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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 25 2023 Convention ECO TLC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 25 2023 Convention ECO TLC)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Environnement, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 22/03/2083
Reçu en orétecture le 24/08/2033
Affiché le
ID: 656-200027027-20230314-DELIR 25 2093-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
:
an deux mille vingt-trois
le 14 mars à dix-huit heure trente, |
are sud a Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à fa
Mairie de Noyal-Muzillac éance publique sous la présidence de Monsieur B ret q Me ÿ en séance publiq p nsieur Bruno
LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne. TERRITOIRE D'AMRITION
Etaient Présents : Mme Laurence BAUDAIS, - MM. Patrick BEILLON, - Christian BILLY,
- Mme Anne-Cécile BLANCHARD, - M. Jean-François BREGER, - Mme Marie-Thérèse
CABON, - MM. Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, - Guy DAVID, - Mmes Isabelle
DESMOTS, - Annie DRENO, - MM. Samuel FERET, - Patrick GERAUD, - Gérard
GUILLOTIN, - Denis HILLAIREAU, - Bruno HUBERT, - Jean-Marie LABESSE, - Bruno LE
BORGNE, - Mmes Christine LE CADRE, - Geneviève LE GOUALLEC, - MM. Denis LE
RALLE, - Eric LIPPENS, - Mmes Mireille LUCAS, - Muriel MALNOE, - M. Noël PAUL, -
Mmes Jocelyne PHILIPPE, - Odile PROVOST, - MM. Bertrand ROBERDEL, - Eric ROZE, -
Mme Isabelle SIRLIN.
DATE de CONVOCATION
9 MARS 2023
DATE de PUBLICATION
20 MARS 2023
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38
Présents : 30 Etaient Absents Excusés: M. Patrick BUESSLER-MUELA, - Mmes Muriel CLERY, - Votants ! 33 Béatrice DENIGOT, - MM. Guillaume FREDET, - Alain HALIMI, - Mmes Nicole KORN, -
Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - Régine ROSSET,
M. Patrick BUESSLER-MUELA donne pouvoir à M. Eric ROZE
Mme Muriel CLERY donne pouvoir à M. Jean-Marie LABESSE
Mme Nicole KORN donne pouvoir à M. Noël PAUL
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Anne-Cécile BLANCHARD a été élue Secrétaire.
DELIBERATION N°25-2023 — TRANSITION ECOLOGIQUE - DECHETS - CONVENTION RELATIVE A LA COLLECTE SEPAREE
DES TEXTILES LINGES ET CHAUSSURES USAGES AVEC ECO TLC - REFASHION
M. Samuel FERET, Vice-président en charge de la transition écologique, rappelle que l’article
L. 541-10-3 du Code de l'Environnement stipule que toutes les personnes physiques où morales qui
mettent sur le marché français à titre professionnel des produits textiles d'habillement, des
chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer
ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits, créant ainsi le
principe de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) pour les Textiles, Linges et Chaussures (TLC).
Afin de pouvoir répondre à cette obligation, l'agrément d'Eco TLC — Refashion a été renouvelé par
arrêté interministériel du 23 décembre 2022 portant sur la période 2023-2028.
À ce titre, Arc sud Bretagne a déjà mis en place la collecte séparée des TLC sur son territoire. C'est
pourquoi, il est proposé de conclure une nouvelle convention avec Eco TLC — Refashion couvrant la
période d'agrément du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2028. La convention sera rétroactive au
1° janvier de l’année.
La convention prévoit les engagements des deux parties, notamment :
Pour Eco TLC - Refashion :
- La mise à disposition des contenants de collecte,
- Le traitement à ses frais des TLC usagés dans le respect de la Règlementation,
- La mise à disposition d'outils techniques et d'aide à la communication, Pour la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne :
S'engager à remettre les déchets collectés intégralement à un opérateur de collecte ou de tri
conventionné,
Réaliser à ses frais les formalités d'enlèvement, telles que la prise de rendez-vous avec le
transporteur diligenté par Eco TLC — Refashion ou l'accueil du transporteur,
S'assurer que les opérateurs de collecte où de tri apposent sur chaque contenant de collecte
des TLC usagés l’ensemble des consignes et éléments de signalétique harmonisés,
Réaliser, informer et justifier auprès d’Eco TLC, des actions de communication liées à la
collecte des déchets de TLC,
Contribuer à établir la liste des points de collecte existants.
€)D2es Envoyé er préfecture le 22/03/2028
A] Reçu en grétecture le 24/08/2025:
Affiché le
Le versement d’un soutien financier d’un forfait de 250 € pour une déchetterie déjà équipée
d’un ou de plusieurs contenants de collecte de TLC usagés et de différents forfaits liés aux
actions de communication organisées par la collectivité.
4 s
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
AUTORISE le Président à signer la convention, et tout autre document y afférent, relative
à la collecte séparée des Textiles, Linges et Chaussures avec ECOTLC - Refashion.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le Zi 2O23
Le Président,