquelle la question peut se poser), la géothermie, le photovoltaïque (pas mal de projets y compris sur ce territoire, notamment via des centrales au sol, mais qui posent question par rapport à l’agriculture et aux espaces naturels – pourquoi ne pas les faire sur des friches ?).
Concernant la rénovation énergétique sur le bâti, le territoire présente un grand nombre de logements considérés comme des « passoires énergétiques » (beaucoup de logements classés F et G) particulièrement élevé sur les deux EPCI du Perche. Le parc social n’échappe pas totalement à ce phénomène mais dans des proportions moins importantes. Les bâtiments publics sont un enjeu important.
Il y a une dynamique qui existe avec une gouvernance mobilisée (règlementation, communication des consommations sur une plate-forme, Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique, Plan Climat, Plan Alimentaire…). A noter que la CaTv devra faire évoluer son Plan Climat pour le faire passer en Plan Climat Air Energie Territorial (peut être au niveau du Pays ?).
Sur l’occupation des sols, on s’attache à préserver le foncier et à moins consommer d’espaces naturels et agricoles (40 ha par an). On n’est pas sur des proportions exagérées mais l’objectif est d’arriver à un objectif de zéro artificialisation nette d’ici à 2050. Cela induit des opérations de rénovation de logement plutôt que des nouvelles constructions, de commercialiser les zones d’activité déjà existantes et équipées, réaménager les friches. Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 5 juillet 2021 – Page 7/22
S’agissant de la qualité de l’eau, le SAGE et l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne sont engagés dans les travaux. Une partie des secteurs (mais pas tous) du territoire sera prête à remplir la réglementation européenne pour l’objectif fixé de 2027. Les nitrates et pesticides peuvent être en partie responsables du dépassement par rapport aux objectifs fixés en la matière. Il y a donc un travail à effectuer avec les professions agricoles. Il y a des travaux sur les stations d’épuration qui sont engagés par les collectivités, ainsi que par le pouvoir épurateur des cours d’eau (écoulement, zones humides).
La ressource en eau est de plus en plus rare. Il semblerait qu’il n’y ait pas de risque de sécheresse cette année. Mais il y avait eu trois années de suite avec des restrictions et la ressource est de plus en plus protégée. Sur le Perche, la question se pose de l’élevage et du mode d’élevage qui, s’il n’arrive pas à sécuriser l’affouragement, peut être mis en question. Il y aussi un enjeu de sécurisation de l’eau potable.
Monsieur HENRY Lionel : Sur la gestion des collectes des déchets, la production de déchets est en hausse mais on est nettement en-deçà de la moyenne nationale. Les circuits de ramassage sont bien implantés localement et les différents syndicats ont commencé très tôt sur la collecte et la valorisation des déchets. Cela porte ses fruits puisque les tonnages sont plutôt stables sur la période récente.
Monsieur PILLEFER Bernard : Sur le photovoltaïque, il faut y travailler et être facilitateur pour l’installation d’unités de production, c’est un enjeu qui doit être partagé par tous. Sur la qualité des eaux, l’amélioration des stations d’épuration est un élément essentiel et nous devons faire en sorte que les efforts des collectivités soient accompagnés, y compris au cours des procédures administratives. Sur les retenues collinaires, il faut en effet qu’on y travaille ensemble, notamment dans le Perche. Il faut aussi être conscient que s’il n’y a plus d’élevages dans le Perche, cela aura un impact sur les paysages. Il faut tout mettre en œuvre pour que cette activité puisse perdurer. La sécurisation de l’eau potable se fait au fil de l’eau, soutenue par l’Etat. Je souligne que l’Agence de l’Eau tient compte du rendement dans l’attribution des subventions, et aider moins les collectivités qui ont un faible rendement, ce n’est pas les aider à améliorer leur réseau.
Madame BIVER Corinne : C’est pour inciter à une gestion patrimoniale du réseau et son entretien régulier et consacrer les financements de l’Agence de l’Eau à des investissements plus structurants.
Monsieur PILLEFER Bernard : J’entends cet argument, mais je pense néanmoins qu’il ne devrait pas y avoir de différence de taux de subvention sur les dossiers qui sont présentés à l’Agence de l’Eau.
Madame DE BEAUDIGNIES Sibylle : Un grand plan régional de gestion des déchets est nécessaire. Je trouve étonnant que, sur les trois syndicats qui exercent sur notre territoire, nous n’ayons pas les mêmes critères de tri.
Monsieur HENRY Lionel : Les différents syndicats sont indépendants, avec un Schéma Régional qui chapeaute l’ensemble et fait converger les actions.
Madame BIVER Corinne : Il s’agit d’une compétence récente de la Région.
Monsieur BARILLEAU Daniel : Je souscris à ce que vient de dire Monsieur PILLEFER sur les retenues d’eau collinaires. Je faisais partie d’un syndicat de gestion des drainages et, après que les drainages aient été effectués à 100 %, des études avaient été faites sur les retenues collinaires dans les années 90 sans qu’il y soit donné suite. Ces études doivent être dans les archives de la DDT.
Madame BIVER Corinne : Nous sommes en train de définir une méthode de travail qui permettra de remonter vers les agriculteurs, au cours de laquelle des études comme celles que vous citez pourront ressortir. Il faut aussi être dans une réflexion globale et ne pas se limiter uniquement à l’idée de la retenue.
Sur la préservation des zones naturelles et des paysages, il y a peu de zones classées Natura 2000 ou ZNIEF. Nous sommes néanmoins sur une stratégie nationale qui consiste à augmenter d’ici à 2030 le nombre de zones bénéficiant d’une protection forte (maitrise foncière, réglementation des usages, valorisation des milieux aquatiques…). Il faut donc s’attendre dans les mois et années qui viennent à devoir travailler sur une plus grande protection des espaces (ex : la vallée du Loir qui a Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 5 juillet 2021 – Page 8/22
un déficit de zones humides). Il faut aussi contribuer à rétablir une bonne continuité écologique sur le Loir et la Braye pour les poissons et les sédiments.
Suite au confinement, le sujet est sociétal avec une attente forte sur les circuits courts, pour une agriculture qui joue son rôle sur les paysages. Beaucoup d’exploitations sont mobilisées pour avancer sur tous ces sujets, même si le taux d’exploitation en agriculture biologique est relativement faible (2,8 % contre 3,9 % sur le Département). La marge de progression sur ce sujet est donc importante.
On peut évoquer aussi la prévention des risques naturels avec notamment le risque inondation notamment sur la vallée du Loir (9 000 personnes concernées) et aussi le risque glissement de terrain (coteaux du Loir à Vendôme et Troo).
Nous espérons que tout ces éclairages permettront d’alimenter votre réflexion.
