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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C03 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C03 04 2018 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C03 04 2018 1)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Gontrat de préf n° 70345 Emprunteur n° 00021292
PROUED-PRODSE V2:2:10 page 1221
MAN rouSecitserdesanene,de
N°
70345 Entre
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
SUD
DEUX
SEVRES
- n°
0002129214
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ti
Late
des
SépOiset
cons
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots
fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C03-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 PRÔOSO-PROÛSE V2.3.10 page 227 _.
Contrat de prêt n° 70845 Emprunteur n° 0900212924
Ar
nvneo
siennes
fe
Entre
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
SUD
DEUX
SEVRES,
SIREN
n°:
3917852950,
siste)
8
RUE
FRANCOIS
VIETE
BP
8623
79026
NIORT
CEDEX,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
« OFFICE
PUBLIC
DE
L'
HABIT
AT
SUD
DEUX
SEVRES
»
ou
« l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
lai
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
« la
Caisse
des
Dépôts
»,
« la
CDC
» ou
« le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e}s
« les
Parties
» ou
« la
Partie
»
__Paraphes LS
ile
dis
dée
Bf
COMORES
38
RUE
DE
CURSOL
- CS
61530.-
33081
BORDEAUX
CEDEX
- Tél
: 05
56
00
01
60
- Tél
min
AR
ER
GA
BNRT
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C03-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 ER
A
SOMMAIRE
ARTICLE
1
OBJET
DU PRÊT
P.4
ARTICLE
2
PRÊT
P.4
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
P4
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
P.4
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
P.5
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE PRISE
D'EFFET
ET DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
P.8
ARTICLE
7
CONDITIONS SUSPENSIVES
AU
VERSÉMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.8
ARTICLE
8
MISE À DISPOSITION
DE CHAQUE
LIGNE DU PRÊT
P.9
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
p.10
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
p.11
ARTICLE
11
CALCUL
ET PAIEMENT
DES INTÉRÊTS
P.12
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
P.13
ARTICLE
43
RÈGLEMENT
DES ÉCHÉANCES
p.13
ARTICLE
14
COMMISSIONS
P.13
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE L'EMPRUNTEUR
P.t4
ARTICLE
46
GARANTIES
P16
ARTICLE
47
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
P.16
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
_P.19
ARTICLE 19
NON RENONCIATION
F.20
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
P.20
— ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
LAB
cm
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE COMPÉTENCE
P.20
&
ANNEXE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÊÉVEMENT
AUTOMATIQUE
Ë
L'ANNEXE
EST
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE PRÊT
se
Paraphes
és
Caisse des dépèts et coñsigfations
_
D
|
on
Ês
38
RUE
DE
CURSOL
- CS
61530
- 33081
BORDEAUX
CEDEX
- Tél:
05
56
00
01
60
- Té
TÜS
56
2465067
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C03-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 PROOSG-PROÛGS V2,3.10 page A2 Lo
Contrat de prêt n°70846 Emprumeur n° 0007212821
RU
oonpraiiredondonrs
À
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
Chant
des
Aloueftes,
Parc
social
public
Acquisition
en
VEFA
de
12
logements
situés
RUE
DU
FIEF
JOLI
79000
NIORT.
3
ARTICLEZ
PRÊT
Le
Préteur
consent
à
l'Emprünteur
qui
laccepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
d'un
million
deux-cent-soixante-et-un
mille
huit-cent-vingt-huit
euros
(1
261
828.00
euros)
constitué
de
4
Lignes
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
&u
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
« Obiet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
s
PLAI,
d'un
montant
de
deux-cent-quairevingt-cing
mille
neuf-cent-soixante-dixhuit
euros
(285
978,00
euros)
:
#*
PLAI
foncier,
d'un
montant
de
cent-douze
mille
neuf-cent-quatre-vinat-onze
euros
(112
991,00
euros)
:
“
PLUS,
d'un
montant
de
six-cent-dix-huit
mille
quaire-cent-quaire-vingt-dix
euros
(618
490,00
euros)
:
«
PLUS
foncier,
d'un
montant
de
deux-cent-quarante-quatre
mille
trois-cent-soixante-neuf
euros
{244
369,00 euros)
;
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il
ne
pourra
pas
y
avoir
de
fongibitité entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» pour
une
durée
totale
allant jusqu'au
paiement
de
ls dernière
échéance
du
Prêt.
… ARTICLE
à
-
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
est
donné
en
respect
des
dispositions
de
l'article
L. 313-4 du
Code
monétaire
et financier.
Le
TEG
de chaque
Ligne
du
Prêt
est calculé
pour
leur durée
totale sans
remboursement
anticipé,
sur
la base
du
taux d'intérêt
initial
auquel
s'aioutent
les frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à l'octroi
du
Prêt.
