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Conseil Municipal - CM 180213
Conseil Municipal - CM 130205
Conseil Municipal - CM 140204
Conseil Municipal - CM 190205
Acte - actes adm2018 02fev
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Reichshoffen.
Lien du pdf (Acte - actes adm2018 02fev)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Économie et finances,
Sommaire
Délibérations
du
Conseil
Municipal
[Pages]
Dates
|
Objet
06
13/02/2018
[Approbation
du
procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
municipal
en
date
du
19
décembre
2017
07
13/02/2018
Point
d'information
concernant
les
décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
des
délégations
accordées
par
le
Conseil
municipal
le
8
avril
2014
en
application
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
08-09 |
13/02/2018
|Délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
: Marchés
et
accords-cadres
conclus
selon
la
procédure
adaptée
10-13 |
13/02/2018
[Approbation
du
Contrat
Départemental
de
développement
territorial
et
humain
14-29
|
13/02/2018
|Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
30-33 |
13/02/2018
a
Culturel
de
la
Castine
: Approbation
de
la
convention
d'objectifs
2018
à
passer
avec
le
Département
du
Bas-
34
13/02/2018
[Attribution
d'une
subvention
: Association
"
Kirscheknibber
"
35
13/02/2018
[Acquisition
d'un
terrain
de
voirie
: Impasse
du
Bosquet
36
13/02/2018
Mise
à
disposition
d'un
agent
de
service
au
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'Eau
Potable
de
Reichshoffen
et
Environs
37-38 |
13/02/2018
|Forêt
communale
: Approbation
de
l'E.P.C.-T.E.R.
2018
39-40 |
13/02/2018
[Remplacement
de
la
chaudière
des
ateliers
municipaux
: Etude
de
faisabilité
41-44 |
13/02/2018
[Approbation
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
Arrêtés
du
Maire
| Pages
|
Dates
|
Objet
45-46 |
05/02/2018
Arrêté
n
SUS20"I60ES
: Permis
de
construire
une
résidence
pour
séniors
comprenant
26
maisons
et
un
collectif
de
10
logements,
rue
de
la
Schmelz
47
07/02/2018
|Arrêté
n°
SU-2018-084
: Permis
de
démolir
une
maison,
1,
rue
des
Comtes
d'Ochsenstein
48
07/02/2018
|Arrêté
n°
SU-2018-085
: Déclaration
préalable
d'une
division
en
vue
de
construire,
rue
de
Jaegerthal
49
07/02/2018
lArrêté
n°
SU-2018-086
: Déclaration
préalable
en
vue
de
construire,
2,
rue
des
Romains
50
07/02/2018
|Arrêté
n°
SU-2018-087
: Permis
de
construire
une
maison
individuelle,
18d,
rue
de
Jaegerthal
=
5
=
=
=
=
=
=
—
51
09/02/2018
Aureté
n
PM-2018-088
portant
réglementation
de
la
circulation
et
du
stationnement,
rue
de
l'Eglise,
le
12
février
2018
52
13/02/2018
Arrêté
n°
SU-2018-097
: Permis
de
construire
une
maison
d'habitation
et
extension
d'un
bâtiment
annexe,
12,
rue
du
Maréchal
Mac
Mahon
53
14/02/2018
Arrêté
n°
SU-2018-098
: Déclaration
préalable
de
la
mise
en
peinture
des
façades,
23,
rue
de
Haguenau Arrêté
n°
SU-2018-099
: Déclaration
préalable
de
l'installation
de
trois
fenêtres
de
toit
et
54
14/02/2018
,
;
aménagement
des
combles,
43a,
rue
d'Oberbronn
55
14/02/2018
Arrêté
n°
SU-2018-100
-
Déclaration
préalable
du
remplacement
des
menuiseries
extérieures,
19,
rue
de
Kandel
56
21/02/2018
Arrêté
n°
ST-2018-101
portant
réglementation
de
la
circulation,
2,
rue
des
Noyers
et
1,
rue
des
Charnilles,
le
28
février
2018
AS
18-1
nu
e
:
=
a
57
22/02/2018
Arrêté
n°
PM-2018-102
portant
autorisation
d'organiser
une
vente
au
déballage,
1,
rue
du
Général
Leclerc,
les
1er
et
2
mars
2018
58
26/02/2018
Arrêté
n°
PM-2018-106
portant
autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
8,
rue
du
Général
Leclerc,
le
28
février
2018
ca
drinvminnaa
lArrêté
n°
SU-2018-107
-
Déclaration
préalable
de
l'isolation
extérieure,
du
ravalement
des
façades
et
9Y
ÆOIULILUIO
L
:
=
.
E
de
la
réfection
de
la
toiture,
16,
rue
Sainte
Odile
60
26/02/2018
|Arrêté
n°
SU-2018-108
-
Déclaration
préalable
de
l'ajout
de
deux
vélux,
11,
rue
de
Lorraine
Arrêté
n°
SU-2018-109
portant
décision
d'opposition
à
la
déclaration
préalable
de
la
mise
en
peinture
61
26/02/2018
|des
façades,
du
remplacement
de
la toiture
et
de
la
création
d'un
chien
assis
filant,
7,
rue
du
Maréchal
Mac
Mahon
D RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018
Page
2/66 Arrêtés
du
Maire
(suite)
|Pages
|
Dates
Objet
|
62
26/02/2018
GMRES
n°
SU-2018-110
-
Déclaration
préalable
de
la
construction
d'un
escalier
et
d'un
mur
de
soutènement,
14,
rue
du
Haut
Fourneau
Arrêté
n°
SU-2018-111
-
Déclaration
préalable
de
l'isolation
extérieure,
du
ravalement
des
façades
et
63
26/02/2018
.
.
.
de
la
réfection
de
la
toiture,
7,
rue
des
Roseaux
64-65
|
28/02/2018
Arrêté
p
PM-2018-1
12
portant
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
à
titre
permanent,
2,
rue
du
Général
Koenig
66
28/02/2018
Arrêté
n
SU-2018-1
13
- Permis
de
construire
un
abri
en
structure
bois
ouvert,
11,
rue
de
la
Division
Bonnermains
= RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— FEVRIER
2018
Page
3/66 Sommaire
analvtique
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Approbation
du
procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
municipal
en
date
du
19
06 |
13/02/2018 Li cnbre
2017
Point
d'information
concernant
les
décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
des
délégations
.
.
07
13/02/2018
[accordées
par
le
Conseil
municipal
le
8
avril
2014
en
application
de
l'article
L.2122-22
du
mans
et vis
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
politique
=
=
—
—
=
08-09 |
13/02/2018
Délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
:
Marchés
et
accords-cadres
conclus
selon
la
procédure
adaptée
10-13 |
13/02/2018
|Approbation
du
Contrat
Départemental
de
développement
territorial
et
humain
14-29 |
13/02/2018
|Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
Affaires
Relais
Culturel
de
la
Castine
: Approbation
de
la
convention
d'objectifs
2018
à
passer
avec
financières
30-33],
15/02/2018
le
Département
du
Bas-Rhin
34
13/02/2018
Attribution
d'une
subvention
: Association
" Kirscheknibber
"
Urbanisme Domaineet
35 |
13/02/2018
[Acquisition d'un terrain de voirie : Impasse
du Bosquet
Patrimoine
Mise
à
disposition
d'un
agent
de
service
au
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'Eau
Personnel
36
1602
ES
Potable
de
Reichshoffen
et
Environs
37-38
|
13/02/2018
|Forêt
communale
: Approbation
de
l'E.P.C.-T.E.R.
2018
Développement
urbain
39-40 |
13/02/2018
[Remplacement
de
la
chaudière
des
ateliers
municipaux
: Etude
de
faisabilité
Autres
domaines |
41-44 |
13/02/2018
[Approbation
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
Arrêtés
du
Maire
Page
Date
Objet
|
51
09/02/2018
Arrêté
n
PM-2018-088
portant
réglementation
de
la circulation
et du
stationnement,
rue
de
l'Eglise,
Circulation
et
le 12
février 2018
stationnement
Arrêté
n° ST-2018-101
portant
réglementation
de
la circulation,
2,
rue des
Noyers
et 1,
rue des
56
21/02/2018
:
ee
Charmilles,
le 28
février 2018
Arrêté
n°
PM-2018-106
portant
autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
8,
rue
du
Général
.
58
26/02/2018
2
Occupation
du
Leclerc,
le 28
février 2018
.
fi
eo
_
NT
E
;
———
domaine
public
64-65 |
28/02/2018
Arrêté
n
PM
2018
112
portant
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
à
titre
permanent,
2,
rue
du
Général
Koenig
Vente
au
Arrêté
n° PM-2018-102
portant
autorisation
d'organiser
une
vente
au
déballage,
1,
rue du
Général
.
57
22/02/2018
déballage
Leclerc,
les
1er et 2 mars
2018
25-46 |
05/02/2018
Arrêté
n
SU-2018-083
: Permis
de
construire
une
résidence
pour
séniors
comprenant
26
maisons
et
un
collectif de
10
logements,
rue
de
la Schmelz
47
07/02/2018
|Arrêté
n° SU-2018-084
: Permis
de
démolir
une
maison,
1,
rue des
Comtes
d'Ochsenstein
48
07/02/2018
[Arrêté
n°
SU-2018-085
: Déclaration
préalable
d'une
division
en
vue
de
construire,
rue
de
Jaegerthal
49
07/02/2018
[Arrêté
n° SU-2018-086
: Déclaration
préalable
en
vue
de
construire,
2,
rue des
Romains
50
07/02/2018
[Arrêté
n°
SU-2018-087
: Permis
de
construire
une
maison
individuelle,
18d,
rue
de
Jaegerthal
Gestion
des
droits|
52
13/02/2018
Arrêté
n° SU-2018-097
: Permis
de
construire
une
maison
d'habitation
et extension
d'un
bâtiment
des
sols
annexe,
12,
rue
du
Maréchal
Mac
Mahon
53
14/02/2018
Arrêté
n°
SU-2018-098
: Déclaration
préalable
de
la mise
en
peinture
des
façades,
23,
rue de
Haguenau Arrêté
n° SU-2018-099
: Déclaration
préalable
de
l'installation
de
trois fenêtres
de
toit et
54
14/02/2018
,
,
aménagement
des
combles,
43a,
rue
d'Oberbronn
55
14/02/2018
Arrêté
n°
SU-2018-100
-
Déclaration
préalable
du
remplacement
des
menuiseries
extérieures,
19,
rue
de
Kandel
59 |
26/02/2018
Arrêté
n°
SU-2018-107
- Déclaration
préalable
de
l'isolation
extérieure,
du
ravalement
des
façades
et
de
la
réfection
de
la toiture,
16,
rue
Sainte
Odile
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018
|
Page
4/66 Arrêtés
du
Maire
(suite)
|Page
|
Date
|
Objet
|
60
26/02/2018
[Arrêté
n°
SU-2018-108
- Déclaration
préalable
de
l'ajout
de
deux
vélux,
11,
rue
de
Lorraine
Arrêté
n°
SU-2018-109
portant
décision
d'opposition
à la
déclaration
préalable
de
la
mise
en
61
26/02/2018
|peinture
des
façades,
du
remplacement
de
la
toiture
et
de
la
création
d'un
chien
assis
filant,
7,
rue
du
Maréchal
Mac
Mahon
Gestion
des
droits
Arrêté
n°
SU-2018-110
- Déclaration
préalable
de
la
construction
d'un
escalier
et
d'un
mur
de
62
26/02/2018
=
de
sol
souténement,
14,
rue
du
Haut
Fourneau
Arrêté
n°
SU-2018-111
- Déclaration
préalable
de
l'isolation
extérieure,
du
ravalement
des
façades
et
63
26/02/2018
Le
.
de
la
réfection
de
la
toiture,
7,
rue
des
Roseaux
66
28/02/2018
Arrêté
n
SU-2018-1
13
- Permis
de
construire
un
abri
en
structure
bois
ouvert,
11,
rue
de
la
Division
Bonnemains
EU
GŒ—UGEGG
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018
Page
5/66 République
française
— Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
février
2018
sous
la présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents:
20
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
6
Présents:
Mesdames
et Messieurs
les Adjoints
P.
HECHT,
Y. DUSCH,
P.M.
REXER,
M.
POGNON
et O.
RISCH,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
JL.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
M.
SCHMITT,
T.
BURCKER,
J.M.
LAFLEUR,
E.
WAECHTER,
C.
ULLMANN,
M.
MEYER,
M.
WAECHTER,
B. SCHMITT,
G.
CONTINO
et
C.
PLACE.
Objet :
2018-02-001.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
DECEMBRE
2017
Le Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
moins
2 abstentions
(Mme
M.
WAECHTER
et
M.
MEYER)
:
[1
approuve
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
19
décembre
2017.
Suivent
les
signatures
au
registre
:
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Ê
BEGHORTEN.
le
15
février 2018
Le
Maire
1
are
VE
Mubert
WALTER
f À
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-001-DE Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
OO
Page
6/66
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— FEVRIER
2018 ents :
République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
février
2018
sous
la présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents
:
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER,
M.
POGNON
et
O.
RISCH,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
JL.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
M.
SCHMITT,
T.
BURCKER,
JM.
LAFLEUR,
€.
WAËCHTER,
C.
ULLMANN,
M.
MEYER,
M.
WAECHTER,
B.
SCHMITT,
G.
CONTINO
et
C.
PLACE.
Objet:
2018-02-002.
POINT
D'INFORMATION
CONCERNANT
LES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
EN
VERTU
DES
DELEGATIONS
ACCORDEES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
8
AVRIL
2014
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.
2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Période
du
10
décembre
2017
au
4 février
2018
20
Alinéa
6: Contrats
d'assurance
Date
Objet
de
la décision
2.1.2018
Remboursement
sinistre
:Panneau
de
signalisation
—
Rue
du
Maréchal
Mac
Mahon
Montant
des
frais
de
remplacement
:210,26
€
Montant
remboursé
par
l'assurance
:210,26
€
2.1.2018
Remboursement
sinistre
: Vitre
- Gymnase
D
Montant
des
frais
de
remplacement
: 562,20
€
Montant
remboursé
par
l'assurance
: 562,20
€
24.1.2018
Remboursement
sinistre
: Lampadaire
— 4 rue
du
Lièvre
Coût
estimé
du
remplacement
: 2 532,36
€
Montant
retenu
lors de
l'expertise
: 2 029,09
€ (-20
%
de
vétusté)
Montant
remboursé
par
l’assurance
: 2 029,09
€
Alinéa
8: Concessions
dans
les cimetières
Date
Objet
de
la décision
12.1.2018
Concession
Gérard
KERN
12.1.2018
Concession
Gérard
GERLING
Après
les explications
de
M.
le Maire,
Le
Conseil
prend
acte
des
décisions
prises.
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-002-DE Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— FEVRIER
2018
Suivent
les signatures
au
sl
POUR
PER
coNroRyé
REICHSHOFFEN,
le 15
févyier 2018
Page
7/66 République
française
- Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
février
2018
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents:
20
Conseillers
en
fonction :
29
Procuration(s)
:
6
Présents:
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER,
M.
POGNON
et
O.
RISCH,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
J.L
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
M.
SCHMITT,
T.
BURCKER,
JM.
LAFLEUR,
E.
WAECHTER,
C.
ULLMANN,
M.
MEYER,
M.
WAECHTER,
B. SCHMITT,
G.
CONTINO
et
C.
PLACE.
Objet:
2018-02-003.
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE :
MARCHES
ET
ACCORDS-CADRES
CONCLUS
SELON
LA
PROCEDURE
ADAPTEE
M.
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
22
décembre
2015,
il
a
été
chargé,
par
délégation
du
Conseil
Municipal,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres,
conclus
selon
la
procédure
adaptée,
jusqu'à
hauteur
de
209
000
€
H.T.
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n’entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieure
à 5 %,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget.
Le
montant
susmentionné
correspondait
au
seuil
fixé
pour
les
marchés
de
fournitures
et
de
services
passés
dans
le cadre
de
la procédure
adaptée,
pour
les exercices
2016
et 2017.
Cependant,
les
seuils
des
directives
européennes
sur
les
marchés
publics
sont
révisés
tous
les
deux
ans
pour
tenir
compte
de
la
fluctuation
des
cours
monétaires.
En
conséquence,
une
modification
des
seuils
des
procédures
formalisées
intervient
également
tous
les deux
ans
par décret.
A compter
du
1° janvier
2018
et
ce jusqu’au
31
décembre
2019,
le seuil
fixé
pour
les
marchés
de
fournitures
et
de
services
passés
par
les
collectivités
territoriales
dans
le
cadre
de
la
procédure
adaptée
est
porté
à
221
000
€H.T.
VU
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de
ses
attributions,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
décembre
2015
portant
délégation
au
Maire
au
titre
des
marchés
et accords-cadres
conclus
selon
la procédure
adaptée,
VU
les
seuils
applicables
à
compter
du
1”
janvier
2018
aux
marchés
passés
en
application
de
l'Ordonnance
n° 2015-899
du
23
juillet
2015
et du
Décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016,
relatifs
aux
Marchés
Publics,
VU
l'avis de
la Commission
des
Finances
et du
Développement
Economique
du
30 janvier
2018,
Le Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
[1
décide
d'annuler
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
décembre
2015
portant
délégation
au
Maire
au
titre des
marchés
et accords-cadres
conclus
selon
la procédure
adaptée,
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-003-DE Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018
Page
8/66 charge
le
Maire,
par
délégation
du
Conseil
Municipal,
à
compter
du
1°
janvier
2018
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
jusqu’à
hauteur
de
221
000
€
HT.
conclus
selon
la procédure
adaptée,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n’entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieur
à 5
%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
autorise
le
Maire,
à
charger
un
ou
plusieurs
Adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d’empêchement
de
sa
part,
tout
ou
partie
des
décisions
pour
lesquelles
il
lui
est
donné
délégation
par
la
présente
délibération.
Suivent
les signatures
au
registre
POUR EXTRAIT-CONFORME
REICHSHOFFEN!
le 15 février 2018
et
Le
Maire
.
#
Ë
SR
: a
N
gA
-
a
ef
2:
À
a
1
?
:
VER
dbert WALTÉR
AL:
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-003-DE Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018
Page
9/66 République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
février
2018
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents:
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
Présents:
Mesdames
et
Messieurs
les Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER,
M.
POGNON
et
O.
RISCH,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
J.L
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
M.
SCHMITT,
T.
BURCKER,
JM.
LAFLEUR,
E.
WAECHTER,
C.
ULLMANN,
M.
MEYER,
M.
WAECHTER,
B. SCHMITT,
G.
CONTINO
et
C.
PLACE.
Objet:
2018-02-004.
APPROBATION
DU
CONTRAT
DEPARTEMENTAL
DE
DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL
ET
HUMAIN
M.
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
le
Département
du
Bas-Rhin
propose
aux
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
d'approuver
le
Contrat
Départemental
de
Développement
Territorial
et
Humain
du
territoire
d'action
Nord
pour
la période
2018-2021,
dont
les éléments
essentiels
sont
les suivants :
e
Les
enjeux
prioritaires
du
territoire
d'action
Nord,
e
Les
modalités
de
la
gouvernance
partagée
du
contrat
et
la
co-construction
des
projets
avec
le
Département,
e
Les
interventions
respectives
des
partenaires
en
faveur
des
enjeux
prioritaires
partagés.
