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Procès Verbal - PV (17 12 2022) Document publié le Samedi 8 octobre 2022 par la commune d'Aubigny-au-Bac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV (17 12 2022))Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque, 1/13

Le DIX SEPT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX à 11h, le Conseil Municipal de la Commune d’Aubigny-au-Bac, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Alain BOULANGER, Maire.

Etaient présents : M. Alain BOULANGER, Mme Marie Madeleine LEFEBVRE, M. Joseph ANSART, Mme Lisiane DUBUS, M. Henri DERASSE, Mme Edith HANNOIS-DIEULOT, M. Laurent BARDIAU, M. Guillaume MOLLET, Mme Sandrine BEAUSSEAUX, M. Gilles GRESIAK, M. Alain BENOIT, M. Mathieu PLANTIN.

Etaient Absents : Mme Barbara KAMEZAC, Mme Marie-Pierre BATAILLE, Mme Annick DELFORGE.

Procuration(s) : Aucune

Quorum : 12 membres présents sur 15 membres du Conseil municipal. Le quorum est atteint

M. Guillaume MOLLET a été désigné Secrétaire de séance.

***************************

Ont été abordés les points suivants :

LE COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 8 OCTOBRE 2022 EST APPROUVÉ.

1 - FONDS COMMUNAUTAIRE D’INVESTISSEMENT SOLIDAIRE 2021-2023 (FCIS) - DOUAISIS AGGLO (EPCI)

La CAD a mis en place le FCIS pour la période de 2021 à 2023. Il permet de financer, à hauteur de 40%, jusqu’à 375 000 euros de dépenses d’investissement. Soit un FCIS de 150 000 € attribuables selon les conditions et modalités en vigueur adoptées par le Conseil Communautaire.

Ce fonds est destiné à toute commune membre de la CAD dont la population est inférieure à 5000 habitants et qui ne dispose pas de parc d’activités de plus de 50 hectares sur son territoire.

Il aide à financer les projets d’investissement figurant aux comptes 23 (voiries, éclairage public, bâtiments, espaces naturels…), aux comptes 2111 (acquisitions foncières liées à un projet d’investissement, projet en maitrise d’ouvrage communale) et 21534 (réseaux d’électrification). Notre commune est éligible à ce fonds au titre des années 2021 à 2023.

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

D’AUBIGNY-AU-BAC

PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 DÉCEMBRE 2022

Département du NORD

Arrondissement de DOUAI

Canton d’ANICHE

AUBIGNY-AU-BAC

592652/13

Monsieur le Maire rappelle qu’un premier tirage de 115 000 € a été sollicité sur ce fonds pour le financement des dépenses d’investissement suivantes :

Réalisation d’une esplanade de loisirs (aménagement d’une friche en centre bourg par la création d’un parking, d’espaces verts, d’une aire de jeux, d’un terrain multisports et d’une voie d’accès)

Monsieur le Maire a proposé, lors du Conseil municipal du 30 juin 2022, de solliciter le solde de ce fonds, soit 35 000 €, sur la même opération en y incluant les frais d’études, de maitrise d’œuvre et de préparation du terrain (démolition et autres frais liés…). Le montant total de l’opération s’élevant en effet à 530 517,82 € HT

La participation financière des différents partenaires s’articulait alors comme suit :

Département du NORD (ADVB) 123 973,00 €

ETAT (DETR) 111 910,28 €

Douaisis Agglo (FCIS) 150 000,00 €

COMMUNE 144 634,54 €

Or, il s’avère que la participation de la commune ne peut être inférieure à la participation de Douaisis Agglo

Monsieur le Maire, invite donc le Conseil municipal,

- A rapporter la délibération du 30 juin 2022,

- A solliciter le FCIS, auprès de Douaisis Agglo, pour un montant de 140 000 € au titre des exercices 2021 à 2023 pour l’ensemble des travaux, des frais de maitrise d’œuvre, d’études et de préparation du terrain de l’opération "Esplanade de loisirs",

- De mettre en réserve, pour un tirage ultérieur, les 10 000 € restants de ce fonds.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE de rapporter la délibération n°3 du 30/06/2022 sur le FCIS 2021-2023,

AUTORISE le Maire, à solliciter ce FCIS auprès de Douaisis Agglo, pour un montant de 140 000 € au titre des exercices 2021 à 2023 pour l’ensemble des travaux, des frais de maitrise d’œuvre, d’études et de préparation du terrain de l’opération "Esplanade de loisirs". Les 10 000 € restants seront mis en réserve.

