Procès Verbal - PV (06 12 2025)

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Procès Verbal - PV (06 12 2025) Document publié le Samedi 6 décembre 2025 par la commune d'Aubigny-au-Bac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV (06 12 2025))Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Banque, 1/9

Le SIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ à 10h33, le Conseil Municipal de la Commune d’Aubigny- au-Bac, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Mme Marie Madeleine LEFEBVRE, Maire.

Etaient présents : Mme Marie-Madeleine LEFEBVRE, M. Joseph ANSART, Mme Lisiane DUBUS, M. Henri DERASSE, Mme Edith HANNOIS-DIEULOT, Mme Barbara KAMEZAC, M. Guillaume MOLLET, M. Gilles GRESIAK, Mme Marie-Pierre BATAILLE-DELILLE, M. Mathieu PLANTIN.

Etaient Absents : M. Laurent BARDIAU, M. Alain BENOIT, Mme Annick DELFORGE.

Procuration(s) : De M. Laurent BARDIAU à M. Henri DERASSE

De M. Alain BENOIT à M. Joseph ANSART.

Quorum : 10 membres présents sur 13 membres du Conseil municipal. Le quorum est atteint

M. Guillaume MOLLET a été désigné Secrétaire de séance.

***************************

LE PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU 5 SEPTEMBRE 2025 EST APPROUVÉ.

Les points suivants ont été abordés :

1 - DEMANDE D’AFFILIATION DU SYNDICAT MIXTE DU SCOT SAMBRE AVESNOIS AU CENTRE DE GESTION DU NORD (CDG59) A COMPTER DU 01/01/2026

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu les dispositions de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

Vu l’article L452-20 du Code général de la fonction publique

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985

Vu l’affiliation de la commune d’Aubigny-au-Bac au CDG59

Vu la demande du Président du syndicat mixte du SCOT Sambre Avesnois, qui sollicite son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (CDG59).

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

D’AUBIGNY-AU-BAC

PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 6 décembre 2025

Département du NORD

Arrondissement de DOUAI

Canton d’ANICHE

AUBIGNY-AU-BAC

592652/9

Vu la demande de M. Éric DURAND, Président du Centre de Gestion du Nord, réceptionnée le 13 octobre 2025 (Réf. Courrier : ED/DDL/CR/GD/AAB du 03/10/2025) qui invite les collectivités et établissements publics affiliés au CDG59 à se prononcer sur la demande d’affiliation volontaire du syndicat mixte du SCOT Sambre Avesnois.

Considérant que la commune est affiliée au CDG59, le Conseil municipal est donc invité à se prononcer sur la demande d’affiliation volontaire du syndicat mixte du SCOT Sambre Avesnois.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE de ne pas faire opposition à la demande d’affiliation au CDG59, du syndicat mixte du SCOT Sambre Avesnois.

2 - DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2026 (DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales (modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci- dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article concernant les dépenses d’investissement, ci-dessous, et de l’autoriser à engager, liquider et mandater ces dépenses en 2026 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent) :3/9

Mairie – Pose de fenêtres à double-vitrage :

14 000 € TTC/Compte 2135/Opération 11

Logement privé – Pose de fenêtres à double-vitrage :

6 000 € TTC/Compte 2135/Opération 11

Plateforme PMR sur la Place de Gaulle :

3 000 € TTC/Compte 231/Opération 11

Mobilier de voirie :

1 000 €/Compte 231/Opération 12

Plateau bitume devant les vestiaires du stade de football :

18 000 €/Compte 212/Opération 174

Radiateurs électriques dans les vestiaires et le clubhouse du stade de football : 5 000 €/Compte 2188/Opération 174

Rénovation de l’éclairage public par la pose de luminaires LED :

11 000 €/Compte 21538/Opération 175

Extension de la vidéoprotection :

9 000 €/Compte 2188/Opération 175

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l’exercice

budgétaire 2026 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent)

3 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE DOUAISIS AGGLO, DOUAISIS ENVIRONNEMENT ET LA COMMUNE SUR LA DOTATION "CHÈQUE EAU"

Vu le Code général des collectivités territoriales

Madame le Maire informe l’Assemblée que le Président de Douaisis Agglo, en délégation du Service Public avec Douaisis Environnement sous la marque "l’Eau du Douaisis", nous propose de signer une convention concernant le dispositif « Chèque Eau » (ci-annexée).

Douaisis Agglo, en liaison avec la commune d’Aubigny-au-Bac, souhaite mettre en place cette dotation "Chèque Eau" afin de permettre le paiement des factures d’eau potable pour les foyers en difficulté financière.

Le montant global de la dotation "Chèque Eau" s’élève à 15 000 € par an, répartis entre les communes et les CCAS concernés selon le nombre d’abonnés particuliers par commune.