Exposé
des
motifs
Le
Département
du
Bas-Rhin
propose
un
nouveau
mode
de
partenariat
aux
acteurs
locaux
dans
le
cadre
des
Contrats
Départementaux
de
Développement
Territorial
et
Humain.
L'année
2017
a été
consacrée
à la co-construction
d'une
ambition
collective
au
service
des
solidarités
humaines
et territoriales,
du
développement
et de
l'aménagement
des
territoires
et à la définition
des
enjeux
prioritaires
qui
constituent
la
base
du
partenariat
entre
le
Département
et
les
acteurs
locaux
pour
les
quatre
années
à
venir. Il s’agit
de
créer
les
conditions
favorables
permettant
de
générer
des
projets
ayant
un
maximum
d'effet
levier
sur
l'attractivité
et
le développement
des
territoires,
de
favoriser
les
initiatives
locales,
de
concevoir
et de faire
ensemble
dans
le respect
des
compétences
et des
moyens
de
chacun.
Dans
une
approche
intégrée
des
politiques
publiques,
il est
proposé
que
les partenaires
conviennent
ensemble
de
mobiliser
leurs
moyens
respectifs
sur
les
enjeux
prioritaires.
Dans
le
cadre
de
ses
compétences,
le
Département
mobilisera
son
ingénierie
sous
toutes
les
formes
qu’elle
revêt,
ainsi
que
ses
moyens
financiers
notamment
le
Fonds
de
développement
et
d'attractivité,
le
Fonds
d‘innovation
territoriale
et
le
Fonds
de
solidarité
communale,
dans
une
approche
intégrée
de
ses
politiques.
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-218703884-20180213-2018-02-004-DE Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
20
EL
7
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— FEVRIER
2018
Page
10/66 Fonds
de
développement
et d’attractivité
+
Ce
fonds
est
mobilisé
pour
soutenir
les
projets
structurants
répondant
aux
enjeux
prioritaires
définis
par
les
partenaires
concernés
à
l'échelle
de
chaque
territoire
d'action,
*
Le
maître
d'ouvrage
du
projet
peut
être
une
commune,
une
intercommunalité,
un
établissement
public,
un
opérateur,
ou
une
association,
°
La
contribution
du
Département
peut
prendre
la
forme
d’un
appui
en
ingénierie
et
en
expertise,
un
apport
technique
au
montage
du
dossier,
ainsi
qu'une
aide
financière
au
porteur
de
projet,
+
Le
montant
de
la
contribution
départementale
sera
librement
déterminé
par
le
Département
en
fonction
du
projet,
° _
Nature
des
projets
:
>
Les
projets
éligibles
devront
répondre
à
des
besoins
non
couverts
porteurs
de
développement
et
d'attractivité
du
territoire
et
s'inscrire
dans
une
vision
stratégique
et
complémentaire
avec
d’autres
projets
portés
par
d’autres
maîtres
d'ouvrage
à l'échelle
des
intercommunalités
environnantes,
>
Les
projets
soutenus
mobiliseront
plusieurs
partenaires
au
niveau
de
l'investissement
et
du
fonctionnement
:collectivités,
groupements
de
communes,
Région,
Etat,
Europe,
opérateurs
publics
et
privés,
entreprises,
associations...
?>
Le
projet
devra
s'inscrire
en
articulation
avec
les
politiques
publiques
territoriales.
Fonds
d'innovation
territoriaie
°
Le
Fonds
d'innovation
territoriale
peut
être
mobilisé
pour
des
études
préalables
de
définition,
de
prospect,
de
faisabilité
technique,
juridique
et
financière
correspondant
à un
projet
répondant
aux
enjeux
prioritaires
du
Territoire
d'Action
concerné.
||
est
doté
d’une
enveloppe
globale
fermée
de
500
000
€
par
an.
I!
est
mobilisable
dès
2017,
*
Le
maître
d'ouvrage
du
projet
peut
être
une
commune,
une
intercommunalité,
un
établissement
public,
un
opérateur,
ou
une
association,
*
La
contribution
du
Département
peut
prendre
la
forme
d’un
appui
en
ingénierie
et
en
expertise,
un
apport
technique
au
montage
du
dossier,
ainsi
qu’une
aide
financière
au
porteur
de
projet,
*
Le
montant
de
la
contribution
est
plafonné
à
30
000
€
par
projet
et
sera
librement
déterminé
par
le
Département
en
fonction
du
projet.
Fonds
de
solidarité
communale
+
Le
Fonds
de
solidarité
communale
à
vocation
à
aider
les
communes
à
financer
les
investissements
indispensables
à la
vie
locale
à raison
d’un
seul
et
unique
projet
sur
la
période
du
mandat
municipal,
+
Le
maître
d'ouvrage
est
la commune,
+
L'aide
du
Département
sera
calculée
en
référence
au
lieu
d'implantation
du
projet
sur
la
base
du
taux
modulé
de
la
commune
en
vigueur
au
moment
du
dépôt
de
la
demande
de
subvention
et
plafonnée
à
100
000
€,
*_
L'attribution
d'une
subvention
au
titre
du
Fonds
de
solidarité
exclut
l'attribution
d’une
contribution
au
titre
du
Fonds
de
développement
et
d’attractivité
et
du
Fonds
d'innovation
territoriale
pour
un
autre
projet
porté
par
la
commune,
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-004-DE Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— FEVRIER
2018
Page
11/66 Sont
pris
en
compte :
>
Les
extensions
et réhabilitations
d'équipements
existants,
>?
Les créations
de
nouveaux
équipements,
dans
la mesure
où
ils répondent
à un
besoin
non
couvert,
>
Les
travaux
de
voirie
répondant
à
des
opérations
de
sécurité
routière
en
entrée
d'agglomération,
à
la
sécurisation
de
carrefour,
à
l'aménagement
et
à
la
sécurisation
des
accès
aux
abords
des
équipements
publics, Les
aménagements
d’aires
de
covoiturage,
Les
travaux
de
réfection
de
l’enrobé
d’une
voirie
communale,
Les
travaux
de
rénovation
de
f’éclairage
public,
Les
travaux
de
modernisation
et
de
sécurisation
des
réseaux
d'eau
et
d'assainissement,
Les
travaux
de
résorption
des
zones
blanches
de
téléphonie
mobile,
Les
travaux
de
rénovation
du
patrimoine,
incluant
une
aide
au
diagnostic,
VNYNNNN NN V
Les
travaux
de
mise
en
accessibilité
des
équipements
publics
(hors
Mairie,
siège
d’E.P.C.I.
et
autres
bâtiments
administratifs).
Le
Contrat
Départemental
de
Développement
Territorial
et
Humain
constitue
le
volet
stratégique
du
partenariat
engagé
par
le
Département
du
Bas-Rhin
avec
les
acteurs
locaux
sur
la
période
2018
-
2021. I
s'inscrit
dans
une
volonté
de
co-construction
des
projets
avec
le
Département
du
Bas-Rhin
et
la
gouvernance
partagée.
|| fera
l’objet
d'un
suivi
par
l’ensemble
des
partenaires
une
à deux
fois
par
an
au
sein
d’un
Conseil
de
Territoire
d'Action
rassemblant
les
forces
vives
du
territoire
: Exécutifs
des
communes,
des
intercommunalités,
opérateurs
et
associations,
représentants
de
la
Région
et
de
l'Etat...
tout
acteur
qui
souhaite
participer
à
cette
réflexion
collective
et s'inscrire
dans
les ambitions
du
partenariat
de
projet.
Les
enjeux
prioritaires
retenus
pour
le Territoire
d'Action
Nord
sont
les
suivants :
Accompagner
l'industrie
de
demain,
Développer
le thermalisme
et le tourisme,
Faire
de
la culture
un
réel
levier
d’attractivité,
Aménager
des
territoires
connectés
et attractifs,
à énergie
positive
et développer
l'emploi,
Assurer
la réussite
éducative
et
l'épanouissement
des
jeunes,
Adapter
le territoire
à l'avancée
en
âge,
Conforter,
maintenir
et
pérenniser
l'offre
de
services
au
public.
Le
Conseil
Municipal
est
appelé
à délibérer
sur
ce
Contrat-Cadre
élaboré
à
l'échelle
du
territoire
d'action
Nord
qui
permet
de
valider
les enjeux
prioritaires
du
territoire
et
l'engagement
de
travailler
ensemble.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
du
Conseil
Départemental
du
Bas-Rhin
du
11
décembre
2017,
VU
le projet
de
Contrat
de
Développernent
Territorial
et Humain
du
territoire
d'action
Nord,
VU
l'avis
de
la Commission
des
Finances
et du
Développement
Economique
du
30 janvier
2018,
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la commune
de
s'engager
dans
la démarche
proposée
par
le Département
du
Bas-
Rhin,
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-218703884-20180213-2018-02-004-DE Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018
Page
12/66 Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
©
approuve
le
Contrat
Départemental
de
Développement
Territorial
et
Humain
du
territoire
d'action
Nord
pour
la
période
2018-2021,
tel
que
joint
en
annexe,
dont
les
éléments
essentiels
sont
les
suivants
:
+
__les
enjeux
prioritaires
du
territoire
d'action
Nord,
+
les
modalités
de
la
gouvernance
partagée
du
contrat
et
la
co-construction
des
projets
avec
le
Département
du
Bas-Rhin,
+
les
interventions
respectives
des
partenaires
en
faveur
des
enjeux
prioritaires
partagés,
autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
correspondante,
charge
le
Maire
de
mettre
en
œuvre
la
présente
délibération.
Suivent
les signatures
au
registr,
REICHSHOFFEN,
le
15 févriér 2018
£
Le
Maire
air
LE
Accusé
de
en
067-216703884
2010024 SD
8 d2-004-DE
Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018
Page
13/66 République
française
— Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
février
2018
sous
la présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents :
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER,
M.
POGNON
et
O.
RISCH,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
J.L
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSLINGER,
M.
SCHMITT,
T.
BURCKER,
J.M.
LAFLEUR,
E.
WAEËCHTER,
C.
ULLMANN,
M.
MEYER,
M.
WAECHTER,
B.
SCHMITT,
G.
CONTINO
et
C.
PLACE.
Objet
:
2018-02-005.
DEBAT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
2018
M.
le
Maire
rappelle
que
la tenue
d'un
Débat
d'Orientation
Budgétaire
est
obligatoire
dans
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants
(article
L. 2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Une
délibération
sur
le
budget
non
précédée
de
ce
débat
est
entachée
d'illégalité
et
peut
entraîner
l'annulation
du
budget.
Le
débat
doit
avoir
lieu
dans
les
deux
mois
précédant
l'examen
du
Budget
Primitif
mais
ne
peut
pas
être
organisé
au
cours
de
là
même
séance.
Il a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
(article
26).
Par
ailleurs,
une
note
explicative
de
synthèse
doit
être
adressée
aux
Conseillers
Municipaux
en
même
temps
que
les convocations.
Elle
ne
peut
être
simplement
remise
le jour
des
débats,
Le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
n’a
aucun
caractère
décisionnel.
Sa
teneur
doit
néanmoins
faire
l'objet
d’une
délibération
afin
que
le représentant
de
l'Etat
puisse
s'assurer
du
respect
de
la loi.
1
permet
au
Conseil
Municipal :
æ
de
discuter
des
orientations
budgétaires
qui
préfigurent
les
priorités
qui
seront
affichées
dans
le
Budget
Primmitif, d'être
informé
sur
l'évolution
de
la situation
financière
de
la Ville.
1! donne
également
aux
Conseillers
la possibilité
de
s'exprimer
sur
la stratégie
financière
de
[a Ville.
CONTEXTE
INTERNATIONAL
one £uro
: La
ise
se
consol
La
croissance
en
zone
euro
se
consolide.
Elle
s'accélère
depuis
fin
2016,
dépassant
au
2°"
trimestre
2017
son
niveau
moyen
observé
entre
1995
et
2008
(+
2,2
%
en
glissement
annuel).
Désormais
les
19
pays
de
la zone
euro
profitent
de
l'amélioration
conjoncturelle,
affichant
tous
une
croissance
positive
compris
entre
0,3
%
(Portugal)
et
1,5
%
(Pays-Bas).
Parmi
les
4
grands
pays
de
la
zone
euro,
l'Espagne
(+
0,9
%)
et
l’Allemagne
(+0,6
%)
demeurent
en
tête
tandis
que
la
France
(+
0,5
%)
et
l'Italie
(+
0,3
%)
affichent
une
croissance
plus
modérée
mais
néanmoins
régulière
depuis
3 trimestres
surtout
due
à leur trop
fort
endettement.
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-005-DE Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— FEVRIER
2018
21
an Page
14/66 D'après
les
indicateurs
avancés,
l’activité
demeure
relativement
bien
orientée,
même
si
un
léger
ralentissement
est
attendu
à
l'horizon
de
18
mois.
La
consommation
privée
portée
par
l'accélération
des
créations
d'emploi
devrait
demeurer
le
principal
moteur
de
la
croissance
en
dépit
du
retour
très
progressif
de
l'inflation. Au-delà,
la
crise
catalane
comme
le
Brexit
rappellent
à
quel
point
les
risques
politiques
ne
sauraient
être
négligés.
Tant
les
élections
espagnoles
au
mois
de
décembre
dernier
que
les
législatives
italiennes
de
2018
méritent
l'attention,
sans
négliger
la
volatilité
que
pourrait
induire
l’imprévisibilité
des
décisions
unilatérales
de
Donald
TRUMP.
A
l'inverse,
les
principales
économies
émergentes
et
notamment
la
Chine
semblent
évoluer
plus
favorablement,
réduisant
d'autant
l'incertitude
qu’elles
pourraient
générer
sur
l’environnement
international. Zone
£uro
: Une
croissance
modérée
En
2017,
la
zone
euro
à
bénéficié
de
l’accélération
du
commerce
mondial,
d’une
inflation
encore
relativement
faible,
et
d'une
politique
monétaire
toujours
accommodante
facilitant
l'accès
au
crédit.
Cependant,
le
retour
de
l'inflation
en
2018
devrait
finir
par
peser
sur
la
croissance
l’an
prochain.
En
effet,
en
2018,
la
croissance
pourrait
s’affaiblir
lentement
pour
atteindre
+
1,7
%
en
moyenne,
à mesure
que
les
facteurs
qui
soutiennent
jusqu'ici
l'activité,
se
dissiperont.
A
mesure
que
le
chômage
rejoindra
son
niveau
structurel,
là
croissance
devrait
s’affaiblir,
rejoignant
son
niveau
potentiel.
Dès
lors,
seules
des
réformes
structurelles
et
des
mesures
stimulant
l'investissement
productif
permettant
l'accroissement
de
ce
potentiel
pourraient
permettre
d'enrichir
là
croissance
à
long
terme.
Zone
Euro
: Vers
une
normalisation
très
graduelle
de
la politique
monétaire
Après
un
début
d'année
2016
en
territoire
négatif,
l'inflation
(indice
des
prix
à la
consommation
harmonisé)
est
redevenue
positive
en
juin,
mais
est
demeurée
très
faible,
de
sorte
qu’en
moyenne
sur
2016,
elle
n’atteint
que
0,2
%
en
dépit
de
la
baisse
des
taux
directeurs
de
la
Banque
Centrale
Européenne
et
de
l'extension
de
son
programme
d’assouplissement
quantitatif.
Portée
par
|a
remontée
du
prix
du
pétrole,
l'inflation
a poursuivi
en
2017
sa
remontée
progressive
et
devrait
atteindre
+
1,5
%
en
moyenne
et
+
1,4
%
en
2018.
Cette
croissance
de
l'inflation
devrait
progressivement
peser
sur
le
pouvoir
d’achat
des
ménages
même
si
elle
reste
relativement
faible
et
inférieure
à la
barre
de
+ 2
%
visée
par
la
Banque
Centrale
Européenne.
HYPOTHESES
NATIONALES
Une
croissance
au-delà
du
potentiel
Au
3°"
trimestre
2017,
la
croissance
a
maintenu
son
rythme
modéré
de
+
0,5
%,
s'inscrivant
dans
le
prolongement
des
3
trimestres
précédents,
la
croissance
oscillant
entre
0,5
et
0,6
%
depuis
fin
2016.
Cette
dynamique
est
principalement
le
fait
de
la
consommation
privée,
moteur
traditionnel
de
la
croissance
française.
En
revanche,
les
investissements
ont
continué
de
décélérer
pour
le
deuxième
trimestre
consécutif
en
raison
du
ralentissement
des
investissements
des
ménages
comme
de
celui
des
entreprises.
Au
regard
de
la
bonne
tenue
des
indicateurs
avancés,
la
progression
du
PIB
devrait
excéder
en
2017
la
croissance
potentielle
et
afficher
une
nette
accélération
par
rapport
à
2016
en
atteignant
+
1,8
%
en
moyenne
pour
2017
et
2018,
avant
de
décélérer
à
+
1,3
%
en
2019
en
raison
de
la
difficile
accélération
de
la
croissance
lorsque
le chômage
rejoint
son
niveau
structurel.
La
baisse
du
chômage
constitue
toujours
un
véritable
enjeu,
car
elle
conditionne
la
prudence
des
ménages
comme
en
témoigne
le
taux
d'épargne
assez
élevé
du
2°"
trimestre
(14,4
%).
Selon
Eurostat,
après
avoir
atteint
un
pic
mi-2015
à
10,6
%,
le taux
de
chômage
a
baissé
jusqu'à
9,5
%
en
mai
2017
avant
de
repartir
à
la
hausse
(9,7
%
en
septembre),
suite
à la fin
de
la prime
temporaire
d'embauche
accordée
aux
PME
fin juin 2017
et à la réduction
des
emplois
aidés.
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-005-DE Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— FEVRIER
2018
Page
15/66 Retour
progressif
de
l'inflation
A
l'instar
de
la zone
euro,
la croissance
française
continue
de
bénéficier
de
certains
facteurs
favorables
malgré
le retour
de
l'inflation.
En
dépit
d'un
ralentissement
de
mai
à juillet
2017,
l'inflation
poursuit
sa
remontée
progressive
portée
par
le
rebond
des
prix
du
pétrole,
de
sorte
qu’en
moyenne
sur
l’année,
l'inflation
(indice
des
prix
à
la
consommation)
en
2017
a
atteint
1,2
%,
un
niveau
bien
supérieur
à
2016
(+
0,2
%),
mais
qui
demeure
modéré
et
ne
pèse
que
faiblement
sur
le
pouvoir
d'achat.
L'inflation
devrait
légèrement
diminuer
début
2018
en
raison
d’un
effet
de
base
avant
de
poursuivre
sa
progression.
En
moyenne,
elle
atteindrait
1,3
%
en
2018.
Maintien
de
bonnes
conditions
de
crédits
Après
avoir
été
assouplies
mi-2016,
les conditions
d'octroi
de
crédit
se
sont
très
légèrement
resserrées
pour
les
entreprises
comme
pour
les
ménages
en
2017,
les
taux
d'intérêt
des
crédits
au
logement
remontant
légèrement. Bénéficiant
toujours
de
conditions
de
financement
favorables
(faiblesse
des
taux
d'intérêt,
réduction
d'impôt
du
régime
PINEL,
prêts
à taux
zéro)
en
dépit
de
la
légère
remontée
des
taux
d'intérêt,
la demande
de
crédit
des
ménages
pour
l'habitat
a
connu
une
forte
accélération
au
1”
semestre
2017,
ralentissant
au
3°"
trimestre
en
raison
notamment
des
moindres
renégociations.
