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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 41 2022 fast ester en justice Commune alexander convention
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 41 2022 fast ester en justice Commune alexander convention)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
Ville
de
4
Pont: Audemer BP. 429 27504
Pont-Audemer cedex
5.Institutions
et vie
politique
él,
02
32
41
08
16
Fax
02
92
41
24
74
£
a:
;
4
‘
:
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
5.8
Décision
d’ester
en
Justice
N°
41-2022
DECISION
DU
MAIRE
Ester
en
justice
—
Consorts
Alexander
Nous,
Alexis
DARMOIS,
Maire
de
la
Commune
de
Pont-Audemer,
Vu
Particle
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
Particle
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°18-2022
en
date
du
19
février
2022,
au
terme
de
laquelle
le
conseil
municipal
a
délégué
à
Monsieur
le
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
régler
les
affaires
énumérées
à l'article.
L. 2122-
22
du
code
général
des
collectivités
territoriales;
_ Vu
la requête
n°2200084
en
appel
contre
le jugement
du
tribunal
administratif de
Rouen
du
21
octobre
2021
par
lequel
le tribunal
administratif
de
Rouen
a débouté
les
consorts
ALEXANDER
de
leur demande
tendant
à annuler
l’arrêté
du
3 octobre
2019
accordant
à
M.
Patrick
Legros
un
permis
d'aménager
les parcelles
cadastrées
AX
17
et
18
en
vue
de
la réalisation
de
deux
lots
à bâtir
et d’une
voie
d’accès
Considérant
la
nécessité
de
défendre
les
intérêts
de
la
Ville
de
Pont-Audemer
dans
l'affaire
précitée,
Considérant
la nécessité
de
recourir
au
ministère
d’avocat
dans
l’affaire
précitée,
DECIDE
d’ester
en justice
en
défense
des
intérêts
de
la Ville
de
Pont-Audemer
dans
l'instance
intentée
devant
la
Cour
administrative
d’appel
de
Douai
enregistrée
sous
le
numéro
n°
2200084
par
les
consorts
ALEXANDER,
représentés
par
Me
BAUGAS-
CRAYE; DECIDE
de
confier
à Maître
Olivier
COTE,
avocat,
sis 5 rue
des
temps
modernes
27500
PONT-AUDEMER,
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
de
Pont-Audemer
dans
l'instance
intentée
devant
la
Cour
administrative
d’appel
de
DOUAI
enregistrée
sous
le
numéro
n°
2200084
par
les
consorts
ALEXANDER,
représentés
par
Me
BAUGAS-CRAYE;
et
de
signer
la convention
d’honoraires
y afférente.
Pont-Audemer,
le 24
février
2022
‘
Le
Maire
Alexis
DARM
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220224-41-AU Date de télétransmission : 24/02/2022 Date de réception préfecture : 24/02/2022 SELARL
COTE
JOUBERT
PRADO
Société
d'Avocats
Inter-Barreaux
Maître
Olivier
COTE
Avocat
au
Barreau
de
l'Eure
5
rue
des
Temps
modernes
BP
323
27503
PONT
AUDEMER
Tel:
02.32.41,15,55
- Fax
: 02.32.42.08.91
ENTRE : La
SELARL
COTÉ
JOUBERT
PRADO,
prise
en
la personne
de
Maître
Olivier
COTÉ,
Avocat,
5 rue
des
Temps
modernes
27509
PONT
AUDEMER d'une
part
ET
:
LA
VILLE
DE
PONT
AUDEMER,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
siégeant
Hôtel
de
Ville,
Place
de
Verdun
27500
PONT
AUDEMER
Ci-après
dénommé
‘ le client
"
d'autre
part
Il a été
arrêté
et convenu
ce qui
suit :
NATURE
DE
L'AFFAIRE
:
Représentation
et assistance
devant
la cour
d’appel
administrative
de
Douai
(défense
à appel
_ du jugement
rendu
par
le tribunal
administratif de
Rouen
le 5 novembre
2021
rejetant
le
recours
en
annulation
d’un
permis
d’aménager
formé
par
Monsieur
et Madame
ALEXANDER).
