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Acte - recueil actes adm 2021 05mai
Acte - recueil actes adm 2021 05mai
Acte - recueil actes adm 2022 03mars 01
Acte - actes adm2018 02fev
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Reichshoffen.
Lien du pdf (Acte - actes adm2018 02fev)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Aménagement du territoire,
Sommaire
Délibérations
du
Conseil
Municipal
[Pages[__
Dates
]
Objet
06
|
13/02/2018
[Approbation
du
procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
municipal
en
date
du
19
décembre
2017
o7
|
1370272018
[Point d'information concernant les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil municipal le 8 avril 2014 en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
08-09]
13/02/2018
[Délégation
du
Conseil municipal
au
Maire
: Marchés
et
accords-cadres conclus
selon
la
procédure
adaptée
10-13
|
13/02/2018
[Approbation
du
Contrat
Départemental
de
développement
territorial
et
humain
14-29
|
13/02/2018
[Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
2023 |
13022018
sus Culturel de la Castine : Approbation de la convention d'objectifs 2018 à
passer avec le Département du Bas-
34
|
1302/2018
[Attribution
d'une
subvention
:
Association
" Kirscheknibber
"
35
|
13/02/2018
[Acquisition d'un terrain de voirie : Impasse du Bosquet
6
|
ce
Mise 3 disposition d'un agent de service au Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Reichshoffen et
37-38
|
13/02/2018
[Forêt
communale
: Approbation
de
l'E.P.C.-T.E.R.
2018
39-40]
13/02/2018
[Remplacement
de
la
chaudière
des
ateliers
municipaux
: Etude
de
faisabilité
41-44]
13/02/2018
[Approbation
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
Arrêtés
du
Maire
Pages Ï
Dates
Ï
Objet
Arrêté n° SU-2018-083 : Permis de construire une résidence pour séniors comprenant 26 maisons et|
45:46
||
05/2018
un
collectif
de
10
logements,
rue
de
la Schmelz
[
47
|
07/02/2018
[Arrêté
n°
SU-2018-084
: Permis
de
démolir
une
maison,
1,
rue
des
Comtes
d'Ochsenstein
48
07/02/2018
|Arrêté
n°
SU-2018-085
: Déclaration
préalable
d'une
division
en
vue
de
construire,
rue
de
Jaegerthal
49
07/02/2018
|Arrêté
n°
SU-2018-086
: Déclaration
préalable
en
vue de
construire,
2,
rue
des
Romains
50
07/02/2018
|Arrêté
n°
SU-2018-087
: Permis
de
construire
une
maison
individuelle,
18d,
rue
de
Jaegerthal
51
09/02/2018
Arrêté n
PM-2018-088 portant réglementation de la circulation et du stationnement, rue de l'Eglise, le
12
février
2018
52
43/02/2018
Arrêté n° SU-2018-097 : Permis de construire une maison d'habitation et extension d'un bâtiment annexe,
12,
rue
du
Maréchal
Mac
Mahon
F
o
OSE
-
ï
5
=
53
14/02/2018
[Arrêté n°
SU-2018-098 : Déclaration préalable de la mise en peinture des façades, 23, rue de
Haguenau
lé
54
14/02/2018
Arrêté n° SU-2018-099 : Déclaration préalable de l'installation de trois fenêtres de toit et aménagement
des
combles,
43a,
rue
d'Oberbronn
Fr
q
100
P
—=
=
55
14/02/2018
Arrêté n°
SU-2018-100 - Déclaration préalable du remplacement des menuiseries extérieures, 19,
rue
de
Kandel
F
56
21/02/2018
Arrêté n° ST-2018-101 portant réglementation de la circulation, 2, rue des Noyers et 1, rue des Charmilles,
le
28
février
2018
F
57
22/02/2018
Arrêté n° PM-2018-102 portant autorisation d'organiser une vente au déballage, 1, rue du Général Leclerc,
les
1er
et
2
mars
2018
Arrêté n° PM-2018-106 portant autorisation d'occupation du domaine public, 8, rue du Général
58
|
26/02/2018
| ecierc,
le 28
février
2018
re
Drinormnsa
lArrêté n° SU-2018-107 - Déclaration préalable de l'isolation extérieure, du ravalement des façades et
°°
|
PPT
[de
la
réfection
de
la
toiture,
16,
rue
Sainte
Odile
60
26/02/2018
[Arrêté
n°
SU-2018-108
- Déclaration
préalable
de
l'ajout
de deux
vélux,
11,
rue
de
Lorraine
Arrêté n° SU-2018-109 portant décision d'opposition à la déclaration préalable de la mise en peinture
61
26/02/2018
|des
façades,
du
remplacement
de
la
toiture
et
de
la
création
d'un
chien
assis
filant,
7,
rue
du
Maréchal
Mac
Mahon
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— FEVRIER
2018
Page 2/66Arrêtés
du
Maire
(suite)
[Pages
|
Dates
Objet
Ld
Arrêté
n°
SU-2018-110
- Déclaration
préalable
de
la
construction
d'un
escalier
et
d'un
mur
de
62
26/02/2018
Soutènement,
14,
rue
du
Haut
Fourneau
r
63
26/02/2018
Arrêté
n°
SU-2018-111
- Déclaration
préalable
de
l'isolation
extérieure,
du
ravalement
des
façades
et|
de
la
réfection
de
la
toiture,
7,
rue
des
Roseaux
64-65
|
28/02/2018
Arrêté
n°
PM-2018-1
12
portant
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
à
titre
permanent,
2,
rue
du
Général
Koenig
66
28/02/2018
[Arrêté
n
Su-201
8-113
-
Permis
de
construire
un
abri
en
structure
bois
ouvert,
11,
rue
de
la
Division
Bonnemains
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER 2018
Page 3/66Sommaire
analytique
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Approbation
du
procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil municipal
en
date
du 19
décembre
2017
Point d'information concernant les décisions
prises par le Maire en vertu des délégations.
ie
|
o7
|
1302/2018
[accordées par
le
Conseil municipal
le
8
avril
2014
en
application
de
l'article
L.2122-22
du
Institutions
et
vis
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
politique
06
13/02/2018
Délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
:
Marchés
et
accords-cadres
conclus
selon
la
08-09
|
13/02/2018
|
océdure
adaptée
10-13
|
13/02/2018
[Approbation
du
Contrat
Départemental
de
développement
territorial
et
humain
14-29
|
13/02/2018
|Débat d'Orientation
Budgétaire
2018
Affaires
Relais
Culturel
de
la
Castine
: Approbation
de
la
convention
d'objectifs
2018
à
passer
avec
financières
|
20-25]
13/02/2018
| Département du
Bas-Rhin
34
13/02/2018
[Attribution
d'une subvention
: Association
‘ Kirscheknibber
"
Urbanisme Domaine
et
35
|
13022018
|Acquisition
d'un
terrain
de
voirie
: Impasse
du
Bosquet
Patrimoine
Mise
à
disposition
d'un
agent
de
service
au
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'Eau
LE
36
|
19/02/2018
|Loble
de
Reichshoffen
et
Environs
=
2018
le
: À
l'E.P.C-T.E.R.
201
Développement
[278]
15/02/2018
Foret
communale
:
Approbation
de
R.
2018
urbain
39-40
|
13/02/2018
[Remplacement
de
la
chaudière
des
ateliers
municipaux
: Etude
de
faisabilité
Autres
domaines
| 41-44
|
13/02/2018
[Approbation
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
Arrêtés
du
Maire
Page
Date
Objet
Arrêté
n°
PM-2018-088
portant
réglementation
de
la
circulation
et
du
stationnement,
rue
de
l'Eglise,
Circulation
et
54
|]
0027206
le 12
février
2018
stationnement
56 |
2102/2018
[Arrêté n° ST-2018-101 portant réglementation de la circulation, 2, rue des Noyers et 1, rue des Charmilles,
le
28
février
2018
58
26/02/2018
Arrêté
n°
PM-2018-106
portant
autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
8,
rue
du
Général
Occupation
du
Leclerc,
le
28
février
2018
domaine public
Arrêté n° PM-2018-112 portant autorisation d'occupation du domaine public à titre permanent, 2, rue [du Général
Koenig
Vente
au
57
|
2210272018
Arrêté
n°
PM-2018-102
portant
autorisation
d'organiser
une
vente
au
déballage,
1,
rue
du Général
déballage
Leclerc,
les
er
et
2 mars
2018
Arrêté n° SU-2018-083 : Permis de construire une résidence pour séniors comprenant 26 maisons et] un
collectif
de
10
logements,
rue
de
la
Schmelz
47
|
07/02/2018
[Arrêté
n°
SU-2018-084
: Permis
de
démolir
une
maison,
1,
rue
des
Comtes
d'Ochsenstein
64-65|
28/02/2018
45-46
|
05/02/2018
48
07/02/2018
[Arrêté
n°
SU-2018-085
: Déclaration
préalable
d'une
division
en
vue
de
construire,
rue
de
Jaegerthal
49
07/02/2018
[Arrêté
n°
SU-2018-086
: Déclaration
préalable
en
vue
de
construire,
2,
rue
des
Romains
50
|
07/02/2018
[Arrêté
n°
SU-2018-087
: Permis
de
construire
une
maison
individuelle,
18d,
rue
de
Jaegerthal
[Arrêté
n°
SU-2018-097
: Permis
de
construire
une
maison
d'habitation
et
extension
d'un
bâtiment
annexe,
12,
rue
du
Maréchal
Mac
Mahon
Arrêté n° SU-2018-098 : Déclaration préalable de la mise en peinture des façades, 23, rue de Haguenau Arrêté
n°
SU-2018-099
: Déclaration
préalable
de
l'installation
de
trois
fenêtres
de
toit
et
aménagement
des
combles,
43a,
rue
d'Oberbronn
Arrêté n° SU-2018-100 -
Déclaration préalable du remplacement des menuiseries extérieures, 19,
rue de Kandel Arrêté n° SU-2018-107 - Déclaration préalable de l'isolation extérieure, du ravalement des façades et| de
la
réfection
de
la
toiture,
16,
rue
Sainte
Odile
Gestion
des
droits!
52
|
13/02/2018
des
sols
53
|
14/02/2018
54
|
14/02/2018
55
|
14/02/2018
59
|
26/02/2018
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
— FEVRIER
2018
Page 4/66Arrêtés du Maire (suite)
[
Ï Page
|
Date
Ï
Objet
60
|
26/02/2018
[Arrêté
n°
SU-2018-108
- Déclaration
préalable
de
l'ajout
de
deux
vélux,
11,
rue
de
Lorraine
Arrêté
n°
SU-2018-109
portant
décision
d'opposition
à
la
déclaration
préalable
de
la
mise
en
61
26/02/2018
|peinture
des
façades,
du
remplacement
de
la
toiture
et
de
la
création
d'un
chien
assis
filant,
7,
rue
du
Maréchal
Mac
Mahon
Gestion
des
droits
Arrêté
n°
SU-2018-110
- Déclaration
préalable
de
la
construction
d'un
escalier
et
d'un
mur
de
62
26/02/2018
de
sol
soutènement,
14,
rue
du
Haut Fourneau
63
26/02/2018
Arrêté
n°
SU-2018-111
- Déclaration
préalable
de
l'isolation
extérieure,
du
ravalement
des
façades
et]
de
la
réfection
de
la
toiture,
7,
rue
des
Roseaux
66
|
28022018
Arrêté
n
SU-2018-1
13
- Permis
de
construire
un
abri
en
structure
bois
ouvert,
11,
rue
de
la
Division
Bonnemains
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER 2018
Page 5/66République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 février 2018
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus :
29
Conseillers présents :
20
Conseillers en fonction :
29
Procuration(s) :
6
Mesdames et Messieurs les Adjoints P. HECHT, Y. DUSCH, P.M. REXER, M. POGNON et O. RISCH, Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
JL
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
M.
SCHMITT,
T.
BURCKER,
J.M.
LAFLEUR,
E.
WAECHTER,
€. ULLMANN, M. MEYER, M. WAECHTER, B. SCHMITT, G. CONTINO et C. PLACE.
Présents :
Objet :
2018-02-001. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2017
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins 2 abstentions (Mme M. WAECHTER et M. MEYER) : O
approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017.
Suivent les signatures au registre
POUR EXTRAIT CONFORME
REICHSHOFFEN, le 15 février 2018
Le Maire
‘
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-001-DE Date de télétransmission : 19/02/2018 Dale de réception préfecture : 19/02/2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — FEVRIER 2018
Page 6/66Présents
:
République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance
du
13
février
2018
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents
:
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER,
M.
POGNON
et
O.
RISCH,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
JL
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
M.
SCHMITT,
T.
BURCKER,
JM.
LAFLEUR,
€.
WAËCHTER,
C.
ULLMANN,
M.
MEYER,
M.
WAECHTER,
B.
SCHMITT,
G.
CONTINO
et
C.
PLACE.
Obiet
:
2018-02-002.
POINT
D'INFORMATION
CONCERNANT
LES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
EN
VERTU
DES
DELEGATIONS
ACCORDEES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
8
AVRIL
2014
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.
2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Période
du
10
décembre
2017
au
4
février
2018
20
Alinéa 6: Contrats d'assurance
Date
Objet
de
la
décision
2.1.2018
Remboursement
sinistre
: Panneau
de
signalisation
— Rue du
Maréchal
Mac
Mahon
Montant
des
frais
de
remplacement
: 210,26
€
Montant
remboursé
par
l'assurance
: 210,26
€
2.1.2018
Remboursement
sinistre
: Vitre
-
Gymnase
D
Montant
des
frais
de
remplacement
: 562,20
€
Montant
remboursé
par
l'assurance
: 562,20
€
24.1.2018
Remboursement
sinistre
: Lampadaire
—
4
rue
du
Lièvre
Coût
estimé
du
remplacement
: 2
532,36
€
Montant
retenu
lors
de
l'expertise
:
2 029,09
€
(-20
%
de
vétusté)
Montant
remboursé
par
l'assurance
: 2
029,09
€
Alinéa
8:
Concessions
dans
les
cimetières
Date
Objet
de
la
décision
12.1.2018
Concession
Gérard
KERN
12.1.2018
Concession
Gérard
GERLING
Après
les
explications
de M.
le
Maire,
Le Conseil prend acte des décisions prises.
Suivent
les signatures
au sl
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-002-DE Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018
POUR
si
conroné
REICHSHOFFEN:
le
15
févpfer
2018
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER 2018
Page 7/66Présents
:
République
française
-
Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 février 2018
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus :
29
Conseillers présents
:
20
Conseillers en fonction :
29
Procuration(s) :
6
Mesdames et Messieurs les Adjoints P. HECHT, Y. DUSCH, P.M. REXER, M. POGNON et O. RISCH, Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
J.L.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
M.
SCHMITT,
T.
BURCKER,
JM.
LAFLEUR,
E.
WAECHTER,
C. ULLMANN, M. MEYER, M. WAECHTER, B. SCHMITT, G. CONTINO et C. PLACE.
Objet:
2018-02-003. DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
:
MARCHES ET ACCORDS-CADRES CONCLUS SELON LA PROCEDURE ADAPTEE
M.
le Maire
rappelle
que par
délibération
en
date du
22
décembre
2015,
il
a
été
chargé,
par délégation
du
Conseil
Municipal, et pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation,
la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, conclus selon la procédure adaptée, jusqu'à hauteur de 209 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le montant susmentionné correspondait au seuil fixé pour les marchés de fournitures et de services passés dans le cadre de la procédure adaptée, pour les exercices 2016 et 2017. Cependant,
les seuils des directives européennes sur les marchés publics sont révisés tous les deux ans pour
tenir
compte
de
la
fluctuation
des
cours
monétaires.
En
conséquence,
une
modification
des
seuils
des
procédures formalisées intervient également tous les deux ans par décret. A compter du 1° janvier 2018 et ce jusqu’au 31 décembre 2019, le seuil fixé pour les marchés de fournitures et de
services
passés
par
les
collectivités
territoriales
dans
le
cadre
de
la
procédure
adaptée
est
porté
à
221000
€H.T.
VU l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 décembre 2015 portant délégation au Maire au titre des
marchés et accords-cadres conclus selon la procédure adaptée,
VU les seuils applicables à compter du
1° janvier 2018 aux marchés passés en application de l'Ordonnance
n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux Marchés Publics,
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 30 janvier 2018, Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité : [décide d'annuler la délibération du Conseil Municipal en date du 22 décembre 2015 portant délégation au
Maire au titre des marchés et accords-cadres conclus selon la procédure adaptée,
Accusé
de
réception
en
préfectur
087-218703884-20180219-20
18-02.
q03-DE
Date de télétransmission
: 19/02/2018
Date de réception préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
— FEVRIER 2018
Page 8/66D
charge
le
Maire, par
délégation
du
Conseil
Municipal,
à
compter
du
1°
janvier
2018
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
jusqu’à
hauteur
de
221
000
€
H.T.
conclus
selon
la
procédure
adaptée,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n’entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieur
à
5
%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
D
autorise
le
Maire,
à
charger
un
ou
plusieurs
Adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d'empêchement
de
sa
part,
tout
ou
partie
des
décisions
pour
lesquelles
il
lui
est
donné
délégation
par
la
présente
délibération.
Suivent
les
signatures
au
régistre
POUR
EXTRAIFCONFORME
REICHSHOFFEN,
le
15
février
2018
Le
Maire
#
Y2)
GA
übert
WAU
Accusé de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-003-DE Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIF.
Page 9/66République
française
-
Département du Bas-Rhin
VILLE
DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 février 2018
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus :
29
Conseillers présents :
Conseillers en fonction :
29
Procuration(s) :
Présents:
Mesdames
et Messieurs les Adjoints P. HECHT, Y. DUSCH, P.M. REXER, M. POGNON et O. RISCH,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
JL.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
M.
SCHMITT,
T.
BURCKER,
JM.
LAFLEUR,
E.
WAËCHTER,
C. ULLMANN, M. MEYER, M. WAECHTER, B. SCHMITT, G. CONTINO et C. PLACE.
Qbjiet:
2018-02-004. APPROBATION DU CONTRAT DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL ET HUMAIN
M.
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
le
Département
du
Bas-Rhin
propose
aux
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
d'approuver
le
Contrat
Départemental
de
Développement Territorial et Humain du territoire d'action Nord pour la période 2018-2021, dont les éléments essentiels sont les suivants : +
_Les enjeux prioritaires du territoire d'action Nord,
+
Les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets avec le Département,
+
Les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés.