Monsieur LEMOINE Aurélien : J’ai du mal à entendre dans le même temps que le bassin du Loir manque de zones humides et qu’en même temps on retient trop l’eau. Le jour où on fait baisser les barrages et qu’on fera baisser les niveaux de cours d’eau d’un mètre, comment va-t-on recréer des zones humides ? Comment concilie-t-on ces deux éléments qui me paraissent antinomiques ?
Madame BIVER Corinne : Le sujet est effectivement assez complexe mais un écoulement naturel n’est pas antinomique avec la constitution de zones humides. Les plans d’eau ne sont pas considérés comme des zones humides qui permettraient de retenir des eaux dans les sols. J’entends le besoin de pédagogie sur ce sujet.
Monsieur PILLEFER Bernard : Je rejoins Aurélien LEMOINE sur sa remarque sur les niveaux d’eau.
Madame BIVER Corinne : On fera cette démarche pédagogique, avec des personnes ayant l’expertise sur le sujet. Il faut qu’on trouve le moyen de bien expliquer les choses.
Monsieur LEMOINE Aurélien : Il y a peu de surfaces consacrées à l’agriculture biologique, mais beaucoup plus qui entrent dans le cadre des circuits courts. Le nombre de commerçants étant en diminution, les aspects de vente directe sont-ils pris en compte ?
Monsieur HENRY Lionel : Cela n’est effectivement pas comptabilisé dans les statistiques que nous vous avons présentées, mais c’est quelque chose qu’on constate effectivement.
Monsieur DEFREMONT Marcel : Concernant la santé, notre territoire a la « médaille d’or » des déserts médicaux. Pour 90 % de nos administrés, il faut aller sur Blois ou Tours pour consulter un spécialiste. C’est très difficile d’obtenir un rendez-vous sur Vendôme. Pour les personnes âgées, certaines font appel à des bénévoles pour les emmener à la clinique ou à l’hôpital. Quelle est la position du gouvernement et quand allez-vous améliorer la situation ? On nous parle beaucoup des généralistes mais pas assez des spécialistes.
Madame CHAPEY Magali : Je ne remplacerai pas ici l’ARS qui travaille sur ce sujet. C’est un sujet prioritaire, mais nous n’avons pas de solutions miracles. Il y a des actions qui sont mises en place mais on ne pourra pas résoudre ces problèmes en six mois. Il faut commencer par travailler au bout de la chaîne et donc par la formation professionnelle. Un médecin généraliste ou un spécialiste c’est 7 à 9 ans de formation. On a des discussions, le gouvernement a mis en œuvre des dispositifs, notamment concernant les maisons de santé. Il y a des restrictions sur la labellisation des maisons de santé, mais le but c’est de travailler avec vous. Il existe un Contrat Local de Santé avec des axes d’évolution qui sont mis en place. Avec l’épidémie, ce travail a été mis en suspens mais il faut continuer sur ce sujet. En ce moment, on parle beaucoup des maisons de santé, mais il y aussi la formation, les numerus clausus… Le problème, c’est que ça prend énormément de temps et il n’existe pas de solution idéale.
Pour les dossiers ayant attrait à la DETR et à la DSIL et qui se rapporte à une problématique de santé, ce sont des dossiers que je soutiens en priorité. Il faut travailler sur la formation, sur l’attractivité, sur l’accompagnement des conjoints (notamment le Département), sur les maisons de santé, les regroupements de cabinets médicaux. Je comprends votre impatience mais sachez que des mesures sont mises en place et sont financées quoi qu’il en soit.
Madame BIVER Corinne : Je remercie l’Observatoire pour sa contribution à ce travail, qui vous sera transmis prochainement. Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 5 juillet 2021 – Page 9/22
Monsieur PILLEFER Bernard : Au destinataire du diaporama ?
Madame BIVER Corinne : Bien sûr.
Madame CHAPEY Magali : Nous préférions aussi, plutôt que de simplement vous envoyer le contrat, en discuter avec vous, en partie pour que l’ensemble des élus est le même accès aux informations.
Le document que nous avons réalisé et ces échanges vont servir de base aux orientations et à la mise en œuvre du CRTE. Il faut partir de vos besoins et de ce que voulez faire de votre territoire. On n’a pas les mêmes attentes que l’on soit à Vendôme, Blois, Paris ou en Savoie.
Le Président : Il faudra prendre une décision avant le 30 septembre pour voter sur le contrat qui nous sera présenté. Je vous laisse la parole pour évoquer les autres questions à aborder ce soir.
Partie 2 : Dotations
Madame CHAPEY Magali : Sur la DETR/DSIL nous allons vous expliquer la procédure pour l’avenir. Ce n’est pas aujourd’hui qu’on vous demandera quel projet vous souhaitez financer.
Monsieur VOGT Jean-Marc : Je suis chef du Pôle Egalité des Chances Territoires qui dépend du Secrétariat Général de la Préfecture de Loir-et-Cher. Je suis venu avec Madame LELU qui s’occupe de l’aménagement du territoire qui a une vue globale de ce thème sur tout le Département.
C’est notre service qui gère la mise en place du CRTE, ainsi que les dispositifs « Petites Villes de Demain », « France Services » et tout ce qui a attrait à la politique de la ville et à l’aménagement du territoire. On gère également les crédits qui sont associés à ces dispositifs. Je ne m’étendrais pas sur la politique de la ville puisque cela concerne plutôt des dépenses de fonctionnement, notamment l’aide aux associations, mais je rappelle que nous trouvons les mêmes problématiques en zone rurale (lien social, prévention de la délinquance, le bien-vivre ensemble…). Une idée pour le futur pourrait être d’étendre ce type de dispositif à vos communes.
Pour en revenir aux subventions d’investissement, nous en gérons principalement deux : la DETR existe depuis 1991, figure dans le Code Général des Collectivités Territoriales et est inscrite dans la loi. La DSIL existe depuis environ 6 ans pour soutenir des projets un peu plus structurants. Elle est aussi prévue dans la loi et n’est pas destinée à disparaitre très vite, même si on constate une légère diminution chaque année. La DETR est à la main du Préfet, c’est lui qui gère chaque année la dotation des fonds qui y sont consacrés.
Pour la DSIL, l’intermédiaire est le Préfet de Région qui discute ensuite de la dotation avec ses préfets de département. Souvent le Préfet de Région n’intervient pas sur l’opportunité des dossiers qui lui sont présentés.
La programmation de DETR vous est parvenue le 1 er juin, avec une note explicative qui rappelle également les orientations de l’exercice 2022 ainsi que les bonnes pratiques à respecter. Le rôle du Préfet est d’accompagner les élus dans leurs démarches. La DETR repose sur la loi, des décrets et surtout un cahier des charges qui est revu chaque année. Je souhaite en discuter ce soir avec vous et que vous me fassiez part de vos propositions pour les relayer ensuite auprès du Préfet et de la commission des élus qui donne son avis sur le cahier des charges.