AUTORISE le Maire à prendre toute décision et à signer tout document ou acte tendant à rendre effective cette décision,

PRÉCISE que la recette sera inscrite au chapitre 13 de la section d’investissement de l'exercice courant.

2 - DÉPENSES SANS MANDATEMENT PRÉALABLE EN 2023 – COMMUNE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

L'article 32 du décret n°012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique fixe comme principe que les dépenses des organismes soumis à la3/13

comptabilité publique sont payées après que l'ordonnateur de l'organisme en ait donné l'ordre à son comptable assignataire en procédant à l'ordonnancement de la dépense.

Ce même article prévoit toutefois des exceptions à cette règle, certaines dépenses pouvant, "eu égard à leur nature ou à leur montant, selon les besoins propres à chaque catégorie de personnes morales, être payées sans ordonnancement ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement". Le ministre chargé du budget est chargé d'arrêter la liste de ces dépenses.

Par ailleurs, l’article 33 du même texte prévoit qu'un règlement peut prévoir des exceptions au principe du paiement ayant service fait.

En application de ces dispositions, l'arrêté NOR : FCPE 1430400A du 16 février 2015 publié au JO du 24 février 2015 a fixé les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement préalable, ou avant service fait.

Il appartient à l’ordonnateur de faire connaître au comptable public la liste des dépenses qu'il souhaite voir exécutées sans mandatement préalable

Pour l’année 2023, la liste des dépenses que la commune souhaite voir exécutées sans mandatement préalable est la suivante :

Caisse Française de Financement Local (CFFL)/La Banque Postale

Rue du Passeur de Boulogne

92130 ISSY LES MOULINEAUX

Dépenses : emprunt n°15 - Echéance annuelle en octobre

CA Nord de France (Crédit Agricole)

10 Avenue Foch

BP 369

59020 LILLE

Dépenses : emprunt n°14 - Echéance annuelle en novembre

Dépenses : prêt relais n°16 - Echéances trimestrielles

SOFAXIS (CNP/CDG59)

Route de Creton

18110 VASSELAY

Dépenses : assurance statutaire du personnel

3 - CARTES CADEAUX POUR DÉPARTS EN RETRAITE DES AGENTS ET MEDAILLES D’HONNEUR COMMUNALE DES AGENTS ET DES ÉLUS.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que la carrière des agents est parfois ponctuée par des événements importants qui valorisent ou marquent leur engagement dans les missions de service public qui leur sont confiées.4/13

Il invite le Conseil municipal à montrer son attachement à ces "moments" professionnels en attribuant, aux agents, des cartes cadeaux à l'occasion d’un départ en retraire ou lorsqu’ils se voient remettre une médaille d’honneur régionale, départementale et communale aux échelons argent, vermeil ou or.

Il précise que la médaille d’honneur régionale, départementale et communale peut également être attribuée aux élus du Conseil municipal (sauf s’il est également député ou sénateur). Il propose donc que ce dispositif puisse également bénéficier aux récipiendaires, de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale, qui sont membre du Conseil municipal.

Monsieur le Maire précise que dans son avis du 23 octobre 2003 (n° 369315), le Conseil d'Etat considère que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L 731-3 du CGFP).

Par ailleurs, la valeur "peu élevée" des cartes cadeaux attribuées et la faible fréquence de ces événements (2 à 3 fois dans une carrière) ne permettent pas d’assimiler ces gratifications à un complément de rémunération.