Exposé des motifs Le
Département du
Bas-Rhin
propose un
nouveau mode de partenariat aux acteurs locaux dans le cadre des
Contrats Départementaux de Développement Territorial et Humain. L'année 2017 a été consacrée à la co-construction d'une ambition collective au service des solidarités humaines et territoriales, du développement et de
l'aménagement des territoires et à la définition des enjeux prioritaires
qui
constituent
la
base
du
partenariat
entre
le
Département et
les
acteurs locaux
pour les
quatre années
à
venir. 11 s’agit de créer les conditions favorables permettant de générer des projets ayant un maximum d'effet levier sur l'attractivité et le développement des territoires, de favoriser les initiatives locales, de concevoir et de faire ensemble dans le respect des compétences et des moyens de chacun. Dans une approche intégrée des politiques publiques, il est proposé que les partenaires conviennent ensemble de
mobiliser
leurs
moyens
respectifs
sur
les
enjeux
prioritaires.
Dans
le
cadre
de
ses
compétences,
le
Département mobilisera son ingénierie sous toutes les formes qu'elle revêt, ainsi que ses moyens financiers notamment
le
Fonds
de
développement
et
d'attractivité,
le
Fonds
d'innovation
territoriale
et
le
Fonds
de
solidarité communale, dans une approche intégrée de ses politiques.
Accusé
de
réception
en
préfecture
067:216702684-20180213-2018-02-004-DE Date de télétransmission
: 18/02/20
Date de réception préfecture
: Fanaeote
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER 2018
20
Page 10/66Fonds
de
développement
et
d’attractivité
*__
Ce
fonds
est
mobilisé
pour
soutenir
les
projets
structurants
répondant aux
enjeux
prioritaires
définis
par
les
partenaires
concernés
à
l'échelle
de
chaque
territoire
d'action,
*__Le
maître
d'ouvrage
du
projet
peut
être
une
commune,
une
intercommunalité,
un
établissement
public,
un
opérateur,
ou une
association,
*_
La
contribution
du
Département
peut prendre
la
forme
d'un
appui
en
ingénierie
et
en
expertise,
un
apport
technique
au
montage
du
dossier,
ainsi
qu'une
aide
financière
au
porteur
de
projet,
+
Le
montant
de
la
contribution
départementale
sera
librement
déterminé
par
le
Département
en
fonction
du
projet,
+
Nature
des
projets
:
>
Les
projets
éligibles
devront
répondre
à
des
besoins
non
couverts
porteurs
de
développement
et
d'attractivité
du
territoire
et
s'inscrire
dans
une
vision
stratégique
et
complémentaire
avec
d'autres
projets
portés
par
d'autres
maîtres
d'ouvrage
à
l'échelle
des
intercommunalités
environnantes,
F
Les
projets
soutenus
mobiliseront
plusieurs
partenaires
au
niveau
de
l'investissement
et
du
fonctionnement
: collectivités,
groupements
de
communes,
Région,
Etat,
Europe,
opérateurs
publics
et
privés,
entreprises,
associations...
?_Le
projet
devra
s'inscrire
en
articulation
avec
les
politiques
publiques
territoriales.
Fonds
d'innovation
territoriale
+
Le
Fonds
d'innovation
territoriale
peut
être
mobilisé
pour
des études
préalables
de
définition,
de
prospect,
de
faisabilité
technique,
juridique
et
financière
correspondant
à
un
projet
répondant aux
enjeux
prioritaires
du
Territoire
d'Action
concerné.
Il
est
doté
d’une
enveloppe
globale
fermée
de
500 000
€
par
an.
ll
est
mobilisable
dès
2017,
*__Le
maître
d'ouvrage
du
projet
peut
être
une
commune,
une
intercommunalité,
un
établissement
public,
un
opérateur,
ou
une
association,
*__
La
contribution
du
Département
peut
prendre
la
forme
d’un
appui
en
ingénierie
et
en
expertise,
un
apport
technique au
montage
du
dossier,
ainsi
qu'une
aide
financière
au
porteur
de
projet,
*
Le
montant
de
la
contribution
est
plafonné
à
30
000
€
par
projet
et
sera
librement
déterminé
par
le
Département
en
fonction
du
projet.
Fonds
de
solidarité
communale
+
Le
Fonds
de
solidarité
communale
à
vocation
à
aider
les
communes
à
financer
les
investissements
indispensables
à
la
vie
locale
à
raison
d’un
seul et
unique
projet
sur
la
périade
du
mandat
municipal,
+
Le
maître
d'ouvrage
est
la
commune,
+
L'aide
du
Département
sera
calculée
en
référence
au
lieu
d'implantation
du
projet
sur
la
base
du
taux
modulé
de
la
commune
en
vigueur
au
moment
du
dépôt
de
la
demande
de
subvention
et
plafonnée
à
100
000
€,
+
L'attribution
d’une
subvention
au
titre
du
Fonds
de
solidarité
exclut
l'attribution
d’une
contribution
au
titre
du
Fonds
de
développement
et
d'attractivité
et
du
Fonds
d'innovation
territoriale
pour
un
autre
projet
porté
par
la
commune,
Accusé de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-004-DE Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIF:
Page 11/66+
Sont
pris
en
compte
:
>
Les extensions et réhabilitation d'équipements existants,
>
Les créations de nouveaux équipements, dans la mesure où ils répondent à un besoin non couvert,
>
Les travaux de voirie répondant à des opérations de sécurité routière en entrée d'agglomération, à la sécurisation de carrefour, à l'aménagement et à la sécurisation des accès aux abords des équipements publics, Les aménagements d’aires de covoiturage, Les travaux de réfection de l’enrobé d’une voirie communale, Les travaux de rénovation de l'éclairage public, Les travaux de modernisation et de sécurisation des réseaux d'eau et d'assainissement, Les travaux de résorption des zones blanches de téléphonie mobile, Les travaux de rénovation du patrimoine, incluant une aide au diagnostic, VVVNNNVON ON
Les travaux
de mise en accessibilité des équipements publics
(hors
Mairie, siège d'E.P.C.I. et autres
bâtiments
administratifs).
Le
Contrat
Départemental
de
Développement
Territorial
et
Humain
constitue
le
volet
stratégique
du
partenariat engagé
par le
Département du Bas-Rhin avec les acteurs locaux sur la période 2018 - 2021.
I
s'inscrit dans une volonté de co-construction des projets avec le Département du Bas-Rhin et la gouvernance partagée. Il fera l’objet d’un suivi par l’ensemble des partenaires une à deux fois par an au sein d’un Conseil de Territoire d'Action rassemblant les forces vives du territoire : Exécutifs des communes, des intercommunalités, opérateurs et associations, représentants de la Région et de l'Etat... tout acteur qui souhaite participer à cette réflexion collective et s'inscrire dans les ambitions du partenariat de projet. Les enjeux prioritaires retenus pour le Territoire d'Action Nord sont les suivants : +
Accompagner
l'industrie
de
demain,
+
Développer le thermalisme et le tourisme,
+
Faire de la culture un réel levier d'attractivité,
+
Aménager des territoires connectés et attractifs, à énergie positive et développer l'emploi,
+
Assurer la réussite éducative et l'épanouissement des jeunes,
+
Adapter le territoire à l'avancée en âge,
+
Conforter, maintenir et pérenniser l'offre de services au public.
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur ce Contrat-Cadre élaboré à l'échelle du territoire d'action Nord qui permet de valider les enjeux prioritaires du territoire et l'engagement de travailler ensemble. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 11 décembre 2017, VU
le
projet
de
Contrat
de
Développement
Territorial
et
Humain
du
territoire
d'action
Nord,
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 30 janvier 2018, CONSIDERANT
l'intérêt pour la commune de s'engager dans la démarche proposée par le Département du Bas-
Rhin,
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-004-DE Date
de
télétransmission
: 1
8
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018
Page 12/66Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
©
approuve
le
Contrat
Départemental
de
Développement
Territorial
et
Humain
du
territoire
d'action
Nord
pour
la
période
2018-2021,
tel
que
joint
en
annexe,
dont
les
éléments
essentiels
sont
les
suivants
:
+
les
enjeux
prioritaires
du
territoire
d'action
Nord,
+
les
modalités
de
la
gouvernance
partagée
du
contrat
et
la
co-construction
des
projets
avec
le
Département
du
Bas-Rhin,
+
_
les
interventions respectives
des
partenaires
en
faveur
des
enjeux
prioritaires
partagés,
autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
correspandante,
charge
le
Maire
de
mettre
en
œuvre
la
présente
délibération.
Suivent
les signatures
au _
POUR
EXTRAÎT
CONFOR
Accusé de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-004-DE Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIF.
Page 13/66République française —- Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 février 2018
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus :
29
Conseillers présents :
21
Conseillers en fonction :
29
Procuration(s) :
6
Présents :
Mesdames et Messieurs les Adjoints P. HECHT, Y. DUSCH, P.M. REXER, M. POGNON et O. RISCH, Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
JL.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSLINGER,
M.
SCHMITT,
T.
BURCKER,
J.M.
LAFLEUR,
E. WAECHTER, C. ULLMANN, M. MEYER, M. WAECHTER, B. SCHMITT, G.
CONTINO et C. PLACE.
2018-02-005. DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2018
Obiet
:
M. le Maire rappelle que la tenue d'un Débat d'Orientation Budgétaire est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants (article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). Une
délibération
sur
le
budget
non
précédée
de
ce
débat
est
entachée
d'illégalité
et
peut
entraîner
l'annulation
du
budget.
Le débat doit avoir lieu
dans
les deux mois précédant
l'examen
du
Budget
Primitif mais ne
peut pas
être
organisé au cours de la même séance. Il a
lieu dans les conditions fixées par le règlement intérieur du Conseil
Municipal
(article
26).
Par ailleurs, une note explicative de synthèse doit être adressée aux Conseillers Municipaux en même temps que les convocations. Elle ne peut être simplement remise le jour des débats, Le Débat d'Orientation
Budgétaire n’a aucun
caractère
décisionnel.
Sa teneur doit
néanmoins faire l'objet
d’une délibération afin que le représentant de l'Etat puisse s'assurer du respect de la loi. Il permet au Conseil Municipal : de discuter des orientations budgétaires qui
préfigurent les
priorités qui seront affichées dans le Budget
Primitif,
©
d'être informé sur l'évolution de la situation financière de la Ville.
Il donne également aux Conseillers la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de la Ville. CONTEXTE INTERNATIONAL Zone €uro
: La
reprise
se consol
La croissance en zone euro se consolide. Elle s'accélère depuis fin 2016, dépassant au 2° trimestre 2017 son niveau moyen observé entre 1995 et 2008 (+ 2,2 % en glissement annuel). Désormais les 19 pays de la zone euro profitent de
l'amélioration conjoncturelle,
affichant tous
une croissance positive compris entre 0,3 %
(Portugal) et 1,5 % (Pays-Bas).
Parmi les 4 grands pays de la zone euro, l'Espagne (+ 0,9 %)
et l'Allemagne
(+0,6 %) demeurent en tête tandis que la France (+ 0,5 %) et l'Italie (+ 0,3 %) affichent une croissance plus modérée mais néanmoins régulière depuis 3 trimestres surtout due à leur trop fort endettement.
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-:
216703884-
-201
SNS
Par
ans
DE
Date
de
télétransmission
: 1!
Dale
de réception
préfecture
: 02/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— FEVRIER 2018
Page
14/66D'après
les
indicateurs
avancés,
l'activité
demeure
relativement
bien
orientée,
même
si
un
léger
ralentissement
est
attendu
à
l'horizon
de
18
mois.
La
consommation
privée
portée
par
l'accélération
des
créations
d'emploi
devrait
demeurer
le
principal
moteur
de
la
croissance
en
dépit
du
retour
très
progressif
de
l'inflation.
la
crise
catalane
comme
le
Brexit
rappellent
à
quel
point
les
risques
politiques
ne
sauraient
être
Tant
les
élections
espagnoles
au
mois
de
décembre
dernier
que
les
législatives
italiennes
de
2018
méritent
l'attention,
sans
négliger
la
volatilité
que
pourrait
induire
l’imprévisibilité
des
décisions
unilatérales
de
Donald
TRUMP.
A
l'inverse,
les
principales
économies
émergentes
et
notamment
la
Chine
semblent
évoluer
plus
favorablement,
réduisant
d'autant
l'incertitude
qu’elles
pourraient
générer
sur
l’environnement
international. Zone €uro : Une croissance modérée En
2017,
la
zone
euro
a
bénéficié
de
l'accélération
du
commerce
mondial,
d’une
inflation
encore
relativement
faible,
et
d’une
politique
monétaire
toujours
accommodante
facilitant
l'accès
au
crédit.
Cependant,
le
retour
de
l'inflation
en
2018
devrait
finir
par
peser
sur
la
croissance
l'an
prochain.
En
effet,
en
2018,
la
croissance
pourrait
s’affaiblir
lentement
pour
atteindre
+
1,7
%
en
moyenne,
à
mesure
que
les
facteurs
qui
soutiennent
jusqu'ici
l'activité,
se dissiperont.
A
mesure que
le
chômage
rejoindra
son
niveau
structurel,
la
croissance
devrait
s’affaiblir,
rejoignant
son
niveau
potentiel.
Dès
lors,
seules
des
réformes
structurelles
et
des
mesures
stimulant
l'investissement
productif
permettant
l'accroissement
de
ce
potentiel
pourraient
permettre
d'enrichir
la
croissance
à
long
terme.
Zone
Euro
: Vers
une
normalisation
très
graduelle
de
la
politique
monétaire
Après
un
début
d'année
2016
en
territoire
négatif,
l'inflation
(indice
des
prix
à
la
consommation
harmonisé)
est
redevenue
positive
en
juin,
mais
est
demeurée
très
faible,
de
sorte
qu’en
moyenne
sur
2016,
elle
n'atteit
que
0,2
%
en
dépit
de
la
baisse
des taux
directeurs
de
la
Banque
Centrale
Européenne
et
de
l'extension
de
son
programme
d’assouplissement
quantitatif.
Portée
par
la
remontée
du
prix
du
pétrole,
l'inflation
à
poursuivi
en
2017
sa
remontée
progressive
et
devrait
atteindre
+
1,5
%
en
moyenne
et
+
1,4
%
en
2018.
Cette
croissance
de
l'inflation
devrait
progressivement
peser
sur
le
pouvoir
d'achat
des
ménages
même
si
elle
reste
relativement
faible et inférieure à la barre de + 2 % visée par la Banque Centrale Européenne. HYPOTHESES
NATIONALES
Une croissance au-delà du potentiel Au
3%"
trimestre
2017,
la
croissance
à
maintenu
son
rythme
modéré
de
+
0,5
%,
s'inscrivant
dans
le
prolongement
des
3
trimestres
précédents,
la
croissance
oscillant
entre
0,5
et 0,6
%
depuis
fin
2016.
Cette
dynamique
est
principalement
le
fait
de
la
consommation
privée,
moteur
traditionnel
de
la
croissance
française.
En
revanche,
les
investissements
ont continué
de
décélérer
pour
le
deuxième
trimestre
consécutif
en
raison du ralentissement des investissements des ménages comme de celui des entreprises. Au
regard
de
la
bonne
tenue
des
indicateurs
avancés,
la
progression
du
PIB
devrait
excéder
en
2017
la
croissance potentielle et afficher une nette accélération par rapport à 2016 en atteignant + 1,8 % en moyenne pour
2017
et
2018,
avant
de
décélérer
à
+
1,3
%
en
2019
en
raison
de
la
difficile
accélération
de
la
croissance
lorsque le chômage rejoint son niveau structurel, La
baisse
du
chômage
constitue
toujours
un
véritable
enjeu,
car
elle
conditionne
la
prudence
des
ménages
comme en témoigne le taux d'épargne assez élevé du 24°* trimestre (14,4 %). Selon Eurostat, après avoir atteint un pic mi-2015
à 10,6 %, le taux de chômage a baissé jusqu'à 9,5 % en mai 2017 avant de repartir à
la
hausse (9,7 % en septembre), suite à la fin de la prime temporaire d'embauche accordée aux PME fin Juin 2017 et à la réduction des emplois aidés.
ccusé
de réception en préfect
er
210703884.201802
3-201
8-02-005-DE
Date de télétransmission
: 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — FEVRIER 2018
Page 15/66Retour progressif de l'inflation A
l'instar de la zone euro, la croissance française continue de bénéficier de certains facteurs favorables malgré le retour de l'inflation. En dépit d’un
ralentissement de
mai à juillet 2017,
l'inflation poursuit sa
remontée progressive
portée par le
rebond des prix du pétrole, de sorte qu'en moyenne sur l'année, l'inflation [indice des prix
à la consommation)
en 2017 a atteint 1,2 %, un niveau bien supérieur à 2016 (+ 0,2 %), mais qui demeure modéré et ne pèse que faiblement sur le pouvoir d'achat. L'inflation devrait légèrement diminuer début 2018 en raison d’un effet de base avant de poursuivre sa progression. En moyenne, elle atteindrait 1,3 % en 2018. Maintien de bonnes conditions de crédits Après avoir été assouplies mi-2016, les conditions d'octroi de crédit se sont très légèrement resserrées pour les entreprises
comme
pour
les
ménages
en
2017,
les
taux
d'intérêt
des
crédits
au
logement
remontant
légèrement. Bénéficiant toujours de conditions de financement favorables (faiblesse des taux d'intérêt, réduction d'impôt du régime PINEL, prêts à taux zéro) en dépit de la légère remontée des taux d'intérêt, la demande de crédit des ménages pour l'habitat a connu une forte accélération au 1” semestre 2017, ralentissant au 3°” trimestre en raison notamment des moindres renégociations. À contrario, la demande de crédit des entreprises a poursuivi son accélération au 3°" trimestre 2017. Une lente consolidation budgétaire Selon les dernières statistiques disponibles, le redressement des finances publiques en 2016 a été de 3,4 % du PIB contre 3,3
%
initialement envisagés dans la
Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP), grâce à
une croissance contenue des dépenses, les prélèvements obligatoires étant restés stables (à 44,4 %) en 2016. Le premier
projet
de
loi
de
finances
du
quinquennat
du
nouveau
Gouvernement
réaffirme
la
volonté
de
respecter
les
engagements
européens
en
matière
de
finances
publiques
en
abaissant
le
déficit
public
en
dessous du seuil de 3 % du PIB à -2,9 % en 2017. Plus généralement, le Gouvernement s'est fixé comme objectifs entre 2018 et 2022 de réduire simultanément le niveau des dépenses publiques de 3 points du PIB et le taux des prélèvements obligatoires d’un point du PIB afin d'abaisser le déficit public de 2 points du PIB et la dette de 5 points du PIB. Perspectives économiques Taux de croissance du PIB En 2017:
+1,9%
Perspectives 2018 :
+17%
Inflation En 2017:
+12%
Prévision 2018 :
+12%
Taux d'intérêt (au 31 janvier 2018) Taux longs — TEC 10 ans :
0,880 %
Taux courts
— Euribor 12 mois:
-0,191 %
Accusé
de
réception
en
préfect
087-216703884/20180213-2018-02.008.DE Date de télétransmission
: 19/02/2018
Date de réception préfecture
: RGA2O1S
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018
Page 16/66HYPOTHESES
COMMUNALES
—
ORGANISATION
BUDGETAIRE
Les
finances
de
la
Ville
sont
organisées
en
un
budget
principal
et
deux
budgets
annexes.