À
contrario,
la
demande
de
crédit
des
entreprises
a poursuivi
son
accélération
au 3°"
trimestre
2017.
Une
lente
consolidation
budgétaire
Selon
les
dernières
statistiques
disponibles,
le
redressement
des
finances
publiques
en
2016
a été
de
3,4
%
du
PIB
contre
3,3
%
initialement
envisagés
dans
la
Loi
de
Programmation
des
Finances
Publiques
(LPFP),
grâce
à
une
croissance
contenue
des
dépenses,
les prélèvements
obligatoires
étant
restés
stables
(à 44,4
%)
en
2016.
Le
premier
projet
de
loi
de
finances
du
quinquennat
du
nouveau
Gouvernement
réaffirme
la
volonté
de
respecter
les
engagements
européens
en
matière
de
finances
publiques
en
abaissant
le
déficit
public
en
dessous
du
seuil
de
3 %
du
PIB
à -2,9
%
en
2017.
Plus
généralement,
le Gouvernement
s’est
fixé
comme
objectifs
entre
2018
et
2022
de
réduire
simultanément
le niveau
des
dépenses
publiques
de
3 points
du
PIB
et
le taux
des
prélèvements
obligatoires
d’un
point
du
PIB
afin
d’abaisser
le déficit
public
de
2 points
du
PIB
et
la dette
de
5 points
du
PIB.
Perspectives
économiques
Taux
de
croissance
du
PIB
En
2017 :
+19%
Perspectives
2018 :
+1,7%
Inflation En
2017 :
+1,2%
Prévision
2018
:
+1,2%
Taux
d'intérêt
{au
31 janvier
2018)
Taux
longs
— TEC
10
ans:
0,880
%
Taux
courts—
Euribor
12
mois:
-0,191
%
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-005-DE Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— FEVRIER
2018
Page
16/66 HYPOTHESES
COMMUNALES
—
ORGANISATION
BUDGETAIRE
Les
finances
de
la
Ville
sont
organisées
en
un
budget
principal
et
deux
budgets
annexes.
Il
y
à
en
plus
un
établissement
public,
indépendant
juridiquement,
mais
dépendant
financièrement
de
la
Ville:
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(C.C.A.S.).
Le
Budget
Principal
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Locales
et
à
l'instruction
comptable
M14,
ce
budget
est
voté
par
nature
(chapitres
en
section
de
fonctionnement,
chapitres
et
opérations
en
section
d'investissement)
avec
une
présentation
par
fonction
permettant
une
approche
« analytique
» par
équipements
ou
par
actions.
Les
principales
ressources
de
la
section
de
fonctionnement
sont
:
+
En
matière
de
fiscalité,
les
impôts
locaux
(taxe
d’habitation,
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties).
Les
impôts
sur
les
entreprises
(CFE,
CVAE,
IFER...)
sont
entièrement
perçues
par
la
Communauté
de
Communes,
qui
en
reverse
une
partie
à
ses
communes
membres
via
l’Attribution
de
Compensation
et
la
Dotation
de
Solidarité
Communautaire,
*
Les
dotations
versées
par
l'Etat,
quelques
compensations
fiscales
et
différentes
subventions
de
fonctionnement,
+
Les
produits
des
services
publics
(forêt...)
et
du
domaine
privé
(loyers).
Les
dépenses
de
fonctionnement
comportent
les
charges
de
personnel,
les
charges
à
caractère
général,
les
subventions,
les
frais
financiers
et
les
écritures
d’ordre
budgétaire
consacrées
aux
amortissemments.
Ces
dépenses
permettent
le
fonctionnement
des
services
proposés
à
la
population
ou
le
bon
entretien
du
patrimoine
communal
(écoles,
voirie,
espaces
verts,
bâtiments
administratifs
et
techniques...).
La section
d'investissement
concerne
:
+
La
dette
et
les
opérations
financières
ne
pouvant
être
ventilées.
En
dépenses,
sont
inscrits
le
remboursement
du
capital
de
la
dette,
les
subventions
d'équipement
versées
et
des
prêts,
le
cas
échéant,
et
les
écritures
d'ordre.
En
recettes
figurent
la
recette
d'emprunt,
le
FCTVA,
le
produit
de
la
taxe
d'aménagement
et
les
écritures
d'ordre
(amortissement
et
autofinancement),
*
Les
moyens
matériels
des
services
:
il
s'agit
de
tous
les
besoins
en
matériel,
gros
outillage,
mobilier,
matériel
informatique,
véhicules...
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services
et
au
bon
entretien
du
patrimoine,
*
L'entretien
du
patrimoine
et
des
équipements
:
il s’agit
des
crédits
réservés
aux
travaux
lourds
d'entretien
du
patrimoine
bâti,
+
Les
aménagements
urbains.
Cette
rubrique
regroupe
l'aménagement
des
voiries
et
réseaux
divers
(eaux
pluviales,
éclairage
public),
et
plus
généralement
les
grandes
opérations
d'aménagement
des
espaces
publics.
Le budget
annexe
du
service
« Assainissement
»
Ce
budget
annexe
est
imposé
par
la
réglementation
(instruction
comptable
M49).
I!
doit
s’équilibrer
uniquement
par
ses
propres
recettes.
Les
recettes
de
fonctionnement
sont
constituées
du
produit
de
la
redevance
d'assainissement,
de
{a
contribution
des
eaux
pluviales
de
la
collectivité
de
rattachement
(versée
par
le
Budget
Principal)
et
le
cas
échéant,
d’une
aide
au
bon
fonctionnement
de
la
station
d'épuration
versée
par
l'Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse.
Accusé
de
réception
en
préfecture
067.216703884
20100219
2018
02-005.DE
Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018
Page
17/66 Les
dépenses
de
fonctionnement
comportent
les
charges
de
personnel
(versées
au
Budget
Principal),
les
charges
à
caractère
général,
les
frais
financiers
ainsi
que
les
écritures
d'ordre
budgétaire
consacrées
aux
amortissements. Tous
les
investissements
relatifs
au
réseau
d’assainissement
et
aux
stations
d'épuration
et
de
relevage
sont
supportés
par
ce
budget.
Le
budget
annexe
du
service
«
Panneaux
Photovoltaïques
»
Créé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
décembre
2010,
ce
budget
retrace
l’ensemble
des
dépenses
et
recettes
afférentes
à
la
production
et
à
la vente
de
l’énergie
électrique
produite
par
les
panneaux
photovoltaïques
installés
sur
le toit de
l'Espace
Cuirassiers.
Il retrace
l’ensemble
des
dépenses
et
recettes
afférentes
au
service,
notamment
:
e
En
section
d'investissement,
les
biens
nécessaires
à
l'exploitation
du
service
(tels
que
les
panneaux),
les
emprunts
contractés
et subventions
reçues
finançant
l'investissement),
e
En
section
d'exploitation,
les
charges
de
personnel,
les
dotations
aux
amortissements
et
éventuelles
provisions,
les
intérêts
de
la
dette
ainsi
que
les
recettes
issues
de
la
vente
de
l'énergie
produite
à la Régie
Intercommunale
d’Electricité
A
ce
jour,
les
recettes
et
dépenses
de
ce
service
se
limitent
au
produit
de
la
vente
d'énergie
électrique,
aux
frais
de
personnel
versés
au
Budget
Principal
ainsi
qu'aux
écritures
d'ordre
budgétaire
consacrées
aux
amortissements. DOTATION
GLOBALE
DE
FONCTIONNEMENT
Après
quatre
années
de
baisse,
l'année
2018
marque
la
fin
de
la
baisse
de
la
D.G.F.
au
titre
du
redressement
des
comptes
publics.
La
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
continue
néanmoins
de
fluctuer
en
fonction
de
l’évolution
de
la
population
et,
le
cas
échéant,
du
dispositif
d’écrêtement
mis
en
place
pour
financer,
en
complément
de
la
baisse
des
variables
d'ajustement,
la
hausse
des
dotations
de
péréquation
(DSU
et
DSR).
Cet
écrêtement
s'applique
aux
communes
dont
le
potentiel
fiscal
par
habitant
est
supérieur
à
75
%
du
potentiel
fiscal
moyen
par
habitant.
Cette
minoration
est
plafonnée
depuis
2017
à
4
%
de
la
dotation
forfaitaire
de
l'année
précédente. Enveloppe
D.G.F.:
En
2014,
le
montant
total
de
l’effort
demandé
aux
communes
s'est
élevé
à
588
M€,
en
2015
et
2016,
à
1 450
ME,
et
en
2017
à 300
ME.
Pour
la Ville
de
REICHSHOFFEN,
cet effort
supplémentaire
s’est
traduit
par
une
baisse
de
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
à
hauteur
de
66,20
%
par
rapport
à celle touchée
en
2013,
en
tenant
compte
par
ailleurs
de
la variation
appliquée
du
nombre
d'habitants,
soit — 136,
sur
la même
période.
Pour
mémoire:
D.G.F.
2013
:577
564€
D.G.F,
2014
: 536
870
€
D.G.F.
2015
: 405
047
€
D,G.F.
2016
: 275
418
€
D.G.F.
2017
: 195
243€
Soit
une
perte
sèche
de
897
678
€ sur
les quatre
derniers
exercices
!
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-005-DE Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
EE
CO
eooeoememeemmTY
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018
Page
18/66 CONTRIBUTIONS
DIRECTES
+
Contribution
Economique
Territoriale
{CET)
La
CET
a
remplacé
la
Taxe
Professionnelle
depuis
le
1°
janvier
2010.
Des
ajustements
ont
été
mis
en
place
pour
compenser
les
acquis
des
collectivités
perdantes
par
un
mécanisme
de
péréquation
horizontale
(Redistribution
entre
collectivités
par
le
FNGIR
(Fonds
National
de
Garantie
Individuelle
de
Ressources)
Pour
l'attribution
de
compensation
:Maintien
des
ressources
au
niveau
de
1998,
moins
les
transferts
de
compétence,
soit
1 703
797
€
par
an.
Les
critères
de
répartition
de
la
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
ont
été
revus
en
intégrant
les
critères
prioritaires
de
population
et
de
potentiel
fiscal.
Attribution
2017
: 155
732
€
(- 1,7
%
par
rapport
à
2016)
+
Impôts
sur
les
ménages
2017
a
été
ia
dernière
année
pour
laquelle
un
coefficient
de
revalorisation
des
valeurs
locatives
à été
fixé
par
la
loi
de
finances.
En
effet,
la
loi
de
finances
pour
2017
a
instauré
à
compter
de
2018
une
mise
à jour
annuelle
automatique
des
valeurs
locatives
des
locaux
autres
que
professionnelles
en
fonction
du
dernier
taux
d'inflation
constaté.
Ce
taux
sera
calculé
en
fonction
de
l'évolution
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
entre
le
mois
de
novembre
N-1
et
le
mois
de
novembre
N-2.
Ainsi
en
2018,
les
valeurs
locatives
seront
revalorisées
en
fonction
de
l'inflation
constatée
entre
novembre
2016
et
novembre
2017,
soit
:+
1,2
%.
$
Taxe
d'habitation
(TH)
Le
Gouvernement
a décidé
un
nouveau
dégrèvement
de
la
taxe
d'habitation
en
faveur
des
ménages,
qui
permettra
à
80
%
d’entre
eux
d'en
être
dispensés
d’ici
2020.
Pour
ce
faire,
le
Projet
de
Loi
de
Finances
instaure
dès
2018,
un
dégrèvement
progressif
sur
les
3 années
à venir
sous
condition
de
ressources.
Les
seuils
d'éligibilité
au
dégrèvement
sont
fonction
du
revenu
fiscal
de
référence
(RFR)
:
RFR
pour
une
part
Pour
les
%
parts
suivantes
27
000
€
8 000
€
Dégrèvement
totald’ici
2020
Les
ménages
remplissant
ces
conditions
de
ressources
bénéficieront
d’un
abattement
de
30
%
de
leur
taxe
d'habitation
de
2018,
puis
de
65
%
sur
celle
de
2019,
avec
pour
objectif
d'atteindre
les
100
%
en
2020. Pour
éviter
les
effets
de
seuils,
un
dégrèvement
partiel
est
également
mis
en
place
pour
les
ménages
respectant
les
seuils
suivants
:
RFR
pour
une
part
Pour
les
%
parts
suivantes
28
000
€
8 500
€
Dégrèvement
partiel
Ce
dégrèvement
partiel
sera
également
progressif jusqu’en
2020.
Le
principe
de
dégrèvement
permet
aux
communes
et
à
leurs
groupements
de
conserver
leur
pouvoir
de
taux
et
leur
produit
fiscal.
En
effet,
l’Etat
prendra
en
charge
l'intégralité
des
dégrèvements
dans
la
limite
des
taux
et
abattements
en
vigueur
pour
les
impositions
de
2017.
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-005-DE Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
-— FEVRIER
2018
Page
19/66 Le
taux
de
référence
pris
en
compte
sera
figé
au
niveau
de
celui
de
la TH
en
2017,
en
y incluant
les taxes
spéciales
d'équipement
et la taxe
GEMAPI.
A terme,
le Gouvernement
a pour
objectif
une
refonte
plus
globale
de
la fiscalité
locale.
*+
Base
: Valeur
locative
°
Actualisation
nationale
en
2018
: +1,2
%
°
Rappel
des
revalorisations
précédentes
[2006
| 2007
| 2008
| 2009
| 2010
| 2011
| 2012
| 2013
| 2014
| 2015|
2016
| 2017
| 2018 |
[1.80%
| 1,80% | 1,60%
| 2,50% | 1,20%| 2,00%| 1,80%|
1,80%] 0,90%| 0,50%|
1,00%|
0,40%|
1,20%|
e
Rappel
des
abattements
:
Ÿ
Abattement
général
à la base :
15
%
sur
valeur
locative
moyenne
*
Abattement
pour
les deux
premières
personnes
à charge :
10
%
sur
valeur
locative
moyenne
*
Abattement
pour
personnes
supplémentaires
à charge
:
15
%
sur
valeur
locative
moyenne
Ÿ
Abattement
spécial
à la base
:
5%
Ÿ
Abattement
spécial
à la base
(Personnes
handicapées
ou
invalides)
:
10
%
sur
valeur
locative
moyenne
+
Dégrèvements
d'office
Ÿ
Total:
Titulaires
du
R.S.A.
et assimilés
Ÿ
+60
ans
à faibles
revenus
°
_ Plafonnement
par
rapport
au
revenu
La
taxe
d'habitation
est
limitée
à
3,44
%
du
revenu
fiscal
de
référence
—
abattement{s)
selon
foyer
fiscal.
&
Taxe
Foncière
sur les Propriétés
Bâties
°
Actualisation
nationale
en
2018
: + 1,2%
&
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
e
Actualisation
nationale
en
2018
: +1,2%
TAXE
SUR
L’ELECTRICITE
La taxe
sur l'électricité
a été
instaurée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6 septembre
2011.
Son
coefficient
multiplicateur
fixé
initialement
à 4 n’a
pas
été
modifié
au
titre
de
l'exercice
2017.
Pour
mémoire
:
+
Coefficient
minimum
: 0
«
Coefficient
maximum
: 8,5
depuis
le 1° janvier
2016
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-21
6703884201
80213-2018-02-005-DE
Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018
Page
20/66
i En
2017,
ie
produit
de
cette
taxe
s'élève
à 48
896,53
€ (4Ÿ"*
trimestre
2016
+ trois
premiers
trimestres
2017).
Dépenses
2017
concernant
le
réseau
d'éclairage
public
:
Frais
d'entretien
de
l'éclairage
public
(hors
sinistres)
:10
349,41
€
{-
51,09
%
par
rapport
à 2016),
Frais
liés
à des
sinistres
(pas
toujours
remboursés
par
les
assurances
—
auteurs
non
connus)
:19
082,95
€,
Eclairage
public
- Rue
du
Quai
:17
082,48
€,
Eclairage
public
- Rue
de
la Schmelz
: 46
435,73
€.
SUBVENTIONS
DEPARTEMENTALES
Le
Département
du
Bas-Rhin
propose
un
nouveau
mode
de
partenariat
aux
acteurs
locaux
dans
le
cadre
des
Contrats
Départementaux
de
Développement
Territorial
et
Humain
sur
la
période
2018-2021,
qui
s’articulent
autour
de
trois
fonds
:
Fonds
de
loppement et
d’
ivité
Ce
fonds
est
mobilisé
pour
soutenir
les
projets
structurants
répondant
aux
enjeux
prioritaires
définis
par
les
partenaires
concernés
à l'échelle
de
chaque
territoire
d’action.
Fonds
d’innovation
Territoriale
Le
Fonds
d'innovation
Territoriale
peut
être
mobilisé
pour
des
études
préalables
de
définition,
de
prospect,
de
faisabilité
technique,
juridique
et
financière
correspondant
à un
projet
répondant
aux
enjeux
prioritaires
du
Territoire
d'Action
concerné.
Fonds
de
Solidarité
Communale
Le
Fonds
de
Solidarité
Communale
a
vocation
à
aider
les
communes
à
financer
les
investissements
indispensables
à
la
vie
locale
à
raison
d’un
seul
et
unique
projet
sur
la
période
du
mandat
municipal.
L'aide
du
Département
sera
calculée
en
référence
au
lieu
d'implantation
du
projet
sur
la
base
du
taux
modulé
de
la
commune
en
vigueur
au
moment
du
dépôt
de
la
demande
de
subvention
et
plafonnée
à 100
000
€.
Sont
pris
en
compte :
“Les
extensions
et réhabilitations
d'équipements
existants,
Ÿ_
Les
créations
de
nouveaux
équipements,
dans
la mesure
où
ils répondent
à un
besoin
non
couvert,
Les
travaux
de
voirie
répondant
à
des
opérations
de
sécurité
routière
en
entrée
d'agglomération,
à
la
sécurisation
de
carrefour,
à
l'aménagement
et
à
la
sécurisation
des
accès
aux
abords
des
équipements
publics, Les aménagements
d’aires
de
covoiturage,
Les
travaux
de
réfection
de
l’enrobé
d’une
voirie
communale,
Les
travaux
de
rénovation
de
l'éclairage
public,
Les
travaux
de
modernisation
et de
sécurisation
des
réseaux
d’eau
et
d'assainissement,
Les travaux
de
résorption
des
zones
blanches
de
téléphonie
mobile,
Les
travaux
de
rénovation
du
patrimoine,
incluant
une
aide
au
diagnostic,
KR, SK KO KO SK OS Les
travaux
de
mise
en
accessibilité
des
équipements
publics
(hors
Mairie,
siège
d’E.P.C.I.
et
autres
bâtiments
administratifs).
Accusé de Date de
réception
feclure
067-216703884
20180213
2018 02-005-DE
télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
en
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— FEVRIER
2018
Page
21/66 DOMAINE
SCOLAIRE
e
Crédits
scolaires
: Maintien
des
conditions
2017,
soit
:
Attribution
d'un
crédit
de
50
€/élève
aux
écoles
maternelles
et
élémentaires.