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220224-41-AU Date de télétransmission : 24/02/2022 Date de réception préfecture : 24/02/2022 I
Protection
des
données
personnelles
La
SELARL
COTE
JOUBERT
PRADO
place
la
protection
de
vos
données
à
caractère
personnel
au
cœur
de
sa
mission
et
du
service
qui
vous
sont
proposés.
Elle
s'engage
à prendre
en
compte
la
protection
de
vos
Données
Personnelles
et
de
votre
vie
privée
dès
l'ouverture
de
votre
dossier
pour
assurer
la
sécurité
et
garantir
le
respect
et
le
bon
exercice
de
vos
droits.
La
SELARL
COTE
JOUBERT
PRADO
s'engage
à ne
collecter
que
des
données
strictement
nécessaires
à
la
réalisation
de
sa
mission,
celles-ci
seront
collectées
directement
auprès
de
vous
et
ne
seront
utilisées
que
pour
mener
à
bien
la
mission
que
vous
nous
avez
confiée
à
l'exclusion
de
toute
utilisation
commerciale.
Elle
s’engage
dans
le
cadre
de
la sécurisation
de
ses
locaux
et de
ses
systèmes
informatiques
à prendre
toutes
mesures
afin
d’assurer
la sécurité
et
la
confidentialité
des
Données
Personnelles
et
notamment
à
empêcher
qu’elles
ne
soient
.
endommagées,
effacées
ou
que
des tiers
non
autorisés
y aient
accès.
La
conservation
de
vos
Données
Personnelles
dépend
de
la
mission
qui
nous
aura
été
confiée
et
seront
conservés
à minima
pour
la
durée
de
conservation
imposée
par
les
règles
applicables
en
matière
de
prescription
légale.
En
cas
d’incident
de
sécurité
affectant
vos
Données
Personnelles
(destruction,
perte,
altération
ou
divulgation),
La
SELARL
COTE
JOUBERT
PRADO
s'engage
à
respecter
l’obligation
de
notification
des
violations
de
Données
Personnelles,
notamment
auprès
de
la
CNIL.
Vous
disposez
à tout
moment
de
la faculté
d’exercer
notamment
les
droits
suivants
auprès
de
la
SELARL
COTE
JOUBERT
PRADO
par
la
réglementation
en
vigueur
applicable
en
matière
de
données
à caractère
personnel,
sous
réserve
d’en
remplir
les
conditions :
—>
Droit
d'accès:
vous
pouvez
avoir
communication
de
vos
Données
Personnelles
faisant
l’objet
d’un
traitement
par
La
SELARL
COTE
JOUBERT
PRADO.
—
Droit
de
rectification
: vous
pouvez
mettre
à jour
vos
Données
Personnelles
ou
fairé
rectifier
vos
Données
Personnelles
traitées
par
La
SELARL
COTE
JOUBERT
PRADO.
—> _ Droit
d'opposition
notamment
à recevoir
des
offres
commerciales
—
Droit
à
leffacement
:
vous
pouvez
demander
{a
suppression
de
vos
Données
Personnelles.
|
|
—
Droit
à la limitation
: vous
pouvez
demander
la suspension
du
traitement
de
vos
Données
Personnelles. —
Droit
à
la portabilité:
vous
pouvez
demander à à tout
moment
de
récupérer
vos
Données
Personnelles
afin
d’en
disposer.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220224-41-AU Date de télétransmission : 24/02/2022 Date de réception préfecture : 24/02/2022 Toute
demande
afférente
à
l'exercice
de
ces
droits
devra
être
faite
par
écrit
et
accompagnée
d’un
justificatif d’identité
et d'adresse.