Il
y
à
en
plus
un
établissement
public,
indépendant
juridiquement,
mais
dépendant
financièrement
de
la
Ville
:
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(C.C.A.S.).
Le
Budget
Principal
Conformément
au
Code
Général des
Collectivités
Locales
et
à
l'instruction
comptable
M14,
ce
budget
est
voté
par nature
(chapitres
en
section
de
fonctionnement,
chapitres
et
opérations
en
section
d'investissement)
avec
une
présentation
par
fonction
permettant
une
approche
«
analytique
»
par
équipements
ou
par
actions,
Les
principales
ressources
de
la
section
de
fonctionnement
sont
:
+
En
matière
de
fiscalité,
les
impôts
locaux
(taxe
d'habitation,
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties).
Les
impôts
sur
les
entreprises
(CFE,
CVAE,
IFER.)
sont
entièrement
perçues
par
la
Communauté
de
Communes,
qui
en
reverse
une
partie
à
ses
communes
membres
via
l’Attribution
de
Compensation
et
la
Dotation
de
Solidarité
Communautaire,
+
Les
dotations
versées
par
l'Etat,
quelques
compensations
fiscales
et
différentes
subventions
de
fonctionnement,
+
Les
produits
des
services publics
(forê
.)
et
du domaine
privé
(loyers).
Les
dépenses
de
fonctionnement
comportent
les
charges
de
personnel,
les
charges
à
caractère
général,
les
subventions,
les
frais
financiers
et
les
écritures
d'ordre
budgétaire
consacrées
aux
amortissements.
Ces
dépenses
permettent
le
fonctionnement
des
services
proposés
à
la
population
ou
le
bon
entretien
du
patrimoine
communal
(écoles,
voirie,
espaces
verts,
bâtiments
administratifs
et
techniques...
La
section
d'investissement
concerne
:
*
La
dette
et
les
opérations
financières
ne
pouvant
être
ventilées.
En
dépenses,
sont
insrits
le
remboursement
du
capital
de
la
dette,
les
subventions
d'équipement
versées
et
des
prêts,
le
cas
échéant,
et
les
écritures
d'ordre.
En
recettes
figurent
la
recette
d'emprunt,
le
FCTVA,
le
produit
de
la
taxe
d'aménagement
et
les
écritures
d'ordre
(amortissement
et
autofinancement),
+
Les
moyens
matériels
des
services
:
il
s'agit
de
tous
les
besoins
en
matériel,
gros
outillage,
mobilier,
matériel informatique,
véhicules...
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services et
au
bon
entretien
du
patrimoine,
+
L'entretien
du
patrimoine
et
des
équipements
: il
s’agit
des
crédits
réservés
aux
travaux
lourds
d'entretien
du
patrimoine
bâti,
+
Les
aménagements
urbains.
Cette
rubrique
regroupe
l'aménagement
des
voiries
et
réseaux
divers
(eaux
pluviales,
éclairage
public),
et
plus
généralement
les
grandes
opérations
d'aménagement
des
espaces
publics.
Le
budget
annexe
du
service
« Assainissement »
Ce
budget
annexe
est
imposé
par
la
réglementation
(instruction
comptable
M49).
I
doit
s'équilibrer
Uniquement
par
ses
propres
recettes.
Les
recettes
de
fonctionnement
sont
constituées
du
produit
de
la
redevance
d'assainissement,
de
la
contribution
des
eaux
pluviales
de
la
collectivité
de
rattachement
(versée
par
le
Budget
Principal)
et
le
cas
échéant,
d’une
aide
au
bon
fonctionnement
de
la
station
d'épuration
versée
par l’Agence de l'Eau Rhin-Meuse.
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-005-DE Date de télétransmission : 19/02/2018 Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIF.
Page 17/66Les
dépenses de
fonctionnement
comportent
les
charges de
personnel
(versées
au
Budget
Principal),
les
charges
à
caractère
général,
les
frais
financiers
ainsi
que
les
écritures
d'ordre
budgétaire
consacrées
aux
amortissements. Tous
les investissements relatifs au réseau d'assainissement et aux stations d'épuration
et de relevage sont
supportés par ce budget. Le budget annexe du service « Panneaux Photovoltaïques » Créé par délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2010, ce budget retrace l'ensemble des dépenses et recettes afférentes à la production et à la vente de l'énergie électrique produite par les panneaux photovoltaïques installés sur le toit de l'Espace Cuirassiers. Il retrace l'ensemble des dépenses et recettes afférentes au service, notamment : +
En section d'investissement,
les biens nécessaires à
l'exploitation du service (tels que les panneaux},
les
emprunts contractés et subventions reçues finançant l'investissement),
«En
section
d'exploitation,
les
charges
de
personnel,
les
dotations
aux
amortissements
et
éventuelles
provisions, les intérêts de la dette ainsi que les recettes issues de la vente de l'énergie produite à
la Régie
Intercommunale d’Electricité
A
ce jour, les recettes et dépenses de ce service se limitent au produit de la vente d'énergie électrique, aux frais
de
personnel
versés
au
Budget
Principal
ainsi
qu'aux écritures
d'ordre
budgétaire
consacrées
aux
amortissements. DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT Après quatre années de baisse,
l’année 2018 marque la fin de la baisse de la D.G.F. au titre du
redressement
des
comptes
publics.
La
Dotation
Globale de
Fonctionnement
continue
néanmoins
de
fluctuer
en
fonction
de
l'évolution
de
la
population et, le cas échéant, du dispositif d'écrêtement mis en place pour financer, en complément de
la
baisse des variables d'ajustement,
la
hausse des dotations de
péréquation
(DSU
et
DSR].
Cet
écrêtement
s'applique aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 75 % du potentiel fiscal moyen par
habitant.
Cette
minoration
est
plafonnée
depuis
2017
à
4
%
de
la
dotation
forfaitaire
de
l'année
précédente. Enveloppe D.G.F.:
En 2014, le montant total de l'effort demandé aux communes s'est élevé à 588 ME,
en
2015 et 2016, à 1 450 ME, et en 2017 à 300 ME. Pour la Ville de REICHSHOFFEN, cet effort supplémentaire s'est traduit par une baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement à hauteur de 66,20 % par rapport à celle touchée en 2013, en tenant compte par ailleurs de la variation appliquée du nombre d'habitants, soit — 136, sur la même période. Pour mémoire :
D.G.F. 2013 : 577 564 € D.G.F. 2014 : 536 870 € D.G.F.
2015 : 405 047 €
D.G.F.
2016
:
275 418€
D.G.F. 2017 : 195 243€
Soit une perte sèche de 897 678 € sur les quatre derniers exercices !
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-005-DE Dale de télétransmission : 19/02/2018 Date de réception préfecture : 19/02/2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — FEVRIER 2018
Page 18/66CONTRIBUTIONS
DIRECTES
+.
Contribution
Economique
Territoriale
(CET)
La
CET
à
remplacé
la
Taxe
Professionnelle
depuis
le
1°
janvier
2010.
Des
ajustements
ont
été
mis
en
place
pour
compenser
les
acquis
des
collectivités
perdantes
par
un
mécanisme
de
péréquation
horizontale
{Redistribution
entre
collectivités
par
le
FNGIR
(Fonds
National
de
Garantie
Individuelle
de
Ressources).
Pour
l'attribution
de
compensation
:
Maintien
des
ressources
au
niveau
de
1998,
moins
les
transferts
de
compétence,
soit
1
703
797
€
par
an.
Les
critères
de
répartition
de
la
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
ont
été
revus
en
intégrant
les
critères
prioritaires
de
population
et
de
potentiel
fiscal.
Attribution
2017
: 155 732
€
(-
1,7
%
par
rapport
à
2016)
+
Impôts
sur
les
ménages
2017
a
été
la
dernière
année
pour
laquelle
un
coefficient
de
revalorisation
des
valeurs
locatives
a
été
fixé
par
la
loi
de
finances.
En
effet,
la
loi
de
finances
pour
2017
a
instauré
à
compter de
2018
une
mise
à
jour
annuelle
automatique
des
valeurs
locatives
des
locaux
autres
que
professionnelles
en
fonction
du
dernier
taux
d'inflation
constaté.
Ce
taux
sera
calculé
en
fonction
de
l'évolution
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
entre
le
mois
de
novembre
N-1
et
le
mois
de
novembre
N-2.
Ainsi
en
2018,
les
valeurs
locatives
seront
revalorisées
en
fonction
de
l'inflation
constatée
entre
novembre 2016
et
novembre
2017,
soit
: +
1,2%.
Ÿ
Taxe
d'habitation
(TH)
Le
Gouvernement
a
décidé
un nouveau
dégrèvement
de
la
taxe
d'habitation
en
faveur
des
ménages,
qui
permettra
à
80
%
d’entre
eux
d'en
être
dispensés
d'ici
2020.
Pour
ce
faire,
le
Projet
de
Loi
de
Finances
instaure
dès
2018,
un
dégrèvement
progressif
sur
les
3
années
à
venir
sous
condition
de
ressources.
Les
seuils
d'éligibilité
au
dégrèvement
sont
fonction
du
revenu
fiscal
de
référence
(RFR)
:
RER
pour
une
part
Pour
les
%
parts
suivantes
27
000€
8000€
Dégrèvement
totald’ici
2020
Les
ménages
remplissant
ces
conditions
de
ressources
bénéficieront
d'un
abattement de
30
%
de
leur
taxe
d'habitation
de
2018,
puis
de
65
%
sur
celle
de
2019,
avec
pour
objectif
d'atteindre
les
100
%
en
2020. Pour
éviter
les
effets
de
seuils,
un
dégrèvement
partiel
est
également
mis
en
place
pour
les
ménages
respectant
les
seuils
suivants
:
RFR
pour
une
part
Pour
les
4
parts
suivantes
28
000
€
8500
€
Dégrèvement
partiel
Ce
dégrèvement
partiel
sera
également
progressif
jusqu'en 2020.
Le
principe
de
dégrèvement permet
aux
communes
et
à
leurs
groupements
de
conserver
leur
pouvoir
de
taux
et leur
produit
fiscal.
En
effet,
l'Etat
prendra
en
charge
l'intégralité
des
dégrèvements
dans
la
limite
des
taux
et
abattements
en
vigueur
pour
les
impositions
de
2017.
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
067-218703884-20180213-2018-02-005-DE Date
de
télétransmission
:
19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
— FEVRIER 2018
Page 19/66Le taux de référence pris en compte sera figé au niveau de celui de la TH en 2017, en y incluant les taxes spéciales
d'équipement et la taxe GEMAPI.
A
terme, le Gouvernement a pour objectif une refonte plus globale de la fiscalité locale. +
Base
: Valeur
locative
+
Actualisation nationale en 2018 : + 1,2%
+
Rappel des revalorisations précédentes C2006
L 2007 [
2008 |
2009
[ 2010 [
2011 |
2012 |
2013 | 2014 [ 2015
| 2016
[
2017 [2018
|
[sx
| 1.80% | 1.60%
| 2,50% | 1,20%[ 2,00%
| 1,80%]
1.80%] 0.50%
[ 0.50%] 1,00%] 0.40%] 1.20%]
+
Rappel des abattements : “_
Abattement général à la base :
15 % sur valeur locative moyenne
<
Abattement
pour
les
deux
premières personnes à charge :
10 % sur valeur locative moyenne
+
Abattement pour personnes supplémentaires à charge
:
15 % sur valeur locative moyenne
Y
Abattement
spécial
à
la
base
:
5%
Y
Abattement spécial à la base (Personnes handicapées ou invalides) :
10 % sur valeur locative moyenne
+
Dégrèvements
d'office
*
Total : Titulaires du R.S.A. et assimilés
Ÿ
+60
ans
à
faibles
revenus
+
Plafonnement par rapport au revenu La taxe d'habitation est limitée à 3,44 %
du revenu fiscal de référence — abattement(s) selon foyer
fiscal.
%
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
+
Actualisation nationale en 2018 : + 1,2%
&
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
+
Actualisation nationale en 2018 : + 1,2%
TAXE
SUR
L'ELECTRICITE
La
taxe
sur
l'électricité
a été
instaurée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6 septembre
2011.
Son
coefficient
multiplicateur
fixé
initialement
à 4
n'a
pas
été
modifié
au
titre
de
l'exercice
2017.
Pour
mémoire
:
+
Coefficient
minimum
: 0
+
Coefficient maximum : 8,5 depuis le 1“ janvier 2016
Accusé
de
réception
en
préfecture
0F-216703804/20180243-2018-02-005-DE Date
de
télétransmission
:
19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER 2018
Page 20/66En
2017,
ie
produit
de
cette
taxe
s'élève
à
48
896,53
€
(4*"*
trimestre
2016
+
trois
premiers
trimestres
2017).
Dépenses 2017
concernant
le
réseau
d'éclairage public
:
+
Frais
d'entretien
de
l'éclairage
public
(hors
sinistres)
: 10
349,41
€
(-
51,09
%
par
rapport
à
2016),
+
Frais
liés
à
des
sinistres
(pas
toujours
remboursés
par
les
assurances
—
auteurs
non
connus)
: 19
082,95
€,
+
Eclairage
public
-
Rue du
Quai
: 17
082,48
€,
+
Eclairage
public
-
Rue de
la
Schmelz
: 46
435,73
€.
SUBVENTIONS
DEPARTEMENTALES
Le
Département
du
Bas-Rhin
propose
un
nouveau
mode
de
partenariat
aux
acteurs
locaux
dans
le
cadre
des
Contrats
Départementaux
de
Développement
Territorial
et
Humain
sur
la
période
2018-2021,
qui
s'articulent
autour
de
trois
fonds
:
+
Fonds
de
Développement
et
d’Attractivité
Ce
fonds
est
mobilisé
pour
soutenir
les
projets
structurants
répondant
aux
enjeux
prioritaires définis
par les
partenaires
concernés
à
l'échelle
de
chaque
territoire
d'action.
+
Fonds d'innovation Territoriale Le
Fonds
d'innovation
Territoriale
peut
être
mobilisé
pour
des
études
préalables
de
définition,
de
prospect,
de
faisabilité
technique,
juridique
et
financière
correspondant
à
un
projet
répondant
aux
enjeux
prioritaires
du Territoire d'Action concerné.
+
Fonds de Solidarité Communale Le
Fonds
de
Solidarité
Communale
a
vocation
à
aider
les
communes
à
financer
les
investissements
indispensables
à
la
vie
locale
à
raison
d’un
seul
et
unique
projet
sur
la
période
du
mandat
municipal.
L'aide
du
Département
sera
calculée
en
référence
au
lieu
d'implantation
du
projet
sur
la
base
du
taux
modulé
de
la
commune
en
vigueur
au
moment
du
dépôt
de
la
demande
de
subvention
et
plafonnée
à
100 000
€.
Sont
pris
en
compte
:
+
Les
extensions
et
réhabilitatians
d'équipements
existants,
*_
Les
créations
de
nouveaux
équipements,
dans
la
mesure où
ils
répondent
à
un
besoin
non
couvert,
Les
travaux
de
voirie
répondant
à
des
opérations
de
sécurité routière
en
entrée
d'agglomération,
à
la
sécurisation
de
carrefour, à
l'aménagement
et
à
la
sécurisation
des
accès
aux
abords
des
équipements
publics, Les
aménagements
d’aires
de
covoiturage,
Les
travaux
de
réfection
de
l’enrobé
d’une
voirie
communale,
Les
travaux
de
rénovation
de
l'éclairage public,
Les
travaux
de
modernisation
et
de
sécurisation
des
réseaux
d’eau
et
d'assainissement,
Les
travaux
de
résarption
des
zones
blanches
de
téléphonie
mobile,
Les
travaux
de
rénovation
du
patrimoine,
incluant
une
aide
au
diagnostic,
NON OS OS OK OK OS
Les
travaux
de
mise
en
accessibilité
des
équipements
publics
(hors
Mairie,
siège
d’E.P.C.I.
et
autres
bâtiments
administratifs).
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-005-DE Date de télétransmission : 19/02/2018 Date de réception préfecture : 19/02/2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — FEVRIER 2018
Page 21/66DOMAINE
SCOLAIRE
+
Crédits scolaires : Maintien des conditions 2017, soit : Attribution d'un crédit de 50 €/élève aux écoles maternelles et élémentaires. Ce montant ne comprend ni les
participations
communales
aux
frais
de
déplacement
à
la
piscine
et
au
financement
des
classes
transplantées, ni les déplacements d’ordre culturel pris en charge par la C.C.P.N., qui seront versés en sus. Prise en charge des déplacements à
la piscine dans la limite de 12 voyages par cycle scolaire.
+
Soutien aux voyages scolaires et classes de découverte 16 € par nuitée/élève quels que soient les lieux et dates de séjour.
+
Rythmes
scolaires
Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires est pérennisé. Toutefois la commune ne pourra plus émarger à ce dispositif en cas de retour à la semaine de 4 jours à la rentrée 2018-2019. Montant attribué en 2017 : 27 250,00 €, soit 50 €/ élève.
+
Propositions
d'animations
Dans le cadre de manifestations communales, des animations prises en charge directement par le budget communal sont régulièrement proposées aux écoles.
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Depuis le 1° janvier 2007, la section des Sapeurs-Pompiers volontaires est transférée au S.D.I.S. L'ensemble
des
coûts
(vacations,
charges
locatives
et
autres
frais
de
fonctionnement,
ainsi
que
les
investissements)
sont
pris
en charge
par
le
S.D.L.S.
En contrepartie la Ville verse une contribution à cet organisme, dont le montant 2018 s'élève à 105 841 €, identique à celui versé en 2015, 2016 et 2017, dont : +
40 316 € au titre du contingent, soit un coût par habitant de 7,35 €,
+
65525
€
au
titre
de
la
contribution
de
transfert.
LA
CASTINE
+
Maintien
de
la
subvention
à hauteur
de
340 000
€
{dont 5 000 € au titre des frais de représentation lors des spectacles),
«Loyer
annuel
: 10
000
€
(-
5
000
€
par
rapport
à
2017).