Ce
montant
ne
comprend
ni
les
participations
communales
aux
frais
de
déplacement
à
la
piscine
et
au
financement
des
classes
transplantées,
ni les déplacements
d’ordre
culturel
pris
en
charge
par
la C.C.P.N.,
qui
seront
versés
en sus.
Prise
en
charge
des
déplacements
à
la piscine
dans
la
limite
de
12
voyages
par
cycle
scolaire.
e
Soutien
aux
voyages
scolaires
et
classes
de
découverte
16
€ par
nuitée/élève
quels
que
soient
les
lieux
et dates
de
séjour.
°
Rythmes
scolair.
Le
fonds
de
soutien
au
développement
des
activités
périscolaires
est
pérennisé.
Toutefois
la
commune
ne
pourra
plus
émarger
à ce
dispositif en
cas
de
retour
à fa sernaine
de
4 jours
à la rentrée
2018-2019.
Montant
attribué
en
2017
: 27
250,00
€, soit
50
€/
élève.
e
Propositions
d'animations
Dans
le
cadre
de
manifestations
communales,
des
animations
prises
en
charge
directement
par
le budget
communal
sont
régulièrement
proposées
aux
écoles.
SERVICE
DEPARTEMENTAL
D’'INCENDIE
ET DE
SECOURS
Depuis
le
1°” janvier
2007,
la
section
des
Sapeurs-Pompiers
volontaires
est
transférée
au
S.D.I.S.
L'ensemble
des
coûts
(vacations,
charges
locatives
et
autres
frais
de
fonctionnement,
ainsi
que
les
investissements)
sont
pris
en
charge
par
le
S.D.I.S.
En
contrepartie
la
Ville
verse
une
contribution
à
cet
organisme,
dont
le
montant
2018
s'élève
à
105
841
€,
identique
à celui
versé
en
2015,
2016
et 2017,
dont
:
+
40316
€
au
titre
du
contingent,
soit
un
coût
par
habitant
de
7,35€,
°
65525
€ au
titre de
la contribution
de
transfert.
LA CASTINE e
Maintien
de
la subvention
à hauteur
de
340
000
€
{dont
5 000
€ au
titre des
frais
de
représentation
lors
des
spectacles),
e
Loyer
annuel
: 10
000
€
(- 5 000
€ par
rapport
à 2017).
ETAT
DU
PERSONNEL
PERSONNEL
FILIERE
ADMINISTRATIVE
SOUMIS
AU
STATUT
:
DELIBERATION
DU
DATE
CADRE
D'EMPLOI
CM
DU
D'EFFET
NOM
DU
TITULAIRE
Attaché
principal
26.02.08
01.03.08
BETTINGER
Patrick
Directeur
Général
des
Services
10.04.07
01.07.07
|
BETTINGER
Patrick
{emploi fonctionnel)
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-005-DE Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— FEVRIER
2018
Page
22/66 Rédacteur
contractuel
(1
an)
08.11.16
01.01.17
ALLONSIUS
Bérangère
Adjoint
Administratif
Principal
1ère
classe
04.06.02
01.07.02
WINLING
Jacqueline
31.01.06
01.01.06
FLICKINGER
Clarisse
03.02.15
01.03.15
SCHNEIDER
Fabienne
15.03.16
01.04.16
BUCHMANN
Fabienne
15.03.16
01.06.16
|
OBRINGER
Christine
14.03.17
01.04.17
PETER
Nathalie
14.03.17
01.09.17
MULLER
Audrey
Adjoint
Administratif
07.07.15
01.11.15
BOUR
Dominique
Adjoint
Administratif
19.12.17
010118
|FEST
Samantha
Adjoint
Administratif
contractuel
(1
an)
07.02.17
01.03.17
Brigadier
chef
principal
03.02.15
01.03.15
LOTH
Gabriel
Gardien
brigadier
de
police
municipale
16.12.14
01.03.15
WILMOT
Charles-Henri
PERSONNEL
FILIERE
TECHNIQUE
SOUMIS
AU
STATUT
A
DELIBERATION
DU
DATE
CADRE
D'EMPLOI
CM
DU
D'EFFET
NOM
DU
TITULAIRE
Ingénieur
Principal
02.12.03
01.01.04
|
WOLFSTIRN
Laurent
Technicien
principal
de
1°
classe
16.12.08
01.01.09
KRUMHORN
Clément
Technicien
contractuel
(1 an)
27.06.17
01.09.17
BEY
Kévin
Agent
de
maîtrise
principal
15.03.16
01.04.16
|
WEUREÏTHER
René
08.11.16
01.12.16
|
ISENMANN
Claude
14.03.17
01.04.17
BROGER
Christophe
Agent
de
maîtrise
14.03.17
01.04.17
|
SCHULLER
Daniel
Adjoint
technique
principal
1
classe
15.03.16
01.04.16
|
ISENMANN
Maria
15.03.16
01.04.16
|
PETITJEAN
Christophe
14.03.17
01.04.17
DURRENBACH Christophe
Adjoint
technique
principal
2° classe
07.02.12
01.03.12
LANDOLT
Jeannine
09.12.09
16.01.10
ZIEGLER
Christian
17.12.13
01.01.14
MEHN
Laetitia
17.12.13
01.01.14
SCHINI
Oriane
07.02.17
01.03.17
| WALTHER
Jean-Claude
Adjoint
technique
12.07.11
0109.11
|JACOB
Marc
Antoine
22.04.10
01.11.11
SCHAEFFER
Larissa
07.02.12
01.03.12
VELO
Roseline
17.12.13
01.01.14
LICKEL
Emmanuel
12.09.17
13.10.17
KOCH
Fabrice
Adjoint
technique
Temps
Non
Complet
03.05.11
01.07.11
BOËHLER
Denise
{14}
20.06.14
01.09.14
|
BOEHLER
Giuseppina
(16)
03.02.15
01.03.15
BENDER
M.Jeanne
(19)
03.02.15
01.03.15
RIEFHACKER
Patricia
(19)
03.02.15
01.03.15
MARTIG
Yolande
(16)
12.09.17
26.10.17
FRECH
Carole
(22.5)
12.09.17
01.11.17
JUND
Irina
(17.5)
Adjoint
technique
Temps
Non
Complet
07.02.17
25.04.17
|
SCHIMPF
Erika
(17.5)
contractuel
(1 an)
07.02.17
25.04.17
| WERNER
Marie-
Madeleine
(14)
Adjoint
technique
contractuel
(6
mois)
14.11.17
01.12.17
|
GAY-PARA
Jean-Marie
Adjoint
technique
contractuel
(12
mois)
14.11.17
01.12.17
|
LADENBURGER
André
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-005-DE Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018
Page
23/66 PERSONNEL
FILIERE
SOCIALE
SOUMIS
AU
STATUT
DELIBERATION
DU
DATE
CADRE
D'EMPLOI
NOM
DU
TITULAIRE
CM
DU
D'EFFET
A.T.S.E.M.
principal
de
2° classe
04.03.14
01.03.14
JUNG
Raphaële
24.13/35° AT.S.E.M.
principal de
1°" classe
22/35°
14.03.17
01.04.17
|ZENNS
Coralie
24.13/35°
03.02.15
01.03.15
|
EMPTAZ
Sylvie
24.13/35°
14.03.17
0104.17
|
ROSIO
Valérie
24.13/35°
14.03.17
01.04.17
FILP
Marie
Jeanne
25.13/35e
03.02.15
01.03.15
| WOLFSTIRN
Christine
Adjoint
technique
23.75/35°
07.07.15
01.09.15
|
VOGT
Edith
DIVERS DELIBERATION
DU
DATE
INTITULE
NOM
DU
TITULAIRE
CM
DU
D'EFFET
Chef
de
Musique
Municipale
contractuel
07.07.15
01.09.15
|
ALBER
Marc
(3 ans) Agents
contractuels
06.09.16
pour
remplacement
des
fonctionnaires
ou
d'agents
contractuels
à temps
partiel
ou
indisponibles
FRAIS
DE
PERSONNEL
Les
frais
de
personnel
augmentent
« naturellement
»
du
fait
de
l'augmentation
du
point
d'indice,
des
avancements
d’échelon
automatiques
et des
avancements
de
grade.
L'année
2018
sera
particulièrement
impactée
par
l'augmentation
de
la C.S.G.
et
l'obligation
pour
la commune
de
verser
aux
agents
une
indemnité
compensatrice
couvrant
cette
augmentation,
indemnité
compensatrice
qui
n’est
que
partiellement
compensée
par
une
réduction
des
cotisations
patronales.
D'autres
mesures
impactent
la gestion
du
personnel :
+
Suppression
de
la Contribution
Exceptionnelle
de
Solidarité
Afin
de
participer
au
financement
de
l'assurance
chômage,
les
agents
du
secteur
public
et
parapublic
étaient
soumis
à
une
Contribution
Exceptionnelle
de
Solidarité,
au
même
titre
que
les
personnels
du
secteur
privé
qui
cotisaient
à
l'assurance
chômage.
Une
contribution
de
1
%
était
prélevée
sur
leurs
rémunérations. Le
Gouvernement
ayant
décidé
de
réduire
les
cotisations
d'assurance
chômage
en
leur
substituant
une
hausse
de
la
C.S.G,
la
Contribution
Exceptionnelle
de
Solidarité
affectée
à
l'assurance
chômage
est
par
conséquent
supprimée.
°_
Réintroduction
d’un
jour
de
carence
lors de
congés
de
maladie
Le
jour
de
carence
avait
été
introduit
sur
la
période
2012-2014,
notamment
pour
rapprocher
la
situation
des
personnels
du
secteur
public
de
celle
du
secteur
privé
pour
lequel
3
jours
de
carence
sont
institués.
Cette
disposition
avait
été
retirée
en
2014.
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-005-DE Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
EE
CCC
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
- FEVRIER
2018
Page
24/66 Le
Projet
de
Loi
de
Finances
introduit
à
nouveau
ce
jour
de
carence
dans
les
trois
fonctions
publiques
dès
2018.
REPRISE
DES
RESULTATS
2017
AU
BUDGETS
PRIMITIFS
2018
Résultat
- Fonctionnement
+753
116,00
Résultat
- Investissement
- 409
700,00
_
Résultat
- Restes
à
réaliser
-157
603,00
Budget
principal
2
Besoin
de
financement
en
investissement
567
303,00
Affectation
prévisionnelle
en
investissement
568
000,00
Report
prévisionnel
en fonctionnement
185
116,00
Résultat
- Fonctionnement
+233
367,00
Résultat
- Investissement
- 271
587,00
Budget
Résultat
- Restes
à
réaliser
- 112
891,00
Assainissement
|Besoin de financement
en
investissement
384
478,00
Affectation
prévisionnelle
en
investissement
233
367,00
Report
prévisionnel
en fonctionnement
0,00
Résultat
- Fonctionnement
+18
139,00
Résultat
- Investissement
+55
288,00
Budget
=.
À
.
Résultat- Restes
à
réaliser
0,00
“Photovoltaïque
"
Besoin
de
financement
en
investissement
0,00
Affectation
prévisionnelle
en
investissement
0,00
Report
prévisionnel
en fonctionnement
18
139,00
BUDGET
PRINCIPAL
M.
le Maire
présente
et commente
les éléments
suivants
:
Evolution
des
dépenses
et
recettes
de
fonctionnement
ainsi
que
des
dépenses
d'investissement
depuis
1986,
©
Evolution
des
dépenses
d'investissement
en
termes
de
travaux
depuis
1986,
©
Evolution
des
impôts
locaux
depuis
1997,
©
Comparaison
des
taux
(taxe
d'habitation,
taxe
foncière
sur
le
bâti
et
taxe
foncière
sur
le
non
bâti}
avec
les
moyennes
nationales
et départementales,
Taux
moyens
2017
Taux
communaux
2017
National
|
Départ.
| Commune
Commune
Bases
|
Produit
|
%
TH
24,38
28,78
15,78
15,78
4 968 568,00
784 040,00
20,66
TFB
20,85
17,29
17,37
17,37
7 324 319,00
1 271 847,00
33,51
TENB
49,31
62,84
69,14
69,14
50 962,00
35 235,00
0,93
CFE
19,87
19,87
4 758 891,00
1703797,00|
44,90
Totaux
3794919,00|
100,00|
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-005-DE Date
de
lélétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 18/02/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— FEVRIER
2018
Page
25/66 ©
Répartition
des
impôts
locaux
2017,
©
Répartition
de
la
taxe
d'habitation
perçue
en
2017
avec
celle
constatée
en
2004,
æ
Synthèse
de
la fiscalité :
Impôts
et taxes
Commune
CCPN
Département
Région
Taxe
d'habitation
784
040,00
553
489,00.
Foncier
bâti
1271
847,00
958
169,00
Foncier
non
bâti
35
235,00
1 692,00
Taxe
additionnelle
au
foncier
non
bâti
5 618,00
CFE
948
804,00
GIR
-458 474,00
CVAE
1 129
346,00
1 001
982,00
2 131 882,00
IFER
13
880,00
7 670,00
TASCOM
137 798,00
TOTAUX
:
2 091
122,00
2 332
153,00
1 967
821,00
2
131 882,00
24,54%
27,36%
23,09%
25,01%
Pour
mémoire
: sommes
reversées
à la Ville
TPU
1703
797,00
Dotation
de
solidarité
155
732,00
TOTAL :
1 859 529,00
Pour
mémoire
: somme
prise
en
charge
en
lieu
et
place
de
la Ville
80
830,00
FPIC CFE
: Cotisations
Foncières
des
Entreprises
GIR
: Garantie
Individuelle
de
Ressources
CVAE :
Cotisation
sur la Valeur
Ajoutée
des
Entreprises
IFER
:
imposition
Forfaitaire
sur Entreprises
de
Réseau
TASCOM
: TAxes
sur les Surfaces
COMmerciales
FPIC
: Fonds
national
de
Péréquation
des
ressources
Intercommunales
et Communales
æ
Quelques
ratios
:
Ville
Strate
RE
C.A. 2017
CA. 2015
Dépenses
de
personnel/Dépenses
réelles
de
fonctionnement
43,70%
54,60%
Produits
des
impôts
directs
(hors
DPU}/Habitant
DGF
379,79
€
453,00
€
Dépenses
d'équipement/Recettes
réelles
de
fonctionnement
17,98%
22,70%
Potentiel
fiscal
par
habitant
(2017)
958,80
€
909,77
€
Effort
fiscal
(2017)
1,065151
1,130644
Endettement
par habitant
au
1.1.2018
(Population
D.G.F.
5 528 es
LU
"16e
FD E
Encours
de
la
dette/Recettes
réelles
de
fonctionnement
68,90%
76,00%
Capacité
d'extinction
de
la dette
4,29
ans|
Taux
d'alerte
: 12ans
Epargne
brute/Recettes
réelles
de
fonctionnement
16,05%
Taux
d'alerte
: 10%
æ
Répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
2017
par chapitre
budgétaire,
©
Répartition
des
recettes
de
fonctionnement
2017
par
chapitre
budgétaire,
œ
Répartition
des
dépenses
d'investissement
2017
par
chapitre
budgétaire,
Accusé
de
réception
en
pré fecture
067-216703884-20180213-2018-02-005-DE Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
LU RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018
Page
26/66 ©
Investissements
2017
— Taux
de
réalisation,
©
Répartition
des
recettes
d'investissement
2017
par
chapitre
budgétaire,
©
Etat
de
la dette,
l’encours
de
la dette
s'élevant
à 3 776
514
€ au
1° janvier,
©
L'encours
de
la dette
par
type
de
taux
: 82,15
%
en
taux
fixe
et
17,85
%
en
taux
révisable,
©
Courbe
de
remboursement
des
annuités
avec
importante
baisse
à
partir
de
2019,
©
Evolution
de
l’encours
de
la dette
:
Capital
restant
dû
au
1.1.2018 :
3
776
514,13
€
Capital
remboursé
en
2018
:
882
526,22
€
Recours
prévisionnel
à
l'emprunt
en
2018
:
1
765
900,00
€
Encours
prévisionnel
au
31.12.2018
:
4 659
887,91
€
©
Orientations
proposées
pour
2018
:
+
Maintien
des
taux
sur
les
ménages,
°
Travaux
et
investissements
divers
:
Investissements
Ville
Assainissement
Nouveaux
travaux
et
investissements
divers
1
829
300,00
431
500,00
Crédits
reportés
646
075,00
123
402,00
TOTAUX
:
2 475
375,00
554
902,00
Puis
le
Maire
présente
les
éléments
les
plus
importants
de
chaque
domaine
de
dépenses
:
donaties
Reports
|
Nouveaux
Domaines
Reports
Nouveaux
0
mobilières
2895
urbains et réseaux
©
Etat
des
engagements
pluriannuels
:
2018
2019
2020
Projets
Montants
Montants
Montants
TIC
TIC
TIC
Accords-cadresà
bons
de
commande
(montants
maximums)
:
Travaux
de
voirie
150
000,00 |
150
000,00 |
150
000,00
Travaux
de
débardage
90
000,00
90
000,00
90
000,00
Assainissement
: travaux
de
réparation
et
d'entretien-—
petites
extensions
100
000,00 |
100
000,00
100
000,00
Pressage
des
boues
d’épurations
50
000,00
50
000,00
50
000,00
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-005-DE Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018
Page
27/66 æ
Budget
primitif
2018
:
+
Estimation
des
dépenses
et
recettes
de
fonctionnement,
e
Estimation
des
dépenses
et
recettes
d'investissement.
BUDGET
« ASSAINISSEMENT
»
M.
le Maire
présente
et
commente
les éléments
suivants
:
Evolution
des
dépenses
et
recettes
d'exploitation
ainsi
que
des
dépenses
d'investissement
depuis
1997,
Evolution
des
dépenses
d'investissement
en
termes
de
travaux
depuis
1997,
Evolution
de
la
redevance
d'assainissement
depuis
1986,
Répartition
des
dépenses
d’exploitation
en
2017
par
chapitre
budgétaire,
Répartition
des
recettes
d'exploitation
en
2017
par
chapitre
budgétaire,
o œ œ [=] œ ©
Répartition
des
dépenses
d'investissement
en
2017
par
chapitre
budgétaire,
æ
Répartition
des
recettes
d'investissement
en
2017
par
chapitre
budgétaire,
œ
Etat
de
la dette,
l'encours
de
la dette
du
service
« Assainissement
» s'élevant
à 637
861,64
€ au
1“ janvier
2018,
æ
Courbe
de
remboursement
des
annuités
avec
importante
baisse
à
partir
de
2019,
œ
Répartition
de
l’encours
de
la dette
par
type
de
taux
: 15,67
%
en
taux
fixe et 84,33
%
en
taux
révisable,
©
Evolution
de
l'encours
de
la dette
:
Capital
restant
dû
au
1.1.2018 :
637
861,64
€
Capital
remboursé
en
2018
:
265
657,66
€
Recours
prévisionnel
à emprunt
en
2018:
576
000,00
€
Encours
prévisionnel
au
31.12.2018
:
948
204,08
€
©
Budgets
primitifs
2017
:
e
Estimation
des
dépenses
et
recettes
d'exploitation,
e
Marge
d’autofinancement
en
investissement
:
Recettes
Libellés
Montants
Libellés
Montants
162
322
266
de
la sectian
79
112
résultat
2016 |
233 37
|
Marge
d'autofinancement
:| -140 500,00!
e
Estimation
des
dépenses
et recettes
d'investissement.