Ces
justificatifs
fournis
la SELARL
COTE
JOUBERT
PRADO
s'engage
à
répondre
à
vos
demandes
d’exercice
de
vos
droits
dans
les
meilleurs
:
délais
et en
tout
état de
cause
dans
le respect
des
délais
légaux.
|
IL
Frais
de
justice
Le
client
s'engage
à régler
par
l’intermédiaire
de
la
SELARL
COTE
JOUBERT
PRADO
lies
frais
de justice
qui
seront exposés
à
l’occasion
de
cette
procédure
dont
notamment
les
droits
de
timbre
savoir
un
ou
plusieurs
timbres
de
plaidoirie
au
coût
unitaire
de
13
€,
ainsi
que
les
frais
d’huissier
ou
d'enregistrement
qui
seront
réglés
par
l'intermédiaire
de
la SELARL
COTE
JOUBERT
PRADO.
|
|
III.
Détermination
de
l'honoraire
Le
taux
de
TVA
applicable
en
matière
d’honoraires
est de
20
%.
L’honoraire
de
base
de
la
SELARL
COTE
JOUBERT
PRADO
est
déterminé
selon
le
barème
hors
taxe
suivant
:
a.
Frais
et
Débours
e
Frais
de
constitution
et
de
clôture
de
dossier
|
:
100.00
€
+
Facturation
mail
ou correspondance
courante
à l’unité
|
10.00
€
+
Facturation
mail
ou
correspondance
complexe
: au
temps
passé
°
Facturation
correspondance
recommandée
AR
à l’unité
15.00
€
+
Facturation
copie
avec
numérisation
et rattachement
au
dossier
_ :
1.00
€
°
Facturation
par
appel
téléphonique
secrétariat
2.00
€
e
Facturation
des frais de déplacement
|
|
Facturation
au
kilomètre
|
0.50
€
Ou
application,
d’un
forfait
horaire
de
déplacement :
100
€ / Heure
b.
Honoraires
et Prestations
juridiques
ou
judiciaires
Facturation
au
temps
passé
et selon
un
taux
horaire
de :
190
E HT.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220224-41-AU Date de télétransmission : 24/02/2022 Date de réception préfecture : 24/02/2022 IV.
Fixation
de
l'honoraire
Il est
fourni
au
client
une
estimation
de
l’honoraire
en
fonction
du
type
de
procédure
et des
diligences
prévisibles
à
accomplir
qui
seront
facturées.
L'honoraire
d'intervention
de
la
SELARL
COTE
JOUBERT
PRADO
sera
calculé
en
fonction
des prestations juridiques
fournies
sur une
base
minimum
de
12 heures
de travail, soit 2.000
€
hors
taxe,
soit 2.400
€ TTC,
qui
sera
ajusté
en
fonction
des
prestations
réalisées
et des
débours
exposés
lors
de
Ia facturation
finale
au
terme
de
la
procédure.
Il
est
également
prévu
que
si
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
venait
à
renoncer
à
leur
procédure
ou
à changer
de
conseil,
le montant
des
honoraires
dus
serait
alors
facturé
au
temps
passé
sur
la base
horaire
de
: 200
€ HT.
Il sera déduit
le cas
échéant
de
la facturation
finale
les
sommes
réglées
par
l'assureur
protection juridique
du
client
s'il en
a un
et si le sinistre
se trouve
pris
en
charge.
Dans
cette
hypothèse
et si une
indemnité
au
titre de
l'article
700 du
code
de procédure
civile
venait
à être
allouée
elle
sera
affectée
par priorité
au
remboursement
des
sommes
réglées
par
ce
dernier
à
la SELARL
COTE
JOUBERT
PRADO
au
titre de
ses
honoraires.
En
cas
d’ appel,
une
nouvelle
convention
sera
établie.
V.
Décharge
de
responsabilité
a)
Régularisation
de
la
présente
convention
De
convention
expresse
entre
les
parties
le
mandat
de
représentation
donné
à
la
SELARL
COTE
JOUBERT
PRADO
dans
l'intérêt
du
client
ne
prendra
effet
qu’à
compter
de
la régularisation
de
la
présente
convention
et
son
retour
par
voie
postale
au
siège
de
ladite
SELARL,
le
cachet
de
la
poste
faisant
foi,
avant
[a première
évocation
de
l’affaire
devant
la juridiction
saisie.