ETAT
DU
PERSONNEL
PERSONNEL FILIERE ADMINISTRATIVE SOUMIS AU STATUT s
DELIBERATION
DU
DATE
CADRE D'EMPLOI
CM DU
D'érrer
NOM DU TITULAIRE
Attaché principal
26.02.08
01.03.08
| BETTINGER Patrick
Directeur Général des Services
10.04.07
0107.07
| BETTINGER Patrick
{emploi
fonctionnel)
Accusé
de
réception
en
préfecture
087-216703884-20180213-2018-02-005-DE Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER 2018
Page 22/66Rédacteur
contractuel
(1
an)
08.11.16
010117
|
ALLONSIUS
Bérangére
Adjoint
Administratif
Principal
1ère
classe
04.06.02
0107.02
|
WINLING
Jacqueline
31.01.06
010106
|
FLICKINGER
Clarisse
03.02.15
010315
|
SCHNEIDER
Fabienne
15.03.16
010416
| BUCHMANN
Fabienne
15.03.16
010616
| OBRINGER
Christine
14.03.17
010417
|
PETER
Nathalie
14.03.17
01.09.17
_|
MULLER
Audrey
Adjoint
Administratif
07.07.15
011115
|
BOUR
Dominique
Adjoint
Administratif
19.12.17
010118
|
FEST
Samantha
Adjoint
Administratif
contractuel
(1
an)
07.02.17
01.03.17
Brigadier
chef
principal
03.02.15
010315
|
LOTH
Gabriel
Gardien
brigadier
de
police
municipale
16.12.14
01.03.15
_|
WILMOT
Charies-Henri
PERSONNEL
FILIERE
TECHNIQUE
SOUMIS
AU
STATUT
”
DELIBERATION
DU]
DATE
CADRE
D'EMPLOI
BALE
it
NOM
DU
TITULAIRE
Ingénieur
Principal
02.12.03
0101.04
|
WOLFSTIRN
Laurent
Technicien
principal
de
1°
classe
16.12.08
01.01.09
|
KRUMHORN
Clément
Technicien
contractuel
(1
an)
27.06.17
01.09.17
|
8EY
Kévin
Agent
de
maitrise
principal
15.03.16
01.04.16
|
WEUREITHER
René
08.11.16
011216
|
ISENMANN
Claude
14.03.17
010417
| BROGER
Christophe
Agent
de
maîtrise
140317
01.04.17
|
SCHULLER
Daniel
Adjoint
technique
principal
1°
classe
15.03.16
0104.16
|ISENMANN
Maria
15.03.16
0104.16
|
PETITIEAN
Christophe
14.03.17
010417
|
DURRENBACH Christophe
Adjoint
technique
principal
2°
classe
07.02.12
010312
|
LANDOLT
Jeannine
09.12.09
16.01.10
| ZIEGLER
Christian
17.12.13
010114
|
MEHN
Laetitia
17.12.13
0101.14
| SCHINI Oriane
07.02.17
01.03.17
_|
WALTHER
Jean-Claude
Adjoint
technique
120711
010911
[JACOB
Marc
Antoine
22.04.10
011111
| SCHAEFFER
Larissa
07.02.12
0103.12
|
VELO
Roseline
17.213
0101.14
|
LICKEL
Emmanuel
12.09.17
13.10.17
|
KOCH
Fabrice
Adjoint
technique
Temps
Non
Complet
03.05.11
0107.11
|
BOËHLER
Denise
[14]
20.06.14
01.09.14
| BOEHLER
Giuseppina
(16)
03.02.15
010315
|
BENDER
MJeanne
(19)
03.02.15
01.03.15
|
RIETHACKER
Patricia
(19)
03.02.15
0103.15
|
MARTIG
Volande
(16)
12.09.17
2610.17
|
FRECH
Carole
(22.5)
12.09.17
011117
|
JUND
Irina
(17.5)
Adjoint
technique
Temps
Non
Complet
07.02.17
25.04.17
|
SCHIMPF
Erika (17.5)
contractuel
(1
an)
07.02.17
25.04.17
|
WERNER
Marie-
Madeleine
(14)
Adjoint
technique
contractuel
(5
mois)
14.11.17
011217
|
GAY-PARA
Jean-Marie
Adjoint
technique
contractuel (12
mois)
141117
0112.17
|
LADENBURGER
André
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216709884-20180213-2018-02-005-DE Date de télétransmission : 19/02/2018 Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
— FEVRIER 2018
Page 23/66PERSONNEL FILIERE SOCIALE SOUMIS AU STATUT
DELIBERATION
OÙ
|
DATE
CADRE D'EMPLOI
NOM DU TITULAIRE
CM DU
D'EFFET
ATS.EM. principal de 2° classe
04.03.14
01.03.14
[JUNG Raphaële
2413/35° AT.S.E.M. principal de 1° classe 22/35°
14.03.17
010417
|ZENNS Coralie
2413/35°
03.02.15
010315 | EMPTAZ Sylvie
24.13/35°
14.03.17
010417
| ROSIO Valérie
24.13/35°
14.03.17
01.04.17
| FILP Marie Jeanne
25.13/35e
03.02.15
010315
| WOLFSTIRN Christine
Adjoint technique 23.75/35°
07.07.15
010915
|VOGT Eaith
DIVERS DELIBERATION DU |
DATE
AINTITULE
NOM OU TITULAIRE
cmou
D'EFFET.
Chef de Musique Municipale contractuel
07.07.15
010915
| ALBER Marc
(3 ans) Agents contractuels
06.09.16
pour remplacement des fonctionnaires ou d'agents contractuels à temps partiel ou indisponibles.
FRAIS DE PERSONNEL Les
frais
de
personnel
augmentent
« naturellement
»
du
fait
de
l'augmentation
du
point
d'indice,
des
avancements d’échelon automatiques et des avancements de grade. L'année 2018 sera particulièrement impactée par l'augmentation de la C.S.G. et l'obligation pour la commune de verser aux agents une indemnité compensatrice couvrant cette augmentation, indemnité compensatrice qui n’est que partiellement compensée par une réduction des cotisations patronales. D'autres mesures impactent la gestion du personnel : +
Suppression de la Contribution Exceptionnelle de Solidarité Afin
de
participer au
financement
de
l'assurance
chômage,
les
agents du
secteur
public et
parapublic
étaient soumis
à
une
Contribution
Exceptionnelle
de
Solidarité,
au
même titre
que
les
personnels
du
secteur
privé
qui
cotisaient
à
l'assurance
chômage.
Une
contribution
de
1
%
était
prélevée
sur
leurs
rémunérations. Le Gouvernement ayant décidé de réduire les cotisations d'assurance chômage en leur substituant une hausse de la
C.S.G, la
Contribution
Exceptionnelle
de Solidarité affectée à l'assurance chômage est par
conséquent
supprimée,
+
Réintroduction d’un jour de carence lors de congés de maladie Le jour de carence avait été introduit sur la période 2012-2014, notamment pour rapprocher la situation des personnels du secteur public de celle du secteur privé pour lequel 3 jours de carence sont institués. Cette disposition avait été retirée en 2014.
Accusé de
réception
en
préfecture
087-216703884-20180213-2018-02-008-DE Date de télétransmission
: 19/02/2018
Date de réception préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018
Page 24/66Le
Projet
de
Loi
de
Finances
introduit
à
nouveau
ce
jour
de
carence
dans
les
trois
fonctions
publiques
dès
2018.
REPRISE
DES RESULTATS
2017
AU
BUDGETS
PRIMITIFS
2018
Résultat
- Fonctionnement
[
+753
116,00
Résultat
- Investissement
-409
700,00
Budget
principal
Résultat
-
Restes
à
réaliser
-157
603,00
Besoin
de
financement
en
investissement
567
303,00)
[Affectation
prévisionnelle
en
investissement
568
000,00!
Report
prévisionnel
en
fonctionnement
185
116,00
Résultat
- Fonctionnement
+233
367,00]
Résultat
- Investissement
-271
587,00
Budget
Résultat
- Restes
à
réaliser
- 112
891,00
Assainissement
|Besoin
de
financement
en
investissement
384
478,00|
[Affectation
prévisionnelle
en
investissement
233
367,00!
Report
prévisionnel
en
fonctionnement
0,00!
Résultat
- Fonctionnement
+18
139,00!
Résultat
- Investissement
+55
288,00|
ee
Résultat
- Restes
à réaliser
0,00
Ü
Besoin
de
financement
en
investissement
0,00
Affectation
prévisionnelle
en
investissement
0,00!
Report
prévisionnel
en
fonctionnement
18
139,00
BUDGET PRINCIPAL M.
le
Maire
présente
et
commente
les
éléments
suivants
:
©
Evolution
des
dépenses
et
recettes
de
fonctionnement
ainsi
que
des
dépenses
d'investissement
depuis
1986, Evolution
des
dépenses
d'investissement
en termes
de
travaux depuis
1986,
©
Evolution des impôts locaux depuis 1997,
©
Comparaison
des
taux
(taxe
d'habitation,
taxe
foncière
sur
le
bâti
et
taxe foncière
sur
le
non
bâti]
avec
les
moyennes nationales et départementales,
Taux moyens 2017
Taux communaux 2017
National_|_Départ.
| Commune
| |
Commune
Bases
Produit
#
TH
24,38
28,78
15,78
15,78
4968
568,00
784040,00|
20,66]
TF8
|
2085
1729
1737
17,37
7324319,00]
1271847,00|
33,51
TENB |
49,31
62,84
69,14
69,14
50 962,00!
35235,00|
0,93}
CFE
19,87
19,87
4758 891,00]
1703797,00|
44,90
Totaux
3794
919,00]
100,00|
Date de lélétransmission
:
Date de Hécopton précise à 022018 Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884 2018021 3-2018:02-005-DE
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
— FEVRIER
2018
Page 25/66©
Répartition des impôts locaux 2017,
Répartition de la taxe d'habitation perçue en 2017 avec celle constatée en 2004,
Synthèse
de
la
fiscalité
:
Impôts ettaxes
Commune
CCPN
Département
Région
[Taxe d'habitation
784 040,00!
553 489,00)
Foncier bâti
1271 847,00!
958 169,00]
Foncier non bâti
35 235,00|
1 692,00}
Taxe additionnelle au foncier non bâti
5 618,00)
CFE
348 804,00!
IGIR
-458 474,00|
ICVAE
1 129 346,00!
1 001 982,00]
2 131 882,00]
FER
13 880,00!
7 670,00]
[TASCOM
137 798,00]
TOTAUX :
2 091 122,00]
2 332 153,00)
1967 821,00]
2 131 882,00]
24,54%
27,36%
23,09%
25,01%
Pour mémoire : sommes reversées à la Ville ITPU
1703 797,00)
Dotation de solidarité
155 732,00
rorau:
1859 529,00
Pour mémoire : somme prise en charge en lieu let place de la Ville
80 830,00|
FPIC CFE
: Cotisations Foncières des Entreprises
GIR
: Garantie Individuelle de Ressources
CVAE
:
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
IFER
: imposition Forfaitaire sur Entreprises de Réseau
TASCOM : Taxes sur les Surfaces COMmerciales FPIC
: Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales
©
Quelques
ratios
:
RSGGE
Ville
Strate
CA. 2017
CA. 2015
Dépenses de personnel/Dépenses réelles de fonctionnement
43,70%
54,60%
Produits des impôts directs (hors DPU)/Habitant DGF
379,79 €
453,00 €
Dépenses d'équipement/Recettes réelles de fonctionnement
17,98%)
22,70%|
Potentiel fiscal par habitant (2017)
958,80 €|
909,77 €
Effort fiscal (2017)
1,065151
1,130644|
Endettement
par habitant au 1.1.2018
(Population D.G.F.
5 528 habitants)
(re
see
ne |
Encours de la dette/Recettes réelles de fonctionnement
68,90%|
76,00%|
Capacité d'extinction de la dette
4,29 ans|__
Taux d'alerte : 12 ansl
Epargne brute/Recettes réelles de fonctionnement
16,05%
Taux d'alerte : 10 %)
©
Répartition des dépenses de fonctionnement 2017 par chapitre budgétaire, Répartition des recettes de fonctionnement 2017 par chapitre budgétaire,
Répartition des dépenses d'investissement 2017 par chapitre budgétaire,
cusé
de
réception
en
préfectu
ose216703884220 180213-2018-02.
Tr
DE
Date de télétransmission
: 19/02/2018
Date de réception préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — FEVRIER 2018
Page 26/668 D D D D ©
Investissements
2017
—
Taux
de
réalisation,
Répartition
des
recettes
d'investissement
2017
par
chapitre
budgétaire,
Etat
de
la
dette,
l'encours
de
la
dette
s'élevant
à
3
776 514
€
au
1°
janvier,
L'encours
de
la
dette
par
type
de
taux
: 82,15
%
en
taux
fixe
et
17,85
%
en
taux
révisable,
Courbe
de remboursement
des
annuités
avec
importante
baisse
à
partir
de
2019,
Evolution
de
l'encours
de
la
dette
:
Capital
restant
dû
au
1.1.2018
:
Capital
remboursé
en
2018
:
Recours
prévisionnel
à
l'emprunt
en
2018
:
Encours
prévisionnel
au
31.12.2018
:
Orientations
proposées
pour
2018
:
+
Maintien des taux sur les ménages,
+
Travaux
et
investissements
divers
:
3776514,13€
882 526,22 €
1
765
900,00
€
4
659
887,91
€
Investissements
Ville
Assainissement
Nouveaux
travaux
et
investissements
divers
1
829
300,00
431
500,00!
Crédits
reportés
646
075,00
123
402,00]
TOTAUX
:
2
475
375,00
554
902,00|
Puis
le
Maire
présente
les
éléments
les
plus
importants
de
chaque
domaine
de dépenses
:
Domaines
Reports
|
Nouveaux
Domaines
Reports
|
Nouveaux
2017
|
crédits
2017
crédits
Acquisitions
immobilières
0€]
_
145000
€/|Voirie
urbaine
266
360
€|
610
000
[Acquisitions
mobilières
285€]
301500€/{Chemins
rurauxetforêt
|
_
22920€]
—
s25wé
Bâtiments
sportifs,
cultuels,
culturel]
73682€]
_
219500€||mmeubles
de
rapport
325324
6520
[Aménagements
urbains
etréseaux
|
2214026]
364600€||£tudes
o€
o
[Ecoles
26284
€|
30000
€|
[Assainissement
123
402
€
431
500
€|
Etat des engagements pluriannuels :
2018
2019
2020
Projets
Montants
|
Montants
Montants
TIC
TIC
TIC
Accords-cadres
à
bons
de
commande
(montants
maximums)
:
Travaux
de
voirie
150
000,00 |
150
000,00
|
150
000,00
Travaux
de
débardage
90
000,00
90
000,00
90
000,00
Assainissement
: travaux
de
réparation
et
d'entretien
petites
extensions
100
000,00 |
100
000,00 |
100
000,00
Pressage
des
boues
d'épurations
50
000,00
50
000,00
50
000,00
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-005-DE Date de télélransmission
: 19/02/2018
Date de réception préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — FEVRIER 2018
Page
27/66+
Budget
primitif
2018
:
+
Estimation des dépenses et recettes de fonctionnement,
+
Estimation des dépenses et recettes d'investissement.
BUDGET « ASSAINISSEMENT »
| le Maire présente et commente les éléments suivants : Evolution des dépenses et recettes d'exploitation ainsi que des dépenses d'investissement depuis 1997, Evolution des dépenses d'investissement en termes de travaux depuis 1997, Evolution de la redevance d'assainissement depuis 1986, Répartition des dépenses d'exploitation en 2017 par chapitre budgétaire, M s » e s +
Répartition des recettes d'exploitation en 2017 par chapitre budgétaire,
©
Répartition des dépenses d'investissement en 2017 par chapitre budgétaire,
©
Répartition des recettes d'investissement en 2017 par chapitre budgétaire,
©
Etat de la dette, l'encours de la dette du service « Assainissement » s’élevant à 637 861,64 € au 1" janvier 2018,
©
Courbe de remboursement des annuités avec importante baisse à partir de 2019,
©
Répartition de l’encours de la dette par type de taux : 15,67 % en taux fixe et 84,33 % en taux révisable,
©
Evolution
de
l’encours
de
la
dette
:
Capital restant dû au 1.1.2018 :
637 861,64 €
Capital remboursé en 2018 :
265 657,66 €
Recours prévisionnel à l'emprunt en 2018 :
576 000,00 €
Encours prévisionnel au 31.12.2018 :
948 204,08 €
©
Budgets
primitifs
2017
:
+
Estimation des dépenses et recettes d'exploitation,
+
Marge
d’autofinancement
en
investissement
:
Dépensesobligatoires
Recettes
Libellés
Montants
Libellés
Montants
lAmontissement subventions d'équipement]
162 000,004mortissement immobilisations
322 000,00)
[Remboursement capital sur emprunt
266 000,00Virement de a section d'exploitation
79 300,00
(Crédits reportés
112 900,00/Affectation résultat d'exploitation 2016 |
233 400,00!
(Déficit 2017 reporté
271 600,00FCTVA
37 300,00]
roraL]
61250000
TOTAL :| 672 000,00)
[
Marge
d'autofinancement:|-140
500,00)
+
Estimation des dépenses et recettes d'investissement.
©
Orientation proposée pour 2018 : +
Augmentation de 0,05 € de la redevance d'assainissement en la fixant à 1,85 €/m°.
Accusé
de
récaption
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-005-DE Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date de réception préfeclure : 19/02/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— FEVRIER
2018
Page
28/66BUDGET
«
PANNEAUX
PHOTOVOLTAÏQUES
»
M.
le
Maire
rappelle
que
ce
budget
a
été
créé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du 21
décembre
2010. &
Investissement
:
+
Coût
T.T.C.
des
travaux
(hors
architecte
et
bureaux
d'études)
:
176
337,76
€
+
Subvention
versée
par
la
Région
:
20
000,00
€
Données
—
Exploitation
:
+
Energie
produite depuis
la
mise
en
service:
226
361
kWh
+
Produit
de
la
vente
:
143
941
€
Puis
il
commente
et
présente
les
éléments
suivants
:
©
Evolution
de
la
production
d'énergie
et
du
produit
de
la
vente
d'énergie,
Budget
primitif
2017
:
+ _
Estimation
des
dépenses
et
recettes
d'exploitation,
+
Estimation
des
dépenses
et
recettes
d'investissement.
En
conclusion,
M.
le
Maire
relève
qu'après
quatre
années
consécutives
de
baisse
de
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
se
traduisant
par
une
perte
sèche
de
897 678
€,
et
bien
que
2018
marque
la
fin
de
cette
baisse
au
titre
du
redressement
des
fonds
publics,
l'élaboration
du
budget
2018
reste
soumise
à
de
fortes
contraintes
sur
le
plan
des
dotations
de
l'Etat.