©
Orientation
proposée
pour
2018 :
+
Augmentation
de
0,05
€ de
la redevance
d'assainissement
en
la fixant
à 1,85
€/m°.
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-005-DE Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
D RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018
Page
28/66 BUDGET
« PANNEAUX
PHOTOVOLTAÏQUES
»
M.
le
Maire
rappelle
que
ce
budget
a
été
créé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
décembre
2010. {nvestissement
:
e
CoûtT.T.C.
des
travaux
(hors
architecte
et
bureaux
d'études)
:176
337,76
€
+ _
Subvention
versée
par
la
Région
:
20
000,00
€
Données
—
Exploitation
:
+
Energie
produite
depuis
la
mise
en
service
:
226
361
kWh
°
Produit
de
la
vente:
143
941
€
Puis
il commente
et
présente
les
éléments
suivants
:
Evolution
de
la
production
d'énergie
et
du
produit
de
la
vente
d'énergie,
©
Budget
primitif
2017
:
+
Estimation
des
dépenses
et
recettes
d'exploitation,
+
Estimation
des
dépenses
et
recettes
d'investissement.
En
conclusion,
M.
le
Maire
relève
qu'après
quatre
années
consécutives
de
baisse
de
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
se
traduisant
par
une
perte
sèche
de
897
678
€,
et
bien
que
2018
marque
la
fin
de
cette
baisse
au
titre
du
redressement
des
fonds
publics,
l'élaboration
du
budget
2018
reste
soumise
à de
fortes
contraintes
sur
le
plan
des
dotations
de
l'Etat.
D'autant
plus
que
le
Menu
«
Macronien
»
réserve
d’autres
réjouissances
impactant
fortement
les
finances
communales
:
©
Nouvelles
taxations
des
carburants,
©
Dégrèvement
de
la
taxe
d'habitation
avec
certes
la
promesse
du
Gouvernement
de
compenser
intégralement
la
perte
de
recettes
aux
collectivités,
compensation
qui
restera
cependant
figée
sur
la
base
des
taux
et
dégrèvements
en
vigueur
en
2017,
©
L'obligation
faite
aux
communes
de
compenser
la
perte
de
salaire
subie
par
les
agents
suite
à
l’augmentation
de
la
C.S.G,
obligation
qui
n’est
que
partiellement
compensée
par
une
diminution
des
charges
patronales,
©
En
attendant
la
suite,
et
notamment
une
refonte
globale
de
la
fiscalité
locale.
Malgré
les
contraintes
précitées,
la
maîtrise
du
fonctionnement
(-
4,70
%
en
prévisions)
restera
l'enjeu
premier
de
la
politique
financière
de
{a
Ville.
Grâce
à
une
gestion
particulièrement
rigoureuse
de
ses
finances,
avec
un
taux
d'endettement
raisonnable
se
traduisant
par
une
capacité
d'extinction
de
la
dette
sur
une
période
courte
de
4,29
années,
la
Municipalité
réaffirme
une
fois
encore
son
engagement
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d'imposition,
et
ce
pour
la
huitième
année
consécutive.
Après
avoir
entendu
les
explications
fournies
par
M.
le
Maire,
et
sans
autres
commentaires
ou
questions
posés
par
les
élus,
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
des
orientations
budgétaires
prévues
pour
l'exercice
2018.
Suivent les signatures
aû
registr
POUR
Accusé
de
tion
en
re
087-216 702806 201002
S n0IS
02-005.DE
Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
2018
ré
REICHSHOFFEN, (e
15 févri
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018
Page
29/66 République
française
— Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
février
2018
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents :
21
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
6
Présents:
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER,
M.
POGNON
et
O.
RISCH,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
JL.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSLINGER,
M.
SCHMITT,
T,
BURCKER,
JM.
LAFLEUR,
E.
WAECHTER,
C.
ULLMANN,
M.
MEYER,
M.
WAECHTER,
B.
SCHMITT,
G.
CONTINO
et
C.
PLACE.
Objet :
2018-02-006.
RELAIS
CULTUREL
DE
LA
CASTINE :
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
D'OBJECTIFS
2018
À
PASSER
AVEC
LE
DEPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
M.
Pierre-Marie
REXER,
Adjoint
au
Maire,
rappelle
que
la
politique
culturelle
est
une
politique
partagée
entre
les
acteurs
institutionnels.
Conscient
de
la
force
de
ses
effets
leviers
dans
le
développement
sociétal,
l'attractivité
des
territoires
et
la
préservation
du
lien
social,
le
Département
du
Bas-Rhin
souhaite
poursuivre
son
engagement
aux
côtés
des
collectivités
locales
pour
l'accès
de
tous
les
Bas-Rhinois
à
la culture.
Les
Relais
Culturels
constituent
un
élément
essentiel
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
cultureile
départementale
qui
s'appuie
sur
cinq
axes
:
>
«
Faire
société
»
aujourd’hui
par
la
culture
: Le
Département
souhaite
s'appuyer
sur
des
structures
telles
que
les
Relais
Culturels,
qui
favorisent
par
leur
travail
de
médiation
le
développement
du
lien
social
entre
les générations
et
les publics
d’origine
sociale
ou
de
conditions
de
santé
différentes.
>
De
l'éducation
à
la
citoyenneté
: La
culture
participe
au
développement
de
soi
à
tous
les
âges
et
constitue
un
vecteur
essentiel
d'éducation
de
développement
de
là
personnalité,
d'ouverture
à
la
différence
et
de
sensibilisation
à la citoyenneté.
>
Un
maillage
territorial
qui
favorise
l’accès
des
Bas-Rhinois
à
la
culture:
En
raison
de
leur
implantation
géographique
et
de
leur
nature,
les
Relais
Culturels
représentent
un
maillon
essentiel
de
développement
culturel
du
territoire.
Par
les
actions
culturelles
qu'ils
développent,
ils
sensibilisent
les
habitants
de
leur
territoire
d'implantation
à la culture.
>
Le
soutien
à
la
vie
associative
culturelle
: Le
Département
souhaite
favoriser
engagement
des
bénévoles
sur
l’ensemble
du
territoire
et inventer
avec
les associations
de
nouveaux
modes
d'accompagnement.
>
L'enjeu
de
l'attractivité
: Les
actions
des
Relais
Culturels
s'inscrivent
dans
les
objectifs
départementaux
de
proximité,
d'efficacité
et de
transversalité
en
favorisant
le développement
culturel,
social
et économique
de
leur territoire.
Le
label
« Relais
Culturel
»
permet
d'encourager
le développement
d'actions
qui
répondent
aux
différents
axes
de
la
politique
culturelle
départementale.
{|
met
en
exergue
le
partenariat
de
longue
date
entre
le
Département,
les
Communes
et/ou
Intercommunalités
d'implantation
et
les
Relais
culturels.
Ce
partenariat
s'appuie
sur un
engagement
conjoint
d’une
durée
d’un
an
affirmé
par
une
convention
d'objectifs
qui
développe
les
priorités
du
Département,
des
Communes
de
NIEDERBRONN-les-Bains
et
REICHSHOFFEN
et
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
NIEDERBRONN-les-Bains
à
travers
les
activités
des
deux
Relais
Culturels.
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-006-DE Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— FEVRIER
2018
Page
30/66 En
2016,
lors
de
la
réalisation
de
l'état
des
lieux
de
l'offre
culturelle
du
territoire
demandé
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
NIEDERBRONN-les-Bains,
le
Cabinet
Objectif
Patrimoine
avait
proposé
trois
axes
d'évolution,
le
premier
étant
de
«répondre
aux
exigences
de
rationalisation,
de
mutualisation,
de
développement
en
matière
d'offre
de
services
culturels
».
Il
préconisait
la
fusion
de
la
programmation
artistique
et
culturelle
de
la
salle
de
la
Castine
et
du
Moulin
9.
La
convention
d'objectifs
proposée
est
la
première
étape
d'un
partenariat
conjoint
entre
les
deux
Relais
Culturels
qui
devrait
permettre
la
rédaction
d’un
projet
culturel
commun
et
la
signature
d’une
nouvelle
convention
d'objectifs
2019-2021.
Objet
de
la convention
La
convention
précise
les
engagements
des
différents
signataires
dans
le
cadre
du
label
« Relais
Culturel»
dont
les
critères
sont
les
suivants
:
©
Critères
d'éligibilité
au
label
départemental
«
Relais
Culturel
»
:
+
Un
équipement
culturel
fixe
situé
dans
une
commune
hors
de
l’Eurométropole
de
STRASBOURG,
+
La
présence
minimum
de
deux
équivalents
temps
plein
affectés
à l'établissement,
dont
l’un
est
directeur
et
responsable
de
la
programmation,
+
La
licence
d'entrepreneur
de
spectacles
qui
est
obligatoire
pour
l’organisation
d'événements,
*
La
présentation
d’un
minimum
de
10
spectacles
différents
de
type
professionnel
programmés
sur
une
saison
dont
4
de
compagnies
ou
formations
musicales
bas-rhinoises,
+
Un
programme
d'actions
qui
prend
en
compte
les
axes
prioritaires
de
la
convention
d'objectifs.
©
Axes
prioritaires
de
la convention
d'objectifs :
+
Proposer
une
programmation
artistique
de
qualité
et diversifiée
:
>
La
diversité
esthétique
des
spectacles
de
la
programmation
(théâtre,
musique
classique,
musiques
actuelles,
danse,
arts
du
cirque,
arts
de
rue}
et
le
soutien
aux
propositions
innovantes.
+
Contribuer
à
l'animation
et
au
développement
d’une
dynamique
de
projet
de
territoire
:
> >
Un
travail
avec
le
Département
dans
le
cadre
d’une
dynamique
culturelle
de
territoire,
Un
travail
en
collaboration
avec
les
collectivités
locales
où
des
partenaires
éducatifs,
culturels
et
associatifs, Un
soutien
à
la
diffusion
de
compagnies
où
de
formations
bas-rhinoises
par
la
programmation
de
leurs
spectacles,
notamment
autour
du
dialecte
et
de
la
culture
alsacienne,
Un
encouragement
à
l'implication
des
habitants
du
territoire
autour
de
projets
participatifs.
+
Accompagner
et
développer
des
actions
et
initiatives
dans
le
domaine
de
la
transmission
artistique
:
>»
La
coordination
des
actions
portées
par
des
organismes
publics
ou
privés
œuvrant
dans
le
domaine
de
l’éducation
et
de
la
culture
sur
le
territoire,
soit
par
le
Relais
Culturel
lui-même,
La
programmation
d’au-moins
une
résidence
artistique
(théâtre,
musique,
danse,
art
plastique,
….)
par
saison
culturelle
avec
un
artiste
ou
une
compagnie
prévoyant
des
actions
culturelles
avec
les
habitants
du
territoire,
L'encouragement
aux
pratiques
amateurs
par
l'accompagnement
des
projets
et
la
programmation
d'ateliers
de
pratiques
artistiques.
*__
Proposer
des
actions
spécifiques
et
prendre
en
compte
dans
la
programmation
les
publics
prioritaires
du
Département
(jeunes,
collégiens,
personnes
âgées,
en
situation
de
handicap
ou
en
difficulté
sociale).
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-008-DE Date
de télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— FEVRIER
2018
Page
31/66 Engagement
de
l'Association
Culturelle
de
REICHSHOFFEN
L'Association
s'engage,
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à
mettre
en
œuvre,
en
cohérence
avec
les
orientations
politiques,
un
programme
d'actions
répondant
aux
critères
et
aux
axes
prioritaires
du
label
« Relais
Culturel
» énoncés
ci-dessus
et
à
rédiger
un
projet
artistique
et culturel
commun
avec
le Relais
Culturel
de
NIEDERBRONN-les-Bains.
Engagement
de
là Commune
de
REICHSHOFFEN
La
commune
s'engage
à
contribuer
à
la
réalisation
du
programme
d'actions
du
Relais
Culturel
à
travers
un
soutien
financier
dans
le
cadre
d’une
convention
financière
annuelle
en
fonction
des
crédits
inscrits
lors
du
vote
du
budget,
un
soutien
matériel
et/ou
humain
dans
le cadre
d’une
convention.
La
commune
favorisera
les
interactions
entre
les différents
acteurs
culturels
du
territoire,
notamment
les Relais
Culturels
de
REICHSHOFFEN
et
NIEDERBRONN-les-Bains
avec
ses
orientations
en
matière
culturelle.
Engagement
de
la
Communauté
de
Communes
La
Communauté
de
Communes
favorisera
les
interactions
entre
les
différents
acteurs
culturels
du
territoire,
notamment
les
Relais
Culturels
de
REICHSHOFFEN
et
NIEDERBRONN-les-Bains
avec
ses
orientations
en
matière
culturelle. Engagement
du
territoire
Le
Département
s'engage
à
contribuer
à
la
réalisation
du
programme
d’actions
des
Relais
Culturels
de
REICHSHOFFEN
et
de
NIEDERBRONN-les-Bains
à travers
un
soutien
financier
en
fonction
des
crédits
inscrits
lors
du
vote
du
budget,
un
soutien
matériel
et/ou
humain.
Le
Département
accompagnera
les
Relais
Culturels
de
REICHSHOFFEN
et
de
NIEDERBRONN-les-Bains
et
les
collectivités
locales
concernées
:
+
dans
la rédaction
et
la mise
en
œuvre
d’un
projet
artistique
et culturel
commun
en
proposant
des
réunions
de
concertations
régulières,
+
dans
le cas
d’évolutions
institutionnelles
qui
pourraient
avoir
un
impact
sur
la gouvernance
de
la structure,
+
dans
le cas
de
projets
portés
par
les
Relais
Culturels
impliquant
d’autres
acteurs
du
territoire.
Durée
de
Ia convention
d'objectifs
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’une
année,
à
compter
du
1”
janvier
2018
jusqu’au
31
décembre
2018. La
conclusion
éventuelle
d'une
nouvelle
convention,
ou
d'un
avenant
prolongeant
la
convention
est
subordonnée
à
la
réalisation
d’une
évaluation
sur
la
base
d'indicateurs
faisant
l’objet
d’une
annexe
à
la
convention. Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
convention,
définie
d'un
commun
accord
entre
les parties,
fera
l’objet
d’un
avenant.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
du
Conseil
Général
du
8
novembre
2005
relative
au
partenariat
entre
les
Relais
Culturels
et
le Conseil
Général,
VU
la
délibération
du
Conseil
Général
du
21
juin
2011
relatives
aux
modalités
de
partenariat
avec
les
Relais
Culturels,
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-006-DE Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018
Page
32/66 VU
le
projet
de
Convention
d'objectifs
proposé
par
le
Conseil
Départemental
pour
la
période
du
1°
janvier
2018
au
31
décembre
2018,
Le Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
©
approuve
le
projet
de
Convention
d'objectifs
proposé
par
le
Conseil
Départemental
pour
la
période
du
1° janvier
2018
au 31 décembre
2018,
O
autorise
le
Maire,
à
défaut
l’un
de
ses
Adjoints,
à
signer
ladite
convention
dans
la
teneur
proposée
ainsi
que
l’ensemble
des
pièces
découlant
de
la présente
délibération.
Suivent les signatures
äû
re
POUR
EXTRAIT
CONFORME
REICHSHOFFEN,
le 15
février
2018
VAS
Mübert WALÉR
SSL
a m3
Ë
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-006-DE Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018
Page
33/66 République
française
—- Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
février
2018
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents :
21
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
6
Présents
:
Mesdames
et Messieurs
les Adjoints
P. HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER,
M.
POGNON
et ©.
RISCH,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
J.L
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSLINGER,
M.
SCHMITT,
T.
BURCKER,
J.M.
LAFLEUR,
E. WAECHTER,
C.
ULLMANN,
M.
MEYER,
M.
WAECHTER,
B. SCHMITT,
G.
CONTINO
et C.
PLACE.
Objet: 2018-02-007.
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
: ASSOCIATION
«
KIRSCHEKNIBBER
»
M.
le
Maire
informe
le
Conseil
que
dans
le
cadre
des
animations
de
Noël
à
NEHWILLER,
l'association
«
Kirscheknibber
»
a
avancé
la
somme
de
300
€
au
titre
des
frais
liés
à
l’organisation
d’une
Veillée,
le
22
décembre
2017.
VU
l'avis
de
la Commission
des
Finances
et du
Développement
Economique
du
30
janvier
2018,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
[|
décide
d'accorder
à l'association
« Kirscheknibber
» une
subvention
de
300
€ en
remboursement
des
frais
avancés
par
elle
dans
le
cadre
de
l’organisation,
pour
le
compte
de
la
Ville,
d'une
veillée
de
Noël,
le
22
décembre
2017.
Suivent
les
signatures.
au
registre
POUR
EXTRAIT
CONFORME
rcsoren
|
15
février
2018
:
Le
Maire.
“Hubert
WAL
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-007-DE Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018
Page
34/66 République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
Conseillers
élus
:
Conseillers
en
fonctio
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
février
2018
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
29
n
:
29
Conseillers
présents :
21
Procuration(s)
:
6
Présents:
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER,
M.
POGNON
et
O.
RISCH,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
JL.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSLINGER,
M.
SCHMITT,
T.
BURCKER,
J.M.
LAFLEUR,
E,
WAËECHTER,
C.
ULLMANN,
M.
MEYER,
M.
WAECHTER,
8.
SCHMITT,
G.
CONTINO
et
C.
PLACE.
Objet:
2018-02-008.
ACQUISITION
D'UN
TERRAIN
DE
VOIRIE
:
IMPASSE
DU
BOSQUET
M.
Paul
HECHT,
Adjoint
au
Maire,
informe
les
Conseillers
que
dans
le
cadre
de
la
régularisation
des
terrains
de
voirie
appartenant
encore
à
des
propriétaires
privés
riverains,
il est
proposé
d'acquérir
le
terrain
sous-
mentionné
situé
impasse
du
Bosquet
:
Section
|
Parcelle
Lieudit
Superficie
Propriétaires
M.
Christian
GERSTLE
36
104(B)
3 impasse
du
Bosquet
0,87
a
Mme
Carine
SCHINDELMEYER
Par
promesse
de
cession
signée
le
14
décembre
2017,
les
propriétaires
concernés
ont
donné
leur
accord
pour
une
cession
à
l'euro
symbolique.
VU
la
promesse
de
cession
signée
le
14
décembre
2017
par
M.
Christian
GERSTLE
et
Mme
Carine
SCHINDELMEYER,
VU
l'avis
de
la
Commission
des
Finances
et
du
Développement
Economique
du
30
janvier
2018,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
Î
décide
l’acquisition
du
terrain
cadastré
comme
suit
:
Section
|
Parcelle
Lieudit
Superficie
Propriétaires
:
M.
Christian
GERSTLE
36
104({B)
3 impasse
du
Bosquet
0,87
a
Mme
Carine
SCHINDELMEYER
ÊJ
approuve
le
prix
de
cession
fixé
à l'Euro
symbolique,
[autorise
un
Adjoint
à signer
l’acte
de
vente
qui
sera
dressé
en
la
forme
administrative.
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180243-201
ST
és
Date
de
télétransmission: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018
Suivent les signatures
au den
POUR EXTRAIT CONFORM
REICHSHOFFEN,
le 15 février 2018
Page
35/66 République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13 février
2018
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents
:
21
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
6
Présents:
Mesdames
et
Messieurs
les Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER,
M.
