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unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 14 Adhésion service référent déontologue CDG
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 14 Adhésion service référent déontologue CDG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 11/02/2025
h ID : 040-244000766-20250206-250206H1838H1-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS TARUSATE
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Délibération du Conseil communautaire
du 06 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq le six février à dix-neuf heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Tarusate, dûment convoqué, s'est réuni Salle du conseil communautaire, sous la présidence de Laurent CIVEL, Président,
Date de la convocation : jeudi 30 janvier 2025
Présents :
Laurent CIVEL (RION-DES-LANDES), Jean-François BROQUERES (TARTAS), Dominique UROLATEGUI
{PONTONX-SUR-L'ADOUR), Patricia LOUBERE (MEILHAN), Patrick POSTIS (LESGOR), Jean Didier BATBY
{BEYLONGUE), Sabine DEHEZ (CARCEN-PONSON), Sylvie DUBOURG DAUGREILH (LAMOTHE), Alain
DUPAU (RION-DES-LANDES), Jacques DURAND (VILLENAVE), Jacques LARRIEU (SAINT-YAGUEN),
Laurent NOLIBOIS (AUDON), Joël SAINT-GUIRONS (CARCARES-SAINTE-CROIX), Nicolas SAUGNAC
{(GOUTS), Muriel BERGES (LALUQUE), Evelyne COURROS (TARTAS), Jean-Marie DARBAYAN
(PONTONX-SUR-L'ADOUR), Dominique DEGOS (TARTAS), Virginie LABORDE (BEGAAR), Claude
LACOSTE (MEILHAN), Vincent MARTEEL (RION-DES-LANDES), Chantal MONDENX (RION-DES-LANDES),
Annick SOUBIROU (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Corinne ZELLER (TARTAS)
Absents :
Christian DUCOS (SOUPROSSE), Christophe MARTINEZ (LALUQUE), Thierry BIBES (LE LEUY), Philippe GOSSELIN (TARTAS), Philippe JAMET (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Pascal LAFOURCADE (TARTAS),
Sandrine MESPLEDE (RION-DES-LANDES)
Pouvoirs :
Jean-Pierre POUSSARD (BEGAAR) a donné pouvoir à Patricia LOUBERE, Francine COUDROY
(PONTONX-SUR-L'ADOUR) a donné pouvoir à Dominique UROLATEGUI, Sylvie DUFAU (SOUPROSSE)
a donné pouvoir à Sylvie DUBOURG DAUGREILH
Représentés :
Michèle PROSPER représenté par Joël SAINT-GUIRONS (CARCARES-SAINTE-CROIX)
Nombre de membres afférents 34
Nombre de membres en exercice 34
Présents 24
Pouvoirs 3
Votants 27
N° DEL20250206-014
ADHESION AU SERVICE REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS PROPOSE PAR LE CENTRE DE
GESTION DES LANDES
Vu l'ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général
de la Fonction Publique ; Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 11/02/2025
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de
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ID : 040-244000766-20250206-250206H1838H1-DE
Vu le Code Général de la Fonction Publique et plus particulièrement les articles L452-40 et
suivants ;
Vu l'article L.1111-1-1 du CGCT instituant un droit pour tout élu local de consulter un
référent déontologue ;
Vu le Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu
local;
Vu l'arrêté 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Landes en date
du 22 Mai 2023 relatif à la création du service facultatif de référent déontologue élu
local ouvert aux collectivités affiliées ou non affiliées ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG en date du 24 Avril 2023
portant sur la création de ce service mutualisé de référent déontologue des élus ;
Monsieur Président précise au conseil communautaire que l’article 218 de la loi n° 2022-217
du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un
référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes
déontologiques » consacrés dans la Charte de l'élu local (article L.1111-1-1 du Code général
des collectivités territoriales).
Le décret d'application a été publié au journal officiel du 7 décembre 2022 pour une entrée
en vigueur au ler juin 2023.
Dans cette optique, il convient, pour les élus, d'identifier des personnes susceptibles
d'exercer cette fonction, sachant que les missions de référent déontologue doivent être
exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur
expérience et de leurs compétences.
C’est pourquoi, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes, dans le
cadre d’un service à adhésion facultative, au vu de l’article L452-40 du Code Général de la
Fonction Publique, a proposé à l'Association des Maires des Landes, la création d’un service
de référents déontologues pour les élus locaux du département des Landes fonctionnant en
instance collégiale.
Ce collège sera composé d’un magistrat honoraire — ex président de juridiction
administrative d'appel — et d’un professeur d'université en finances publiques.
Ce collège pourra être saisi uniquement par les élus exerçant un mandat au sein d'une
collectivité ou établissement adhérent à la présente convention. La question posée
concernera personnellement et directement l'élu qui interrogera le collège de référents. Les
membres du collège référent déontologue élus devront avoir été désignés personnellement
et individuellement par délibération de la collectivité adhérente au service.
Ce service est ouvert aux collectivités affiliées ou non dont l'adhésion sera matérialisée par
une convention avec le Centre de Gestion des Landes. Envoyé en préfecture le 07/02/2025 ÿ
Reçu en préfecture le 07/02/2025 (a &
Publié le 11/02/2025 se
ID : 040-244000766-20250206-250206H1838H1-DE
Le dispositif créé devra garantir la stricte confidentialité des informations communiquées
par les élus.
Enfin, ce dispositif sera gratuit pour la première année pour les collectivités et
établissements adhérents. La convention est conclue jusqu’à la fin du mandat des élus
municipaux période 2020-2026. Si elle venait à devenir payante par avenant, elle pourrait
être dénoncée par la collectivité ou établissement adhérent à ce moment-là. Le collège de
référents sera rémunéré dans les conditions prévues par la réglementation.
Monsieur le Président propose de désigner Messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat
Honoraire, et Alain PARIENTE, Professeur d’Université en Finances Publiques, qui composent
le collège de référents déontologues des élus et propose que lui soit donnée délégation de
signature pour la convention d'adhésion au service créé par le Centre de Gestion des Landes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, ADOPTE A L’'UNANIMITE,
ARTICLE 1 -
La désignation de Messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et Alain PARIENTE, Professeur
d’Université en Finances Publiques, qui composent le collège de référents déontologues des élus, pour être les référents déontologues des élus de la collectivité ;
ARTICLE 2 -
L'adoption des termes de la convention d’adhésion au service de référent déontologue créé par le
Centre de Gestion des Landes afin de garantir la confidentialité de la transmission des demandes et
leur bonne instruction par les référents déontologues désignés ci-avant;
ARTICLE 3 -
L'autorisation donnée à Monsieur le Président à signer ladite convention.
ARTICLE 4 -
L'adoption du règlement intérieur de saisine des référents déontologues.
ARTICLE 5 -
Monsieur le Président est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 11/02/2025
ID : 040-244000766-20250206-250206H1838H1-DE
Laurént CI
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, son affichage ef de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.