Le cahier des charges prend en compte les dispositifs proposés par le gouvernement à propos de la transition écologique, et un gros effort de priorisation a été effectué sur l’environnement. Dans le domaine de l’eau, c’est la première année où on a financé autant de projet concernant les canalisations et les stations d’épuration. Nous sommes un des départements les plus actifs dans ce domaine, ce qui veut aussi dire qu’on a des soucis à ce sujet, mais le Préfet a tenu compte de cela. Ce serait bien effectivement que l’Agence de l’Eau soit plus présente. Cet effort avait été préparé un an auparavant (en octobre) avec nos collègues de l’Agence Régionale de Santé qui ont travaillé sur la section du cahier des charges relatives à l’eau. On a aussi mis en avant la circulation douce, qui contribue à avoir une qualité de vie intéressante. Pour faire le lien avec les médecins, si on veut les attirer sur notre territoire, il faut leur apporter une plus-value en termes de qualité de vie. Leur payer un loyer faible, leur donner des salaires plus élevés, ne les intéresse pas forcément. Ils veulent Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 5 juillet 2021 – Page 10/22
des écoles pour leurs enfants, des services à proximité, des liaisons faciles, des activités, de la culture.
Tout ça, la DETR et la DSIL peuvent y aider puisque ce sont des programmes d’investissement. Le nouveau dispositif « Petites Villes de Demain » sera désormais un critère de priorisation. Madame LELU travaille sur ce qui est relatif à la centralité, ce qui va attirer les gens sur la petite ville et autour. Le dispositif France Services est aussi quelque chose qui marche bien sur le Département. On a déjà 13 labellisations sur le Département, bientôt plus de 20. C’est aux élus de faire remonter les projets, en sachant qu’on a obtenu un consensus en Loir-et-Cher lié aux bassins de vie. De façon générale, il est positif de s’appuyer sur les bassins de vie dans la programmation des investissements. Sur le cahier des charges 2022, cet aspect « territoires » sera maintenu. Il y aura des priorisations s’il existe ou pas un projet de territoire sur la ville ou l’EPCI. Par essence, la DETR concerne les territoires ruraux. Ceci dit, on continuera d’accorder des subventions en dehors du CRTE et des « Petites Villes de Demain ». On le voit dans les faits il y a une répartition de 50 / 50 entre les plus grosses communes et les plus petites. Le dispositif des « Petites Villes de Demain » ne va pas absorber les dotations, et c’est la volonté de l’Etat de continuer à irriguer les territoires en dotations d’investissement.
En 2021, on a eu 22 millions d’euros de subventions d’investissement sur le Loir-et-Cher contre 14 millions d’euros l’année précédente. Cette augmentation résulte du Plan de Relance. Les informations que nous avons nous indique qu’il n’y aura pas de Plan de Relance en 2022. Cette année on a pu financer environ 300 dossiers soit 150 de plus que l’année dernière – à effectif constant au sein du service. Les résultats sont là avec la situation au niveau du chômage et les travaux qui sont faits. Sur la DSIL, on est passé de 30 dossiers en 2020 à 150 dossiers en 2021, notamment sur la rénovation énergétique et grâce à la DSIL exceptionnelle. Contrairement à la DETR (cahier des charges, avis de la commission des élus), la DSIL est attribuée en fonction des directives nationales. Les dossiers doivent être conformes aux attentes de l’administration centrale, et cette situation va perdurer. Ce sont des projets structurants qui sont financés par la DSIL – comme les maisons de santé publiques. Mais on ne peut pas créer une maison de santé sans avoir de médecins. On ne va pas créer de maisons de santé publiques s’il n’y a pas de médecins au préalable, ou de pistes, ou de conventionnement. C’est arrivé d’avoir de l’argent mal utilisé sur ce type de projets, y compris en Loir-et-Cher.
Sur la DSIL, au départ elle était consacrée à l’action « Cœurs de Villes » et les territoires ruraux n’en bénéficiaient donc pas. On travaille en contact direct avec les élus car nous savons où sont les besoins. La circulaire nous indique de financer les Contrats de Ruralité et les CRTE. Les consignes sont claires, néanmoins ce n’est pas rédhibitoire. Sur le Département, la DETR annuelle s’élève à 10 millions d’euros environ et la DSIL 2 millions d’euros habituellement (8 millions d’euros cette année – l’année prochaine se sera sans doute plutôt 3 millions d’euros). S’il peut y avoir des appréciations quand aux montants alloués, c’est plutôt sur la DSIL, car c’est une dotation très ciblée. On reçoit environ 300 dossiers pour environ 170 dossiers sélectionnés. Ce que nous souhaitons, c’est que les dossiers qui nous sont adressés soit matures, c’est-à-dire qu’ils sont prêts, qu’ils vont démarrer et qu’ils sont financés. Chaque année, il y a des renoncements qui se chiffrent en centaines de milliers d’euros qui sont autant de fonds qui ne seront pas utilisés pour le Loir-et-Cher. C’est donc un point de rigueur qu’il faut absolument améliorer. Ce n’est pas un souci d’attendre parfois un an pour monter un bon dossier.
Une application numérisée existe depuis 2019 pour la DETR et la DSIL, elle sera prête en 2022 pour les crédits de paiements (ça a été un peu long mais il fallait s’assurer que l’outil convenait à ce qui est attendu). Tout se fera donc désormais par le numérique. L’avantage est qu’on a plus besoin de papier. Les calculs seront automatisés.
En 2022, notre service devra améliorer les délais pour lancer les appels à projets. La commission des élus de la DETR se réunira en septembre avec l’appel à projet qui aura lieu en octobre. Cela veut dire que nous aurons préparer le cahier des charges en août. C’est pourquoi nous venons à votre rencontre pour savoir si vous avez des idées au niveau des thèmes à retenir dans le cahier des charges. Si un thème n’y figure pas, un projet correspondant ne pourra pas être éligible au subventionnement. On reprendra le cahier des charges précédent en y ajoutant le CRTE et les « Petites Villes de Demain » en priorisation. Je ne pense pas qu’on enlèvera les projets ayant attraits à l’eau même si c’est très budgétivore. On nous à proposer une station d’épuration à 6 millions d’euros – si on avait accepté, il n’y aurait plus de DETR. Mais on a financé beaucoup de tuyaux, avec beaucoup de fuites, et c’est en amélioration constante. Dans certains cas, les tuyaux fuyaient à 65 % (65 % de l’eau dans les tuyaux partait dans la terre). La DETR peut aider, mais on peut aussi Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 5 juillet 2021 – Page 11/22
parfois se poser la question de regrouper les syndicats d’eau car il y a un effet d’échelle sur les investissements.