D'autant
plus
que
le
Menu
«
Macronien
»
réserve
d’autres
réjouissances
impactant fortement
les
finances
communales
:
©
Nouvelles
taxations
des
carburants,
©
Dégrèvement
de
la
taxe
d'habitation
avec
certes
la
promesse
du
Gouvernement
de
compenser
intégralement
la
perte
de
recettes
aux
collectivités,
compensation
qui
restera
cependant
figée
sur
la
base
des taux
et
dégrèvements
en
vigueur
en
2017,
©
L'obligation
faite
aux
communes
de
compenser
la
perte
de
salaire
subie
par
les
agents
suite
à
l'augmentation
de
la
C.S.G,
obligation
qui
n'est
que
partiellement
compensée
par
une
diminution
des
charges
patronales,
©
En
attendant
la
suite,
et
notamment
une
refonte globale
de
la
fiscalité
locale.
Malgré
les
contraintes
précitées,
la
maîtrise
du
fonctionnement
(-
4,70
%
en
prévisions)
restera
l'enjeu
premier
de
la
politique
financière
de
la
Ville.
Grâce
à
une
gestion
particulièrement
rigoureuse
de
ses
finances,
avec
un
taux
d'endettement
raisonnable
se
traduisant
par
une
capacité
d'extinction
de
la
dette
sur
une
période
courte
de
4,29
années,
la
Municipalité
réaffirme
une
fois
encore son
engagement
de ne
pas
augmenter
les
taux
d'imposition,
et
ce
pour
la
huitième
année
consécutive.
Après
avoir
entendu
les
explications
fournies
par
M.
le
Maire,
et
sans
autres
commentaires
ou
questions
posés
par les élus, Le
Conseil
Municipal
prend
acte
des
orientations
budgétaires
prévues
pour
l'exercice
2018.
Suivent
les
signatures
aû
registre
POUR
EXTRAIT
ÉONFO
REICHSHOI
LEE ÿ
Accusé de
réception
en
préfecture
08721670388120180209-2018
02-005-DE
Date de
télétransmission
: 19/02/2018
Dale
de
réception préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS —
FEVRIER
2018
Page 29/66République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 février 2018
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus :
29
Conseillers présents
:
21
Conseillers en fonction :
29
Procuration(s) :
6
Présents :
Mesdames et Messieurs les Adjoints P. HECHT, Y. DUSCH, P.M. REXER, M. POGNON et O. RISCH, Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
J.L.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSLINGER,
M.
SCHMITT,
T.
BURCKER,
J.M.
LAFLEUR,
E. WAECHTER, C. ULLMANN, M. MEYER, M. WAECHTER, B. SCHMITT, G. CONTINO et C. PLACE.
Objet :
2018-02-006. RELAIS CULTUREL DE LA CASTINE :
APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS 2018 A PASSER AVEC LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
M. Pierre-Marie REXER, Adjoint au Maire, rappelle que la politique culturelle est une politique partagée entre les
acteurs
institutionnels.
Conscient
de
la
force
de
ses
effets
leviers
dans
le
développement
sociétal,
l'attractivité des territoires et la préservation du lien social, le Département du Bas-Rhin souhaite poursuivre son engagement aux côtés des collectivités locales pour l'accès de tous les Bas-Rhinois à la culture. Les
Relais
Culturels
constituent
un
élément
essentiel
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
culturelle
départementale qui s'appuie sur cinq axes : >
« Faire société » aujourd’hui par la culture
: Le Département souhaite s'appuyer sur des structures telles
que les Relais Culturels, qui favorisent par leur travail de médiation le développement du lien social entre les générations et les publics d'origine sociale ou de conditions de santé différentes.
>
De l'éducation à la citoyenneté : La culture participe au développement de soi à tous les âges et constitue un vecteur essentiel d'éducation
de développement de
la
personnalité, d'ouverture à la différence et de
sensibilisation à la citoyenneté.
>
Un
maillage
territorial
qui
favorise
l'accès des
Bas-Rhinois
à
la
culture
: En
raison
de
leur
implantation
géographique et de leur nature,
les Relais Culturels représentent un maillon
essentiel
de développement
culturel du territoire.
Par les actions culturelles qu'ils développent,
ils sensibilisent les habitants de
leur
territoire d'implantation à la culture.
>
_Le soutien à la vie associative culturelle : Le Département souhaite favoriser l'engagement des bénévoles sur l’ensemble du territoire et inventer avec les associations de nouveaux modes d'accompagnement.
>
L'enjeu de l'attractivité
: Les actions des Relais Culturels s'inscrivent dans les objectifs départementaux de
proximité, d'efficacité et de transversalité en favorisant le développement culturel, social et économique de leur territoire.
Le label « Relais Culturel » permet d'encourager le développement d'actions qui répondent aux différents axes de la
politique
culturelle
départementale.
I!
met
en
exergue
le
partenariat
de
longue
date
entre
le
Département, les Communes et/ou
Intercommunalités d'implantation
et les Relais culturels. Ce partenariat
s'appuie sur un engagement conjoint d’une durée d'un an affirmé par une convention d'objectifs qui développe les
priorités
du
Département,
des
Communes
de
NIEDERBRONN-les-Bains
et
REICHSHOFFEN
et
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
NIEDERBRONN-les-Bains
à
travers
les
activités des
deux Relais
Culturels.
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-006-DE Date de télétransmission : 19/02/2018 Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — FEVRIER 2018
Page 30/66En
2016,
lors
de
la
réalisation
de
l’état
des
lieux
de
l'offre
culturelle
du
territoire
demandé
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
NIEDERBRONN-les-Bains,
le
Cabinet
Objectif
Patrimoine
avait
proposé
trois
axes
d'évolution,
le
premier
étant
de
«répondre
aux
exigences
de
rationalisation,
de
mutualisation,
de
développement
en
matière
d'offre
de
services
culturels
».
Il
préconisait
la
fusion
de
la
programmation
artistique
et
culturelle
de
la
salle
de
la
Castine
et
du
Moulin
9.
La
convention
d'objectifs
proposée
est
la
première
étape
d'un
partenariat
conjoint
entre
les
deux
Relais
Culturels
qui
devrait
permettre
la
rédaction
d’un
projet
culturel
commun
et
la
signature
d’une
nouvelle
convention
d'objectifs
2019-2021.
Obiet
de
la
convention
La
convention
précise
les
engagements
des
différents signataires
dans
le
cadre
du
label
«
Relais
Culturel
»
dont
les
critères
sont
les
suivants
:
©
Critères
d’éligi
lité
au
label
départemental
«
Relais
Culturel
»
:
+
Un
équipement
culturel
fixe
situé
dans
une
commune
hors
de
l’Eurométropale
de
STRASBOURG,
+
La
présence
minimum
de
deux
équivalents
temps
plein
affectés
à
l'établissement,
dont
l’un
est
directeur
et
responsable
de
la
programmation,
+__
La
licence
d’entrepreneur
de
spectacles
qui
est obligatoire
pour
l’organisation
d'événements,
*__La
présentation d’un
minimum
de
10
spectacles
différents
de
type
professionnel
programmés
sur
une
saison
dont
4
de
compagnies
ou
formations
musicales
bas-rhinoises,
+
Un
programme
d'actions
qui
prend
en
compte
les
axes
prioritaires
de
la
convention
d'objectifs.
æ
Axes
prioritaires
de
la
convention
d'objectifs
:
+
Proposer
une
programmation
artistique
de
qualité et
diversifiée
:
>
La
diversité
esthétique
des
spectacles
de
la
programmation
(théâtre,
musique
classique,
musiques
actuelles,
danse,
arts
du
cirque,
arts
de
rue)
et
le
soutien
aux
propositions
innovantes.
+
Contribuer
à
l'animation
et
au
développement
d’une
dynamique
de
projet
de
territoire
:
>
Un
travail
avec
le
Département
dans
le
cadre
d’une
dynamique
culturelle
de
territoire,
©
Un
travail
en
collaboration
avec
les
collectivités
locales
ou
des
partenaires
éducatifs,
culturels
et
associatifs,
>
Un
soutien
à
la
diffusion
de
compagnies
où
de
formations
bas-rhinoïses
par
la
programmation
de
leurs
spectacles,
notamment
autour
du
dialecte et
de
la
culture
alsacienne,
>
Un
encouragement
à
l'implication
des
habitants
du
territoire
autour
de
projets
participatifs.
+
Accompagner
et
développer
des
actions
et
initiatives
dans
le
domaine
de
la
transmission
artistique
:
La
coordination
des
actions
portées par
des
organismes
publics
ou
privés
œuvrant
dans
le
domaine
de
l'éducation
et
de
la
culture
sur
le
territoire, soit
par
le
Relais
Culturel
lui-même,
>
La
programmation
d'au-moins
une
résidence
artistique
(théâtre,
musique,
danse,
art
plastique,
...)
par
saison
culturelle
avec
un
artiste
ou
une
compagnie
prévoyant des
actions
culturelles
avec
les
habitants
du
territoire,
>
L'encouragement aux
pratiques
amateurs
par
l'accompagnement
des
projets
et
la
programmation
d'ateliers de pratiques artistiques.
+
Proposer
des
actions
spécifiques
et
prendre
en
compte
dans
la
programmation
les
publics
prioritaires
du
Département
(jeunes,
collégiens,
personnes
âgées,
en
situation
de
handicap
ou
en
difficulté
sociale).
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-
Te
an
Date de lélétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
:
19/02/2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER 2018
Page 31/66Engagement de l’Assoc
n Culturelle de REICHSHOFFEN
L'Association
s'engage,
à
son
initiative et
sous
sa
responsabilité,
à
mettre
en
œuvre,
en
cohérence avec
les
orientations
politiques,
un
programme
d'actions
répondant
aux
critères
et
aux
axes
prioritaires
du
label
«
Relais
Culturel
»
énoncés
ci-dessus
et à
rédiger
un
projet artistique
et
culturel
commun
avec
le
Relais
Culturel
de NIEDERBRONN-les-Bains. Engagement de la Commune de REICHSHOFFEN La commune
s'engage
à
contribuer à
la
réalisation
du
programme d'actions du
Relais Culturel
à
travers
un
soutien
financier dans le cadre d’une convention financière annuelle en fonction
des
crédits
inscrits lors
du
vote du budget, un soutien matériel et/ou humain dans le cadre d’une convention. La commune favorisera les interactions entre les différents acteurs culturels du territoire, notamment les Relais Culturels de REICHSHOFFEN et NIEDERBRONN-les-Bains avec ses orientations en matière culturelle. Engagement de la Communauté de Communes La Communauté de Communes favorisera les interactions entre les différents acteurs culturels du territoire, notamment les Relais Culturels de REICHSHOFFEN et NIEDERBRONN-les-Bains avec ses orientations en matière culturelle. Engagement du territoire Le
Département
s'engage
à
contribuer
à
la
réalisation
du
programme
d'actions
des
Relais
Culturels
de
REICHSHOFFEN et de NIEDERBRONN-les-Bains à travers un soutien financier en fonction des crédits inscrits lors du vote du budget, un soutien matériel et/ou humain. Le Département
accompagnera
les
Relais
Culturels
de
REICHSHOFFEN
et
de
NIEDERBRONN-les-Bains et
les
collectivités lacales concernées : +
dans la rédaction et la mise en œuvre d’un projet artistique et culturel commun en proposant des réunions de concertations régulières,
+
dans le cas d'évolutions institutionnelles qui pourraient avoir un impact sur la gouvernance de la structure,
+
dans le cas de projets portés par les Relais Culturels impliquant d’autres acteurs du territoire.
Durée de
la convention d'objectifs
La convention est conclue pour une durée d'une année, à compter du 1° janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2018. La
conclusion
éventuelle
d'une
nouvelle
convention,
ou
d’un
avenant
prolongeant
la
convention
est
subordonnée
à
la
réalisation
d’une
évaluation
sur
la
base
d'indicateurs
faisant
l’objet
d’une
annexe
à
la
convention. Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la convention, définie d'un
commun accord
entre les parties, fera l’objet d’un avenant. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil Général du 8 novembre 2005 relative au partenariat entre les Relais Culturels et
le
Conseil
Général,
VU la délibération du Conseil Général du 21 juin 2011 relatives aux modalités de partenariat avec les Relais
Culturels,
Accusé de réception en
préfectu
067-ACTA BR
28 2-06.
DE
Date
de
télétransmission
: 19/02/20
Date de réception préfecture: Roots
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — FEVRIER 2018
Page 32/66VU
le
projet
de
Convention
d'objectifs
proposé
par
le
Conseil
Départemental
pour
la
période
du 1°
janvier
2018
au 31 décembre 2018,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
©
approuve
le
projet
de
Convention
d'objectifs
proposé
par
le
Conseil
Départemental
pour
la
période
du
1%
janvier
2018
au
31
décembre
2018,
D
autorise
le
Maire,
à
défaut
l'un
de
ses
Adjoints,
à
signer
ladite
convention
dans
la
teneur
proposée
ainsi
que
l'ensemble
des
pièces
découlant
de
la
présente
délibération.
Suivent
les
signatures
âu
POUR EXTRAIT CONFORME,
Fe février
2018
Le
T2
üben WALÉR
Î
Accusé de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-008-DE Date de télétransmission : 19/02/2018 Date de réception préfeciure : 19/02/2018
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER 2018
Page 33/66République française —- Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 février 2018
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus :
29
Conseillers présents
:
21
Conseillers en fonction :
29
Procuration(s) :
6
Présents :
Mesdames et Messieurs les Adjoints P. HECHT, Y. DUSCH, P.M. REXER, M. POGNON et O. RISCH, Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
JL.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSLINGER,
M.
SCHMITT,
T.
BURCKER,
J.M.
LAFLEUR,
E. WAECHTER, C. ULLMANN, M. MEYER, M. WAECHTER, B. SCHMITT, G. CONTINO et C. PLACE.
Obiet : 2018-02-007. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION : ASSOCIATION « KIRSCHEKNIBBER » M. le
Maire
informe
le
Conseil
que
dans
le
cadre
des
animations
de
Noël
à
NEHWILLER,
l'association
« Kirscheknibber
»
a
avancé
la
somme
de
300
€
au
titre
des
frais
liés
à
l'organisation
d’une
Veillée,
le
22
décembre
2017.
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 30 janvier 2018, Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité : ©
décide d'accorder à l'association « Kirscheknibber » une subvention de 300 € en remboursement des frais avancés par elle
dans le cadre de l’organisation,
pour le compte de
la Ville,
d'une veillée de Noël,
le
22
décembre
2017.
Suivent les signatures
au registre)
POUR EXTRAIT
CONFORME,
REICHSHOFFEN,
le 15 février
2018
Le
Märe__
Accusè
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-007-DE Date de télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — FEVRIER 2018
Page 34/66République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance
du
13
février
2018
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
Conseillers
en
fonction
:
29 29
Conseillers
présents
:
Procuration(s)
:
6
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER,
M.
POGNON
et
O.
RISCH,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
JL.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSLINGER,
M.
SCHMITT,
T.
BURCKER,
J.M.
LAFLEUR,
E.
WAECHTER,
C.
ULLMANN,
M.
MEYER,
M.
WAECHTER,
8.
SCHMITT,
G.
CONTINO
et
C.
PLACE.
Objet
:
2018-02-008.
ACQUISITION
D'UN
TERRAIN
DE
VOIRIE
:
IMPASSE
DU
BOSQUET
M.
Paul
HECHT,
Adjoint
au
Maire,
informe
les
Conseillers
que
dans
le
cadre
de
la
régularisation
des
terrains
de
voirie
appartenant
encore
à
des
propriétaires
privés
riverains,
il
est
proposé
d'acquérir
le
terrain
sous-
mentionné
situé
impasse
du
Bosquet
:
Section
|
Parcelle
Lieudit
Superficie
Propriétaires
|
”
M.
Christian
GERSTLE
36
|
104(8)
|
3
impasse
du
Bosquet
O7
8e
Ca
ne
SCHINDE
NEVER
Par
promesse
de
cession
signée
le
14
décembre
2017,
les
propriétaires
concernés
ont
donné
leur
accord
pour
une
cession
à
l'euro
symbolique.
VUIa
promesse
de
cession
signée
le
14
décembre
2017
par
M.
Christian
GERSTLE
et
Mme
Carine
SCHINDELMEYER,
VU
l'avis
de
la
Commission
des
Finances
et
du
Développement
Economique
du 30
janvier
2018,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
T
décide
l'acquisition
du
terrain
cadastré
comme
suit
:
Section
|
Parcelle
Lieudit
Superficie
Propriétaires
ï
M.
Christian
GERSTLE
36
104(8)
3
impasse
du
Bosquet
0,87a
Mme
Carine
SCHINDELMEYER
O
approuve
le
prix
de
cession
fixé
à
l'Euro
symbolique,
©
autorise
un
Adjoint
à signer
l'acte
de
vente
qui
sera
dressé
en
la
forme
administrative, Suivent
les signatures.au
a,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER 2018
POUR
EXTRAIT
CONFORME
REICHSHOFFEN!
le
15
février
2018
Accusé
de
réception
en
préfecture
ŒR
le
;
067-:
121670388420
18021.
3-2018-02-008-DE
Date
de
télétransmission
:
19/02/2018
Date
de
réception préfecture
: 19/02/2018
Je
Sas
Hubert
WATER
Page 35/66République française - Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 février 2018
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus :
29
Conseillers présents:
21
Conseillers en fonction :
29
Procuration(s) :
6
Présents:
Mesdames et Messieurs les Adjoints P. HECHT, Y. DUSCH, P.M. REXER, M. POGNON et O. RISCH, Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
IL
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSLINGER,
M.
SCHMITT,
T.
BURCKER,
J.M.
LAFLEUR,
E. WAECHTER, C. ULLMANN, M. MEYER, M. WAECHTER, 8. SCHMITT, G. CONTINO et C. PLACE.
Objet:
2018-02-009. MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE SERVICE AU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
_D'ADDUCTION
D'EAU
POTABLE
DE
REICHSHOFFEN ET ENVIRONS
M. le Maire informe le Conseil que suite au départ à la retraite à compter du 1° février 2018 de l'agent en charge
de
l'entretien
des
locaux
de
son
siège,
le
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'Eau
Potable
de
REICHSHOFFEN et Environs, par courrier du 29 janvier 2018, a sollicité la Ville en vue de la mise à disposition d’un agent de service pour un quota de 5/35°"% réparti sur 3 jours par semaine. Il rappelle par ailleurs que par délibération en date du 19 décembre dernier, le Conseil Municipal avait fixé un tarif
horaire
à
hauteur
de
15
€.