L'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

Monsieur le Maire propose les conditions d’attribution suivantes :

- Agents concernés : titulaires et contractuels (en CDI ou en CDD), dès lors que le contrat est égal ou supérieur à 1 an de présence dans la collectivité au 1er janvier de l’année d’attribution.

- Elus concernés : membre du conseil municipal (sauf si l’élu est également député ou sénateur)

- Une carte cadeau de 250 € par agent ou par élu pour une médaille d’honneur régionale, départementale et communale (échelon argent, vermeil ou or).

- Deux cartes cadeaux de 250 € (soit 500 €) par agent lors de son départ en retraite.

Ces cartes cadeaux seront offertes après remise des justificatifs correspondants : - Le diplôme d’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale pour les agents et les élus.

- L’arrêté de radiation des cadres de l’agent pour un départ à la retraite.

Ces cartes cadeaux devront être utilisées dans l'esprit "cadeau". Elles ne pourront en aucun cas être utilisées pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard.

Les crédits seront prévus à cet effet, inscrits au budget de l’année.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE d’adopter ce dispositif de cartes cadeaux pour les agents communaux qui partent en retraite ou reçoivent la médaille d’honneur régionale, départementale et communale.5/13

DÉCIDE d’adopter ce dispositif de cartes cadeaux pour les membres du Conseil municipal qui reçoivent la médaille d’honneur régionale, départementale et communale.

AUTORISE le Maire à prendre toute décision et à signer tout document ou acte tendant à rendre effective cette décision.

4 - DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales (modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article concernant les dépenses d’investissement, ci-dessous, et de l’autoriser à engager, liquider et mandater ces dépenses (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent) :

Salle des fêtes - Mise aux normes du système incendie :

75 000,00 € TTC/ Compte 2135/Opération 11

Bâtiment l’Ermitage – Travaux d’assainissement, toiture et mise aux normes incendie : 95 000,00 € TTC/Compte 2135/Opération 116/13

Mairie - Travaux de rénovation :

15 000 €/Compte 2135/Opération 11

Stade de football - Travaux d’aménagement :

15 000 €/Compte 2135/Opération 174

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l’exercice budgétaire 2023 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent)

5 - DÉROGATION AUX REPOS DOMINICAUX EN 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (JO du 7 août 2015),

Dans les commerces de détail non alimentaires, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

La dérogation est collective : aucune demande de dérogation n'est à formuler par les commerçants.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Monsieur le Maire, propose au Conseil municipal, de déroger au repos hebdomadaire dans les commerces de détail les dimanches suivants de l’année 2023 :

Dimanche 9 avril 2023 (Pâques)

Dimanche 4 juin 2023 (Fête des mères)

Dimanche 18 juin 2023 (Fête des pères)

Dimanche 17 décembre 2023 (Dimanche avant Noël)

Dimanche 24 décembre 2023 (Dimanche avant le nouvel An)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition,

AUTORISE le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.7/13

6 - RÉVISION DU BAIL DE LA GRANDE HUTTE DE CHASSE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,

Vu le décret 2000-755 du 1er août 2000 relatif à l’exercice du droit de chasse de nuit au gibier d’eau.

Vu le rapport de Monsieur le Maire :

Il est rappelé au Conseil municipal que Monsieur Pierre Lannoy, est actuellement le preneur de la grande hutte de chasse, dans le cadre d’une convention d’occupation précaire du domaine public, avec la commune, signée le 30 juillet 2020.

Préalablement à la signature de cette convention, le Conseil municipal s’est prononcé sur cette attribution lors du conseil municipal du 27 juin 2020 (délibération n°14)

La grande hutte de chasse, située dans le marais d'Aubigny-au-Bac, (parcelle cadastrée n°000 A 29 dit Marais à tourbes) est donc mise à disposition, par la commune, depuis le 1er octobre 2019 et pour une durée de cinq ans, à Monsieur Pierre LANNOY demeurant à Aubigny-au-Bac, au 25 bis rue Léo Lagrange.

La grande hutte est immatriculée, auprès des services de la Préfecture du Nord, sous le n° : 59-026-D-01.

