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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20241120 arrêté N°2470 2024 délégation signature CZM
Document publié le Mercredi 20 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20241120 arrêté N°2470 2024 délégation signature CZM)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Armement, Industrie,
E =
PRÉFET
DE LA
RÉUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
Le 20 novembre 2024
Arrêté 7.4 \0/2024
portant délégation de signature en matière d'action de l'Etat en mer
Le Préfet de La Réunion
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer
dans la zone maritime du sud de l'océan Indien
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’environnement ;
VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la
souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs
de contrôle en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant des conventions internationales ;
Vu le décret n°2005-1514 modifié du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de
l'Etat en mer;
Vu le décret n°78-148 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une
zone économique au large des côtes du département de la Réunion ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion
— M. LATRON (Patrice) ;
Vu le décret n°2018-24 du 16 janvier 2018 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large de
l'île de La Réunion ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à
l'Etat ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2011 relatif à la délimitation des zones maritimes, modifié par
l'arrêté du 13 février 2015:
Vu l'arrêté n°579-2019 du 1er avril 2019 portant approbation et mise en œuvre du dispositif ORSEC
maritime de la zone maritime du sud de l'océan Indien :
1/5Arrête
Article 1°
En application de l'article 3 du décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-
mer de l’action de l'Etat en mer susvisé, délégation de signature est accordée au capitaine de vaisseau
Cyrille de Cerval, commandant de la zone maritime sud de l'océan Indien (CZM), assistant du délégué
du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer (DDG AEM), dans les domaines limitativement
énumérés en annexe.
Cette délégation exclut la mise en œuvre des mesures de coercition prévues par le Code de la défense
relevant de la compétence du DDG AEM.
Article 2
Cette délégation de signature s'applique dans les mêmes termes au suppléant du capitaine de vaisseau
Cyrille de Cerval, le capitaine de frégate Pierre-Antoine Gravereaux, chef du bureau emploi mer de
l'État-major interarmées (EMIA) des Forces armées de la zone sud de l'océan Indien (FAZSOI), lorsque
la suppléance est activée.
Article 3
Le commissaire principal Jérémy Drisch, chef du bureau Action de l'Etat en mer, reçoit délégation pour
signer tous types de correspondance et documents administratifs courants constituant des actes
préparatoires, récépissés ou comptes rendus.
Article 4
Cette délégation s'exerce géographiquement dans la zone maritime sud de l'océan Indien, en
application des réglementations applicables.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le commandant de la zone maritime sud de l'océan Indien sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de La Réunion.
Article 6
L'arrêté 1286-2024 du 10 juillet 2024 est abrogé.
cl
Patrice LATRON
2/5Annexe à l'arrêté n° 2 C0 /2024
portant délégation de signature au commandant de zone maritime, en matière d'action de
l'Etat en mer
Liste des matières et missions en mer entrant dans le champ de la délégation de signature accordée par
le préfet de La Réunion, DDG-AEM, au CZM.
1/ Coordination de l’action de l'Etat en mer
Instructions relatives à la coordination
des services de l'Etat participant à Décret n°2005-1514 du 6 décembre
l’action de l'Etat en mer Zone maritime sud de l'océan Indien 2005 relatif à l’organisation outre-mer
de l’action de l'Etat en mer (modifié).
Synthèse et compte-rendu liés à l'AEM
2/ Souveraineté et protection des intérêts nationaux
: . : ran rt. L.5271-1 Police du passage inoffensif dans les CEE RES Fe Sports MEN MESSE
_ suivants). eaux territoriales :
z : ; Décret n°85-185 du 06 février 1985 Réglementation du droit de passage 6 -
: | : : portant réglementation du passage inoffensif et du mouillage des navires ne à
; des navires étrangers dans les eaux étrangers ae :
territoriales françaises).
Mer territoriale
3/ Sécurité maritime
Assistance à navire en difficulté ORSEC Maritime ZMSOI.
