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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 28 2022 fast ester en justice référé 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 28 2022 fast ester en justice référé 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
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5. INSTITUTIONS et VIE POLITIQUE
5.8 Décision d’ester en justice
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DECISION DU PRESIDENT
Nous, Michel LEROUX, Président de la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle,
VU l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil communautaire n°146-2020 en date du 23 novembre 2020, au terme de laquelle le conseil communautaire a délégué à Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article. L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales et lui a notamment conféré la capacité d’ester en justice;
CONSIDERANT l’occupation sans titre du domaine privé de la communauté de communes de Pont-Audemer val de Risle par une caravane
CONSIDERANT la nature du terrain occupé en zone naturelle et PPRI.
CONSIDERANT également l’intérêt écologique de la parcelle, lieu de passage des amphibiens lors de leur migration
CONSIDERANT la nécessité de recourir au ministère d’avocat dans l’affaire précitée,
DECIDE,
- D’ester en justice en référé pour la protection des intérêts de la communauté de Commune de Pont-Audemer Val de Risle devant le tribunal judiciaire d’Evreux
- De confier à Maître Olivier COTE, avocat, la défense des intérêts de la communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle et sa représentation devant la juridiction précitée et de régler ses honoraires.
Pont-Audemer, le 10 mars 2022
N° 28-2022
Accusé de réception en préfecture
027-200065787-20220310-28-AU
Date de télétransmission : 10/03/2022
Date de réception préfecture : 10/03/2022