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Déliberation - 13 DESIGNATION REFERENT ALERTE
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unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 13 220
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unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 13 Adhésion service référent alerte CDG
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 13 Adhésion service référent alerte CDG)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 07/02/2025 ES
Reçu en préfecture le 07/02/2025 Sa
Publié le 11/02/2025 dés
ID : 040-244000766-20250206-250206H1837H1-DE
ETà FR
[TR
Il | COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS TARUSATE
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“4
Délibération du Conseil communautaire
du 06 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq le six février à dix-neuf heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Tarusate, dûment convoqué, s'est réuni Salle du conseil communautaire, sous la présidence de Laurent CIVEL, Président,
Date de la convocation : jeudi 30 janvier 2025
Présents :
Laurent CIVEL (RION-DES-LANDES), Jean-François BROQUERES (TARTAS), Dominique UROLATEGUI
{PONTONX-SUR-L'ADOUR), Patricia LOUBERE (MEILHAN), Patrick POSTIS (LESGOR), Jean Didier BATBY {BEYLONGUE), Sabine DEHEZ (CARCEN-PONSON), Sylvie DUBOURG DAUGREILH (LAMOTHE), Alain DUPAU (RION-DES-LANDES), Jacques DURAND (VILLENAVE), Jacques LARRIEU (SAINT-YAGUEN), Laurent NOLIBOIS (AUDON), Joël SAINT-GUIRONS (CARCARES-SAINTE-CROIX), Nicolas SAUGNAC {(GOUTS), Muriel BERGES (LALUQUE), Evelyne COURROS (TARTAS), Jean-Marie DARBAYAN (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Dominique DEGOS (TARTAS), Virginie LABORDE (BEGAAR), Claude LACOSTE {(MEILHAN), Vincent MARTEEL (RION-DES-LANDES), Chantal MONDENX (RION-DES-LANDES), Annick SOUBIROU (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Corinne ZELLER (TARTAS)
Absents :
Christian DUCOS (SOUPROSSE), Christophe MARTINEZ (LALUQUE), Thierry BIBES (LE LEUY), Philippe
GOSSELIN (TARTAS), Philippe JAMET (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Pascal LAFOURCADE (TARTAS),
Sandrine MESPLEDE (RION-DES-LANDES)
Pouvoirs :
Jean-Pierre POUSSARD (BEGAAR) a donné pouvoir à Patricia LOUBERE, Francine COUDROY
{PONTONX-SUR-L'ADOUR) a donné pouvoir à Dominique UROLATEGUI, Sylvie DUFAU (SOUPROSSE) a donné pouvoir à Sylvie DUBOURG DAUGREILH
Représentés :
Michèle PROSPER représenté par Joël SAINT-GUIRONS (CARCARES-SAINTE-CROIX)
Nombre de membres afférents 34
Nombre de membres en exercice 34
Présents 24
Pouvoirs 3
Votants 27
N° DEL20250206-013
ADHESION AU SERVICE REFERENT ALERTE MUTUALISE PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DES
LANDES
VU le Code Général de la Fonction publique,
VU la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique, prise en son Chapitre II, Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 11/02/2025
ID : 040-244000766-20250206-250206H1837H1-DE
VU le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis
par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des
administrations de l'État,
VU la circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans le fonction publique,
Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette mission,
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique (dite Loi Sapin 2), en son article 8 Ill, instaure l’obligation pour les collectivités suivantes, de mettre en œuvre des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et
occasionnels :
- Les régions et départements ainsi que les établissements publics en relevant,
- Les communes de plus de 10 000 habitants,
- Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au
moins une commune de plus de 10 000 habitants,
- Les autres personnes morales de droit publics d'au moins 50 agents.
Ces lanceurs d’alertes sont définis par la loi comme toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement
connaissance ».
Sont exclus de cette procédure de recueil les éléments couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.
Les employeurs territoriaux qui ne respectent pas l'obligation d'organiser une procédure de recueil
d’alertes s’exposent à des contrôles de la part de l'Agence française anticorruption
Il revient donc à la Communauté de Communes et à son CIAS de désigner un référent chargé de recueillir les alertes et de définir les modalités selon lesquelles le signalement pourra être déposé et
examiné.
Afin de permettre aux collectivités concernées de remplir cette obligation, le Centre de gestion des
Landes propose, depuis le 1er mars 2021 de confier cette mission à un référent alerte mutualisé au
niveau départemental.
Ce référent alerte désigné par Madame Jeanne Coutière, Présidente du Centre de gestion des
Landes, est Monsieur Arnaud LUCY en sa qualité de juriste. Il pourra être saisi par tout lanceur
d’alerte relevant d’une collectivité ou d’un établissement public landais qui décide de confier cette
mission par conventionnement au CDG40. Ce service est gratuit.
Une procédure de recueil des signalements devra faire l’objet d’une large diffusion aux personnes concernées (agents et collaborateurs extérieurs ou occasionnels). Pour accompagner les employeurs territoriaux concernés dans la mise en œuvre de cette procédure, le Centre de Gestion met à leur disposition un guide méthodologique.
Le référent alerte mutualisé exercera cette nouvelle mission en toute indépendance que ce soit par rapport aux collectivités ou aux services du Centre de Gestion. Il sera soumis à la discrétion et au
respect du secret professionnel. Envoyé en préfecture le 07/02/2028
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 11/02/2025
ID : 040-244000766-20250206-250206H1837H1-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, ADOPTE A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1 -
L'autorisation qui lui est donnée de signer la convention Référent Alerte mutualisé proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Landes.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Laurent CIVEL
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compfer de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département