Madame LELU Pascale : Pour compléter ce qui a été dit précédemment, il y a aussi les projets de vos communes qui concernent les centre-bourgs, c’est aussi important de redynamiser, de revitaliser de rendre votre commune attractive. Pour cela, il faut de préférence travailler à des projets multidimensionnels qui répondent aux problématiques du commerce, des loisirs, par exemple avec les épiceries multiservices. Cela rassemble les habitants autour d’un lieu commun. Il faut penser aussi aux stationnements et aux déplacements, y compris par mobilité douce, avec des dossiers plus fédérateurs qui permettent l’embellissement et le bien-vivre.
Monsieur VOGT Jean-Marc : Les dossiers de revitalisation des centre-bourgs représentent environ 30 % des dossiers, avec en deuxième thème les écoles puis la sécurité. Les thèmes qui ont le moins de succès sont les nouvelles technologies avec deux dossiers seulement déposés pour 2021. Pourtant on a renforcé l’attractivité de ce thème en augmentant le taux de subventionnement et en élargissant le type de dossier pouvant être retenu. Sur les gens du voyage, il n’y a pas que les aménagements d’aire mais aussi la mise en place de mode de gestion télématique qui permet une meilleure gestion des flux et utilisable également par les gens du voyage eux-mêmes.
Depuis 2018, vous n’êtes pas obligé d’attendre que les dossiers soient complets pour engager les travaux. Cela évite de faire des dérogations. Je comprends que certaines collectivités préfèrent attendre que les financements soient assurés avant d’engager les travaux. Il existe également depuis 2020 la possibilité d’une dérogation du Préfet. Cela permet, si un devis a déjà été signé avant que le dossier ait été accepté, d’étudier la situation et de ne pas rejeter tout le dossier.
Vous pouvez donc nous faire part de vos propositions de thème pour le cahier des charges (même après la réunion). Nous rencontrons cette semaine les élus de l’arrondissement de Vendôme, la semaine prochaine ceux de Blois, et en septembre ceux de Romorantin.
Madame CHAPEY Magali : La DETR augmente tandis que la DSIL diminue, donc on s’y retrouvera financièrement. Nous serons plus en avance que l’année dernière dans le processus. Il faudra être prêt pour octobre et il faut donc travailler sur les projets dès maintenant. Après, il y aura une instruction des dossiers sur une période réduite à deux mois. On vous demande de nous adresser des dossiers complets et qui tiennent la route. Le but est que vous ayez l’information sur les dotations au mois de février avant le vote des budgets.
La dynamique du Préfet est d’être très attentif sur les pertes de crédits et fera très attention à la fiabilité des projets. On a beaucoup de dossiers perdus parce qu’ils sont abandonnés, et c’est de l’argent en moins pour notre territoire. De même, je vous rappelle que vous devez commencer la réalisation de vos projets subventionnés dans un délai de deux ans avec possibilité (mais pas d’automatisme) de prolonger ce délai d’un an.
Madame LELU Pascale : Sur les cofinancements, l’objectif de raccourcissement des délais d’instruction est de se caler sur la Dotation de Solidarité Rurale du Département. Les dossiers DETR sont un peu plus lourd à traiter (critères supplémentaires) que les dossiers DSR mais les services de l’Etat vont quand même s’aligner au niveau des dates. Vous aurez donc une vision plus précoce et plus globale des cofinancements auxquels vous avez droit.
Monsieur PILLEFER Bernard : On peut se réjouir que les décisions en matière de dotations puissent nous parvenir le plus tôt possible. Même si on est autorisé à engager les travaux avant que les décisions soient prises, il est clair que les opérations que nous effectuons ne peuvent se faire qu’avec l’appui des financements de l’Etat. Certains programmes peuvent effectivement être cofinancés par le Département via la DSR qui est un dispositif avec la contrainte de consommer l’ensemble des crédits sur l’exercice afin de remplir l’objectif d’alimenter l’économie locale en projet.
Madame CHAPEY Magali : On vous laisse réfléchir par rapport aux critères de DETR. N’hésitez pas à prendre contact avec Monsieur VOGT à ce sujet ou à contacter Monsieur PILLEFER et Monsieur BOURGEOIS qui sont vos représentants à la commission des élus.
Monsieur BOREL Laurent : On se réjouit que les délais pour la DETR puissent être réduits. Pour cette année, on nous demande d’être prêt plus tôt qu’habituellement et cela risque de poser des difficultés pour certaines communes de constituer des dossiers complets. Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 5 juillet 2021 – Page 12/22
Par ailleurs, on nous indique souvent pour les différents dossiers les taux de subventionnement que nous pourrons espérer. Cela génère un manque de visibilité financière pour les collectivités si on est dans le flou à ce niveau.
Madame CHAPEY Magali : Vous voudriez donc que le cahier des charges indique au préalable le taux de subventionnement pour chaque thématique. Le problème que ça pose et que cela ne nous laisse plus de marges manœuvres.
Monsieur VOGT Jean-Marc : Le Préfet est garant de la cohésion des territoires, et un des outils qu’il peut utiliser eu égard à cet objectif est d’accorder des taux de subvention différents en fonction de la situation des collectivités concernées.
Madame CHAPEY Magali : Une commune plus riche pourra financer une opération avec un subventionnement de 20 % alors qu’une commune moins riche aura besoin d’un taux de 50 %. Par conséquent, fixer un taux unique de 20 % pour certaines thématiques risquerait d’éliminer des projets intéressants parce qu’ils auront été insuffisamment soutenus.
Monsieur PILLEFER Bernard : Votre réponse me convient parfaitement. Il est bon d’avoir une vision de l’aménagement du territoire qui intègre les capacités de financement différentes des collectivités. C’est le rôle de l’Etat de prendre ces considérations en compte. Peut-être qu’une fourchette entre 20 % et 50 % est un peu large. Je pense que dans l’intérêt d’un aménagement du territoire équilibré entre les collectivités, cela nécessite des taux différenciés. Après, c’est un travail de confiance que nous avons avec les services de l’Etat.
Monsieur VOGT Jean-Marc : La fourchette peut aussi permettre d’ajuster l’aide financière qui est accordée en fonction du coût des opérations. C’est vraiment au Préfet d’évaluer cet élément d’égalité des chances pour le territoire.
Partie 3 : Documents d’urbanisme
Le Président : Avant que les représentants et services de l’Etat nous quittent, nous aborderons les documents d’urbanisme car je sais que les élus se posent beaucoup de questions.
Madame BIVER Corinne : Sur l’instruction des permis de construire et les demandes de déclaration préalable de certificat d’urbanisme, à partir du moment ou c’est un document d’urbanisme, c’est de la compétence du maire. Avant l’approbation du PLUi, 16 communes étaient au règlement national d’urbanisme. Les dossiers étaient donc instruits par la DDT avec signature du Préfet. 7 communes avaient conservé la compétence mais c’était malgré tout la DDT qui instruisait en partie les dossiers.