Il est donc proposé de mettre un adjoint technique à la disposition du Syndicat intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de REICHSHOFFEN et Environs, à raison de cinq heures par semaine. Cette mise à disposition fera l'objet d'une refacturation sur la base du tarif fixé annuellement par le Conseil Municipal. VU la
demande
formulée
par
le
Syndicat
Intercommunal
d’Adduction
d'Eau
Potable
de
REICHSHOFFEN
et
Environs en date du 29 janvier 2018,
CONSIDERANT que
la
mise
à
disposition
sollicitée
ne
perturbera
pas
le
bon
fonctionnement
des services
municipaux, dans la mesure où les agents susceptibles d'être affectés n'occupent pas de poste à plein temps, VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 30 janvier 2018, Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité : ©
autorise la mise à disposition d’un adjoint technique à raison de cinq heures par semaine, réparties sur trois jours, au Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de REICHSHOFFEN et Environs. Cette mise à disposition prendra effet à compter du 14 février 2018,
O
décide de solliciter le remboursement du salaire de l'agent sur la base du tarif fixé annuellement par délibération du Conseil Municipal,
[
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer la convention à intervenir ainsi que l'ensemble des
pièces
découlant
de
la
présente
délibération.
Suivent les signatures au registre,
POUR EXTRAIT, CONFORMI
Accusé
de
réception
en
préfectur
REICHSHOFFEN/le
15
févrief
2018
087-216703884-20180213-2018.02-008-DE
£
&
e
Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — FEVRIER 2018
Page 36/66République
française
-
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
février
2018
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
Conseillers
en
fonction
:
Présents :
29
Conseillers
présents
:
29
Procuration(s)
:
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER,
M.
POGNON
et O.
RISCH,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
JL.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSLINGER,
M.
SCHMITT,
T.
BURCKER,
LM.
LAFLEUR,
E.
WAECHTER,
C.
ULLMANN,
M. MEYER,
M.
WAECHTER,
B.
SCHMITT,
G.
CONTINO
et
C.
PLACE.
Objet :
2018-02-010.
FORÊT
COMMUNALE
: APPROBATION
DE
L'
. 2018
M.
Paul
HECHT,
Adjoint
au
Maire,
présente
le
bilan
prévisionnel
de
l'exercice
forestier
2018
suite
aux
propositions
faites
par
les
services
de
l'Office
National
des
Forêts.
VU
l'Etat
Prévisionnel
des
Coupes
et
les
Travaux
d’Entretien
et
de
Renouvellement
dressé
par
l'Office
National
des
Forêts
pour
l’année
2018,
CONSIDERANT
le
bilan
prévisionnel
se
présentant
comme
suit
:
Taux
_
|
Recettes
€ HT
|
Dépenses
€
Hr|
Recettes
brutes
d'expbiaton
:
289
620,00
Dépenses
d'abattage
et
de
façonnage
:
93
420,00
Dépenses
de
débardage
:
50
980,00
[Travaux
d'entretien
et
de
renouvelement
:
96
257,00
Honorates
O.N.F.
pour abattage
et
façonnage
:
[5
33,5
gm°
17
634,00
Honorares
O.N.F.
gestion
main
d'œuvre
EPC
:
s%
4
671,00
Honoraires
O.N.F.
pour
travaux
d'entretien
:
13%
12
513,00
Honorares
O.N.F.
gestion
main
d'œuvre
TER:
_|
5%
>
10%
6
503,00
Location
de
&
chasse
:
30
859,00
Concessions
en
forêt
communal
:
1
000,00
Impôts
fonciers
:
23
492,00
(Contribution
régime
forestier
(2€/hectare)
:
2€a
2
523,56
[Frais
de
garderie
ONF
(12%)
:
12%
21
249,48
Frais
de
recouvrement
(1%)
:
1%
2
896,20
Total
:
321479,00
|
332139,24
Bilan
:
-10
660,24
VU
l'avis
de
la
Commission
de
Développement
23
janvier
2018,
Durable,
de
l'Environnement
et
de
la
Forêt
du
Accusé de récef
préfecture
067-Fes
20100213 2018-02-010-DE
Date de télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — FEVRIER 2018
a Page 37/66Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité : CO
approuve
l'Etat
Prévisionnel
des
Coupes
ainsi
que
les Travaux
d'Entretien
et
de
Renouvellement
pour
l’année
2018
conformément
aux
documents
présentés
par
l'Office
National
des
Forêts
dont
les
caractéristiques financières sont indiquées sur le tableau ci-dessus, demande à l’O.N.F. de réduire au besoin les travaux d'entretien pour atteindre l'équilibre financier, autorise
le
Maire,
à
défaut
l’un
de ses
Adjoints,
à
signer
les contrats
à
intervenir
pour l'exécution
des
coupes
et
des
travaux
prévus à
l'E.P.C.
— T.E.R.
2018
ainsi
que
l'ensemble
des
pièces
découlant de
la
présente délibération.
Suivent les signatures äu registre
POUR
EXTRAIT
CONFORME
REICHSHOFFEN/
le 15 févriep2018
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-218703884-20180213-2018-02-010-DE Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— FEVRIER
2018
Page
38/66République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
février
2018
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents
:
21
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
a
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER,
M.
POGNON
et
O.
RISCH,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
JL
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSLINGER,
M.
SCHMITT,
T.
BURCKER,
J.M.
LAFLEUR,
E.
WAECHTER,
C.
ULLMANN,
M.
MEYER,
M.
WAECHTER,
B.
SCHMITT,
G.
CONTINO
et
C.
PLACE.
Obiet
:
2018-02-011.
REMPLACEMENT
DE
LA
CHAUDIERE
DES
ATELIERS
MUNICIPAUX
:
ETUDE
DE
FAISABILITE
M.
Paul
HECHT,
Adjoint
au
Maire,
informe
le
Conseil
que
la
chaudière
fioul
des
ateliers
municipaux,
qui
a
été
mise
en
place
lors
de
la
construction
du
bâtiment
en
1984,
est
hors
service
et
doit
être
remplacée.
Une
solution
de
chauffage
provisoire
a
été
trouvée.
La
pré-étude
réalisée
en
2016
avait
préconisé
trois
solutions
:
+
mise
en
place
d’une
chaudière
fioul
à
condensation,
+
mise
en
place
d’une
chaudière
gaz
à
condensation
avec
participation
pour
extension
du
réseau
gaz,
+
mise
en
place
d'une
chaudière
automatique
à
granulés
de
bois.
Cette
dernière
solution,
certes
plus
onéreuse,
est
plus
écologique
et
s'inscrit
dans
une
démarche
de
développement
durable,
soutenue
par
la
région
Grand
Est
à
travers
le
dispositif
CLIMAXION,
en
partenariat
avec l'ADEME. Pour
pouvoir
bénéficier
des
aides
de
la
Région,
une
étude
de
faisabilité,
conforme
au
cahier
des
charges
établi
par
la
Région,
doit
être
réalisée.
Cette
étude
a
été
chiffrée
par
le
Bureau
d'Etudes
NICLI
à
6
000
€
HIT.
et
est
susceptible
d’être
subventionnée
à
hauteur
de
70 %.
VU
l'avis
de
la
Commission
du
Développement
de
la
Ville
du
30
janvier
2018,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
D
approuve
le
principe
de
remplacement
de
la
chaudière
fioul
des
ateliers
municipaux
par
une
chaudière
automatique
à
granulés
de
bois,
©
confie
au
Bureau
d'Etudes
NICLI
la
réalisation
de
l'étude
de
faisabilité
conforme
au
cahier
des charges
établi
par
la
Région
Grand
Est
pour un
montant
de
6
000
€
HT.
O
sollicite
auprès
de
la
Région
Grand
Est
la
subvention
susceptible
d'être
attribuée
au
titre
de
cette
étude
de
faisabilité,
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-011-DE Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — FEVRIER 2018
Page 39/66es]
délibération.
Accusë
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-011-DE Date de télétransmission : 19/02/2018 Date de réception préfecture : 19/02/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018
autorise la
Maire, à défaut l'un de ses Adjoints, à signer l'ensemble des pièces découlant de la présente
Suivent les signatures
au
registre
POUR EXTRAIT CONFORMI
REICHSHOFFEN/
le 15 févrie/2018
leWsire
_/
ubert WALTER
ÿ
Page 40/66République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
février
2018
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents
:
21
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
6
résents:
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER,
M.
POGNON
et
O.
RISCH,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
JL.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSLINGER,
M.
SCHMITT,
T.
BURCKER,
J.M.
LAFLEUR,
E.
WAECHTER,
C.
ULLMANN,
M.
MEYER,
M. WAECHTER,
B.
SCHMITT,
G.
CONTINO
et
C.
PLACE.
Objet
:
2018-02-012. APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
M.
le
Maire
relève
que
dans
le
domaine
de
la
sécurité
civile,
des
événements
marquants
nous
rappellent
régulièrement
que
les
situations
susceptibles
de
perturber
le
fonctionnement
quotidien
de
nos
organisations
sont
nombreuses.
Il
suffit
de
penser
à
l’explosion
de
l'usine
AZF
à
TOULOUSE
en
2001,
aux
inondations
de
la
SOMME
en
2001,
à
celles
du
Sud-Est
en
2002
et
2003,
aux
incendies
d'usine
de
NANTES
en
1987
avec
évacuation
de
35
000
personnes,
de
TOURS
en
1988
ayant
entraîné
la
coupure
d'alimentation
en
eau
potable
de
la
ville,
mais
aussi
à
tous
les
phénomènes
climatiques
extrêmes
tels
que
la
tempête
de
1999
ou
les
chutes
de
neige en 2005. Dans tous les cas, le désarroi, les attentes des citoyens les amènent à interpeller la puissance publique dont ils attendent
qu’elle
soit
capable
d'apporter
dans
l'urgence
des
réponses
à
ces
situations
imprévues
ou
inopinées.
Du
fait
de
leur
proximité
et
de
leur
responsabilité,
les
acteurs
de
la
puissance
publique
vers
lesquels
les
citoyens se tournent en priorité sont les maires. Les
plans
développés
par
certaines
communes
de
l'Hérault
et du
Vaucluse
(inondations
en
2003),
du
Var
incendie de forêt en 2003), ou par TOULOUSE (AZF en 2001) ont montré toute l'utilité d'une préparation de cette action de proximité pour faire face à ces situations. La
loi
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
d'août
2004
a
donc
créé
les
outils
nécessaires
au
Maire
dans
son
rôle
de
partenaire
majeur de
la
gestion
d'un
événement
de
sécurité
civile
avec
notamment
l'institution
du Plan
Communal de Sauvegarde (PCS) et l'association plus forte aux exercices organisés. Le Plan
Communal
de
Sauvegarde
a
vocation
à
organiser
la
mobilisation
de
cette
réponse
de
proximité,
traduisant l’engagement de tous et une culture partagée de la sécurité. Il définit,
sous
l'autorité
du
Maire,
l'organisation
prévue
par
la
commune
pour
assurer
l'alerte,
l'information,
la
protection
et
le
soutien
de
la
population
au
regard
des
risques
connus.
il
établit
un recensement
et
une
analyse
des
risques
à
l'échelle
de
la
commune.
I!
intègre
et
complète
les
documents
d'information
élaborés
au
titre
des
actions de prévention. Le Plan Communal de Sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations. L'analyse des risques porte sur l’ensemble des risques connus auxquels la commune est exposée. Elle s'appuie notamment
sur
les
informations
recueillies
lors
de
l'élaboration
du
dossier
départemental
sur
les
risques
majeurs établi
par le
préfet du département, les
plans de prévention des
risques naturels prévisibles ou
les
plans particuliers d'intervention approuvés par le Préfet, concernant le territoire de la commune.
Accusé de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-012-DE Date de
ission : 19/02/2018
Date de réception préfeciure : 19/02/2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — FEVRIER 2018
Page 41/66Le Plan Communal de Sauvegarde est adapté aux moyens dont la commune dispose et comprend : a.
Le
document d’information communal
sur les
risques
majeurs
prévu au
Il!
de
l’article
3
du
décret du
11
octobre
1990
susvisé,
b.
Le
diagnostic
des
risques et
des
vulnérabilités
locales,
c.
L'organisation
assurant
la
protection
et
le
soutien
de
la
population
qui
précise
les
dispositions
internes
prises
par la
commune afin
d'être en
mesure à
tout
moment d'alerter et d'informer la
population et
de
recevoir
une
alerte
émanant
des
autorités.
Ces
dispositions
comprennent
notamment
un
annuaire
opérationnel et un règlement d'emploi des différents moyens d'alerte susceptibles d'être mis en œuvre,
d.
Les
modalités de
mise en
œuvre de
la
réserve
communale
de
sécurité
civile
quand
cette
dernière a
été
constituée
en
application
des
articles
L.
1424-8-1
à
L.
1424-8-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Il est éventuellement complété par : a.
L'organisation du posté de commandement communal mis en place par le maire en cas de nécessité,
b.
Les actions devant être réalisées par les services techniques et administratifs communaux,
c.
Le cas
échéant,
la
désignation de
l’Adjoint
au
Maire ou
du
Conseiller Municipal chargé des
questions
de
sécurité civile,
d.
L’inventaire
des
moyens
propres
de
la
commune,
où
pouvant
être
fournis
par des
personnes
privées
implantées
sur
le
territoire
communal.
Cet
inventaire
comprend
notamment
les moyens de
transport,
d'hébergement et de ravitaillement de la population. Ce dispositif peut être complété par l'inventaire des moyens
susceptibles
d'être
mis
à
disposition
par
l'établissement
intercommunal
dont
la
commune
est
membre,
e.
Les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles sur le territoire de la commune des risques recensés,
f.
Les
modalités
d'exercice
permettant
de
tester
le
Plan
Communal
de
Sauvegarde
et
de
formation
des
acteurs,
8.
Le recensement des dispositions déjà
prises en
matière de sécui
privée implantée sur le territoire de la commune,
civile
par toute personne
publique ou
h.
Les modalités de prise en compte des personnes qui se mettent bénévolement à la disposition des sinistrés,
i....
Les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu'au retour à la normale.
Le
Plan
Communal
de
Sauvegarde
est élaboré
à
l'initiative
du
Maire
de
la
commune.
Il
informe
le
Conseil
Municipal du début des travaux d'élaboration du plan. A l'issue de son élaboration ou d’une révision, le Plan Communal de Sauvegarde fait l'objet d’un arrêté pris par le Maire de la commune. Il est transmis par le Maire au Préfet du département. Les communes membres d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre peuvent confier
à
celui-ci
l'élaboration
d’un
plan
intercommunal
de
sauvegarde,
la
gestion
et,
le
cas
échéant,
l’acquisition des moyens nécessaires à l'exécution du plan, dès lors que le pouvoir de police a été transféré à VE.P.C.I. La procédure d'élaboration et de révision est
mise
en
œuvre par le
Président de l'Etablissement Public
de
Coopération Intercommunale à fiscalité propre.
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-012-DE Date de télétransmission : 19/02/2018 Date de réception préfecture : 19/02/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
EVRIER 2018
Page 42/66A
l'issue
de
son
élaboration
ou
d’une
révision,
le
plan
intercommunal
de
sauvegarde
fait
l’objet
d’un
arrêté
pris
par
le
Président
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre
et
d’un
arrêté
pris
par
chacun
des
Maires
des
communes
concernées.
Le
Plan
Communal
ou
intercommunal
de
Sauvegarde
est
mis
à
jour
par
l'actualisation
de
l'annuaire
opérationnel.
Il
est
révisé
en
fonction
de
là
connaissance
et
de
l'évolution
des
risques
ainsi
que
des
modifications
apportées
aux
éléments
mentionnés
à
l'article
3.
Dans
tous
les
cas,
le
délai
de
révision
ne
peut
excéder
cinq
ans.
L'existence
ou
la
révision
du
Plan
Communal
ou
intercommunal
de
Sauvegarde
est
portée
à
la
connaissance
du
public
par
le
ou
les
Maires
intéressés.
Le
document
est
consultable
à
la
Mairie.
La
mise en
œuvre
du
Plan
Communal
ou intercommunal de
Sauvegarde
relève
de
la
responsabilité
de
chaque
Maire
sur
le
territoire
de
sa
commune.
Le
Maire
met
en
œuvre
le
plan
soit
pour
faire
face
à
un
événement
affectant
directement
le
territoire
de
la
commune,
soit
dans
le
cadre
d’une
opération
de
secours
d’une
ampleur
où de
nature
particulière
nécessitant
une
large
mobilisation
de moyens.
Les
communes
pour
lesquelles
le
Plan
Communal
de
Sauvegarde
est
obligatoire
doivent
l'élaborer
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
d'approbation
par
le
Préfet
du
département
du
plan
particulier
d'intervention
ou
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels,
ou
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent décret
lorsque
ces
plans
existent
à
cette
date.
Le
Plan
Communal
de
Sauvegarde
élaboré
par
les
services
municipaux
a
été
présenté,
commenté
et
discuté
en
Commissions
Réunies
le
23
janvier dernier.
Il'est
rappelé
par
ailleurs
que
dans
le
cadre
de
cette
démarche,
le
Conseil
Municipal
a
déjà
approuvé
le
Document
d'Information
Communal
sur
les
Risques
Majeurs
{D.I.C.R.I.M.}
par
délibération
du
14
juin
2011.
Ce
document
contient
quatre grands
types
d'informations
:
+
La
connaissance
des
risques
naturels
et
technologiques
dans
la
commune,
+
Les
mesures
prises
par
la
commune,
avec des
exemples
de
réalisation,
Les
mesures
de
sauvegarde
à
respecter
en
cas
de
danger
ou
d'alerte,
+_Le
plan
d'affichage
des
consignes.
VU
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
et
notamment
son
article
13
relatif
au
Plan
Communal
de
Sauvegarde,
VU
la
circulaire
du
25
août
2004
relative
à
la
loi
de
modernisation
de
la
sécurité
civile,
VUle
décret
n°
2005-1156
du
13
septembre
2005
relatif
au
Plan
Communal
de
Sauvegarde
et
pris
en
application
de
l’article
13
de
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
ci
le,
VU
le
décret
n°
2005-1158
du
13
septembre
2005
relatif
aux
plans
particuliers
d'intervention
concernant
certains
ouvrages
ou
installations
fixes
et
pris
en
application
de
l'article
15
de
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2542-1
à
L.