La convention d’occupation précaire du domaine public, a été consentie à Monsieur Pierre LANNOY moyennant un loyer annuel de 8 500 € (révisable chaque année, à la date anniversaire) sous réserve du respect des obligations réciproques fixées dans la convention. Or, Monsieur Pierre LANNOY, nous a fait part verbalement, en novembre, de son souhait de dénoncer la convention à compter du 31 janvier 2023. Il a confirmé son intention par courrier en date du 14 décembre 2022.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’un affichage municipal avait été mis en place afin d’informer le public de la libération prochaine de la grande hutte avec pour objectif de trouver un éventuel repreneur.

Monsieur Jean Baptiste CUER, vétérinaire, installé Route Nationale à Aubigny-au-Bac, s’est montré intéressé pour reprendre l’occupation de la grande hutte à compter du 1er février 2023. A l’occasion du renouvellement de la convention, Monsieur le Maire propose : - De revoir le montant du loyer annuel et de le fixer à 10 000 € par an

- D’approuver la nouvelle convention de mise à disposition de la grande hutte de chasse à Monsieur Jean Baptiste CUER

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition,

AUTORISE le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

7 - CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;8/13

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le rapport de Monsieur le Maire :

Monsieur le Maire souhaite faire part au Conseil municipal de la nécessité de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité en début d’année prochaine.

En effet, deux agents feront valoir leurs droits à la retraite à cette période. Parallèlement, trois agents techniques sont toujours placés en congés de longue maladie. Un renfort ponctuel des agents des services techniques va donc s’avérer nécessaire dans l’attente d’un recrutement ultérieur ou du retour d’agents absents.

Cet agent assurera les fonctions d’agent polyvalent des services techniques à temps complet, pour une première période initiale de 6 mois (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) allant du 01/04/2023 au 30/09/2023 inclus.

Il devra justifier d’une expérience ou d’une formation professionnelle dans un domaine équivalent et exercera dans le cadre d‘emploi des adjoints techniques territoriaux.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE de recruter un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 6 mois (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) allant du 01/04/2023 au 30/09/2023 inclus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes attachés à l’exécution de la présente décision.

INDIQUE que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2023.

8 - DÉCLASSEMENT, DU DOMAINE PUBLIC, DES PRÉFABRIQUÉS DE L’ÉCOLE PRIMAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le rapport de Mme LEFEBVRE, adjointe aux écoles.

Conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.9/13

Vu la situation des "préfabriqués" de l’école primaire Jean de la Fontaine qui ne sont plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où ils n’accueillent plus de classes depuis 2018, Madame Lefebvre propose le déclassement de cet immeuble et son intégration dans le domaine privé de la commune.

Madame Lefebvre, précise que cette démarche à un double objectif.

D’une part, elle vise à faire des économies. Ce bâtiment énergivore est actuellement chauffé. Il est entretenu par les agents techniques et les agents d’entretien alors qu’il n’est plus utilisé que pour l’entreposage ponctuel d’anciens équipements (tables, chaises, livres…) à l’instar d’un garage.

D’autre part, en qualité d’ERP (Etablissement Recevant du Public) ces préfabriqués sont régulièrement soumis à des diagnostics règlementaires onéreux qui, pour certains, n’auraient plus lieu d’être.

De plus, ce bâtiment, bien que fonctionnel et bénéficiant d’avis favorables des organismes de contrôle, fait l’objet de nombreuses remarques du service de prévention de l’Education Nationale.

Son déclassement permettra donc de libérer la commune de ces contraintes et de limiter son entretien, au strict minimum. Madame Lefebvre rappelle que ce bâtiment a vocation, dans le cadre de l’aménagement du parc Alain Boulanger, à être démoli dans un avenir proche.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE de déclasser le bâtiment dit "préfabriqués", sis 6 rue Jean Simon Dumont, dans l’enceinte de l’école primaire Jean de la Fontaine, et de l’intégrer dans le domaine privé de la commune.