A partir du 10 juillet, tous les maires ont la compétence de délivrer les permis de construire, et chaque commune devrait instruire elle-même les demandes. Sauf que ce n’est pas l’organisation qui a été choisie pour ce moment. La DDT a proposé d’étendre par conventionnements la mise en disponibilité de l’Etat pour l’instruction pour couvrir la période jusqu’à fin 2021. C’est un souhait de l’Etat de ne pas pérenniser cette mise en disponibilité.
Ce serait être cohérent politiquement de maitriser la chaine de la procédure de délivrance des documents d’urbanisme en partant du PLUi jusqu’à chaque projet, en sachant qu’il y a une marge d’appréciation. La DDT se heurte aussi à un problème de moyens qui lui sont affectés, qui nous oblige à dégrader l’instruction. Nous avons beaucoup de dossiers à traiter et des difficultés à recruter. Nous avons donc des discussions avec tous les territoires pour que ces dossiers puissent être traités directement par eux – comme cela se fait sur la majorité des EPCI.
On avait eu 257 procédures d’enclenchées en 2019 sur votre territoire (181 en « équivalent permis de construire »). Nous avons eu une légère chute de l’activité en 2020. En 2021, on est déjà à 191 procédures (133 en « équivalent permis de construire »). La répartition par communes est évidemment fonction de sa taille (20 à 30 pour Morée et Fréteval, 2 à 5 pour les communes les plus petites).
Pour inscrire 300 « équivalent permis de construire » dans l’année, il faut un « équivalent temps plein ». La commune est systématiquement responsabilisée : c’est le point d’entrée des demandes, Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 5 juillet 2021 – Page 13/22
ce qui veut dire qu’il faut au moins un agent qui ait une connaissance suffisante pour orienter les personnes dans leurs démarches. Concernant les tâches qui sont également réalisées aujourd’hui par les communes, on peut aussi citer l’affichage et l’envoi des dossiers au service instructeur. Un élément essentiel est que le Maire reste décisionnaire, le service instructeur prépare le dossier mais c’est toujours au Maire de signer.
Monsieur PILLEFER Bernard : On peut toujours prendre une décision contraire, mais le contrôle de légalité risque de revenir vers nous très rapidement. On ne peut pas laisser croire que ce soit quelque chose de possible.
Madame BIVER Corinne : Ce n’est pas quelque chose qui est conseillé. C’est la commune qui notifie la décision au pétitionnaire.
Sachez qu’il y a beaucoup de conventions pour acter de la mise à disposition à la DDT. Or, ces conventions sont nécessaires notamment pour les communes qui étaient précédemment en RNU puisque pour ces communes c’est le Préfet qui signait les documents d’urbanisme. La convention spécifie donc que la DDT instruit pour la commune les dossiers d’urbanismes qu’elle reçoit. Il faut aussi réfléchir à l’organisation qui sera adoptée pour 2022, une option étant une organisation mutualisée à l’échelle du PLUi.
Le Président : Je propose que la CPHV prenne une décision en septembre quant à la prise de compétence urbanisme. Si la compétence est prise, je demanderai à Amalric GALLIOT de se former et d’aller faire des stages à la DDT pour l’instruction de ces dossiers.
Madame BIVER Corinne : Il vous faudrait acquérir un logiciel d’instruction, celui-ci devant être le même à l’EPCI que dans les communes. S’il y a des besoins de matériels informatiques supplémentaires dans le cadre de la prise de compétence, il y a des aides économiques inclues au Plan de Relance.
Le Président : Il est certain que nous aurons besoin de plus de matériels informatiques dans le cas où nous prendrions la compétence.
Bernard PILLEFER : On parle des permis de construire, des déclarations préalables, d’autorisation d’aménager. On a beaucoup de CU et s’est beaucoup de temps à lui consacré. Pour moi, il est important qu’il y ait une cohérence dans l’application du PLUi sur le territoire, et pour cela il vaut mieux que l’instruction se fasse par une entité unique. Il y a toujours ce volet « interprétation », et nous en aurions 23 différentes sur le territoire, alors que l’objectif d’un document unique était d’avoir une uniformité urbanistique. Il faut donc à mon avis que l’instruction se fasse par la CPHV, avec Amalric qui sera en capacité de suivre ces dossiers. Il connait le PLUi mieux que quiconque puisqu’il a mené son élaboration.
Alain BOURGEOIS : Je suis également favorable à ce que la CPHV prenne à sa charge l’instruction des documents d’urbanisme.
Madame CHAPEY Magali : Nous avons été un peu long mais c’était important de vous parler de ces trois points aujourd’hui. Si vous avez des questions, la Préfecture, la Sous-Préfecture sont à votre disposition pour y répondre.
2021-DELIB-108 : Médiathèque du Perche & Haut Vendômois
Projet Culturel, Scientifique, Economique et Social (PCSES)
Le Président présente aux membres du conseil communautaire le Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social, ayant pour objet d’établir les axes de direction du projet de bibliothèque, pour les médiathèques intercommunales. Ce document doit traduire la politique de la lecture publique mise en œuvre sur un territoire et justifier l’activité de la lecture publique et les besoins matériels et financiers sur ce même territoire.
Le PCSES présenté en annexe, reprend le bilan depuis la création de la Médiathèque tête-de-réseau à Fréteval et propose des perspectives sur les cinq prochaines années. Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 5 juillet 2021 – Page 14/22
Les axes de développement sont les suivants :
- Être identifiées comme des lieux fédérateurs pour la population et le territoire - Poursuivre le développement d’une offre riche et diversifiée
- Être des lieux de démocratisation et d’émancipation du numérique.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire :
- APPROUVE les termes du Projet Culturel Scientifique Educatif et Social, - AUTORISE le Président à signer le Projet ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.
2021-DELIB-109 : Médiathèques
Gratuité des inscriptions
Nombre de membres :
En exercice : 45 Présents : 36 Votants : 36
Pour : 33 Contre : 1 Abstention : 2
Le Président propose aux membres du conseil communautaire d’instaurer la gratuité des inscriptions pour l’emprunt de documents auprès des Médiathèques intercommunales. Pour rappel, l’inscription annuelle est actuellement de 10,00 € pour les plus de 16 ans, permettant d’accéder au service de prêt des documents ainsi qu’aux ateliers informatique.
Par ailleurs, les services suivants resteront facturés :
- photocopie (l’unité) : 0,20 €
- tout document perdu ou gravement détérioré par un emprunteur devra être racheté ou remboursé à une valeur égale.
- autres produits dans le cadre de la médiathèque.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- APPROUVE l’instauration de la gratuité des inscriptions aux services des Médiathèques intercommunales à compter du 5 juillet 2021,
- AUTORISE le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.
2021-DELIB-110 : Finances
Budget annexe GEMAPI
Emprunt de 300 000 €
Le Président propose aux membres du conseil communautaire d’emprunter la somme de 300 000 euros auprès d’un organisme bancaire, notamment dans le but de financer la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ».