2542-3
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14
juin
2011
approuvant
le
Document
d'Information
Communal
sur
les
Risques
Majeurs
(D.I.C.R.I.M.),
VU
la
présentation
faite
en Commissions
Réunies
le
23
janvier
2018,
Accusé de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-012-DE Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
— FEVRIER 2018
Page 43/66VU
l'avis
des
Commissions
Réunies
du
23
janvier
2018,
Le Conseil, après en avair délibéré, à l'unanimité : (s] 0
approuve le Plan Communal de Sauvegarde tel qu'il est présenté et joint en annexe, dit que le Plan Communal de Sauvegarde est consultable en
Mairie et fera
l'objet d’une communication
adaptée dans un prochain bulletin municipal, précise que, conformément aux dispositions de l'article L. 2542-2 relatif aux pouvoirs de police du Maire, l'adoption
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
fera
l'objet
d'un
arrêté
municipal
pour
son
entrée
en
vigueur, autorise la
Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l'ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
Suivent les signatures au registr,
POUR
EXTRAIT CONFORI
en
ne le15 février 2018
Ex
/
Hubert
4 R }
Accusé de réception en préfectut 08721670388420180213-2018-02-012-DE Date de télétransmission
: 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018
Page 44/66DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
COMMUNE de
REICHSHOFFEN
(délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2018-083
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
déposée
le
:
18/07/2017
dossier
n°
:
PC
067
388
17
ROO21
par
:
SARL
LES
JARDINS DE
LA
LINGMATT
demeurant
:
21
ROUTE
DE
FROESCHWILLER
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
:
2397
m2
représentant
:
Mme
FEHR
MICHELE
terrain
sis
:
RUE
DE
LA
SCHMELZ
pour
:
Construction
d'une
résidence
pour
séniors
comprenant
26
maisons
et
un
collectif
de 10
logements
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
03
PARCELLES
31,
32,
328,
33, 34, 35, 36,
363,
37, 38,
42,
43,
45,
48,
49,
491, 492,
50,
508,
51, 52,
521,
527,
53, 54,
55,
563,
565,
567, 569,
572,
78,
79,
85,
86,
87, 88,
SECTION
36
PARCELLE
286
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
permis
de
construire
susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
67/09/2010,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
14/12/2015,
VU
le
projet
modifié
en
cours
d'instruction
en
date
du
06/11/2017,
VU
les
pièces
complémentaires
fournies
le
27/10/2017
et
le
06/11/2017,
VU
la
consultation
laissée
sans
réponse
du
Service
d'Incendie
et
de
Secours
en
date
du
20/12/2017,
VU
la
consultation
laissée
sans
réponse
de
la
Régie
intercommunale
d'électricité
de
Niederbronn-
Reichshoffen
en
date
du
20/12/2017,
VU
la
consultation
laissée
sans
réponse
du
SMICTOM
du
nord
du
Bas-Rhin
en
date
du
20/12/2017,
VU
l'avis
du
Syndicat
intercommunal
de
Reichshoffen
et
environs
en
date
du
04/12/2017,
VU
l'avis
favorable
assorti
de
prescriptions
de
la
DDT
-
Service
de
l'Environnement
et
de
la
Gestion
des
Espaces
-
en
date
du
18/12/2017,
ARRETE:
ARTICLE
1
:
Le
permis
de
construire
est
ACCORDE
pour
la
demande
susvisée
sous
la
(les)
réserve(s)
suivante(s)
:
-
La
hauteur
des
clôtures
ne
pourra
excéder
2
mètres
par
rapport
au
terrain
naturel
ARTICLE
2
:
Le
présent
permis
vaut
autorisation
de
procéder
à
la
division
parcellaire
conformément
au
plan
de
division
joint
à
la
demande.
ARTICLE
3
:
Les
prescriptions
formulées
par
les
services susvisés,
dont
copies ci-annexées,
devront
être
respectées.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — FEVRIER 2018
Page 45/66ARTICLE 4
: Le
projet portant
sur
une
installation,
un
ouvrage, des travaux ou une
activité
soumis
à
autorisation
où
à
déclaration
en
application
de
la
section
1 du
chapitre
IV
du
titre
Ler
du
livre IT
du code
l'environnement,
l'autorisation
ne
peut
pas,
conformément
à
l'article
L425-14 du
Code
de
l'Urbanisme,
être
mise en
œuvre
avant
la
délivrance
de
l'autorisation
mentionnée
au
I de
l'article
L214-3
du Code
de
l'Environnement. ARTICLE
5
: Tous
les frais
de
branchements
(eau,
assainissement,
électricité,
téléphone, vidéo
ou
autres)
sont
à
la
charge
du
demandeur.
Toutes
les
modifications sur
le
domaine
public
telles
que
: déplacement
de
candélabre,
déplacement de
poteau
d'incendie,
déplacement
d'arbre,
création
de
fond
de
bateau
ou
autres
interventions,
sont
exclusivement
à
la
charge
du
demandeur.
Les
demandes
sont
à
adresser
par
courrier à
la
Commune.
INFORMATION Fiscalité
: Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
redevable
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la
redevance
d'archéologie
préventive
qui
seront
établies
et
liquidées
par
les
services
de
l'Etat
chargés
de
l'urbanisme
dans
le
département
(la
Direction
Départementale
des
Territoires)
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.331-19
et
L.331-20
du
code
de
l'urbanisme.
REICHSHOFFEN, le 05/02/2018 Pour
le
Maire
et
par
délégation,
L'adjoi
aire
—,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etal
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2 du
code
générai
des
collectivités
territoriales. Elle
est exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne sont pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable. Le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux après
avoir
:
-
installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le profet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
Internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins de
matériaux).
Attention
:
l'autorisation
n'est définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou de
retrait
:
-
dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l'autorisation
au
plus tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
Elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
drait
privé.
Toute
personne
s'estimant lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévu
par
la
loi
n°
78-12
du
4 janvier
1978
modifiée
relative
à la
responsabilité
et
à
l'assurance
dans
le
domaine
de
la
construction.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS —
FEVRIER 2018
Page 46/66DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
PERMIS
DE
DEMOLIR
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2018-084
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
DEMOLIR
déposée
le
:
04/01/2018
dossier
n°
:
PD
067
388
18
R0001
par
:
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DU
BAS-RHIN
demeurant
:
PLACE
DU
QUARTIER
BLANC
HOTEL
DU
DEPARTEMENT
67964
STRASBOURG
Surface
de
plancher
:
/
m2
représentant
:
M.
BIERRY
FREDERIC
terrain
sis
:
1
RUE
DES
COMTES
D'OCHSENSTEIN
pour
:
La
démolition
d'une
maison
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
37
PARCELLE
731
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
permis
de
démolir
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
14/12/2015,
ARRETE: ARTICLE
1
:
Le
permis
de
démolir
est
ACCORDE
pour
la
demande
susvisée.
ARTICLE
2
:
Avant
de
procéder à
la
démolition,
il
conviendra
conformément
au
décret
N°
96-98
du
07/02/1996
de
faire
procéder à
un
diagnostic
de
la
présence
éventuelle
de
matériaux
contenant
de
l'amiante
(couvertures,
bardages en
amiante-ciment,
flocages,
calorifugeages
...).
Un
plan
de
démolition
(comprenant
la
nature
du
chantier,
les
procédures
de
prévention
...)
sera
alors
établi
et
transmis
à
l'Inspection
du
travail
(DDTEFP).
REICHSHOFFEN,
le
07/02/2018
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
—7
L'adjoint
au-Marre
|
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etet
dans
les
conditions
de
l'article
L.
2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. ELLE
N'EST
EXECUTOIRE
QUE
15
JOURS
(QUINZE)
APRES
LA
DATE
DE NOTIFICATION
DU
PRESENT
ARRETE
en
application
de
l'article
R.
452-1du
Code
de
l'Urbanisme.
RECOURS
:
Dans
le
délai
de deux mois
à
compter de
sa
notification,
la
présente
décision
peut
faire l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'acte,
où
d'un recours
en
annulation
auprès
du
Tribunal
Administratif,
DROIT DES
TIERS
:
Le
présent
permis
de
démolir
est
accordé sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(obligations
contractuelles,
servitudes
de
droit
privé,
...)
AFFICHAGE
:
Mention
du
permis
de
démolir
doit être
affichée
sur
le
terrain
par
le
bénéficiaire
dès
sa
notification
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
11
est
également
affiché
en
Mairie
pendant
deux
mois.
VALIDITE
:
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
de
démolir
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
— FEVRIER 2018
Page 47/66DEPARTEMENT DU
BAS RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN
(délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2018-085
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le :
10/01/2018
dossier n° :
DP 067 388 18 R00O02
par
:
SAS SUPERMARCHES MATCH
demeurant
:
250
RUE DU
GENERAL DE
GAULLE - B.P.201 59110 LA MADELEINE
Surface de plancher :
/
m2
représentant :
Mme MEESEMAECKER LAURA
terrain sis
:
RUE DE JAEGERTHAL
pour :
Division en vue de construire
Réf. Cadastrales :
SECTION 07 PARCELLE 376
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11/07/2006, modifié le 09/12/2009 et le 07/09/2010, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal prescrit le 14/12/2015, ARRETE: ARTICLE 1
: La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
ARTICLE 2
: Le nombre maximum de lots autorisé est de 1.
REICHSHOFFEN,
le 07/02/2018
Pour le Maire grrr
AT
L’adjoint au Maire
La
présente
décision
est transmise
au représentant de
l'Etat dans les conditions
prévues à
l'article L.
2131-2 du code
général des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception, Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délal, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas
de
recours le
délai
de
validité de
la
déclaration
préalable
est suspendu jusqu'au
prononcé
d'une
décision juridictionnelle
irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir
:
-
installé
sur le
terrain,
pendant toute la
durée du
chantier,
un
panneau
visible
de la
voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — FEVRIER 2018
Page 48/66DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2018-086
DEMANDE
DE DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
11/01/2018
dossier
n°
:
DP
067 388
18
RO003
par
:
CABINET
BAUR
demeurant
:
5
RUE DES
SOEURS
67500
HAGUENAU
Surface
de
plancher
:
/
m2
représentant
:
M.
BAUR
PIERRE
ANDRE
terrain
sis
:
2
RUE
DES
ROMAINS
pour
:
Division
en vue de
construire
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
23
PARCELLS
473,
475,
507
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le Code de l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
14/12/2015,
ARRETE: ARTICLE 1
:
La
déclaration
préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée.
ARTICLE
2
:
Le
nombre
maximum
de
lots
autorisé est
de
1.
REICHSHOFFEN,
le
07/02/2018
Pour
le
Maire
et
par-délégati
joi
M
ion,
_
-
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le (ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date de
réception.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif territorialement
compétent
d'un recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans le délai de trois ans à compter
de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même si, passé ce délai,
les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur
à une année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
vole
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site
Internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — FEVRIER 2018
Page 49/66DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
PERMIS
DE CONSTRUIRE
COMMUNE de REICHSHOFFEN
(délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2018-087
DEMANDE
DE
PERMIS DE CONSTRUIRE
déposée le
:
11/12/2017
dossier n°
:
PC 067 388 17
RO025
par
:
M.
NARIN
ERKAN
demeurant
:
6 C
RUE DES
PEUPLIERS
67110 GUNDERSHOFFEN
Surface de plancher :
134 m2
représentant :
terrain sis
:
18 D
RUE
DE JAEGERTHAL
pour
:
Construction d'une maison
individuelle
Réf. Cadastrales
:
SECTION 07 PARCELLE 376
LE
MAIRE,
VU la demande de permis de construire susvisée, VU le Code de l'Urbanisme, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11/07/2006, modifié le 09/12/2009 et le 07/09/2010, VU
le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal prescrit le 14/12/2015,
VU les pièces complémentaires fournies le 16/01/2018, ARRETE: ARTICLE
1
:
Le permis de construire est ACCORDE
pour la demande susvisée.
ARTICLE2
: Tous les frais de branchements (eau, assainissement, électricité, téléphone ou autres) sont à
la
charge
du
demandeur.
INFORMATION Fiscalité :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la part départementale de la
taxe
d'aménagement
et
de
la
redevance
d'archéologie
préventive
qui
seront
établies
et
liquidées
par les
services
de
l'Etat
chargés
de
l'urbanisme
dans
le
département
(la
Direction
Départementale
des
Territoires) dans les conditions prévues aux articles L.331-19 et L.331-20 du code de l'urbanisme.
REICHSHOFFEN,
le 07/02/2018
h
Pour le Male st per-déléatlon AR
ES
re
La présente décision
est
transmise
au
représentant de J'État dans
les conditions prévues à
l'article
L.
2131-2 du code
général
des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
— FEVRIER 2018
Page 50/66ARRETÉ MUNICIPAL
N°
PM-2018-088
|
PORTANT
MODIFICATION
TEMPORAIRE
DE
L’ARRETE
GENERAL
DE
CIRCULATION
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN,
DANS
LA
RUE
DE
L'EGLISE
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L411-1
et
suivants
;
VU
les
articles
L
2542.1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
VU
les
articles
L
2213-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
du
Maire
en
matière
de
police
et
de
circulation
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
routière
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
{4e
partie)
approuvée
par
arrêté
du
7
juin
1977
;
VU
l'arrêté
de
circulation
permanent
sur
le
territoire
de
la
ville
de
REICHSHOFFEN
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2014
portant
élection
du
Maire
et
des
Adjoints
;
VU
l'arrêté
municipal
du
1°
Avril
2014
donnant
délégation
de
compétence
et
de
signature
à
l’Adjoint
au
Maire,
Monsieur
Paul
HECHT
;
CONSIDERANT
les
travaux
réalisés
sur
des
bâtiments
communaux
{Eglise
et
Musée)
sur
le
parvis
de
l'Eglise
et
la
rue
de
l'Eglise
à
REICHSHOFFEN
—
67110
-;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
du
chantier
et
de
la
rue
4
ARRETE
Article
1
:
La
circulation
ainsi
que
le
stationnement
sont
interdits
le
lundi
12
février
2018
de
07h00
à
18h00
dans
la
rue
de
l'Eglise
à
REICHSHOFFEN,
afin
de
garantir
la
sécurité
des
usagers
du
chantier
et
de
la
rue.
Article
2
:
La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
et
entretenue
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
les
dispositions
du
livre
1-8* partie
«
Signalisation
temporaire
»,
par
les
services
de
la
ville.
Article
3
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
à
la
Loi,
Article 5 :
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerte
de
REICHSHOFFEN,
le
Chef
de
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
à
STRASBOURG
;
- Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
: arretes.sdis67.com
;
- Madame
Monique
POGNON,
Adjointe
au
Maire
à
la
Communication
;
REICHSHOFFEN,
le
09
février
2018
L'’Adjoint
au
Maire
M.
Paul
HECAT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER 2018
Page 51/66DEPARTEMENT
DU BAS RHIN
PERMIS DE CONSTRUIRE
COMMUNE de
REICHSHOFFEN
(délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2018-097
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
déposée le :
22/12/2017
dossier n° :
PC 067 388 17 RO028
par :
Mme KOEHLER ESTELLE
demeurant
:
28
RUE DES
ROMAINS
67110 REICHSHOFFEN
Surface de plancher
:
113 m2
terrain sis
:
12 RUE
DU
MARECHAL MAC MAHON
pour :
Construction d'une maison d'habitation et extension d'un bâtiment annexe
Réf. Cadastrales :
Section 22 Parcelles 01 et 175
LE MAIRE, VU la demande de permis de construire susvisée, VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11/07/2006, modifié le 09/12/2009 et le 07/09/2010, et le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal prescrit le 14/12/2015, VU
l'article L.621-30 du
code du
Patrimoine sur les Monuments
Historiques,
VU l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 08/02/2018, VU les pièces complémentaires fournies le 13/02/2018,
ARRETE:
ARTICLE 1
: Le permis de construire est ACCORDE pour la demande susvisée.
ARTICLE
2
: Tous les frais de branchements (eau, assainissement, électricité, téléphone, vidéo ou autres)
sont à la charge du demandeur. Toutes les modifications sur le domaine public telles que : - déplacement de candélabre, - déplacement de poteau d'incendie, - déplacement d'arbre, - création d'un abaissé de trottoir ou autres interventions sont exclusivement à la charge du demandeur. Les demandes sont à adresser par courrier à la Commune.
REICHSHOFFEN, le 13/02/2018 L'Adjoint
Déléqué
Pc
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — FEVRIER 2018
Page 52/66DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN
(délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2018-098
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
29/01/2018
dossier
n°
:
DP
067
388
18
R0005
par
:
M.
EDER RENE
demeurant
:
23
RUE
DE
HAGUENAU
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
:
/
m2
représentant
:
terrain
sis
:
23
RUE
DE
HAGUENAU
pour
:
Peinture
des
façades
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
23
PARCELLES
445,
447
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable susvisée,
VU
le Code de l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
et
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
14/12/2015,
ARRETE:
ARTICLE
1
:
La
déclaration
préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée.
REICHSHOFFEN,
le
14/02/2018
Pour le Maire,
;
L'adjoint
au
Maire—
—
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
1a
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai, les
travaux
sont interrompus
pendant un
délai
supérieur
à
une
année.
se
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
— FEVRIER 2018
Page 53/66DEPARTEMENT DU BAS RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN
(délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2018-099
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le :
30/01/2018
dossier n°
:
DP 067 388 18 R0007
pa
M. WAECHTER DIDIER
demeurant
:
43 A RUE D OBERBRONN 67110
REICHSHOFFEN
Surface de
plancher
:
16 m2
représentant
:
terrain sis
:
43 A RUE D OBERBRONN
pour :
Installation de 3 fenêtres de toit et aménagement des combles existants
Réf. Cadastrales :
SECTION 38 PARCELLES 330, 332
LE
MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU le Code de l'Urbanisme, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11/07/2006, modifié le 09/12/2009 et le 07/09/2010, et le Plan
Local d'Urbanisme
Intercommunal prescrit le
14/12/2015,
ARRETE: ARTICLE 1
:
La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
INFORMATION Fiscalité
:
Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la
taxe d'aménagement et de la redevance
d'archéologie préventive qui seront établies et liquidées par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans
le
département
(la
Direction
Départementale
des
Territoires)
dans
les
conditions
prévues
aux
articles L.331-19 et L.331-20 du code de l'urbanisme.
REICHSHOFFEN, le 14/02/2018
_.
Pour
le
Maire,
u”
L'adjoint
au
Maire
—
7
La présente décision est transmise au représentant de l'Etét dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet |l peut saisir le tribunal administratif territoriaiement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme,
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
la déclaration
préalable
est
suspendu jusqu'au
prononcé d'une
décision juridictionnelle
Irrévocable.
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— FEVRIER
2018
Page
54/66DEPARTEMENT DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2018-100
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
31/01/2018
dossier n°
:
DP
067
388
18
RO009
par
:
M.
LEVAL
JEAN
demeurant
:
19
RUE DE
KANDEL
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
:
/
m2
représentant :
terrain sis
:
19
RUE
DE
KANDEL
Pour
:
Remplacement
des
menuiseries
extérieures
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
02
PARCELLE
324
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
et
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
14/12/2015,
ARRETE: ARTICLE
1:
La
déclaration préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée
sous
la
réserve
suivante
:
-
les
caissons
des
volets roulants
devront
être
implantés
à
l'intérieur
du
bâtiment
et
ne
pas
être
visibles
sur
la
façade
des
constructions.
