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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 184 2022 fast decision ester justice FLM c ville
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 184 2022 fast decision ester justice FLM c ville)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Ville
de
-&
4
.
Pont-Audemer
5. INSTITUTIONS
et VIE POLITIQUE
5.8
Décision
d’ester
en
justice
B.P.
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél. 02 32 41 08 15
Fax 02 32 41 24 74
N° 184 - 2022
E
mail
: info@rville-pont-audemer.fr
ER.
DECISION
DU
MAIRE
Décision
d’ester
en
justice-
affaires
Fretey
Lefrançois
Morin
Nous,
Alexis
DARMOIS,
Maire
de
Pont-Audemer,
VU
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°64-2022
en
date
du
19
septembre
2022,
au terme
de
laquelle
le conseil
municipal
a délégué
à Monsieur
le Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui permettant
de
régler
les
affaires
énumérées
à l'article.
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et lui
a notamment
conféré
la capacité
d’ester
en justice;
Considérant
les
incendies
de
poubelles
ayant
eu
lieu
sur
le territoire
de
Pont-Audemer ;
Considérant
l’existence
d’une
procédure
devant
le juge
des
enfants
près
le tribunal
judiciaire
d’Evreux
à l’encontre
de
FRETEY
Noa,
LEFRANCOIS
Norman
et MORIN
Tristan ;
Considérant
la
nécessité
d’assurer
la
défense
des
intérêts
de
la
ville
aux
fins
notamment
d’obtenir
réparation
du
préjudice
subi
par
elle
;
DECIDE
d’agir
en justice
en
défense
des
intérêts
de
la
ville
devant
le juge
des
enfants
dans
l’affaire
l’opposant
à messieurs
FRETEY
Noa,
LEFRANCOIS
Norman
et MORIN
Tristan
Pont-Audemer,
le
18
octobre
2022
Le
Maire
Alexis
DARMO
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221018-184-AU Date de télétransmission : 19/10/2022 Date de réception préfecture : 19/10/2022