Après consultation, le Président présente la proposition du CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE – 28000 CHARTRES qui se décompose de la façon suivante :
Montant : 300 000 € (trois cent mille euros) Durée : 10 ans
Objet du prêt : travaux d’investissement GEMAPI
CONDITIONS FINANCIERES
• Taux fixe : 0,43 %
• Montant des échéances : 30 714,07 €
• Commission de mise en place : 300,00 €
• Périodicité des échéances : annuelle
Le Président prend l'engagement, au nom de la CPHV, d'inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances.
Le Président prend l'engagement pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances. Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 5 juillet 2021 – Page 15/22
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire :
- DECIDE de contracter l’emprunt auprès du CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE – 28000 CHARTRES aux conditions mentionnées ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer le contrat de prêt correspondant et l’habilite à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat, et reçoit tous pouvoirs à cet effet,
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
2021-DELIB-111 : Finances
Budget principal
Emprunt de 250 000 €
Le Président propose aux membres du conseil communautaire d’emprunter la somme de 250 000 euros auprès d’un organisme bancaire, notamment dans le but de financer les travaux d’aménagement de logements locatifs à Ouzouer-le-Doyen.
Après consultation, le Président présente la proposition du CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE – 28000 CHARTRES qui se décompose de la façon suivante :
Montant : 250 000 € (deux cent mille cinq cents euros) Durée : 25 ans Objet du prêt : travaux d’aménagement de logements locatifs à Ouzouer-le-Doyen CONDITIONS FINANCIERES
• Taux fixe : 0,98 %
• Montant des échéances : 11 323,65 €
• Commission de mise en place : 250,00 €
• Périodicité des échéances : annuelles
Le Président prend l'engagement, au nom de la CPHV, d'inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances.
Le Président prend l'engagement pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire :
- DECIDE de contracter l’emprunt auprès du CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE – 28000 CHARTRES aux conditions mentionnées ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer le contrat de prêt correspondant et l’habilite à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat, et reçoit tous pouvoirs à cet effet,
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
2021-DELIB-112 : Développement Economique
Subvention de 100 000 Euros et Convention avec l’Association
Médicale et Dentaire de Morée (A.M.D.M.)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3411-1 et suivants, L.1511-1 et suivants, L. 1511-8, R. 1511-44 à 46 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment l’article L. 1434-4 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article L.242-1 et suivants ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Afin d’accompagner la création d’un cabinet dentaire dans un local sis au 17 Mail Maurice CANARD à Morée, la CPHV envisage l’attribution d’une subvention d’investissement de 100 000 € à l’Association Médicale et Dentaire de Morée (A.M.D.M.), en vue de la création d’un cabinet dentaire. Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 5 juillet 2021 – Page 16/22
Pour répondre aux problématiques actuelles d’accès aux soins et aux perspectives préoccupantes de la démographie médicale, la CPHV se mobilise pour favoriser le maintien et le développement d’une offre de soins accessible sur tout son territoire et notamment dans les zones déficitaires.
À cette fin, et pour participer à une dynamique de refondation de la médecine ambulatoire, elle favorise les formes coordonnées et regroupées de l’exercice médical dans toute leur diversité.
Ces structures offrent aux professionnels comme aux patients les avantages d’un exercice coordonné et de la continuité de la prise en charge. Elles constituent enfin, un lieu de formation et un levier pour favoriser le maintien voire l’implantation de nouveaux professionnels sur notre territoire.
Ce projet est mené en étroite collaboration avec l’Agence Régionale de Santé du Centre-Val-de- Loire (ARS) afin de favoriser le développement de cabinets d’exercice regroupés.
Ce projet bénéficie d’un avis très favorable de l’ARS en date du 11 mars 2021. Cet avis salue notamment la qualité du montage du projet et tout l’intérêt qu’il apportera au territoire pour pallier le manque inquiétant de professionnels de santé dans l’Est Vendômois.
Le cabinet dentaire A.M.D.M. proposera une ouverture du lundi au vendredi de 9h à 19h. Le cabinet travaillera en collaboration avec les structures locales. Le local sera aménagé pour éviter la contamination et assurer de bonnes conditions de pratique pour chaque médecin.
Des travaux d’aménagement du local sont actuellement effectués sur ce bâtiment par le propriétaire la SCI DEROCQ. L’occupation du local fera l’objet du versement d’un loyer annuel de 14 000 € HT via un contrat de bail commercial de 9 ans. La surface totale du local est de 148 m 2. Les investissements des matériels de consultations seront effectués en leasing pour un montant annuel de 20 000 € la 1ère année puis 40 000 € annuels dès la 2e année d’exploitation.
Ces dépenses seront en partie financées par une subvention de la CPHV à hauteur de 100 000 € répartie sur 4 exercices selon la répartition suivante :
- 1ère année (2021) : 35 000 €
- 2ème année (2022) : 30 000 €
- 3ème année (2023) : 20 000 €
- 4ème année (2024) : 15 000 €
Suite à l’avis de la Commission Développement Economique du 5 juillet 2021,
Le Président propose aux membres du conseil communautaire :
- d’attribuer une subvention d’investissement de 100 000 € à l’Association Médicale et Dentaire de Morée (A.M.D.M.), qui sera versée sur 4 années selon la répartition indiquée ci- dessus,
- d’autoriser le Président à signer avec l’Association Médicale et Dentaire de Morée (A.M.D.M.), 17 Mail Maurice CANARD à Morée une convention pluriannuelle d’une durée de 5 ans dont le texte est joint à la présente délibération.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de rapporter la délibération du 20 septembre 2020 accordant une subvention d’investissement de 100 000,00 €, répartie sur 5 exercices, à l’entreprise de Monsieur Pierre MANGOLD pour la réalisation d’un cabinet dentaire à Morée,
- DECIDE d’attribuer une subvention d’investissement de 100 000 € à l’Association Médicale et Dentaire de Morée (A.M.D.M.), qui sera versée sur 4 ans selon la répartition indiquée ci- dessus,
- DECIDE d’autoriser le Président à signer avec l’Association Médicale et Dentaire de Morée (A.M.D.M.), 17 Mail Maurice CANARD à Morée une convention pluriannuelle d’une durée de 5 ans dont le texte est joint à la présente délibération. Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 5 juillet 2021 – Page 17/22
2021-DELIB-113 : Développement Economique
Attribution d’une aide COVID-19 à l’entreprise AG CAFE
Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides « de minimis »,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2019 approuvant la mise en œuvre d’un partenariat économique avec la région Centre-Val-de-Loire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 mars 2021 approuvant le règlement d’attribution des aides directes aux entreprises,
Vu la demande de l’entreprise « AG CAFE » - 41160 FRETEVAL dans le cadre du dispositif d’aide exceptionnelle COVID-19,
Vu l’avis de la Commission Développement Economique du 5 juillet 2021,
Le Président propose aux membres du conseil communautaire d’attribuer une aide économique d’un montant de 2 500 € à l’entreprise « AG CAFE » - 41160 FRETEVAL dans le cadre du dispositif d’aide exceptionnelle COVID-19.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d’attribuer une aide économique d’un montant de 2 500 € à l’entreprise « AG CAFE » - 41160 FRETEVAL dans le cadre du dispositif d’aide exceptionnelle COVID-19, - PRECISE que la Communauté du Perche & Haut Vendômois se réserve le droit de vérifier en 2022 que les déclarations sur l’honneur concernant la perte de chiffre d’affaires se vérifient dans les documents comptables certifiés de l’entreprise. A contrario, un remboursement de l’aide versée pourra être sollicitée auprès de l’entreprise qui s’engage à transmettre les éléments de vérification qui pourront être demandés par la CPHV, - AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents afférents à la présente délibération.