REICHSHOFFEN,
le
14/02/2018
Pour
le
Maire,
L'adjoint
a:
QU
ne
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
Le (ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
||
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du
code de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéfictaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux sont interrompus
pendant un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER 2018
Page 55/66Vibée de
j
ARRETE MUNICIPAL N° ST-2018-101
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRETE GENERAL
DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN
RUE DES NOYERS
hs,
Reichshoffes
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
VU
les articles L2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
VU
les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police
et
de
circulation
;
VU _ l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière
;
VU
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 4° et 8° partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU
la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes
;
VU
l'arrêté de circulation permanente en vigueur sur le territoire de la Ville de Reichshoffen du 25 juillet 2007
;
VU
la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2014 portant élection du Maire et des Adjoints ;
CONSIDERANT
les travaux de branchement eau potable et d'assainissement de l'immeuble sis 1 rue des Charmilles, à partir de la rue des Noyers au droit de l'immeuble n° 2, effectués par l'entreprise SOTRAVEST d'Oberbronn pour le compte du Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable de Reichshoffen & environs et de la Ville de Reichshoffen ;
CONSIDERANT
qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers du chantier et des usagers de la rue ;
ARRETE
Article
1:
Le mercredi 28/02/2018 de 7h à 18h, la circulation rue des Noyers sera interdite au droit du chantier de modification de réalisation des branchements eau potable et assainissement
de l'immeuble sis
1 rue des Charmilles à partir de la rue des
Noyers. La déviation
se
fera
par
la
rue
des
Comtes
d'Ochsenstein,
la
rue des
Marronniers
et
la
rue
du
Cerf.
Pendant la durée des travaux, la circulation dans la rue des Noyers sera autorisée à double sens pour les riverains de la rue, hors
emprise
de
chantier.
Article
2
:
Les
panneaux de
déviation ainsi que la
signalisation règlementaire sera mise en
place et entretenue conformément à
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
les
dispositions
du
livre
I-8e
partie
"Signalisation
temporaire",
par l'entreprise
SOTRAVEST
d'Oberbronn.
Article
3:
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément
à la loi.
Article
4
:
Le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Reichshoffen, le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation
sera
transmise
à
:
“Monsieur
le
Procureur
de
la
République
;
“Service Départemental d'incendie et de Secours : arretes.sdis@sdis67.com ; «Régie
Intercommunale
d'Electricité
de
Niederbronn
Reichshoffen
;
"
SMICTOM;
=
Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable de Reichshoffen & environs ;
=
Entreprise
SOTRAVEST
d'Oberbronn
;
-
Service
"Communication"
de
la
Ville.
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS —
FEVRIER
2018
Page
56/66ARRETE MUNICIPAL
N°
PM-2018-102
PORTANT
AUTORISATION
D'ORGANISER
UNE
VENTE
AU
DEBALLAGE
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
le
Nouveau
Code de
Commerce
-
Livre
Il!
Titre
1
et
les
articles
L
310-1
et
L
310-7
5
VU
le
décret
N°
96-1097
du 16
décembre
1996
pour
l'application
du
titre
Ii
chapitre
1°
de
la
loi
96-603
du
5
juillet
1996
et
relatif
aux
ventes
en
liquidation,
ventes
au
débollage,
ventes
en
soldes
et
ventes
en
magasin
d'usine
;
VU
la
circulaire
N°
248
du
16
janvier
1997
du
Ministère
des
petites
et
moyennes
Entreprises,
du
Commerce
et
de
l'Artisanat
;
VU
le
code
local
professionnel
du
26
juillet
1900,
articles
105
et
suivants,
maintenu
en
vigueur
par
l'article
7
de
la
loi
civile
française
d'introduction
du 1°
juin
1924
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du 29
mars
2014
portant
élection
du
Maire
et
des
Adjoints
;
VU
l'arrêté
municipal
du
1“
avril
2014
portant
délégation
à
‘Adjoint
au
Maire,
M.
Paul
HECHT
;
CONSIDERANT
la
demande
en
date
du 06
février
2018
présentée
par
Monsieur
MARTIN
Benjamin,
Président
de
la
SAS
PROXIM'OR
de Nîmes
en
vue
d'être
autorisé
à
procéder
à
une
vente
au
déballage
(Métaux
précieux)
au
Tabac du
Centre
à
REICHSHOFFEN,
1
rue
du
Général
Leclerc
;
ARRETE
Article
1
:
Monsieur
MARTIN
Benjamin,
Président
de
la
SAS
PROXIM'OR
de
Nîmes
est
autorisé
à
procéder
à
une
vente
au
déballage
durant
la
période
du
1
mars
2018
au
02
Mars 2018
au
Tabac
du
Centre
à
REICHSHOFFEN,
1
rue
du
Général
Leclerc.
Article
2
:
Aucune
opération
commerciale
ne
peut
être
faite
les
dimanches
et
les
jours
fériés.
Article 3 :
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
:
- Madame
la
Sous-préfète
de
l'Arrondissement
de
HAGUENAU
-
Monsieur
le
Directeur
du
Service
Régional
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation
et
de
la
Répression
des
Fraudes
-
Monsieur
MARTIN
Benjamin,
Président
de
la
SAS
PROXIM'OR
de
Nimes.
REICHSHOFFEN,
le 22
Février
218)
2
/
Signé
le
Maire
/
Vi Î
M.
CUT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — FEVRIER 2018
Page 57/66ARRETÉ MUNICIPAL
N°
PM-2018-106
PORTANT
AUTORISATION D'OCCUPATION
DU DOMAINE
PUBLIC
Ruchahaken
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L 411-1
et Suivants
;
VU
les
articles
L
2542.1
et
suivants
du
Code
Général des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
routière
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
{aie
partie)
approuvée
par
arrêté
du
7
juin
1977;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
29 mars
2014
portant
délégation
de
pouvoir
au
Maire
;
VU
l'arrêté
municipal
du
1
Avril
2014
donnant
délégation
de compétence
et
de
signature
à
l'Adjoint
au
Maire,
Paul
HECHT ;
CONSIDERANT
la
demande
verbale
en
date
du 23
Février
2018
de
la
Régie
d'Electricité et
de
Téléservices
de
Niederbronn-
Reïchshoffen
sise
44,
rue
du
Chemin
de
Fer
à
REICHSHOFFEN
(67110),
pour
occuper temporairement
la
rue
du
Général
Leclerc
au
niveau
du
n°
8, le
28
Février
2018
;
CONSIDERANT
les
travaux
d'éclairage
public
effectués
par
la
Régie
d'Electricité
et
de
Téléservices
de
Niederbronn-
Reïchshoffen,
le
28
Février
2018
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
rue
à
CONSIDERANT
la
nécessité,
de
régler
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
;
ARRETE
Article 1 :
La
Régle
d'Electricité
et
de
Téléservices
de
Niederbronn-Reichshoffen
de
Reichshoffen
est
autorisée
à
occuper
temporairement
le
domaine
public,
au
droit
de
l'immeuble
sis
8,
rue
du
Général
Leclerc,
et
à
neutraliser
les
emplacements
de
parking
dans
cette
rue
le
28
Février
2018
de
8
h
00
à
16
h
30.
Article
2
:
La
Régle
d'Electricité
et
de
Téléservices
de
Niederbronn-Relchshoffen
est
chargée
de
prendre
toutes
les
mesures
de
sécutité
relatives
à
la
circulation
des
piétons,
des
automobiles
et
de
tout
véhicule
à
moteur.
Article
3
:
Les
panneaux
de
signalisation
adéquats
seront
mis
en
place
par
la
Régie
d'Electricité
et
de
Téléservices
de
Niedeibronne
Reichshoffen
qui
en
assurera
la
maintenance.
Article
4
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
seront
poursuivies
conformément
à
la
Loi.
Article 5 :
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
REICHSHOFFEN,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
-
Monsieur
le
Chef
de
Corps
des
Sapeurs-Pompiers
de
REICHSHOFFEN
et
de
NIEDERBRONN
:
- Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
: arretes.sdis87.com
;
- Madame
Monique
POGNON,
Adjointe
au
Maire
à
la
Communication
:
Régie
d'Electricité
et
de
Téléservices
de
Niederbronn-Reichshoffen
- 44,
rue
du
Chemin
de
Fer
- 67110
REICHSHOFFEN
REICHSHOFFEN,
le
26
Février
2018
Signé
le
Maire
M.
Hubert
WALTER
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018DEPARTEMENT DU
BAS RHIN
DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de
REICHSHOFFEN
(délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2018-107
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
01/02/2018
dossier
n°
:
DP
067 388
18
R0OO11
par
:
M.
ATZENHOFFER
RENAUD
demeurant
:
16
RUE
SAINTE
ODILE
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
:
/
m2
représentant :
terrain
sis
:
16
RUE
SAINTE
ODILE
pour
:
Isolation
extérieure
et
ravalement des
façades,
réfection
de
la
toiture
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
41
PARCELLE
447
LE MAIRE, VU
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le Code de l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
et
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
14/12/2015,
ARRETE: ARTICLE
1
:
La
déclaration préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée.
REICHSHOFFEN,
le
26/02/2018
Pour
le
Maire,
L'adjoint au
Mai
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
Le (ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du
code de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficlaire(s).
Il
en
est
de
même
sl,
passé
ce
délai,
les
travaux sont
interrompus
pendant un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable. Le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/
de
la
déclaration préalable
peut
commencer
les
travaux après
avoir
:
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A,
424-19,
est disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
Internet
urbanisme du gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des magasins de
matériaux).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER 2018
Page 59/66DEPARTEMENT DU BAS RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE de
REICHSHOFFEN
(délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2018-108
DEMANDE DE DECLARATION
PREALABLE
déposée le :
01/02/2018
dossier n° :
DP 067 388 18 R0O013
par
:
M. STROBEL MARIO,
Mme STROBEL
ISABELLE
demeurant :
1
RUE DE SCHIRRHEIN
67240 KALTENHOUSE
Surface de plancher :
/
m?
représentant
:
terrain sis
:
11 RUE
DE
LORRAINE
NEHWILLER
pour :
Ajout de deux velux
Réf. Cadastrales
:
PREFIXE 316 SECTION 05 PARCELLES 21, 22, 52, 53, 54
LE MAIRE, VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU le Code de l'Urbanisme, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11/07/2006, modifié le 09/12/2009 et le 07/09/2010, et le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal prescrit le 14/12/2015, ARRETE: ARTICLE
1
: La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
4
REICHSHOFFEN,
le
26/02/2018”
Pour le Maire,
z
L'adjoint
au
Mafre
—,
La
présente
décision
est transmise
au
représentant de
l'Etat dans les conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code général des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas
de
recours
le délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est suspendu jusqu'au
prononcé
d'une
décision juridictionnelle
irrévocable.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — FEVRIER 2018
Page 60/66DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECISION
D'OPPOSITION
A UNE
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE de
REICHSHOFFEN
(délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2018-109
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — FEVRIER 2018
DEMANDE
DE DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
01/02/2018
dossier
n°
:
DP
067 388
18
R0010
par
:
M.
TAHAR
DJELOUL
demeurant
:
7
RUE
DU
MARECHAL
MAC
MAHON 67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
:
/
m2
représentant :
terrain
sis
:
7
RUE
DU
MARECHAL
MAC
MAHON
Pour
:
Peinture
des
façades,
remplacement
de
la
toiture,
création
d'un
chien
assis
filant
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
14
PARCELLE
152
Le Maire, VU
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
et
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
14/12/2015,
VU
la
Zone
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural,
Urbain
et
Paysager
créée par
arrêté
préfectoral
en
date
du
23/04/2003,
VU
l'avis
de
l'Architecte
des Bâtiments
de
France
en
date
du
21/02/2018,
CONSIDERANT
que
le
projet est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des abords
ou dans
le
champ
de
visibilité
du
ou
des
monuments
historiques
de
la
commune
et
que
toute
modification
des
lieux
suppose
l'accord
préalable
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
application
des
articles
L.621-30,
L.621-32
et 1.632-
2
du
Code
du
Patrimoine
;
CONSIDERANT
que
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
a
émis
un
avis
défavorable
au
projet
présenté
au
motif
que
le
projet est
de
nature
à
porter
atteinte
au(x)
monument(s)
protégé(s)
et
à
la
qualité
des
lieux;
CONSIDERANT
qu'en
vertu
de
l'article
susvisé
cet
avis
entraîne
l'obligation
de
refuser
l'autorisation
sollicitée
;
CONSIDERANT
que
l’article
11
UC
du
règlement
édicte
que
la
pente
de
toiture
de
toute
construction
sera
au
moins
de
40°
et
sera
de
type
deux
pans.
Une
toiture
plane
peut-être
tolérée
dans
une
limite
de
30%
de
la
surface
totale
de
la
toiture
;
CONSIDERANT
que
le
projet
consiste
à
mettre
en
place
une
lucarne
à
un
pan
avec
une
pente
inférieure
à
40°
;
CONSIDERANT
que
le
projet
ne
respecte
pas
la
règlementation
en
vigueur
;
ARRETE: ARTICLE
1
: La
DÉCLARATION
PRÉALABLE
est
REFUSEE
pour
la
demande
susvisée.
REICHSHOFFEN,
le
26/02/2018
Pour
le
Maire,
L'adjoint
au
Maire—
|
Page 61/66DEPARTEMENT DU BAS RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN
(délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2018-110
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
12/02/2018
dossier
n°
:
DP
067 388
18
RO014
par
:
Mme BREQUEL RAMBEAUX ALINE
demeurant
:
14
RUE DU
HAUT FOURNEAU
67110 REICHSHOFFEN
Surface de plancher :
/
m2?
représentant :
terrain sis
:
14
RUE
DU
HAUT FOURNEAU
pour :
Aménagement extérieur escalier et mur de soutènement
Réf. Cadastrales :
SECTION 35 PARCELLE 460
LE MAIRE, VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU le Code de l'Urbanisme, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11/07/2006, modifié le 09/12/2009 et le 07/09/2010, et le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal prescrit le
14/12/2015,
ARRETE: ARTICLE
1
:
La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN, le 26/02/2018 Pour le Maire,
-
L'adjoint au fie
\
La
présente décision
est
transmise au
représentant
de
l'Etat dans
les conditions prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités territoriales.
Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délal, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir
:
-
installé
sur le
terrain,
pendant toute
la
durée du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle de
panneau,
conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie,
sur le site
Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2018-111
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
12/02/2018
dossier
n°
:
DP
067
388
18
ROO15
par
:
M.
SAHINKAYA
OKTAY
demeurant
:
7
RUE DES
ROSEAUX
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
:
/
m2
représentant
:
terrain
sis
:
7
RUE
DES
ROSEAUX
pour
:
Isolation
extérieure
et
ravalement
des
façades,
réfection
de
la
toiture
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
36
PARCELLES
272,
274
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
et
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
14/12/2015,
CONSIDERANT
que
la
pose
d’une
isolation
en
saillie
des
façades
ramène
le
prospect
par
rapport à
la
limite
séparative
ouest
de
3
mètres
à
2,86
mètres
alors
que conformément
aux
dispositions
de
l'article
7
UC
du
règlement
du
PLU
cette
distance
ne
devrait
pas
être
inférieure
à
3
mètres
ÿ
ARRETE ARTICLE
1
_:
En
application
de
l'article
L
152-5
du
Code
de
l'urbanisme
il
est
dérogé
à
l'article
7UC
du
règlement
du
PLU
susvisé.
ARTICLE
2
:
La
déclaration préalable
est
ACCORDEE
pour
là
demande
susvisée.
REICHSHOFFEN,
le
26/02/2018
Pour
le
Maire,
L'adjoint-éÜ
Maires,
:
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2 du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mols
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
Il
peut
saisir
le
tribunal
administratif territorialement
compétent
d'un recours contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du
code de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
l'en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
ces
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
Irrévocable.
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER 2018
Page 63/66ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2018 -112
|
AUTORISANT UN COMMERCANT A OCCUPER
LE DOMAINE PUBLIC
—-
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU
les articles L 2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du Maire
;
VU
le Code de la Voirie Routière ;
VU
le Code du Commerce ;
VU
la déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur le remplacement d’un store
à l'identique sur la façade
extérieure
de
l'immeuble
du
magasin
« FLEURS
NICOLA
»
à
REICHSHOFFEN
;
VU
que ce store occupe
le domaine public communal ;
VU
la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2014 portant élection du Maire et des Adjoints
;
VU
l'arrêté municipal du 1” avril 2014 donnant délégation à l’Adjoint au Maire, Monsieur Paul HECHT
;
ARRETE
Article
1:
Madame NICOLA Marie-Hélène, représentant le magasin « FLEURS NICOLA », est autorisée à occuper le domaine public, au niveau du magasin « FLEURS NICOLA » sis 2 rue du Général Koenig à REICHSHOFFEN, avec un store en façade, d’une largeur de 4,43 m. et d’une profondeur de 1,96 m. (Selon le plan joint).
Article 2 :
La présente autorisation
est accordée à
titre permanent.
Article
3
:
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie de REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale, ainsi que Madame NICOLA Marie-Hélène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à : - Monsieur le Procureur de la République à STRASBOURG ; - Madame la Sous-Préfète de l’Arrondissement de HAGUENAU-WISSEMBOURG ; - Monsieur
le Responsable du Service de l’Urbanisme de la Ville de REICHSHOFFEN ;
- Madame NICOLA Marie-Hélène — « Magasin Fleurs NICOLA », à REICHSHOFFEN ;
REICHSHOFFEN, le 28 février 2018
2
M.
Hubert
we
TER
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— FEVRIER 2018
Page 64/66MAG
€
et
2018-01.26
14:49:
FRANCIAFLEX 13 avenue Gustave Eiffe! 45300 Checy France 1
FRANC:IAFLE
X
à}
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER 2018
Page 65/66DEPARTEMENT
DU BAS RHIN
PERMIS DE CONSTRUIRE
COMMUNE de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le Maire au
nom
de
la
Commune)
SU-2018-113
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
déposée le :
01/02/2018
dossier n° :
PC 067 388 18 R0002
par :
M.
KERN THOMAS
derneurant
:
11
RUE DE LA DIVISION
BONNEMAINS 67110 REICHSHOFFEN
Surface de plancher :
/ m2
terrain sis
:
11 RUE DE LA DIVISION BONNEMAINS
pour :
Abri en structure bois ouvert
Réf.
Cadastrales
:
Section
22
Parcelle
258
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
permis
de
construire
susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11/07/2006, modifié le 09/12/2009 et le 07/09/2010, et le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal prescrit le 14/12/2015, ARRETE: ARTICLE
1
: Le permis de construire est ACCORDE pour la demande susvisée.
INFORMATION - Les eaux pluviales de la toiture ne devront pas s'écouler sur le fonds voisin (Article 681 du Code Civil). - La fermeture éventuelle du bâtiment devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
REICHSHOFFEN, le 28/02/2018 L'Adjoint Délégué
CG
bi
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à
l'article L.
2131-2 du code général des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut salsir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux,
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— FEVRIER
2018
Page
66/66