|
À
défaut
de
retour
de
la
convention
signée
dans
les
conditions
précitées
il
appartiendra
au
client
de
prendre
toute
disposition
pour
assurer
sa
représentation
devant
ladite juridiction
la responsabilité
de
la
SELARL
COTE
JOUBERT
PRADO
se
trouvant
expressément
dégagée
du
fait
du
défaut
d’engagement
contractuel
réciproque.
b)
Règlement
des
appels
provisionnels
Le
défaut
de
règlement
des
appels
provisionnels
émis
conformément
à
la
présente
convention
ainsi
que
le cas
échéant
de
la facturation
intermédiaire
entraînera
une
mise
en
attente
du
dossier
pendant
un
délai
de
15 jours
qui
suivra
son
émission.
La
non-régularisation
de
F’incident
de
paiement
au
bout
d’un
délai
d’un
mois,
entraînera
sans
autre
préavis
décharge
de
la
responsabilité
de
a
SELARL
COTE
JOUBERT
PRADO
quant
au
suivi
de
fa
procédure
judiciaire
ou juridique
qui
lui a été
confiée
par
la présente
convention,
le client
faisant
en
ce
cas
son
affaire
personnelle
de
sa représentation
devant
la juridiction
saisie.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220224-41-AU Date de télétransmission : 24/02/2022 Date de réception préfecture : 24/02/2022 VI.
Règlement
de
l'honoraire
Pour
la
bonne
gestion
du
dossier
et
afin
de
permettre
au
client
un
règlement
échelonné
des
honoraires
:
“
Il
sera
sollicité
règlement
de
provisions
à
valoir
sur
l’honoraire
de
base
selon
l’échéancier
suivant
:
-
1.200
€ TTC
après
élaboration
du
mémoire
en
défense
-
1.200
€ TTC
après
l’audience
de plaidoirie
VII.
Contestations
En
cas
de
contestation
relative
à
la
validité,
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
le
Bâtonnier
de
l'Ordre
des
Avocats
de
l'Eure
pourra
être
saisi
à
la
requête
de
la
partie
la
plus
diligente.
VIIL.
Médiation
Il
est
rappelé
au
client
son
droit
de
recourir
gratuitement
à un
médiateur
de
la
consommation
en
cas
de
litige
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention
par
application
de
l'ordonnance
n°2015-1033
du
20
Août
2015.
Il
est
invité
à cette
fin
à prendre
attache
avec
le
dispositif
national
de
médiation
de
la
consommation
mis
en
place
par
le
Conseil
National
des
Barreaux
(www.cnb.avocat.fr)
et
son
médiateur
national
de
la
consommation
pour
la
profession. Le
CLIENT
est
informé
que
la
saisine
du
médiateur
ne
peut
intervenir
qu'après
avoir
tenté
au
préalable
de
résoudre
le
litige
directement
auprès
de
L'AVOCAT
par
une
réclamation
écrite.
IX.
_LOI
INFORMATIQUE
ET
LIBERTÉS
LE
CLIENT
est
informé
de
ce
que
L'AVOCAT
met
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
afin
de
lui
permet
d'assurer
la
gestion,
facturation,
le
suivi
des
dossiers
de
ses
clients
et
la
prospection.
Ces
données
sont
nécessaires
pour
la
bonne
gestion
des
clients
et
sont
destinés
aux
services
habilités
du
cabinet.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220224-41-AU Date de télétransmission : 24/02/2022 Date de réception préfecture : 24/02/2022 Conformément
à
la
loi
informatique
et
libertés,
les
personnes
physiques
disposent
d'un
droit
d'accès
aux
données
les
concernant,
de
rectification,
d'interrogation,
d'opposition
pour
motifs
légitimes
qu'à
la prospection
par
courrier
postal
accompagné
d'une
copie
d'un
titre
d'identité
signé. FAIT
A
PONT
AUDEMER,
Le
7
février
2022,
Sur
6 pages,
En
deux
exemplaires
originaux
dont
l'un
est remis
à la ville
de
PONT
AUDEMER.
Le
Maire
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220224-41-AU Date de télétransmission : 24/02/2022 Date de réception préfecture : 24/02/2022