2021-DELIB-114 : Développement Economique
Attribution d’une aide COVID-19 à l’entreprise Guenet
Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides « de minimis »,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2019 approuvant la mise en œuvre d’un partenariat économique avec la région Centre-Val-de-Loire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 mars 2021 approuvant le règlement d’attribution des aides directes aux entreprises,
Vu la demande de l’entreprise « GUENET » - 41270 FONTAINE-RAOUL dans le cadre du dispositif d’aide exceptionnelle COVID-19,
Vu l’avis de la Commission Développement Economique du 10 mai 2021,
Le Président propose aux membres du conseil communautaire d’attribuer une aide économique d’un montant de 1 500 € à l’entreprise « GUENET » - 41270 FONTAINE-RAOUL dans le cadre du dispositif d’aide exceptionnelle COVID-19.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d’attribuer une aide économique d’un montant de 1 500 € à l’entreprise « GUENET » - 41270 FONTAINE-RAOUL dans le cadre du dispositif d’aide exceptionnelle COVID-19,
- PRECISE que la Communauté du Perche & Haut Vendômois se réserve le droit de vérifier en 2022 que les déclarations sur l’honneur concernant la perte de chiffre d’affaires se vérifient dans les documents comptables certifiés de Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 5 juillet 2021 – Page 18/22
l’entreprise. A contrario, un remboursement de l’aide versée pourra être sollicitée auprès de l’entreprise qui s’engage à transmettre les éléments de vérification qui pourront être demandés par la CPHV,
- AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents afférents à la présente délibération.
2021-DELIB-115 : Développement économique
Demande d’autorisation environnementale
Société SNV à Droué
Le Président informe les membres du conseil communautaire que la société SNV a déposé auprès des services de la Préfecture de Loir-et-Cher une demande d’autorisation environnementale pour l’exploitation d’un abattoir de volailles à Droué, et notamment son plan d’épandage associé.
Ce dossier de demande d’autorisation environnementale est soumis à enquête depuis le 14 juin 2021 et jusqu’au 15 juillet 2021. Dans ce cadre, la Communauté du Perche & Haut vendômois est sollicitée pour donner son avis sur ce dossier.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de donner un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale déposée par la société SNV,
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
2021-DELIB-116 : Chaufferie Espace Socio-Culturel
et Halle des Sports à Droué
Avenant au marché de travaux – Lot 2 Gros Œuvre - VRD
Nombre de membres :
En exercice : 45 Présents : 33 Votants : 32
Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 1
Le Président explique aux membres du conseil communautaire que des travaux supplémentaires sont nécessaires pour l’aménagement d’une chaufferie bois desservant l’Espace Socio-Culturel et la Halle des Sports à Droué.
Il s’agit de réaliser un aménagement du sol pour assurer la livraison du bois qui sera utilisé pour alimenter la chaufferie.
Lot n° 2 – « Gros Œuvre – VRD », l’avenant est établi pour un montant de 12 972,83 € HT, soit 15 567,40 € TTC pour l’entreprise TP COLIN – 41100 SAINT-OUEN.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- APPROUVE l’avenant au marché de travaux détaillé ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer l’avenant et toutes pièces se rattachant à ce dossier.
2021-DELIB-117 : Plateau Multisports à
Saint-Jean Froidmentel
Demande de subvention DSIL 2021
Le Président présente le projet d’aménagement d’un plateau multisports sur la commune de Saint- Jean Froidmentel. Il s’agit de doter cette commune d’un équipement équivalent à ceux qui ont été précédemment réalisés par la CPHV sur les communes de Droué, Fréteval, Moisy, Ouzouer-le- Doyen, Morée, Pezou et Saint-Hilaire la Gravelle. Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 5 juillet 2021 – Page 19/22
Le coût total du projet est estimé à 77 906,75 € HT, comprenant l’étude géotechnique, le terrassement du site choisi et l’installation du plateau multisports.
Dans ce cadre, le Président propose de solliciter une subvention de l’Etat, au taux le plus élevé, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2021. Le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établirait ainsi :
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT
Etude géotechnique
Terrassement
Plateau multisports
1 125,00 €
26 369,75 €
50 412,00 €
DSIL
CPHV
62 325,40 €
15 581,35 €
TOTAL DEPENSES 77 906,75 € TOTAL RECETTES 77 906,75 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus pour les travaux d’aménagement d’un plateau multisports à Saint-Jean Froidmentel,
- DECIDE de solliciter dans le cadre de ce projet une subvention auprès de l’Etat, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local, au taux le plus élevé, - AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
2021-DELIB-118 : Festillésime 2021
Annulation de la manifestation à RUAN-SUR-EGVONNE
Organisation d’un concert à LE POISLAY
Vu la délibération du 23 juillet 2020 désignant les communes de FRETEVAL et RUAN-SUR- EGVONNE comme communes d’accueil de manifestations inscrites au programme « Festillésime 41 » pour l’année 2021.
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire la délibération du 23 juillet 2020 et indique que la manifestation prévue le 5 juin 2021 à RUAN-SUR-EGVONNE n’a pu se tenir.
En substitut, il propose d’organiser une nouvelle manifestation sur la commune de LE POISLAY le 22 octobre 2021 avec l’organisation d’un concert du groupe COCODRILE GUMBO.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d’annuler l’organisation en 2021 d’une manifestation culturelle dans le cadre du programme « Festillésime 41 » sur la commune de RUAN-SUR-EGVONNE, - DECIDE d’organiser le 22 octobre 2021 sur la commune de LE POISLAY un concert dans le cadre du programme « Festillésime 41 » et de solliciter une subvention auprès du Département de Loir-et-Cher pour l’organisation de cet événement,
- DECIDE que la participation financière de la CPHV à chaque manifestation « Festillésime » s’élèvera à 1 500,00 € maximum (cachet et charges),
- AUTORISE le Président à mentionner ce plafond de participation CPHV dans les conventions à venir avec les communes d’accueil,
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.