La commune d’Aubigny-au-Bac se verra attribuer une enveloppe de 268 € par an, à répartir entre ses bénéficiaires.

Les membres du Conseil municipal définiront les critères sociaux d’attribution de l’aide auprès des bénéficiaires de la commune.4/9

La Commune informera "L’Eau du Douaisis" de l’instruction d’une demande d’attribution pour l’usager et remplira une fiche navette qu’elle lui transmettra par mail.

Le montant de l’aide viendra en déduction de la facture des abonnés.

Il convient d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention avec Douaisis Agglo et Douaisis Environnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention selon les modalités énumérées ci- dessus.

4 - INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES CONTRATS ET RÉGLEMENTS SOUSCRITS PAR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ POUR LE RISQUE SANTE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION ET DE L’ACCORD COLLECTIF CONCLUS PAR LE CDG59

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'accord collectif en date du 15 novembre 2022 conclu dans le domaine de la protection sociale complémentaire par le CDG 59,

Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec Mutuelle Nationale Territoriale – MNT,

Vu l’avis du comité social territorial,

Considérant que les personnes publiques participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale,

Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.5/9

Considérant qu’en application des articles L.221-1 et suivants du code général de la fonction publique, les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure et signer des accords notamment dans le domaine de la prévoyance,

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune d’Aubigny-au-Bac souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque Santé.

Le montant mensuelle de la participation est fixé à 15 € par agent.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

APPROUVE les dispositions de l’accord collectif conclu par le CDG 59 le 15 novembre 2022,

DÉCIDE d’instaurer, à compter du 1er janvier 2026, la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG59 pour le risque santé, selon les conditions reprises ci-dessus, d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document en découlant.

5 - AUGMENTATION DU MONTANT DES CARTES CADEAUX OFFERTES AUX ÉCOLIERS AUBIGNOIS.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2121-29

Vu le rapport de Madame le Maire,

Chaque année, la Municipalité offre aux enfants Aubignois, de la naissance à 10 ans, scolarisés à Aubigny-au-Bac, un cadeau de fin d’année dit "jouet de Noël" sous la forme d’une carte cadeau à valoir sur un achat dans les commerces locaux.

Depuis 2020, le montant de cette carte cadeau était de 13 € par enfant. Son montant a été réévalué, pour la dernière fois, en 2022 à 15 € par enfant.

Le 26 août 2023, après avoir constaté que la majorité des parents d’enfants Aubignois, non scolarisés à Aubigny-au-Bac, ne venaient pas retirer leurs cartes cadeaux, l’Assemblée a décidé de réserver la carte cadeau aux enfants scolarisés exclusivement dans l’école communale. Le nombre de cartes cadeaux non retirées est alors devenu marginal.

Madame le Maire, propose aujourd’hui de modifier le montant de la carte cadeau et de le fixer

à 20 € par enfant afin de contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des parents en cette

période des fêtes de fin d’année.6/9

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

DÉCIDE d’attribuer, dès 2025, les cartes cadeaux aux seuls enfants scolarisés à Aubigny-au-Bac.

DÉCIDE d’augmenter le montant de la carte cadeau, qui sera offerte en fin d’année 2025, à 20 € par enfant.

6 - CONVENTION PRÉCAIRE DE MISE A DISPOSITION, À TITRE GRATUIT, D’UN TERRAIN À AUBIGNY

AU BAC (DIT "PORT A BARQUES").

Vu le Code général des collectivités territoriales

Par acte en date du 12 décembre 2023, Douaisis-Agglo s’est rendue propriétaire de l’ancien camping municipal dénommé "La République" et de terrains attenants qui appartenaient auparavant à notre commune.

Le traitement de la friche, occupée par l'ancien camping, constituait une charge pour la commune. Sans projet défini, l’emprise de cet ancien camping pouvait devenir une source de nuisances et de vandalismes. Douaisis-Agglo s’en est porté acquéreur ainsi que de terrains attenants. Une étude est en cours pour déterminer les potentiels de reconversion de ce site naturel tout en tenant compte du souhait de la commune de le préserver et le valoriser.

Parmi le foncier acquis, la commune disposait d'un terrain mis à la disposition de pêcheurs pour y parquer des barques sur la partie du site dénommée le port à barques, cadastrée section A28. Les pêcheurs bénéficient donc d’un "anneau de pêche" (c’est-à-dire d’un droit de louer un emplacement pour leurs barques).

Afin de permettre la continuité de cette activité de pêche, Douaisis-Agglo propose désormais, par convention, de mettre à disposition de notre commune le terrain dont la désignation suit jusqu’à ce que les études de reconversion de ce site, attenant à la base de loisirs "Loisiparc", soient finalisées.