POGNON
et
O.
RISCH,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
JL
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSLINGER,
M.
SCHMITT,
T.
BURCKER,
J.M.
LAFLEUR,
E. WAECHTER,
C.
ULLMANN,
M.
MEYER,
M.
WAECHTER,
B. SCHMITT,
G.
CONTINO
et
C. PLACE.
Objet :
2018-02-009.
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
AGENT
DE
SERVICE
AU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D’ADDUCTION
D'EAU
POTABLE
DE
REICHSHOFFEN
ET
ENVIRONS
M.
le
Maire
informe
le
Conseil
que
suite
au
départ
à
la retraite
à compter
du
1”
février
2018
de
l'agent
en
charge
de
l’entretien
des
locaux
de
son
siège,
le
Syndicat
Intercommunal
d’Adduction
d'Eau
Potable
de
REICHSHOFFEN
et
Environs,
par
courrier
du
29
janvier
2018,
a
sollicité
la
Ville
en
vue
de
la
mise
à
disposition
d’un
agent
de
service
pour
un
quota
de
5/35°°"*
réparti
sur
3 jours
par
semaine.
Il rappelle
par
ailleurs
que
par
délibération
en
date
du
19
décembre
dernier,
le Conseil
Municipal
avait
fixé
un
tarif horaire
à hauteur
de
15
€.
Il est
donc
proposé
de
mettre
un
adjoint
technique
à
la
disposition
du
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'Eau
Potable
de
REICHSHOFFEN
et Environs,
à raison
de
cinq
heures
par
semaine.
Cette
mise
à disposition
fera
l'objet
d'une
refacturation
sur
la base
du
tarif fixé
annuellement
par
le Conseil
Municipal.
VU
la
demande
formulée
par
le
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'Eau
Potable
de
REICHSHOFFEN
et
Environs
en
date
du
29
janvier
2018,
CONSIDERANT
que
la
mise
à
disposition
sollicitée
ne
perturbera
pas
le
bon
fonctionnement
des
services
municipaux,
dans
la mesure
où
les agents
susceptibles
d'être
affectés
n‘occupent
pas
de
poste
à plein
temps,
VU
l'avis de
la Commission
des
Finances
et du
Développement
Economique
du
30
janvier
2018,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
(
autorise
la
mise
à
disposition
d’un
adjoint
technique
à
raison
de
cinq
heures
par
semaine,
réparties
sur
trois
jours,
au
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'Eau
Potable
de
REICHSHOFFEN
et
Environs.
Cette
mise
à disposition
prendra
effet
à compter
du
14
février
2018,
Ü
décide
de
solliciter
le
remboursement
du
salaire
de
l'agent
sur
la
base
du
tarif
fixé
annuellement
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
[J
autorise
le
Maire,
à
défaut
l’un
de
ses
Adjoints,
à
signer
la
convention
à
intervenir
ainsi
que
l’ensemble
des
pièces
découlant
de
la présente
délibération.
Suivent
les signatures
au
registre
POUR
EXTRAIT.CONFORM
N//le
15
févri
ire
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
2018
067-216703884-20180213-2018-02-009-DE Date
de
télétransmission
:19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— FEVRIER
2018
Page
36/66 Présents
:
République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
février
2018
sous
la présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
en
fonction :
29
Conseillers
présents:
21
Procuration(s)
:
6
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER,
M.
POGNON
et 0.
RISCH,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
JL
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSLINGER,
M.
SCHMITT,
T.
BURCKER,
JM.
LAFLEUR,
E.
WAECHTER,
C.
ULLMANN,
M.
MEYER,
M.
WAECHTER,
8.
SCHMITT,
G.
CONTINO
et
C.
PLACE.
Objet
:
2018-02-010.
FORÊT
COMMUNALE
:APPROBATION
DE
L’E.P.C.
- T.E.R.
2018
M.
Paul
HECHT,
Adjoint
au
Maire,
présente
le
bilan
prévisionnel
de
l'exercice
forestier
2018
suite
aux
propositions
faites
par
les
services
de
l'Office
National
des
Forêts.
VU
l'Etat
Prévisionnel
des
Coupes
et
les
Travaux
d’Entretien
et
de
Renouvellement
dressé
par
l'Office
National
des
Forêts
pour
l’année
2018,
CONSIDERANT
le bilan
prévisionnel
se présentant
comme
suit
:
Taux
Recettes
€
HT | Dépenses
€
HT
Recettes
brutes
d'exploitation
:
289
620,00
Dépenses
d'abattage
et de
façonnage :
93
420,00
Dépenses
de
débardage
:
50
980,00
Travaux
d'entretien
et de
renouvellement
:
96
257,00
Honoraïes
O.N.F.
pour abattage
et façonnage
:
[3 à 3,5 /m°
17 634,00
Honoraires
O.N.F.
gestion
main
d'œuvre
EPC
:
5%
4
671,00
[Honorares
O.N.F.
pour travaux d'entretien
:
13%
12 513,00
IHonoraïres
O.N.F.
gestion
main
d'œuvre
TER:
|
5%
> 10%
6 503,00
Location
de
à
chasse
:
30
859,00
Concessions
en
forêt
communal
:
1 000,00
Impôts
fonciers :
23
492,00
Contribution
régime
forestier
(2€/hectare)
:
2 E/ha
2
523,56
Frais
de
garderie
ONF
(12%) :
12%
21
249,48
Fraë
de
recouvrement
(1%)
:
1%
2
896,20
Total :
321
479,00
332
139,24
Bilan
:
-10
669,24
VU
l'avis
de
la
Commission
de
Développement
Durable,
de
l'Environnement
et
de
la
Forêt
du
23
janvier
2018,
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-010-DE Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018
Page
37/66 Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
CO
approuve
l'Etat
Prévisionnel
des
Coupes
ainsi
que
les
Travaux
d’Entretien
et
de
Renouvellement
pour
l’année
2018
conformément
aux
documents
présentés
par
l'Office
National
des
Forêts
dont
les
caractéristiques
financières
sont
indiquées
sur
le tableau
ci-dessus,
demande
à
l'O.N.F.
de
réduire
au
besoin
les travaux
d'entretien
pour
atteindre
l'équilibre
financier,
O
autorise
le
Maire,
à
défaut
l’un
de
ses
Adjoints,
à
signer
les
contrats
à
intervenir
pour
l'exécution
des
coupes
et
des
travaux
prévus
à
l'E.P.C.
—
T.E.R.
2018
ainsi
que
l'ensemble
des
pièces
découlant
de
la
présente
délibération.
Suivent
les signatures
au
registre
POUR
EXTRAIT
CONFORME
REICHSHOFFEN/le
15
février
2018
Le
Maire
£ & eESubert
WAL
Accusé
de
réception en préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-010-DE Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — FEVRIER 2018
Page 38/66 République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13 février
2018
sous
la présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents
:
21
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
6
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER,
M.
POGNON
et
O.
RISCH,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
J.L
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSLINGER,
M.
SCHMITT,
T.
BURCKER,
J.M.
LAFLEUR,
E.
WAECHTER,
C.
ULLMANN,
M.
MEYER,
M.
WAECHTER,
B.
SCHMITT,
G.
CONTINO
et
C.
PLACE.
Objet
:
2018-02-011.
REMPLACEMENT
DE
LA
CHAUDIERE
DES
ATELIERS
MUNICIPAUX
:
ETUDE
DE
FAISABILITE
M.
Paul
HECHT,
Adjoint
au
Maire,
informe
le
Conseil
que
la
chaudière
fioul
des
ateliers
municipaux,
qui
a été
mise
en
place
lors
de
la
construction
du
bâtiment
en
1984,
est
hors
service
et
doit
être
remplacée.
Une
solution
de
chauffage
provisoire
a été
trouvée.
La
pré-étude
réalisée
en
2016
avait
préconisé
trois
solutions
:
+
mise
en
place
d’une
chaudière
fioul
à condensation,
*
mise
en
place
d’une
chaudière
gaz
à condensation
avec
participation
pour
extension
du
réseau
gaz,
*
mise
en
place
d’une
chaudière
automatique
à
granulés
de
bois.
Cette
dernière
solution,
certes
plus
onéreuse,
est
plus
écologique
et
s'inscrit
dans
une
démarche
de
développement
durable,
soutenue
par
la
région
Grand
Est
à
travers
le
dispositif
CLIMAXION,
en
partenariat
avec
l'ADEME.
Pour
pouvoir
bénéficier
des
aides
de
la
Région,
une
étude
de
faisabilité,
conforme
au
cahier
des
charges
établi
par
la
Région,
doit
être
réalisée.
Cette
étude
a
été
chiffrée
par
le
Bureau
d'Etudes
NICLI
à
6
000
€
HIT.
et
est
susceptible
d’être
subventionnée
à hauteur
de
70
%.
VU
l'avis
de
la
Commission
du
Développement
de
la
Ville
du
30
janvier
2018,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
D
approuve
le
principe
de
remplacement
de
la
chaudière
fioul
des
ateliers
municipaux
par
une
chaudière
automatique
à granulés
de
bois,
[confie
au
Bureau
d'Etudes
NICLI
la
réalisation
de
l'étude
de
faisabilité
conforme
au
cahier
des
charges
établi
par
la
Région
Grand
Est
pour
un
montant
de
6000
€
HT.
sollicite
auprès
de
la
Région
Grand
Est
la
subvention
susceptible
d’être
attribuée
au
titre
de
cette
étude
de
faisabilité,
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-011-DE Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— FEVRIER
2018
Page
39/66 [1
autorise
la
Maire,
à
défaut
l'un
de
ses
Adjoints,
à
signer
l’ensemble
des
pièces
découlant
de
la
présente
délibération.
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-011-DE Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018
Suivent
les
signatures
aû
registre
POUR
EXTRAIT
CONFORM
REICHSHOFFEN/
le
15
févrief 2018
LES:
Le
Maire
_£
FAX.
ef
de
+
/
KA
/
SA
Hubert WALTER.
/ /
Page
40/66 République
française
—- Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13 février
2018
sous
la présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents
:
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
résents
:
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER,
M.
POGNON
et
O.
RISCH,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
JL.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSLINGER,
M.
SCHMITT,
T.
BURCKER,
JM.
LAFLEUR,
E.
WAECHTER,
C.
ULLMANN,
M.
MEYER,
M.
WAECHTER,
B.
SCHMITT,
G.
CONTINO
et
C.
PLACE.
Objet
:
2018-02-012.
APPROBATION
DU
PLAN
COMMUNAL
DE
SAUVEGARDE
M.
le
Maire
relève
que
dans
le
domaine
de
la
sécurité
civile,
des
événements
marquants
nous
rappellent
régulièrement
que
les
situations
susceptibles
de
perturber
le
fonctionnement
quotidien
de
nos
organisations
sont
nombreuses.
{I
suffit
de
penser
à
l'explosion
de
l'usine
AZF
à
TOULOUSE
en
2001,
aux
inondations
de
la
SOMME
en
2001,
à
celles
du
Sud-Est
en
2002
et
2003,
aux
incendies
d'usine
de
NANTES
en
1987
avec
évacuation
de
35
000
personnes,
de
TOURS
en
1988
ayant
entraîné
la
coupure
d'alimentation
en
eau
potable
de
la
ville,
mais
aussi
à tous
les
phénomènes
climatiques
extrêmes
tels
que
la
tempête
de
1999
ou
les
chutes
de
neige
en
2005.
Dans
tous
les
cas,
le
désarroi,
les
attentes
des
citoyens
les
amènent
à
interpeller
la
puissance
publique
dont
ils
attendent
qu’elle
soit
capable
d'apporter
dans
l'urgence
des
réponses
à ces
situations
imprévues
ou
inopinées.
Du
fait
de
leur
proximité
et
de
leur
responsabilité,
les
acteurs
de
la
puissance
publique
vers
lesquels
les
citoyens
se
tournent
en
priorité
sont
les
maires.
Les
plans
développés
par
certaines
communes
de
l'Hérault
et
du
Vaucluse
(inondations
en
2003),
du
Var
{incendie
de
forêt
en
2003),
ou
par
TOULOUSE
(AZF
en
2001)
ont
montré
toute
l’utilité
d’une
préparation
de
cette
action
de
proximité
pour
faire
face
à ces
situations.
La
loi
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
d'août
2004
a
donc
créé
les
outils
nécessaires
au
Maire
dans
son
rôle
de
partenaire
majeur
de
la gestion
d’un
événement
de
sécurité
civile
avec
notamment
l'institution du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS)
et l’association
plus
forte
aux
exercices
organisés.
Le
Plan
Communal
de
Sauvegarde
a
vocation
à
organiser
la
mobilisation
de
cette
réponse
de
proximité,
traduisant
l'engagement
de
tous
et une
culture
partagée
de
la sécurité.
11 définit,
sous
l'autorité
du
Maire,
l’organisation
prévue
par
la commune
pour
assurer
l’aierte,
l’information,
la
protection
et
le soutien
de
la population
au
regard
des
risques
connus.
il établit
un
recensement
et
une analyse
des
risques
à
l'échelle
de
la commune.
I! intègre
et complète
les documents
d’information
élaborés
au
titre des
actions
de
prévention.
Le
Plan
Communal
de
Sauvegarde
complète
les plans
ORSEC
de
protection
générale
des
populations. L'analyse
des
risques
porte
sur
l’ensemble
des
risques
connus
auxquels
la commune
est
exposée.
Elle s'appuie
notamment
sur
les
informations
recueillies
lors
de
l’élaboration
du
dossier
départemental
sur
les
risques
majeurs
établi
par
le
préfet
du
département,
les
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
où
les
plans
particuliers
d'intervention
approuvés
par
le Préfet,
concernant
le territoire
de
la commune.
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-012-DE Date de télétransmission: 19/02/2018 Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— FEVRIER
2018
21
Page
41/66 Le
Plan
Communal
de
Sauvegarde
est
adapté
aux
moyens
dont
la commune
dispose
et comprend
:
3.
Le
document
d’information
communal
sur
les
risques
majeurs
prévu
au
IH
de
l’article
3
du
décret
du
11
octobre
1990
susvisé,
b.
Le diagnostic
des
risques
et des
vulnérabilités
locales,
c.
L'organisation
assurant
la
protection
et
le
soutien
de
la
population
qui
précise
les
dispositions
internes
prises
par
la
commune
afin
d'être
en
mesure
à
tout
moment
d'alerter
et
d'informer
la
population
et
de
recevoir
une
alerte
émanant
des
autorités.
Ces
dispositions
comprennent
notamment
un
annuaire
opérationnel
et
un
règlement
d'emploi
des
différents
moyens
d'alerte
susceptibles
d'être
mis
en
œuvre,
d.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
réserve
communale
de
sécurité
civile
quand
cette
dernière
a
été
constituée
en
application
des
articles
L.
1424-8-1
à
L.
1424-8-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
il est éventuellement
complété
par
:
a.
L'organisation
du
poste
de
commandement
communal
mis
en
place
par
ie
maire
en
cas
de
nécessité,
b.
Les
actions
devant
être
réalisées
par
les services
techniques
et administratifs
communaux,
c.
Le
cas
échéant,
la
désignation
de
l’Adjoint
au
Maire
ou
du
Conseiller
Municipal
chargé
des
questions
de
sécurité
civile,
d.
l'inventaire
des
moyens
propres
de
la
commune,
où
pouvant
être
fournis
par
des
personnes
privées
implantées
sur
le
territoire
communal.
Cet
inventaire
comprend
notamment
les
moyens
de
transport,
d'hébergement
et
de
ravitaillement
de
la
population.
Ce
dispositif
peut
être
complété
par
l'inventaire
des
moyens
susceptibles
d’être
mis
à
disposition
par
l'établissement
intercommunal
dont
la
commune
est
membre,
e.
Les
mesures
spécifiques
devant
être
prises
pour
faire
face
aux
conséquences
prévisibles
sur
le territoire
de
la
commune
des
risques
recensés,
f.
Les
modalités
d'exercice
permettant
de
tester
le
Plan
Communal
de
Sauvegarde
et
de
formation
des
acteurs,
g.
Le
recensement
des
dispositions
déjà
prises
en
matière
de
sécurité
civile
par
toute
personne
publique
ou
privée
implantée
sur
le
territoire
de
la
commune,
h.
Les
modalités
de
prise
en
compte
des
personnes
qui
se
mettent
bénévolement
à la disposition
des
sinistrés,
i.
Les
dispositions
assurant
la continuité
de
la vie
quotidienne
jusqu'au
retour
à la normale.
Le
Plan
Communal
de
Sauvegarde
est
élaboré
à
l'initiative
du
Maire
de
la
commune.
Il
informe
le
Conseil
Municipal
du
début
des
travaux
d'élaboration
du
plan.
A
l'issue
de
son
élaboration
ou
d’une
révision,
le
Plan
Communal
de
Sauvegarde
fait
l'objet
d’un
arrêté
pris
par
le Maire
de
la commune.
Il est
transmis
par
le Maire
au
Préfet
du
département.
Les
communes
membres
d’un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale à
fiscalité
propre
peuvent
confier
à
celui-ci
l’élaboration
d’un
plan
intercommunal
de
sauvegarde,
la
gestion
et,
le
cas
échéant,
l'acquisition
des
moyens
nécessaires
à
l’exécution
du
plan,
dès
lors
que
le
pouvoir
de
police
a
été
transféré
à
VE.P.CI. La
procédure
d'élaboration
et
de
révision
est
mise
en
œuvre
par
le
Président
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à fiscalité
propre.
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-012-DE Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018
Page
42/66 A
l'issue
de
son
élaboration
ou
d’une
révision,
le
plan
intercommunal
de
sauvegarde
fait
l’objet
d’un
arrêté
pris
par
le
Président
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
d’un
arrêté
pris
par
chacun
des
Maires
des
communes
concernées.
Le
Plan
Communal
ou
intercommunal
de
Sauvegarde
est
mis
à
jour
par
l’actualisation
de
l'annuaire
opérationnel.
Il
est
révisé
en
fonction
de
la
connaissance
et
de
l’évolution
des
risques
ainsi
que
des
modifications
apportées
aux
éléments
mentionnés
à
l'article
3.
Dans
tous
les
cas,
le
délai
de
révision
ne
peut
excéder
cinq
ans.
L'existence
ou
la
révision
du
Plan
Communal
ou
intercommunal
de
Sauvegarde
est
portée
à
la
connaissance
du
public
par
le
ou
les
Maires
intéressés.
Le
document
est
consultable
à la
Mairie.
La
mise
en
œuvre
du
Plan
Communal
ou
intercommunal
de
Sauvegarde
relève
de
la
responsabilité
de
chaque
Mäire
sur
le
territoire
de
sa
commune.
Le
Maire
met
en
œuvre
le
plan
soit
pour
faire
face
à
un
événement
affectant
directement
le
territoire
de
la
commune,
soit
dans
le
cadre
d'une
opération
de
secours
d'une
ampleur
où
de
nature
particulière
nécessitant
une
large
mobilisation
de
moyens.
Les
communes
pour
lesquelles
le
Plan
Communal
de
Sauvegarde
est
obligatoire
doivent
l’élaborer
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
d'approbation
par
le
Préfet
du
département
du
plan
particulier
d'intervention
ou
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels,
ou
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
décret
lorsque
ces
plans
existent
à cette
date.