2021-DELIB-119 : Tourisme
Guide de randonnées pédestres
Prix de vente
Le Président présente aux membres du conseil communautaire le projet de réalisation d’un guide de randonnées pédestres couvrant le territoire de la Communauté du Perche & Haut Vendômois. Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 5 juillet 2021 – Page 20/22
Le guide inclura 18 boucles différentes – 11 sur le secteur Haut Vendômois et 7 sur le secteur Perche – et sera édité à 1 500 exemplaires pour diffusion par l’Office de Tourisme du Perche & Haut Vendômois.
Pour ce faire, des devis ont été sollicités pour :
- Mise à jour des fiches et des plans pas à pas pour les boucles par le CDRP (Comité
Départemental de la Randonnée Pédestre) : 3 114,00 € TTC
- Création et impressions à 1 500 exemplaires du guide : 1 800,00 € TTC
- Fonds de carte IGN : gratuit
Le coût total de l’opération est donc estimé à 4 914,00 € TTC.
Le Président propose de fixer le prix de vente de ce guide de randonnées pédestres du Perche & Haut Vendômois à 1,00 € TTC l’unité.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de fixer le prix de vente du guide de randonnées pédestres du Perche & Haut Vendômois à 1,00 € TTC l’unité,
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
2021-DELIB-120 : Randonnée pédestre
du Perche & Haut Vendômois
Tarifs 2022
Dans le cadre de l’organisation de la Randonnée du Perche & Haut Vendômois qui aura lieu le dimanche 27 mars 2022, il convient de fixer les tarifs qui seront appliqués pour les différents parcours proposés.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d’appliquer les tarifs suivants :
• Tarif normal :
- parcours famille de 6 km : 1,00 euro
- parcours de 10 à 25 km : 3,00 euros
- parcours de 30 et 35 km : 7,00 euros
- parcours de 41 et 46 km : 8,00 euros
• Tarif réduit pour les licenciés de la Fédération Française de Randonnée Pédestre : - parcours famille de 6 km : 0,50 euro
- parcours de 10 à 25 km : 2,50 euros
- parcours de 30 et 35 km : 6,50 euros
- parcours de 41 et 46 km : 7,00 euros
• Gratuité pour les moins de 16 ans
2021-DELIB-121 : Tourisme
Panneaux de départs des circuits de randonnée pédestre
Demande de subvention au Département
Le Président propose aux membres du conseil communautaire d’installer de nouveaux panneaux
de départs sur les circuits de randonnée pédestre se trouvant sur le territoire de la CPHV.
Il rappelle que 11 circuits de randonnée se situent dans la partie Haut-Vendômois et 7 circuits de
randonnée dans la partie Perche. Les circuits de randonnée du Haut Vendômois disposent déjà de
panneaux de départs qui devront être modifiés. Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 5 juillet 2021 – Page 21/22
Le Président présente donc au conseil communautaire deux devis déposés par la société
CREATECH – 72000 LE MANS :
- 7 nouveaux panneaux de départ de randonnées dans le Perche pour un montant de
15 144,10 € HT soit 18 172,00 € TTC,
- 11 modifications des panneaux de départ de randonnées dans le Haut Vendômois pour un
montant de 14 331,30 € HT soit 17 197,56 € TTC.
Par ailleurs, il propose qu’une subvention soit sollicitée auprès du Département de Loir-et-Cher pour
la modification de 5 panneaux de départs dont les circuits de randonnée pédestre sont inscrits au
Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires. Il s’agit des circuits dénommés « Entre Loir et
Etang », « L’Histoire en chemin », « Autour de Rocheux », « La Pierre Cochée » et « Bois de la
Bullière », soit 3 circuits situés dans la partie Haut-Vendômois et 2 circuits situés dans la partie
Perche. Sur la base des devis présentés par la société CREATECH, cette opération pourra être
réalisée pour un coût de 8 235,43 € HT.
Les travaux relatifs à cette opération seront effectués en 2021 pour la partie Perche et en 2022 pour
la partie Haut Vendômois.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
- DECIDE d’installer 7 nouveaux panneaux de départ pour les circuits de randonnée situés dans la partie Perche de la CPHV,
- ACCEPTE la proposition de la société CREATECH pour la réalisation de ces travaux pour un montant de 15 144,10 € soit 18 172,00 € TTC,
- DECIDE de modifier les 11 panneaux de départ pour les circuits de randonnée situés dans la partie Haut Vendômois de la CPHV,
- ACCEPTE la proposition de la société CREATECH pour la réalisation de ces travaux pour un montant de 14 331,30 € soit 17 197,56 € TTC,
- AUTORISE le Président à solliciter une subvention du Département, au taux le plus élevé, pour la modification des 5 panneaux de départs des circuits inscrits au PDESI, - AUTORISE le Président à passer commande et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
2021-DELIB-122 : Personnel CPHV
Recrutement de deux contrats
d’accompagnement dans l’emploi
Modification de la durée hebdomadaire de travail
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire la délibération du 15 mars 2021 autorisant le recrutement de deux agents par l’intermédiaire du dispositif de Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi.
Conformément à cette délibération, les contrats sont d’une durée de travail hebdomadaire de 25/35ème.
Au regard de la nécessité de service, le Président propose de porter la durée hebdomadaire de ces contrats à 30/35ème à compter du 1 er septembre 2021 par l’intermédiaire d’avenants à ces contrats de travail et en modifiant la durée de travail des postes.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de porter la durée hebdomadaire de travail des deux postes d’adjoint administratif concernés par le dispositif « contrat d’accompagnement à l’emploi du parcours emploi compétence » à 30/35 ème à compter du 1er septembre 2021,
- AUTORISE le Président à signer les avenants aux contrats de travail correspondants, ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier. Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 5 juillet 2021 – Page 22/22
QUESTIONS DIVERSES – TOUR DE TABLE
Alexandra CASSANT : Avons-nous des directives concernant la location de la salle communale ?
Le Président : C’est le plan qu’on a reçu avec une jauge de 65 % au 1er juillet et le respect des gestes barrières. Les communes peuvent louer leur salle communale, mais à Morée j’ai pris la décision de ne pas louer pour des manifestations comme les lotos.
Evelyne GANDON : Je vous remercie pour l’investissement dans le matériel de sonorisation.
Daniel BARILLEAU : Le Forum des Associations s’est tenu le samedi 26 juin dernier à Morée. Ce fut un succès avec 170 personnes environ qui sont passées sur les stands. 9 associations sportives étaient présentes sur le site. 1200 flyers et 120 affiches avaient été réalisés à cette occasion.
Manifestation :
10 juillet 2021 : Conte des Arbres à La Chapelle-Vicomtesse
10 juillet 2021 : Feu d’artifice à Morée
28 août 2021 : Concert Festillésime à Brévainville
Le Président lève la séance à 0h00.