(ANED) : Mer territoriale Instruction permanente relative à la
Envoi d'une équipe d'évaluation et Zones économiques exclusives mise en œuvre des équipes
intervention (EEl) d'évaluation et d'intervention (EEI) en
cas d'évènement de mer en zone
maritime sud océan Indien.
Instruction du Premier ministre du 8
Information nautique et
avril 2020 relative au recueil, à la
transmission, au traitement et la
e , . diffusion de l'information nautique
| - Zone maritime sud de l'océan Indien q Recherche, recueil et transmission de
l'information nautique
météorologique en mer :
Instruction permanente relative à la
gestion de l'information nautique
dans la zone maritime sud de l'océan
Indien (IP CND).
Surveillance et police de la navigation lic Décret n° 2011-2108 SURNAV du 30
marntime : décembre 2011 portant organisation
Arrêtés non-permanents de circulation de la surveillance de la navigation ue Mer territoriale
maritime maritime.
Autorisations particulières de mouillage
Mise en demeure au titre du Code de
l'environnement Zone maritime sud de l'Océan Indien ART L218-72 du Code de
l'environnement
3/54] Gestion du patrimoine marin et des ressources publiques marines
Gestion du domaine public maritime :
Avis relatifs aux demandes
d'occupation du domaine public
maritime
Mer territoriale
Code général de la propriété des
personnes publiques (articles L.2122-1 à
3, articles R.2122-1 et suivants ; article
R.2124- 56 du CGPPP).
Code du tourisme.
Code du patrimoine.
Décret n° 2010-1582 du 17 décembre
2010 relatif à l'organisation et aux mis-
sions des services de l'Etat dans les
départements et les régions d'outre-
mer, à Mayotte et à Saint Pierre et Mi-
quelon modifié (mod. par décret
n°2019-894 du 28 août 2019 - art. 3).
Protection des biens culturels
maritimes :
Autorisation de recherche sous-marine
Mer territoriale Code du patrimoine (articles L532-1 et -7, articles R 532-7).
Recherche scientifique marine :
Autorisation de recherche scientifique
en mer
Mer territoriale
Zones économiques exclusives
Code de la recherche.
Décret n°2017-956 du 10 mai 2017
fixant les conditions d'application des
articles L.251-1 et suivants du code de
la recherche relatifs à la recherche
scientifique en mer.
Îles artificielles, installations, ouvrages
et installations connexes sur le plateau
continental et dans la ZEE
Autorisation unique
Zones économiques exclusives
Plateaux continentaux
Ordonnance n°2016-1687 du 8
décembre 2016 relative aux espaces
maritimes relevant de la souveraineté
ou de la juridiction de la République
française (article 20)
Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013
relatif à la réglementation applicable
aux îles artificielles, aux installations,
aux ouvrages et à leurs installations
connexes sur le plateau continental et
dans la zone économique et la zone de
protection écologique ainsi qu'au tracé
des câbles et pipelines sous-marins
5/ Lutte contre les activités maritimes illicites
Décision de transfert administratif des
échantillons de produits stupéfiants vers
le laboratoire réquisitionné
Zone maritime sud de l'océan Indien
Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994
modifiée relative aux modalités
d'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de
contrôle en mer.
Arrêté de réquisition du laboratoire
chargé du transfert des échantillons de
produits stupéfiants.
Zone maritime sud de l'océan Indien
Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994
modifiée relative aux modalités
d'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de
contrôle en mer.
6] Divers
Habilitations individuelles relatives à la
mise en œuvre de la loi n° 94-589 du 15
juillet 1994
Signature des habilitations individuelles
Tous espaces maritimes
Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative
aux modalités de l'exercice par l'Etat
de ses pouvoirs de contrôle en mer
pour la lutte contre certaines
infractions relevant des conventions
internationales, modifiée par
l'ordonnance n°2019-414 du 7 mai 2019
et l'ordonnance n° 2019-964 du 18
septembre 2019.
4/5Autorisation d'utilisation d’une
hélisurface en mer :
Arrêté portant agrément d’une zone
pour l’utilisation d'une hélisurface en
mer
Mer territoriale
Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux
aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères.
51