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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C03 12 2019)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 6 décembre 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 17 décembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 16 décembre 2019
FINANCES ET FISCALITE – GESTION DES EMPRUNTS : RAPPORT 2019 ET DELEGATION AU PRESIDENT POUR 2020
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Thierry BEAUFILS, Elisabeth BEAUVAIS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Michel VEDIE, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Marie-Christelle BOUCHERY à Patrice VIAUD, Christelle CHASSAGNE à Romain DUPEYROU, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Fabrice DESCAMPS à Christine HYPEAU, Jean-Martial FREDON à Bruno JUGE, Marie-Chantal GARENNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Anne-Lydie HOLTZ à Marc THEBAULT, Monique JOHNSON à Alain PIVETEAU, Gérard LABORDERIE à Michel SIMON, Simon LAPLACE à Florent SIMMONET, Jacqueline LEFEBVRE à Dominique JEUFFRAULT, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Luc DELAGARDE, Pascal DUFORESTEL, Jean-Claude FRADIN, Isabelle GODEAU, Rabah LAICHOUR, Sophia MARC, Marcel MOINARD, Adrien PROUST, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Jean-Michel BEAUDIC, Marie-Christelle BOUCHERY, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Fabrice DESCAMPS, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Anne-Lydie HOLTZ, Monique JOHNSON, Gérard LABORDERIE, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Jean-Pierre MIGAULT, Michel PANIER, Stéphane PIERRON
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C03-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 C- 3-12-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 16 DECEMBRE 2019
FINANCES ET FISCALITE – GESTION DES EMPRUNTS : RAPPORT 2019 ET DELEGATION AU PRESIDENT POUR 2020
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L.2122-22 et L.5211-10 donnant délégation au Président pour négocier et signer des contrats de prêts et de lignes de trésorerie dans la limite des crédits inscrits aux différents budgets, également pour négocier et signer des contrats de couverture de risques des taux d’intérêt,
Vu le décret n°2014-984 du 28 août 2014 relatif aux conditions d’emprunt des collectivités territoriales,
Vu les dispositions de l’arrêté NOR COTB1030455A du 16 décembre 2010 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 et son annexe 5,
Vu les dispositions de l’arrêté NOR COTB1030529A du 16 décembre 2010 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 et son annexe 1,
Vu les dispositions de la circulaire NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,
Considérant l’obligation réglementaire de préciser le contenu de la délégation de l’exécutif en matière de gestion des emprunts et de définir les orientations pour l’année 2020,
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Niortais entend définir une politique d’endettement garantissant la connaissance à court et moyen terme du profil et du coût de la dette,
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Approuver le rapport sur la gestion 2019 des emprunts de la CAN, constituant l’annexe n°1 à la présente délibération,
- Autoriser le Président à contracter une ligne de trésorerie sur 2020 d’un montant maximum de 5 M€ par budget si le besoin était avéré ;
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C03-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 - Approuver les principes et les modalités exposés ci-après de la délégation au Président en matière de gestion de la dette en 2020 :
Le Président de la Communauté d’Agglomération, au titre de l’année 2020, a délégation pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de l’article L.2122-22 du CGCT dans les conditions et limites ci-après définies :
1) Situation de l’endettement au 1er janvier 2020 :
L’encours de la dette tous budgets (principal, assainissement, immobilier d’entreprises) présente au 1er janvier 2020 les caractéristiques figurant ci-dessous : la dette est ventilée en appliquant l’échelle de cotation de la Charte de Bonne Conduite GISSLER, et en précisant pour chaque élément sa valeur, sa part respective dans le total de l’encours, et le nombre de contrats concernés.
Il est par ailleurs précisé le stock de dette par budget :
Capital restant dû net au 1er janvier 2020
Réparti sur 84 contrats dont : 3 budgets dont :
81 contrats 1A 69,807 M€ 92% Principal 41 contrats 33,994 M€ 45%
3 contrats 1B 6,248 M€ 8% Assainissement 34 contrats 41,202 M€ 54%
Immobilier
d’entreprises 9 contrats 0,859 M€ 1%
TOTAL 76,055 M€ 100% TOTAL 84 contrats 76,055 M€ 100%
• Emprunts nouveaux envisagés pour l’année 2020 :
Compte tenu du programme d’investissements de la Communauté d’Agglomération du Niortais, le montant d’emprunts inscrit au budget primitif 2020 s’élève à 37,479 M€ avec la répartition suivante :
- budget Principal : 35,751 M€
- budget Transport : 0,515 M€
- budget Assainissement : 1,213 M€
Ces montants seront ajustés, le cas échéant, au budget supplémentaire 2020.
2) Stratégie d’emprunts 2020 :
La délégation au Président prévoit de recourir exclusivement à des emprunts en euros : taux fixe ou taux variable sans structuration, multi-index.
Le montant emprunté ne pourra dépasser celui inscrit au budget.
La durée des produits de financement ne pourra excéder 50 années.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C03-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 Au-delà des taux fixes, les index de référence des contrats d’emprunts pourront être :
- l’EONIA (ce taux est obtenu à partir des montants et des taux pratiqués pour l’ensemble des opérations de crédit au jour le jour, communiqués par un échantillon de 57 établissements de crédit européens. Il est calculé chaque jour ouvré par la Banque Centrale Européenne). - l’EURIBOR (taux désignant le taux moyen offert sur le marché interbancaire de la zone Euro, pour des échéances de 1 à 12 mois)
- le Livret A (livret d’épargne réglementé créé en 1818. Les fonds collectés par le livret A sont centralisés par la Caisse des Dépôts et Consignations » et sont utilisés pour financer des missions d’intérêt général, notamment le logement social).
L’amortissement, modifiable en cours de vie du contrat, pourra être progressif, constant, ligne à ligne, avec différé partiel ; une option de remboursement temporaire infra-annuelle pourra être inscrite dans le contrat.
Des indemnités ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers aussi bien que reçues par la collectivité.
3) Habilitation du Président concernant les produits de financement :
Concernant les produits de financement, le Conseil d’Agglomération autorise le Président :
- à effectuer toutes les démarches nécessaires pour retenir les meilleures offres, - à signer les contrats répondant aux conditions posées aux alinéas précédents, - à définir le type d’amortissement,
- à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et / ou consolidations,
- à demander aux banques la valorisation périodique des contrats (en particulier : taux fixe équivalent, taux variable équivalent, valeur de l’indemnité de résiliation),
- à procéder à des réaménagements de dette ou à des refinancements de dette, en ayant la possibilité :
o de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, o de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, o d’allonger la durée du prêt,
o de modifier la périodicité et le profil de remboursement,
o de modifier toute caractéristique du prêt dans l’intérêt de la C.A.N,
o d’intégrer, totalement ou partiellement, l’indemnité de remboursement anticipé dans le nouvel encours (capital),
- à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
- à procéder aux tirages et aux remboursements temporaires des crédits long terme renouvelables.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C03-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 4) Obligation du Président d’informer le Conseil communautaire :
Le Bureau et le Conseil d’Agglomération seront informés des actions entreprises sur les emprunts :
Le Conseil d’Agglomération sera tenu informé des emprunts et contrats de couverture contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du CGCT :
- après chaque contrat ou avenant conclu, le type d'opération concernée sera présenté lors de la séance du Conseil d’Agglomération le plus proche suivant la prise de décision ;
- un rapport complet détaillera les principales caractéristiques de la dette, le contenu des opérations traitées ainsi que les grandes actions de la gestion de la dette lors de l’adoption du budget primitif ;
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C03-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019