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unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 2 Autorisation signature convention adhésion service PICS du CDG
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 2 Autorisation signature convention adhésion service PICS du CDG)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le 16/12/2024
) pe ID : 040-244000766-20241212-241212H1799H1-DE
Le SLT SC CT USE
“1
| | | COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS TARUSATE
Délibération du Conseil communautaire
du 12 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre le douze décembre à dix-neuf heures, le Conseil communautaire de la
Communauté de communes du Pays Tarusate, dûment convoqué, s'est réuni Salle du conseil
communautaire, sous la présidence de Laurent CIVEL, Président,
Date de la convocation : jeudi 05 décembre 2024
Présents :
Laurent CIVEL (RION-DES-LANDES), Jean-François BROQUERES (TARTAS}, Dominique UROLATEGUI
(PONTONX-SUR-L'ADOUR), Patricia LOUBERE (MEILHAN), Patrick POSTIS (LESGOR), Jean-Pierre
POUSSARD {(BEGAAR), Christian DUCOS (SOUPROSSE), Christophe MARTINEZ (LALUQUE), Jean Didier
BATBY (BEYLONGUE), Sabine DEHEZ (CARCEN-PONSON), Sylvie DUBOURG DAUGREILH (LAMOTHE),
Alain DUPAU (RION-DES-LANDES), Jacques DURAND (VILLENAVE), Jacques LARRIEU (SAINT-YAGUEN),
Laurent NOLIBOIS (AUDON), Michèle PROSPER (CARCARES-SAINTE-CROIX), Nicolas SAUGNAC
(GOUTS), Muriel BERGES (LALUQUE), Evelyne COURROS (TARTAS), Jean-Marie DARBAYAN
{PONTONX-SUR-L'ADOUR), Dominique DEGOS (TARTAS), Sylvie DUFAU (SOUPROSSE), Philippe JAMET
(PONTONX-SUR-L'ADOUR), Claude LACOSTE (MEILHAN), Chantal MONDENX {RION-DES-LANDES),
Annick SOUBIROU (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Corinne ZELLER (TARTAS)
Absents :
Thierry BIBES (LE LEUY), Philippe GOSSELIN (TARTAS), Vincent MARTEEL (RION-DES-LANDES),
Sandrine MESPLEDE (RION-DES-LANDES)
Pouvoirs:
Francine COUDROY (PONTONX-SUR-L'ADOUR) a donné pouvoir à Dominique UROLATEGUI, Virginie
LABORDE (BEGAAR) a donné pouvoir à Jean-Pierre POUSSARD, Pascal LAFOURCADE (TARTAS) a
donné pouvoir à Corinne ZELLER
Représentés :
Nombre de membres afférents 34
Nombre de membres en exercice 34
Présents 27
Pouvoirs 3
Votants 30
N° DEL20241212-002
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION CADRE D'ADHESION AU SERVICE PLAN
INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE DU CENTRE DE GESTION
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité
civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers
professionnels, Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le 16/12/2024
Ce
ID : 040-244000766-20241212-241212H1799H1-DE
Considérant que le Centre de Gestion des Landes propose de mettre à disposition auprès de
chaque Communauté de Communes adhérente un service destiné à l’aider à élaborer et
mettre à jour son Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS)
Considérant la convention cadre d’adhésion au service PICS transmise par le Centre de
Gestion des Landes,
Monsieur le Président indique que la Communauté de Communes du Pays Tarusate est dans
l'obligation d'établir un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS), conformément aux
dispositions édictées par la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras.
Le service PICS du Centre de Gestion viendra appuyer la Communauté de Communes au
cours de l’ensemble des étapes et phases d'élaboration du PICS : appui administratif et
technique, remise des outils et supports techniques, suivi des démarches de toute nature
auprès des services de l'Etat, du Conseil Départemental, du SDIS et des communes membres
de la Communauté.
Le tarif défini par le Centre de Gestion pour l’adhésion à ce service, prévue pour une durée
de 3 ans à compter de la signature de la convention, est de 25 500 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, ADOPTE A L'UNANIMITE,
ARTICLE 1 -
L’approbation des termes de la convention cadre d'adhésion de la CCPT au service Plan
Intercommunal de Sauvegarde du Centre de Gestion des Landes.
ARTICLE 2 -
L'autorisation qui lui est donnée de signer ladite convention.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Laurent CIVEL
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage ef de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.