DÉCIDE de limiter l’accès à ce bâtiment aux seuls agents municipaux et au personnel de l’école.

9 – MODIFICATIONS DES STATUTS DE DOUAISIS AGGLO

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-4-4, L5211-17 et L5211-20

Vu la demande, en date du 27/10/2022, par courrier n°2022.006192, de Monsieur Christian POIRET, Président de Douaisis Agglo,

Vu le rapport de Monsieur le Maire,

En application des dispositions de l’article L5211-4-4 du CGCT, "Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles10/13

que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement."

Pour que ces dispositions puissent être mises en œuvre par Douaisis Agglo, il convient par conséquent de les prévoir expressément dans les statuts de la communauté.

A cet effet, il est proposé de modifier les statuts pour y ajouter au sein des compétences facultatives prévues à l’article 5 rubrique 5.3., la sous rubrique suivante :

5.3.21 – Prise en charge, à titre gratuit, de tout ou partie de la procédure de passation ou d’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres d’un groupement de commandes constitué entre des communes membres de la communauté ou entre ces communes et la communauté dans les conditions visées à l’article L5211-4-4 du CGCT.

– Suppression de la compétence facultative 5.3.8 "action de développement rural d’intérêt commun" qui est remplacée par la compétence facultative suivante :

5.3.8 – Actions, animation territoriale et investissements en faveur du développement d’une agriculture et d’une alimentation locale, de qualité et durable

– Toilettage des dispositions institutionnelles au regard de l’évolution législative de l’article L5216-5 du CGCT relatif aux compétences. Les compétences des communautés d’agglomération (article L5216-5 du CGCT) ont évolué ces dernières années avec la législation (Loi NOTRe, GEMAPI, Eau, Assainissement, Gestion des eaux pluviales urbaines notamment)

Cette évolution conduit à une mise en conformité des statuts qui vous est présentée dans le tableau synoptique joint à ce projet de délibération (modifications signalées en caractères rouges). Les modifications portent sur les articles 5 et 6 des statuts relatifs aux compétences et à l’exercice des compétences.

Conformément à la procédure de modification statutaire applicable qui relève des articles L5211-17 et 5211-20 du CGCT, les communes de Douaisis Agglo sont saisies de la délibération du Conseil communautaire afin qu’elles puissent se prononcer sur ce projet de modification statutaire, dans les conditions de majorité prévues par la loi. Chacune des communes disposera d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération, pour se prononcer ; à défaut de délibération dans ce délai, son avis sera réputé favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DONNE un avis favorable à ce projet de modification des statuts de la communauté d’Agglomération, Douaisis Agglo.

10 - RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU SERVICE DE PRÊT DE TABLES ET DE CHAISES

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,

Vu la délibération n°15 du 26/03/202211/13

Vu le rapport de Monsieur le Maire,

Monsieur le Maire propose de réglementer le service de prêt de tables et de chaises en établissant un règlement intérieur comme suit :

Le service de prêt, à titre gratuit, de tables et de chaises est réservé aux particuliers et aux associations d’Aubigny-au-Bac. Les entreprises, restaurants et commerces ne sont donc pas concernés par ce dispositif.

Les demandes de location de tables et de chaises seront traitées dans l’ordre de réception des formulaires de réservation et dans la limite du stock disponible.

Il est demandé aux Aubignois(es) sollicitant ce matériel :

- De compléter le formulaire de réservation au moins 5 jours ouvrables avant la date de retrait souhaitée.

- De fournir un chèque de caution de 250 € (en deçà de 10 tables et/ou de 25 chaises empruntées) (délibération n°15 du 26 mars 2022).

- De fournir un chèque de caution de 250 € et une attestation d’assurance (au-delà de 10 tables et/ou de 25 chaises empruntées) (délibération n°15 du 26 mars 2022).

RETRAIT DU MATÉRIEL:

Le matériel est à retirer à la date et à l’heure indiquée sur le formulaire de réservation. Le retrait s’effectue sur place, du lundi au vendredi, entre 8h30 et 12h.

