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unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 4 Autorisation signature convention servitude avec ENEDIS
Document publié le Jeudi 12 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 4 Autorisation signature convention servitude avec ENEDIS)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS TARUSATE
Délibération du Conseil communautaire
du 12 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq le douze juin à dix-neuf heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Tarusate, dûment convoqué, s'est réuni Salle du conseil communautaire, sous la présidence de Laurent CIVEL, Président,
Date de la convocation : jeudi 05 juin 2025
Présents :
Laurent CIVEL (RION-DES-LANDES), Jean-François BROQUERES (TARTAS), Dominique UROLATEGUI (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Patricia LOUBERE (MEILHAN), Patrick POSTIS (LESGOR), Jean-Pierre POUSSARD (BEGAAR), Christian DUCOS (SOUPROSSE), Christophe MARTINEZ (LALUQUE), Jean Didier BATBY (BEYLONGUE), Pierre CAZENAVE (LE LEUY), Sabine DEHEZ (CARCEN-PONSON), Sylvie DUBOURG DAUGREILH (LAMOTHE), Alain DUPAU (RION-DES-LANDES), Jacques DURAND (VILLENAVE), Jacques LARRIEU (SAINT-YAGUEN), Laurent NOLIBOIS (AUDON), Michèle PROSPER (CARCARES-SAINTE-CROIX), Nicolas SAUGNAC (GOUTS), Muriel BERGES (LALUQUE), Jean-Marie DARBAYAN (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Virginie LABORDE (BEGAAR), Claude LACOSTE (MEILHAN), Pascal LAFOURCADE (TARTAS), Vincent MARTEEL (RION-DES-LANDES), Chantal MONDENX (RION- DES-LANDES), Annick SOUBIROU (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Corinne ZELLER (TARTAS)
Absents :
Philippe GOSSELIN (TARTAS), Philippe JAMET (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Sandrine MESPLEDE (RION- DES-LANDES)
Pouvoirs :
Francine COUDROY (PONTONX-SUR-L'ADOUR) a donné pouvoir à Dominique UROLATEGUI, Evelyne COURROS (TARTAS) a donné pouvoir à Corinne ZELLER, Dominique DEGOS (TARTAS) a donné pouvoir à Laurent CIVEL, Sylvie DUFAU (SOUPROSSE) a donné pouvoir à Christian DUCOS
Représentés :
Thierry BIBES représenté par Pierre CAZENAVE (LE LEUY)
Nombre de membres afférents 34
Nombre de membres en exercice 34
Présents 27
Pouvoirs 4
Votants 31
N° DEL20250612-004
AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS AFIN DE PERMETTRE LA POSTE D'UN COFFRET DE DISTRIBUTION/PROTECTION ET D'UN COMPTAGE TRI
Considérant le projet de convention de servitude transmis par ENEDIS à la CCPT par courrier du 28 avril 2025 ; Monsieur le Vice-président indique qu’ENEDIS a sollicité la Communauté de Communes en vue d’établir une convention de servitude sur la parcelle AD n°73 à Tartas, propriété communautaire, afin de pouvoir poser un coffret de distribution/projection et d’un comptage TRI qui seront destinés à l’installation photovoltaïque réalisée sur le toit des services techniques communautaires.
Pour cela, il convient d’établir à demeure une bande de 3m de large, de poser une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 10m.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, ADOPTE A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1 -
Autorise Monsieur le 1 er Vice-président à signer la convention de servitude avec ENEDIS.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Laurent CIVEL
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département.
#signature#