36 RUE
DE CURSOL
- CS
61530 - 32081
BGRDEAUX
CEDEX
- Tél : 05 56 00 04 60 - Téléchnie AE
RAA
EN AT
nouvelle-aquitaine@raissedesdepots
fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C03-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 Contrat-de.prét n° 70345 Emprunteur n° 000712921
PROOBO.PROOSE 2.3 10 psge 321
AA
DRM
Pesaceertanente,
De
ARTICLE
S
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Le
«
Contrat
» désigne
le
présent
Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et
ses
éventuels
avenants.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
la
courbe
formée
per
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
Euribor.
Ces
taux
sont
(i}
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
RSB
19>
{taux
de
swap
« mid
»
correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
« bid
» et
le
taux
offert
ou
« ask
»},
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1 à
50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
serait
notifiée
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
(i},
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
inferpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
«
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
» désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
inflation.
Ces
taux
sont
(}
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
SWap
«
Mid
»
correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
« bid
» et
le
taux
offert
où
«ask
»)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
Swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans)
où
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
foutes
autres
pages
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
:qui
seraient
notifiées
par
le
Préteur
à
l'Emprunteur
ou
(i},
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
«
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d'une
Ligre
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Les
«
Dates
d'Echéances
»
correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
Selon
la
périodicité
choisie,
la
date
des
échéances
est
déterminée
à compter
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'AmGriissement.
;
.
La
« Date
d’'Effet
» du
Contrat
est
la
daté
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Éffet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» a
(ont)
été
remplie(si.
:
à
un
eme
_
La
«Date
Limite
de
Mobilisation
» correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
le
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
La
«
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
totale
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
s4
Date
d'Effet
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
_ Paraphes
Lonterénen
sêcnes
phécerdabes
ei
megane
agé
PE
eue
LES
Des
CORNE
GE
DOPRIORa
ire
38
RUE
DE
CURSOL
- CS
61530
- 32081
BORDEAUX
CEDEX
- Tél
:06
56
00
01
60
- Tél:
ne
re
24
#8
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C03-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 teur n° 0002129271
g'6/21
SEUL g 50348 Em V2.3.10 Contrat de prêt n° PROGD-PROUSE
vi
Nrouperaisenhenstesete.
À
La
« Durée
de
la Phase d'Amortissement
de
la Ligne
du
Prêt » désigne
la durée
comprise entre la Date
de
Début
de la Phase d'Amortissement
et la dernière
Date d'Echéance.
La
& Garantie
» est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui permet
d'obtenir
le paiement
de sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunieur.
La
« Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'
«index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt.
.
L'«
index
Livret
À
» désigne
le
taux
du
Livret
À.
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvairs
publics
sur
la
base
de
la
formule
en
vigueur
décrite
à
l'article
3
du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
À
chaque
Révision
de
l'index
Livret
À,
l'Emprunteur
aura
le
faculté
de
solliciter
du
Préteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
de
disparition
où
de
non-pubiication
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la
Consolidation
de
ls
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances,
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livrét
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le
Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprüunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
;le
décompte
de
remboursement
définitif
sera
étabii
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Le
« Jour
ouvré
» désigne
tout
jour
de
la
semaine
autre
que
le
samedi,
le
dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
« Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
ligne
affectée
à
la
réalisation
de
l'opération
ou
à. une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
lui
_est
propre.
Son
montant
correspond
à
la
somme
des
Versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Le
«
Livret
A
»
désigne
le
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L.
221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier.
:
La
«Phase
d'Amortissement
pour
une
Ligne
du
Frét
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
laquelle
lEmprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Règlement
des
Echéances
»,
et
allant
jusqu’à
la
dernière
Date
d'Echéence.
La
« Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne
la
période
débutant
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
s'achevant
2
mois
avant
la
date
de
première
échéance
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
38
RUE
DE
CURSOL
-
CS
61530
- 33081
BORDEAUX
CEDEX
- Tél:
05
56
00
01
60 -
Télé"
"7""7+#107
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C03-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 pags 7
raprunteur n°00021202
PROGED-PRODEE V2.3. 10 Contrat
de prétn 70845
RAA
QAR
enereneeunee.
Êr
CHREOPIONR
LBE
PCR
Le
«
Prêt
»
désigne
la
somme
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
sous
la
forme
d'une
où
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à
l'Article
« Prêt
».
Le
« Prêt
Locatif
à
Usage
Social
»
(PLUS)
est
défini
à
l'article
R.
3314-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il
est
destiné
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
à
usage
social. Le
« Prêt
Locatif
Aidé
d'intégration
» (PLAI}
est
défini
à l'article
R.
3831-14
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Il est
destiné
à l'acquisition,
ls
construction
et
l'aménagement
de
logements
locatifs
très
sociaux.