L’ensemble des tables et des chaises réservées doivent être retirées en une seule fois. Le transport et le chargement sont assurés par l’emprunteur.

Pour une location le week-end, les mises à disposition se feront, au plus tard, le vendredi matin

RETOUR DU MATÉRIEL

Le matériel est à rapporter à la date et à l’heure indiquée sur le formulaire de réservation. Le retour du matériel s’effectue, en une seule fois, du lundi au vendredi, entre 8h30 et 12h. Le transport et le chargement sont assurés par l’emprunteur.

RESPONSABILITÉ :

- Un état des lieux avant/après sera réalisé contradictoirement avec l’emprunteur. L’emprunteur assume l’entière responsabilité du matériel et l’usage qu’il en fait, dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution.

- Le matériel doit être entretenu et restitué dans le même état que lors de son retrait. Il doit en être fait un usage normal conforme aux recommandations du constructeur (une fiche technique est disponible sur demande et consultable sur place)

- En cas de non restitution (pour quelque motif que ce soit), de perte ou de dégradation du matériel, le bénéficiaire s’engage à rembourser à la Commune la valeur de remplacement de ce matériel soit pour 1 chaise : 35 € TTC et pour 1 table : 118 € TTC

Ce dédommagement pourra se faire par voie d’assurance si l’emprunteur est couvert par ce risque. Dans tous les cas, les démarches devront être initiées par l’emprunteur, auprès de son organisme d’assurance.

LITIGE

Toute contestation relative à l’application des dispositions de ce règlement sera de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels se trouve Aubigny-au-Bac12/13

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE d’adopter le présent règlement intérieur pour le service de prêt de tables et chaises

DÉCIDE que le présent règlement intérieur sera applicable à partir du 17 décembre 2022.

PRÉCISE que ce règlement intérieur fera l’objet d’un affichage sur place et/ou dans les panneaux d’affichage municipaux, prévus à cet effet.

11 - DÉCISION MODIFICATIVE N°6 – SECTION DE FONCTIONNEMENT

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,

Vu le rapport de Monsieur le Maire :

Monsieur le Maire rappelle que la Commune émet régulièrement des titres à l’encontre des administrés lorsqu’elle souhaite recouvrer, un loyer, une redevance, une subvention ou toute somme émanant de l’utilisation de ses biens et services.

Ces titres ne sont pas toujours honorés par le débiteur pour des raisons diverses : liquidation judiciaire, insolvabilité, débiteur injoignable…

La liste ci-dessous recense les créances prises en charge depuis plus de deux ans, non encore recouvrées à ce jour, malgré les poursuites engagées par le comptable public. Elles sont enregistrées sur un compte de créances douteuses et/ou contentieuses.

Dès lors que la valeur probable de recouvrement d’une créance devient inférieure à sa valeur nette comptable, il est indispensable de constituer une provision.

Cette provision correspond à 16% du montant des créances douteuses soit, pour les créances ci-dessous listées, la somme de 5433,71 €

Débiteur Date de la créance Montant

EURL NEILES 11/01/2017 6405,71

EURL NEILES 02/10/2017 922,00

EURL NEILES 26/06/2018 12810,00

EURL NEILES 18/09/2018 6 405,00

EURL NEILES 09/10/2018 6 405,00

EURL NEILES 09/10/2018 1013,0013/13

Il convient d’effectuer, dans la section de fonctionnement du budget communal, les modifications suivantes.

Chapitre Compte Opération Nature Montant

11 60612 Energies, électricités - 5433,71 €

68 6817

Dotations aux provisions

pour dépréciation des

actifs circulants

+ 5433,71 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE de procéder à ces opérations dans le budget de la Commune

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes attachés à l’exécution de la présente décision.

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La séance est levée à 12h.

A. BOULANGER (Maire) M.M. LEFEBVRE J.ANSART

L. DUBUS H. DERASSE E.HANNOIS-DIEULOT

L.BARDIAU G. MOLLET S. BEAUSSEAUX

G.GRESIAK A. BENOIT M. PLANTIN