Référence cadastrale

Rue de la Plage - A n°28

Superficie totale approximative : 00 ha 37 a 90 ca

La présente convention sera consentie et acceptée à compter du 12 décembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2028 au plus tard.

La convention est annexée à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 2 abstentions et 10 voix pour,

AUTORISE Madame le Maire à signer la présente convention.

7 - DÉROGATION AUX REPOS DOMINICAUX EN 20267/9

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (JO du 7 août 2015),

Dans les commerces de détail non alimentaires, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

La dérogation est collective : aucune demande de dérogation n'est à formuler par les commerçants.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Monsieur le Maire, propose au Conseil municipal, de déroger au repos hebdomadaire dans les commerces de détail les dimanches suivants de l’année 2026 :

Dimanche 5 avril 2026 (Pâques)

Dimanche 31 mai 2026 (Fête des mères)

Dimanche 21 juin 2026 (Fête des pères)

Dimanche 20 décembre 2026 (Dimanche avant Noël)

Dimanche 27 décembre 2026 (Dimanche avant le nouvel An)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition,

AUTORISE Madame le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

8 - DÉPENSES SANS MANDATEMENT PRÉALABLE EN 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales,

L'article 32 du décret n°012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique fixe comme principe que les dépenses des organismes soumis à la comptabilité publique sont payées après que l'ordonnateur de l'organisme en ait donné l'ordre à son comptable assignataire en procédant à l'ordonnancement de la dépense.8/9

Ce même article prévoit toutefois des exceptions à cette règle, certaines dépenses pouvant, "eu égard à leur nature ou à leur montant, selon les besoins propres à chaque catégorie de personnes morales, être payées sans ordonnancement ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement". Le ministre chargé du budget est chargé d'arrêter la liste de ces dépenses.

Par ailleurs, l’article 33 du même texte prévoit qu'un règlement peut prévoir des exceptions au principe du paiement ayant service fait. En application de ces dispositions, l'arrêté NOR : FCPE 1430400A du 16 février 2015 publié au JO du 24 février 2015 a fixé les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement préalable, ou avant service fait.

Il appartient à l’ordonnateur de faire connaître au comptable public la liste des dépenses qu'il souhaite voir exécutées sans mandatement préalable. Pour l’année 2026, la liste des dépenses que la commune souhaite voir exécutées sans mandatement préalable est la suivante :

Caisse Française de Financement Local (CFFL)/La Banque Postale

Rue du Passeur de Boulogne

92130 ISSY LES MOULINEAUX

Dépenses : emprunt n°15 - Echéance annuelle en octobre

CA Nord de France (Crédit Agricole)

10 Avenue Foch

BP 369

59020 LILLE

Dépenses : emprunt n°14 - Echéance annuelle en novembre

CNP Assurances (CDG59)

4 Promenade Cœur de ville

92130 ISSY LES MOULINEAUX

Dépenses : assurance statutaire du personnel

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition,

AUTORISE le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

9 - PROPOSITION FAITE A LA COMMUNE DE CÉDER UN TERRAIN LUI APPARTENANT QUI ACCUEILLE ACTUELLEMENT UN SITE D'IMPLANTATION DE PYLÔNE DE RADIOTÉLÉPHONIE MOBILE.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la demande par courriel, de Monsieur Thomas PUCHOIS, chargé de patrimoine auprès de la Société Hivory du groupe Cellnex France, en date du 6 octobre 2025.

Considérant que Monsieur PUCHOIS est dédié à la gestion du contrat du site de radiotéléphonie mobile installé sur une parcelle communale cadastrée section A 1311, rue du Stade, où se9/9

trouve le château d’eau, à Aubigny-au-Bac (59265),

La Société Hivory mène actuellement une vaste politique d’acquisition de foncier afin de sécuriser ses sites de radiotéléphonie mobile et propose, dans ce contexte, le rachat de la parcelle précitée.

Elle considère que cette perspective peut permettre à la Collectivité :

- D’assurer la continuité du service de réseau mobile pour les administrés. - De pérenniser leurs installations vis-à-vis de leurs clients opérateurs.

- De garantir le versement d’une somme conséquente et immédiate à la commune.

Après étude, La Société Hivory, propose un montant de 70 000 euros net (Les frais d’acquisition, de notaire et de géomètre sont à la charge de l’acheteur) pour l’acquisition de cette parcelle dont la superficie correspond à environ 60 m² avec la constitution de toutes servitudes d’accès et de tréfonds.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCLINE cette proposition d’acquisition, par la société Hivory du groupe Cellnex France, de la parcelle communale citée dans la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

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La séance est levée à 11h57.

M.M. LEFEBVRE J. ANSART L. DUBUS

H. DERASSE E. HANNOIS-DIEULOT B. KAMEZAC

G. MOLLET G. GRESIAK M.P. BATAILLE-DELILLE

M. PLANTIN