Le
Plan
Communal
de
Sauvegarde
élaboré
par
les
services
municipaux
a
été
présenté,
commenté
et
discuté
e
Commissions
Réunies
le
23
janvier
dernier.
‘
H
est
rappelé
par
ailleurs
que
dans
le
cadre
de
cette
démarche,
le
Conseil
Municipal
a
déjà
approuvé
le
Document
d'Information
Communal
sur
les
Risques
Majeurs
(D.L.C.R.I.M.)
par
délibération
du
14
juin
2011.
Ce
document
contient
quatre
grands
types
d'informations
:
*
La
connaissance
des
risques
naturels
et
technologiques
dans
la
commune,
+
Les
mesures
prises
par
la
commune,
avec
des
exemples
de
réalisation,
+
Les
mesures
de
sauvegarde
à
respecter
en
cas
de
danger
ou
d'alerte,
+
_Le plan
d'affichage
des
consignes.
VU
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
et
notamment
son
article
13
relatif
au
Plan
Communal
de
Sauvegarde,
VU
la
circulaire
du
25
août
2004
relative
à la
loi
de
modernisation
de
la
sécurité
civile,
VU
le
décret
n°
2005-1156
du
13
septembre
2005
relatif
au
Plan
Communal
de
Sauvegarde
et
pris
en
application
de
l’article
13
de
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile,
VU
le
décret
n°
2005-1158
du
13
septembre
2005
relatif
aux
plans
particuliers
d'intervention
concernant
certains
ouvrages
ou
installations
fixes
et
pris
en
application
de
l’article
15
de
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2542-1
à
L.
2542-3
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14
juin
2011
approuvant
le
Document
d’information
Communal
sur
les
Risques
Majeurs
(D.I.C.R.I.M.),
VU
la
présentation
faite
en
Commissions
Réunies
le
23
janvier
2018,
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20180213-2018-02-012-DE Date
de
télétransmission
: 19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— FEVRIER
2018
Page
43/66 VU
l'avis des
Commissions
Réunies
du
23 janvier
2018,
Le Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
O
approuve
le Plan
Communal
de
Sauvegarde
tel
qu'il
est
présenté
et joint
en
annexe,
O
dit
que
le
Plan
Communal
de
Sauvegarde
est
consultable
en
Mairie
et
fera
l’objet
d’une
communication
adaptée
dans
un
prochain
bulletin
municipal,
Ü
précise
que,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2542-2
relatif aux
pouvoirs
de
police
du
Maire,
l'adoption
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
fera
l’objet
d’un
arrêté
municipal
pour
son
entrée
en
vigueur,
O
autorise
la
Maire,
à
défaut
l’un
de
ses
Adjoints,
à
signer
l’ensemble
des
pièces
découlant
de
la
présente
délibération.
Suivent
les signatures
au
registr
POUR EXTRAIT CONFOR
REICHSHOFFE
, le 15
#7
r 2018
M
Le
Maire
” Hubert WAŸTER
}
Accusé
de
réception
en
préfecture
087-218709884-20180213-2018-02-012- DE Date
de
télétransmission:
19/02/2018
Date
de
réception
préfecture
: 19/02/2018
LU RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— FEVRIER
2018
Page
44/66 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
Su-2018-083
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
déposée
le
:
18/07/2017
dossier
n°
:
PC
067
388
17
R0O021
par
:
SARL
LES
JARDINS
DE
LA
LINGMATT
demeurant
:
21
ROUTE
DE
FROESCHWILLER
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
: 2397
m?2
représentant
:
Mme
FEHR
MICHELE
terrain
sis
:
RUE
DE
LA
SCHMELZ
pour
:
Construction
d'une
résidence
pour
séniors
comprenant
26
maisons
et
un
collectif
de
10
logements
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
03
PARCELLES
31,
32,
328,
33,
34,
35,
36,
363,
37,
38,
42,
43,
45,
48,
49,
491,
492,
50,
508,
51,
52,
521,
527,
53,
54,
55,
563,
565,
567,
569,
572,
78,
79,
85,
86,
87,
88,
SECTION
36
PARCELLE
286
LE
MAIRE,
VU
la demande
de
permis
de
construire
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
67/03/2010,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
14/12/2015,
VU
le
projet
modifié
en
cours
d'instruction
en
date
du
06/11/2017,
VU
les
pièces
complémentaires
fournies
le
27/10/2017
et
le
06/11/2017,
VU
la
consultation
laissée
sans
réponse
du
Service
d'Incendie
et
de
Secours
en
date
du
20/
12/2017,
VU
la
consultation
laissée
sans
réponse
de
la
Régie
intercommunale
d'électricité
de
Niederbronn-
Reichshoffen
en
date
du
20/12/2017,
VU
la
consultation
laissée
sans
réponse
du
SMICTOM
du
nord
du
Bas-Rhin
en
date
du
20/
12/2017,
VU
l'avis
du
Syndicat
intercommunal
de
Reichshoffen
et
environs
en
date
du
04/
12/2017,
VU
l'avis
favorabie
assorti
de
prescriptions
de
la
DDT
- Service
de
l'Environnement
et
de
la
Gestion
des
Espaces
- en
date
du
18/12/2017,
ARRETE:
ARTICLE
1
:Le
permis
de
construire
est
ACCORDE
pour
la
demande
susvisée
sous
la
(les)
réserve(s)
suivante(s)
:
-
La
hauteur
des
clôtures
ne
pourra
excéder
2
mètres
par
rapport
au
terrain
naturel
ARTICLE
2
:Le
présent
permis
vaut
autorisation
de
procéder
à
la
division
parcellaire
conformément
au
plan
de
division
joint
à
la
demande.
ARTICLE
3
:Les
prescriptions
formulées
par
les
services
susvisés,
dont
copies
ci-annexées,
devront
être
respectées.
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— FEVRIER
2018
Page
45/66 ARTICLE
4
: Le
projet
portant
sur
une
installation,
un
ouvrage,
des
travaux
ou
une
activité
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
de
la
section
1
du
chapitre
IV
du
titre
1er
du
livre
IT
du
code
l'environnement,
l'autorisation
ne
peut
pas,
conformément
à
l'article
L425-14
du
Code
de
l'Urbanisme,
être
mise
en
œuvre
avant
la
délivrance
de
l'autorisation
mentionnée
au
I de
l'article
L214-3
du
Code
de
l'Environnement. ARTICLE
5 :
Tous
les
frais
de
branchements
(eau,
assainissement,
électricité,
téléphone,
vidéo
ou
autres)
sont
à
la
charge
du
demandeur.
Toutes
les
modifications
sur
le
domaine
public
telles
que
: déplacement
de
candélabre,
déplacement
de
poteau
d'incendie,
déplacement
d'arbre,
création
de
fond
de
bateau
ou
autres
interventions,
sont
exclusivement
à
la
charge
du
demandeur.
Les
demandes
sont
à
adresser
par
courrier
à
la
Commune.
INFORMATION Fiscalité
: Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
redevable
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
Ja
redevance
d'archéologie
préventive
qui
seront
établies
et
liquidées
par
les
services
de
l'Etat
chargés
de
l'urbanisme
dans
le
département
(la
Direction
Départementale
des
Territoires)
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.331-19
et L.331-20
du
code
de
l'urbanisme.
REICHSHOFFEN,
le
05/02/2018
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
L'adjoint
aire
—
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
ta
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x}
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable. Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
Installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
:l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
-
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tlers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
Elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
ia
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
I
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévu
par
la
loi
n°
78-12
du
4
janvier
1978
modifiée
relative
à
la
responsabilité
et
à
l'assurance
dans
le
domaine
de
la
construction.
ECO
CU
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2013
Page
46/66 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
PERMIS
DE
DEMOLIR
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2018-084
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
DEMOLIR
déposée
le
:
04/01/2018
dossier
n°
:
PD
067
388
18
R00O1
par
:
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DU
BAS-RHIN
demeurant
:
PLACE
DU
QUARTIER
BLANC
HOTEL
DU
DEPARTEMENT
67964
STRASBOURG
Surface
de
plancher
:
/
m2
représentant
:
M.
BIERRY
FREDERIC
terrain
sis
:
1
RUE
DES
COMTES
D'OCHSENSTEIN
pour
:
La
démolition
d'une
maison
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
37
PARCELLE
731
LE
MAIRE,
VU
la demande
de
permis
de
démolir
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
ie
07/09/2010,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
14/12/2015,
ARRETE: ARTICLE
1
:Le
permis
de
démolir
est
ACCORDE
pour
la
demande
susvisée.
:Avant
de
procéder
à
la
démolition,
il conviendra
conformément
au
décret
N°
96-98
du
07/02/1996
de
faire
procéder
à
un
diagnostic
de
la
présence
éventuelle
de
matériaux
contenant
de
l'amiante
(couvertures,
bardages
en
amiante-ciment,
flocages,
calorifugeages
..).
Un
plan
de
démolition
(comprenant
la
nature
du
chantier,
les
procédures
de
prévention
…}
sera
alors
établi
et
transmis
à
l'Inspection
du
travail
(DDTEFP).
REICHSHOFFEN,
le
07/02/2018
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
ZT
L'adjoint
a
e
‘
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
de
l'article
L.
2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
FA
ELLE
N'EST
EXECUTOIRE
QUE
15
JOURS
(QUINZE)
APRES
LA
DATE
DE
NOTIFICATION
DU
PRESENT
ARRETE
en
application
de
l'article
R.
452-1du
Code
de
l'Urbanisme.
RECOURS
:Dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'acte,
où
d'un
recours
en
annulation
auprès
du
Tribunal
Administratif,
DROIT
DES
TIERS
:
Le
présent
permis
de
démolir
est
accordé
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(obligations
contractuelles,
servitudes
de
droit
privé,
…)
AFFICHAGE
:Mention
du
permis
de
démolir
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
le
bénéficiaire
dès
sa
notification
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
Il
est
également
affiché
en
Mairie
pendant
deux
mois.
VALIDITE
:Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
de
démolir
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018
Page
47/66 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2018-085
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
10/01/2018
dossier
n°
:
DP
067
388
18
R0O002
par
:
SAS
SUPERMARCHES
MATCH
demeurant
:
250
RUE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
- B.P.201
59110
LA
MADELEINE
Surface
de
plancher
:
/
m2
représentant
:
Mme
MEESEMAECKER
LAURA
terrain
sis
:
RUE
DE
JAEGERTHAL
pour
:
Division
en
vue
de
construire
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
07
PARCELLE
376
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
14/12/2015,
ARRETE: ARTICLE
1
: La
déclaration
préalable
est
ACCORDEE
pour
la demande
susvisée.
ARTICLE
2
: Le
nombre
maximum
de
lots
autorisé
est
de
1.
REICHSHOFFEN,
le 07/02/2018
Pour
le Maire
space,
LT
L'adjoint
au Maire
2©
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable :
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable. Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
Installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
|
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— FEVRIER
2018
Page
48/66 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2018-086
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
11/01/2018
dossier
n°
:
DP
067
388
18
RO003
par:
CABINET
BAUR
demeurant
:
5
RUE
DES
SOEURS
67500
HAGUENAU
Surface
de
plancher
:
/ m2
représentant
:
M.
BAUR
PIERRE
ANDRE
terrain
sis
:
2
RUE
DES
ROMAINS
pour
:
Division
en
vue
de
construire
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
23
PARCELLS
473,
475,
507
LE
MAIRE,
VU
ia
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
ie
07/09/
2010,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
14/12/2015,
ARRETE: ARTICLE
1
: La
déclaration
préalable
est
ACCORDEE
pour
ia
demande
susvisée.
ARTICLE
2
: Le
nombre
maximum
de
lots
autorisé
est
de
1.
H
REICHSHOFFEN,
le
07/02/2018
af
, RÈ
Pour
le
Maire
et
par-délégation,
=
L'adjoint
au,
Ma
re
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
Ia
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en est de
même si,
passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant
un délai
supérieur
à une année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable. Le
(ou les) bénéficiaire
du permis
/ de
la déclaration
préalable peut
commencer les travaux après
avoir
:
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
EE RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— FEVRIER
2018
Page
49/66 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
Su-2018-087
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
déposée
le
:
11/12/2017
dossier
n°
:
PC
067
388
17
RO025
par
:
M.
NARIN
ERKAN
demeurant
:
6
C
RUE
DES
PEUPLIERS
67110
GUNDERSHOFFEN
Surface
de
plancher
:
134
m2
représentant
:
terrain
sis
:
18
D
RUE
DE
JAEGERTHAL
pour
:
Construction
d'une
maison
individuelle
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
07
PARCELLE
376
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
permis
de
construire
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le 09/12/2009
et
le 07/09/2010,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
14/12/2015,
VU
les
pièces
complémentaires
fournies
le
16/01/2018,
ARRETE: ARTICLE
1
: Le
permis
de
construire
est
ACCORDE
pour
la
demande
susvisée.
ARTICLE
2
: Tous
les
frais
de
branchements
(eau,
assainissement,
électricité,
téléphone
ou
autres)
sont
à
la
charge
du
demandeur.
INFORMATION Fiscalité
: Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
redevable
de
la
part
départementale
de
la
texe
d'aménagement
et
de
la
redevance
d'archéologie
préventive
qui
seront
établies
et
liquidées
par
les
services
de
l'Etat
chargés
de
l'urbanisme
dans
le
département
(la
Direction
Départementale
des
Territoires)
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.331-19
et
L.331-20
du
code
de
l'urbanisme.
REICHSHOFFEN,
le
07/07P2018
Pour
le
Maire et-par délégation,
‘
L'adjoint AdMaire
ur
k
Î
27
7
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
|! peut
saisir
le tribunal
administratif
territortalement
compétent
d'un
recours
contentieux.
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— FEVRIER
2018
Page
50/66 ARRETÉ
MUNICIPAL
N°
PM-2018-088
|
PORTANT
MODIFICATION
TEMPORAIRE
DE
L’ARRETE
GENERAL
mm“.
DE
CIRCULATION
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
VILLE
DE
JE
|
Re,
REICHSHOFFEN,
DANS
LA
RUE
DE
L'EGLISE
>
EE
—
P==.
Reichohof{en
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L411-1
et
suivants
E
VU
les
articles
L
2542.1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
VU
les
articles
L
2213-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
du
Maire
en
matière
de
police
et
de
circulation
:
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
routière
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(4e
partie)
approuvée
par
arrêté
du
7 juin
1977
;
VU
l'arrêté
de
circulation
permanent
sur
le
territoire
de
la
ville
de
REICHSHOFFEN
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2014
portant
élection
du
Maire
et
des
Adjoints
;
VU
l'arrêté
municipal
du
1°
Avril
2014
donnant
délégation
de
compétence
et
de
signature
à
l’Adjoint
au
Maire,
Monsieur
Paul
HECHT
;
CONSIDERANT
les
travaux
réalisés
sur
des
bâtiments
communaux
(Eglise
et
Musée)
sur
le
parvis
de
l'Eglise
et
la
rue
de
l'Eglise
à REICHSHOFFEN
— 67110
-:
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
du
chantier
et
de
la
rue
;
ARRETE
Article
1 :
La
circulation
ainsi
que
le
stationnement
sont
interdits
le
lundi
12
février
2018
de
07h00
à
18h00
dans
la
rue
de
l'Eglise
à
REICHSHOFFEN,
afin
de
garantir
la sécurité
des
usagers
du
chantier
et
de
la
rue.
Article
2
:
La signalisation
règlementaire
sera
mise
en
place
et entretenue
conformément
à la réglementation
en
vigueur,
notamment
les
dispositions
du
livre
1-8* partie
« Signalisation
temporaire
»,
par
les
services
de
la ville.
Article
3 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
à
la
Loi.
Article 5 :
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
REICHSHOFFEN,
le
Chef
de
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
:
- Monsieur
le Procureur
de
ta
République
à STRASBOURG
;
- Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
: arretes.sdis67.com
;
- Madame
Monique
POGNON,
Adjointe
au
Maire
à
la Communication
;
REICHSHOFFEN,
le 09
février
2018
L'Adjoint
au
Maire
M. Paul HECAT
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018
Page
51/66 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2018-097
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
déposée
le
:
22/12/2017
dossier
n°
:
PC
067
388
17
RO028
par
:
Mme
KOEHLER
ESTELLE
demeurant
:
28
RUE
DES
ROMAINS
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
: 113
m2
terrain
sis
:
12
RUE
DU
MARECHAL
MAC
MAHON
pour
:
Construction
d'une
maison
d'habitation
et
extension
d'un
bâtiment
annexe
Réf.
Cadastrales
:
Section
22
Parcelles
01
et
175
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
permis
de
construire
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
et
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
14/12/2015,
VU
l'article
L.621-30
du
code
du
Patrimoine
sur
tes
Monuments
Historiques,
VU
l'avis
favorable
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
08/02/2018,
VU
les
pièces
complémentaires
fournies
le
13/02/2018,
ARRETE:
ARTICLE
1
: Le
permis
de
construire
est
ACCORDE
pour
la
demande
susvisée.
ARTICLE
2
: Tous
les
frais
de
branchements
(eau,
assainissement,
électricité,
téléphone,
vidéo
ou
autres)
sont
à
la
charge
du
demandeur.
Toutes
les
modifications
sur
le
domaine
public
telles
que
: - déplacement
de
candélabre,
- déplacement
de
poteau
d'incendie,
- déplacement
d'arbre,
- création
d'un
abaissé
de
trottoir
ou
autres
interventions
sont
exclusivement
à
la
charge
du
demandeur.
Les
demandes
sont
à
adresser
par
courrier
à
la
Commune.
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— FEVRIER
2018
Page
52/66 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2018-098
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
29/01/2018
dossier
n°
:
DP
067
388
18
RO005
par
:
M.
EDER
RENE
demeurant
:
23
RUE
DE
HAGUENAU
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
:
/
m2
représentant
:
terrain
sis
:
23
RUE
DE
HAGUENAU
pour
:
Peinture
des
façades
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
23
PARCELLES
445,
447
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
dédaration
préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
et
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
14/12/2015,
ARRETE:
ARTICLE
1
: La
déclaration
préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée.
REICHSHOFFEN,
le
14/02/2018
Pour
le
Maire,
L'adjoint
au
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu jusqu'au
prononcé
d'une décision
juridictionnelte
irrévocable.
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018
Page
53/66 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
ia Commune) SU-2018-099
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
30/01/2018
dossier
n°
:
DP
067
388
18
R0O007
par
:
M.
WAECHTER
DIDIER
demeurant
:
43
À
RUE
D
OBERBRONN
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
:
16
m2
représentant
:
terrain
sis
:
43
A
RUE
D
OBERBRONN
pour
:
Installation
de
3
fenêtres
de
toit
et
aménagement
des
combles
existants
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
38
PARCELLES
330,
332
LE
MAIRE,
VU
la demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
te
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
et
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
14/12/2015,
ARRETE: ARTICLE
1
: La
déclaration
préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée.
INFORMATION Fiscalité
c
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
redevable
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la
redevance
d'archéologie
préventive
qui
seront
établies
et liquidées
par
les
services
de
l'Etat
chargés
de
l'urbanisme
dans
le
département
(la
Direction
Départementale
des
Territoires)
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.331-19
et
L.331-20
du
code
de
l'urbanisme.
REICHSHOFFEN,
le
14/02/2018
Pour
le
Maire,
L'adjoint
au-Maire
—
AT
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à compter
de
sa
réception,
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
|| peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
oo
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018
Page
54/66 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2018-100
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
31/01/2018
dossier
n°
:
DP
067
388
18
RO009
par
:
M.
LEVAL
JEAN
demeurant
:
19
RUE
DE
KANDEL
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
:
/
m2
représentant
:
terrain
sis
:
19
RUE
DE
KANDEL
pour
:
Remplacement
des
menuiseries
extérieures
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
02
PARCELLE
324
LE
MAIRE,
VU
la demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Locai
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
et
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunai
prescrit
le
14/12/2015,
ARRETE: ARTICLE
1:
La
déclaration
préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée
sous
la
réserve
suivante
:
-
les
caissons
des
volets
roulants
devront
être
implantés
à
l'intérieur
du
bâtiment
et
ne
pas
être
visibles
sur
la
façade
des
constructions.
REICHSHOFFEN,
le
14/02/2018
Pour
le
Maire,
L'adjoint
a
us
=
8
X
u
!
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
|| peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018
Page
55/66 ARRETE
MUNICIPAL
N° ST-2018-101
PORTANT
MODIFICATION
TEMPORAIRE
DE
L'ARRETE
GENERAL
DE
CIRCULATION
SUR
LE TERRITOIRE
DE
REICHSHOFFEN
RUE
DES
NOYERS
FÆeichohoffeu
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
le
Code
de
la Route
et
notamment
les articles
L 411-1
et
suivants
;
VU
les
articles
L2542-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
VU
les
articles
L
2213-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
du
Maire
en
matière
de
police
et
de
circulation
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à la
signalisation
routière
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
1,
4°
et
8°
partie)
approuvée
par
arrêté
du
7 juin
1977 ;
VU
la
loi
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
régions,
des
départements
et
des
communes
;
VU
l'arrêté
de
circulation
permanente
en
vigueur
sur
le territoire
de
la Ville
de
Reichshoffen
du
25 juillet
2007
;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2014
portant
élection
du
Maire
et des
Adjoints
;
CONSIDERANT
les travaux
de
branchement
eau
potable
et
d'assainissement
de
l’immeuble
sis
1 rue
des
Charmilles,
à partir
de
la
‘
rue
des
Noyers
au
droit
de
l'immeuble
n°
2,
effectués
par
l’entreprise
SOTRAVEST
d’Oberbronn
pour
le compte
du
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
en
Eau
Potable
de
Reichshoffen
& environs
et de
la Ville de
Reichshoffen
;
CONSIDERANT
qu'il
y a lieu
d'assurer
la sécurité
des
usagers
du
chantier
et
des
usagers
de
la
rue
;
ARRETE
Article
1 :
Le
mercredi
28/02/2018
de
7h
à
18h,
la
circulation
rue
des
Novyers
sera
interdite
au
droit
du
chantier
de
modification
de
réalisation
des
branchements
eau
potable
et
assainissement
de
l’immeuble
sis
1
rue
des
Charmilles
à
partir
de
la
rue
des
Noyers. La
déviation
se
fera
par
la rue
des
Comtes
d'Ochsenstein,
la
rue
des
Marronniers
et la
rue
du
Cerf.
Pendant
la
durée
des
travaux,
la
circulation
dans
la
rue
des
Noyers
sera
autorisée
à
double
sens
pour
les
riverains
de
la
rue,
hors
emprise
de
chantier.
Article 2
:
Les
panneaux
de
déviation
ainsi
que
la
signalisation
règlementaire
sera
mise
en
place
et
entretenue
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
les
dispositions
du
livre
I-8e
partie
"Signalisation
temporaire",
par
l'entreprise
SOTRAVEST
d’Oberbronn.
Article
3 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
seront
poursuivies
conformément
à
la
loi.
Article
4 :
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Reichshoffen,
le
Chef
de
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera transmise
à :
s
Monsieur
le
Procureur
de
la
République;
«
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
: arretes.sdis@sdis67.com
;
=
Régie
Intercommunale
d’Electricité
de
Niederbronn
Reichshoffen
;
#
SMICTOM;
»
Syndicat
Intercommunal
d’Adduction
en
Eau
Potable
de
Reichshoffen
&
environs
;
“
Entreprise
SOTRAVEST
d'Oberbronn
;
”
Service
"Communication"
de
la Ville.
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018
Page
56/66 ARRETÉ
MUNICIPAL
N°
PM-2018-102
PORTANT
AUTORISATION
D'ORGANISER
UNE
VENTE
AU
DEBALLAGE
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
le
Nouveau
Code
de
Commerce
-— Livre
Il!
—
Titre
1°
et
les
articles
L 310-1
et
L 310-7
:
VU
le
décret
N°
96-1097
du
16
décembre
1996
pour
l'application
du
titre
Il
chapitre
1°
de
la
loi
96-603
du
5 juillet
1996
et
relatif
aux
ventes
en
liquidation,
ventes
au
débollage,
ventes
en
soldes
et
ventes
en
magasin
d'usine
;
VU
la
circulaire
N°
248
du
16
janvier
1997
du
Ministère
des
petites
et
moyennes
Entreprises,
du
Commerce
et
de
l'Artisanat
;
VU
le
code
local
professionnel
du
26
juillet
1900,
articles
105
et
suivants,
maintenu
en
vigueur
par
l’article
7
de
la
loi
civile
française
d'introduction
du
1°
juin
1924
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2014
portant
élection
du
Maire
et
des
Adjoints
;
VU
l'arrêté
municipal
du
1°
avril
2014
portant
délégation
à
l'Adjoint
au
Maire,
M.
Paul
HECHT
;
CONSIDERANT
la
demande
en
date
du
06
février
2018
présentée
par
Monsieur
MARTIN
Benjamin,
Président
de
la
SAS
PROXIM'OR
de
Nîmes
en
vue
d'être
autorisé
à procéder
à
une
vente
au
déballage
(Métaux
précieux)
au
Tabac
du
Centre
à
REICHSHOFFEN,
1 rue
du
Général
Leclerc
;
ARRETE
Article
1 :
Monsieur
MARTIN
Benjamin,
Président
de
la
SAS
PROXIM'OR
de
Nîmes
est
autorisé
à
procéder
à
une
vente
au
déballage
durant
la
période
du
1*
mars
2018
au
02
Mars
2018
au
Tabac
du
Centre
à
REICHSHOFFEN,
1 rue
du
Général
Leclerc.
Article
2
:
Aucune
opération
commerciale
ne
peut
être
faite
les dimanches
et les jours
fériés.
Article 3
:
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à :
- Madame
la Sous-préfète
de
l'Arrondissement
de
HAGUENAU
- Monsieur
le
Directeur
du
Service
Régional
de
la
Concurrence,
de
la Consommation
et
de
la
Répression
des
Fraudes
- Monsieur
MARTIN
Benjamin,
Président
de
la SAS
PROXIM’OR
de
Nîmes.
REICHSHOFFEN, le 22 Février 2018
/
Signé
le Maire
/ /
ed
/l /
M. Hubert
WALTER
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— FEVRIER
2018
Page
57/66 ARRETÉ
MUNICIPAL
N°
PM-2018-106
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Réichahoÿfen
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L 411-1
et
suivants
E
VU
les
articles
L 2542.1
et
suivants
du
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à la
signalisation
routière
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
{a*"e
partie)
approuvée
par
arrêté
du
7 juin
1977
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2014
portant
délégation
de
pouvoir
au
Maire
;
VU
l'arrêté
municipal
du
1*
Avril
2014
donnant
délégation
de
compétence
et
de
signature
à
l'Adjoint
au
Maire,
Paul
HECHT
;
CONSIDERANT
la
demande
verbale
en
date
du
23
Février
2018
de
la
Régie
d’Electricité
et
de
Téléservices
de
Niederbronn-
Reichshoffen
sise
44,
rue
du
Chemin
de
Fer
à
REICHSHOFFEN
(67110),
pour
occuper
temporairement
la
rue
du
Général
Leclerc
au
niveau
du
n°
8,
le
28
Février
2018
E
CONSIDERANT
les
travaux
d'éclairage
public
effectués
par
la
Régie
d'Electricité
et
de
Téléservices
de
Niederbronn-
Reichshoffen,
le
28
Février
2018
;
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
rue
;
CONSIDERANT
la
nécessité,
de
régler
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
;
ARRETE
Article
1 :
La
Régie
d’Electricité
et
de
Téléservices
de
Niederbronn-Reichshoffen
de
Reichshoffen
est
autorisée
à occuper
temporairement
le
domaine
public,
au
droit
de
l'immeuble
sis
8,
rue
du
Général
Leclerc,
et
à
neutraliser
les
emplacements
de
parking
dans
cette
rue
le 28 Février 2018
de 8 h 00 à 16 h 30.
Article
2 :
La
Régie
d'Electricité
et
de
Téléservices
de
Niederbronn-Reichshoffen
est Chargée
de
prendre
toutes
les
mesures
de
sécurité
relatives à la circulation
des
piétons,
des automobiles
et de tout véhicule
à moteur.
Article
3 :
Les
panneaux
de
signalisation
adéquats
seront
mis
en
place
par
la
Régie
d'Electricité
et
de
Téléservices
de Niederbronn-
Reichshoffen
qui
en
assurera
ta maintenance.
Article
4 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et seront
poursuivies
conformément
à la
Loi.
Article 5
:
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
REICHSHOFFEN,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
:
- Monsieur
le
Procureur
de
la
République
-Monsieur
le
Chef
de
Corps
des
Sapeurs-Pompiers
de
REICHSHOFFEN
et
de
NIEDERBRONN
;
- Service
Départementai
d'Incendie
et
de
Secours
:arretes.sdis67.com
Ê
-Madame
Monique
POGNON,
Adjointe
au
Maire
à la
Communication
;
-Régie
d’Electricité
et
de
Téléservices
de
Niederbronn-Reichshoffen
-44,
rue
du
Chemin
de
Fer
-67110
REICHSHOFFEN
REICHSHOFFEN,
le 26
Février
2018
Signé
le Maire
M.
Hubert
WALTER
Page
58/66
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la Commune) SU-2018-107
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
01/02/2018
dossier
n°
:
DP
067
388
18
ROO11
par
:
M.
ATZENHOFFER
RENAUD
demeurant
:
16
RUE
SAINTE
ODILE
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
:
/
m2
représentant
:
terrain
sis
:
16
RUE
SAINTE
ODILE
pour
:
Isolation
extérieure
et
ravalement
des
façades,
réfection
de
la
toiture
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
41
PARCELLE
447
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
et
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
14/12/2015,
ARRETE: ARTICLE
1
:La
déclaration
préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée.
REICHSHOFFEN,
le
26/02/2018
-
Pour
le
Maire,
L'adjoint
au
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x}
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année,
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable. Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018
Page
59/66 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2018-108
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
01/02/2018
dossier
n°
:
DP
067
388
18
R0013
par
:
M.
STROBEL
MARIO,
Mme
STROBEL
ISABELLE
demeurant
:
1
RUE
DE
SCHIRRHEIN
67240
KALTENHOUSE
Surface
de
plancher
:
/
m2
représentant
:
_
terrain
sis
:
11
RUE
DE
LORRAINE
NEHWILLER
pour
:
Ajout
de
deux
velux
Réf.
Cadastrales
:
PREFIXE
316
SECTION
05
PARCELLES
21,
22,
52,
53,
54
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
et
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
14/12/2015,
ARRETE: ARTICLE 1
: La
déclaration
préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée.
REICHSHOFFEN,
le
26/02/2018
Pour
ie
Maire,
A
L'adjoint
au
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception,
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable :
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
ll en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
LU RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018
Page
60/66 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECISION
D'OPPOSITION
À
UNE
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2018-109
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
01/02/2018
dossier
n°
:
DP
067
388
18
R0010
par
:
M.
TAHAR
DJELOUL
demeurant
:
7
RUE
DU
MARECHAL
MAC
MAHON 67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
: /
m2
représentant
:
terrain
sis
:
7
RUE
DU
MARECHAL
MAC
MAHON
pour
:
Peinture
des
façades,
remplacement
de
la
toiture,
création
d'un
chien
assis
filant
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
14
PARCELLE
152
Le
Maire,
VU
la demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
et
ie
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
14/12/2015,
VU
la
Zone
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural,
Urbain
et
Paysager
créée
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
23/04/2003,
VU
l'avis
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
21/02/2018,
CONSIDERANT
que
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
ou
dans
le
champ
de
visibilité
du
ou
des
monuments
historiques
de
la
commune
et
que
toute
modification
des
lieux
suppose
l'accord
préalable
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
application
des
articles
L.621-30,
L.621-32
et
1.632-
2
du
Code
du
Patrimoine
;
CONSIDERANT
que
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
a
émis
un
avis
défavorable
au
projet
présenté
au
motif
que
le
projet
est
de
nature
à
porter
atteinte
au(x)
monument(s)
protégé(s)
et
à
la
qualité
des
lieux;
CONSIDERANT
qu'en
vertu
de
l'article
susvisé
cet
avis
entraîne
l'obligation
de
refuser
l'autorisation
sollicitée
;
CONSIDERANT
que
l’article
11
UC
du
règlement
édicte
que
la
pente
de
toiture
de
toute
construction
sera
au
moins
de
40°
et
sera
de
type
deux
pans.
Une
toiture
plane
peut-être
tolérée
dans
une
limite
de
30%
de
la
surface
totale
de
la
toiture
;
CONSIDERANT
que
le
projet
consiste
à
mettre
en
place
une
lucarne
à
un
pan
avec
une
pente
inférieure
à
A0
;
CONSIDERANT
que
le
projet
ne
respecte
pas
la
règlementation
en
vigueur
:
ARRETE: ARTICLE
1
:La
DÉCLARATION
PRÉALABLE
est
REFUSEE
pour
la
demande
susvisée.
REICHSHOFFEN,
le
26/02/2018
Pour
le
Maire,
L'adjoint
au
Maire—
(
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018
Page
61/66 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la Commune) SU-2018-110
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
12/02/2018
dossier
n°
:
DP
067
388
18
R0014
par
:
Mme
BREQUEL
RAMBEAUX
ALINE
demeurant
:
14
RUE
DU
HAUT
FOURNEAU
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
:
/
m2?
représentant :
terrain
sis
:
14
RUE
DU
HAUT
FOURNEAU
pour
:
Aménagement
extérieur
escalier
et
mur
de
soutènement
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
35
PARCELLE
460
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
ie
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
et
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
14/12/2015,
ARRETE: ARTICLE 1
: La
déclaration
préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée.
REICHSHOFFEN,
le
26/02/2018
Pour
le
Maire,
-
e:
L'adjoint au
are \
.
us va
sh
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
|!
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable :
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d‘une
décision
juridictionnelle
irrévocable. Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— FEVRIER
2018
Page
62/66 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2018-111
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
12/02/2018
dossier
n°
:
DP
067
388
18
ROO15
par
:
M.
SAHINKAYA
OKTAY
demeurant
:
7
RUE
DES
ROSEAUX
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
:
/
m2
représentant :
terrain
sis
:
7
RUE
DES
ROSEAUX
pour
:
Isolation
extérieure
et
ravalement
des
façades,
réfection
de
la
toiture
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
36
PARCELLES
272,
274
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
et
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
14/12/2015,
CONSIDERANT
que
la
pose
d’une
isolation
en
saillie
des
façades
ramène
le
prospect
par
rapport
à
la
limite
séparative
ouest
de
3
mètres
à
2,86
mètres
alors
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
7
UC
du
règlement
du
PLU
cette
distance
ne
devrait
pas
être
inférieure
à
3
mètres
;
ARRETE ARTICLE
1
:
En
application
de
l’article
L
152-5
du
Code
de
l'urbanisme
il
est
dérogé
à
l'article
7UC
du
règlement
du
PLU
susvisé.
ARTICLE
2
:La
déclaration
préalable
est
ACCORDEE
pour
là
demande
susvisée.
REICHSHOFFEN,
le
26/02/2018
Pour
le
Maire
TT
L'adjoint-éü Maire
=
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-1B
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018
Page
63/66 =
ARRETÉ
MUNICIPAL
N°
PM-2018
-112
|
AUTORISANT
UN
COMMERCANT
A OCCUPER
an
LE
DOMAINE
PUBLIC
Æ
un
Rrichohofeu
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
les
articles
L 2542-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
VU
le Code
de
la Voirie
Routière
;
VU
le Code
du
Commerce ;
VU
la
déclaration
préalable
à
la
réalisation
de
constructions
et
travaux
non
soumis
à
permis
de
construire
portant
sur
le remplacement
d'un
store
à l'identique
sur
la façade
extérieure
de
l'immeuble
du
magasin
«
FLEURS
NICOLA
»
à
REICHSHOFFEN
;
VU
que
ce
store
occupe
le domaine
public
communal
;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2014
portant
élection
du
Maire
et des
Adjoints
;
VU
l'arrêté
municipal
du
1“ avril
2014
donnant
délégation
à l’Adjoint
au
Maire,
Monsieur
Paul
HECHT
;
ARRETE
Article
1 :
Madame
NICOLA
Marie-Hélène,
représentant
le
magasin
«
FLEURS
NICOLA
»,
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public,
au
niveau
du
magasin
«
FLEURS
NICOLA
»
sis
2
rue
du
Général
Koenig
à
REICHSHOFFEN,
avec
un
store
en
façade,
d’une
largeur
de
4,43
m.
et d’une
profondeur
de
1,96
m.
(Selon
le plan
joint).
Article
2 :
La
présente
autorisation
est
accordée
à titre
permanent.
Article 3
:
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
REICHSHOFFEN,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
ainsi
que
Madame
NICOLA
Marie-Hélène
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
:
- Monsieur
le Procureur
de
la
République
à STRASBOURG
;
- Madame
la Sous-Préfète
de
l’Arrondissement
de
HAGUENAU-WISSEMBOURG
;
- Monsieur
le Responsable
du
Service
de
l’Urbanisme
de
la Ville
de
REICHSHOFFEN
;
- Madame
NICOLA
Marie-Hélène
— «
Magasin
Fleurs
NICOLA
»,
à
REICHSHOFFEN
;
REICHSHOFFEN,
le 28 février 2018
J
; #7
/
Signé
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RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
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FEVRIER
2018
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LE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
FEVRIER
2018
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65/66 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2018-113
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
déposée
le
:
01/02/2018
dossier
n°
:
PC
067
388
18
R0O002
par
:
M.
KERN
THOMAS
demeurant
:
11
RUE
DE
LA
DIVISION
BONNEMAINS 67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
:
/
m2
terrain
sis
:
11
RUE
DE
LA
DIVISION
BONNEMAINS
pour
:
Abri
en
structure
bois
ouvert
Réf.
Cadastrales
:
Section
22
Parcelle
258
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
permis
de
construire
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Locat
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
et
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
14/12/2015,
ARRETE: ARTICLE
1
: Le
permis
de
construire
est
ACCORDE
pour
la
demande
susvisée.
INFORMATION - Les
eaux
pluviales
de
la
toiture
ne
devront
pas
s'écouler
sur
le
fonds
voisin
(Article
681
du
Code
Civil).
- La
fermeture
éventuelle
du
bâtiment
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
demande
d'autorisation.
REICHSHOFFEN,
le
28/02/2018
L'Adjoint
Délégué
-
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
À
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
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DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
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FEVRIER
2018
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