La
« Révision
»
consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
« Double
Révisabilité
»
(DR)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
ainsi
que
le
taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'index.
Le
« Taux
de
Swap
EURIBOR
»
désigne.
à
un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
fixe
in fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
EURIBOR
constaté.
Les
Taux
dé
Swap
EURIBOR
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
swap
« ask»
pour
une
cofation,
« bid
»
dans
les
autres
cas),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de:
1
à 50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toule
autre
page
Bloomberg
ou
Reuters
au
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
notifiée
par
le
Préteur
4
l'Emprunteur. Le
«
Taux
de
Swap
Inflation
» désigne,
à
un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donhée,
le
taux
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
le
conclusion
d’un
Contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap
(l'indice
d'inflation
est
identique
&
celui
servant
de
référence
aux
OATi,
tel
que
publié
sur
les
pages
de
l'Agence
France
Trésor).
Les
Taux
de
Sweps
Inflation
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
zéro
coupon
«ask»
pour
une
cotation,
«bid»
dans
les
autres
cas)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1 à
50
ans)
ou
en cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
Seraient
notifiées
par
le
Prèteur
à
l'Emprunteur.
La
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
paur
une
Ligne
du
Prêt,
à
une
date
donnée,
la
valeur
“actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et
de
remboursements
en
principal
et
intéréts
restant
à courir."
Dans
le
cas
d’un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés:
|
- Sur
[8
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le
cas
de
l'index
Euribor
:
- Sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le
cas
de
l'Index
l'inflation
:
- Sur
Une
combinaison
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
dans
le
cas
des
Index
Livret
À
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le
jour
du
calcul
des
sommes
dues.
Le
« Versement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant.en
principal
de la Ligne du Prêt.
LÉ ju ge
; PTT
ESS
mens
Lan
RÉrÉ
eV
are
Le.
Lélsse
des
Cémais
at
oonalorstiore
38
RUE
DE
CURSOL
- CS
61530
- 33081
BORDEAUX
CEDEX
-
Tét
:05
56
00
G1
60
- Tété
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots
fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C03-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 PRROGIO-PROCES V2.3. 10 page 8/21 | ; ! Eférunteur n 0002127601
Contrat de prét n° 7086 Efnprunteur n°:
res
Drome
endienenets
À
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Préteur
- soit
par
courrier
: le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
parapñhé
à chaque
page
et
signé
à
la
dernière
page;
- SO électroniquement
via
le site
www.prets.caissedesdepots.fr
si
l'Emprunteur
a
opté
pour
la
signature
électronique:
la
signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
var
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à
le satisfaction
du
Prêteur,
de
la (ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
A
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à
la
date
du
20/01/2018
le
Préteur
pourra
considérer
le
présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
esi
subordonnée
à
la
réalisation
de
la
(ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
-
la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
recrésentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat.
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
test
précisé
que
le
Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est
subordanné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
- que
l'autorisation
de
prélèvement
sait
retournée
au
Préteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
:
- qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunieur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de
PErmprunteur
»
;
- qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
seit
SUFVENU
OÙ
susceptible
de
survenir
;
- quel
Emprunteur
ne
soit
pas
e en
situation
d'imbayé.
de
quel
que
nature
que
cce
>soit,
vis-à-vis
du Prêteur:
- Que
PEmbrunteur
justifie
au
Préteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à
l'Article
« Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
:
- que
lEmprunteur
produise
au
Préteur
là
(ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
“
Contrat
de
prêt{s)
signé
de
l'ensemble
des
parties
“
Garantie(s)
conforme(s)
À
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
mains
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
souhaitée
pour
le
premier
Versement,
le
Prêteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à
cette
date.
Catsour
des
dépens
di
SNL
ONE
38
RUE
DE
CURSOL
- CS
61530
- 33081
BORDEAUX
CEDEX
-
Tél
:06
56
06
01
60
- Télépr-
ir
ne
ERNAENRT
nouvelle-aauitaine@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C03-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 Corirat de prêt n° 70845 Émprunisué n° 0002126274
PROO9O-PROGBE V2,3.10 ges 6/21
SAS MEUNIER
R ect épnlesEr
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
« Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l’effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
le justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le.
Préteur. Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
un
échéancier
de
Versements
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
est
proposé
par
le
Préteur
à
l'Emprunfeur.
Cet
échéancier
est
positionné
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
des
fonds. Le.
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
le
dernier
Versement
doit
intervenir
avant
la
Date
Limite
de
Mobilisation.
ll appartient
à
l'Emprunteur
de
s'assurer
que
léchéancier
de
Versements
correspond
à
l'opération
financée
où
de
le
modifier
dans
les
conditions
ci-après
:
toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de
Versements
doit
être
:
- soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
Versement
prévue
initialement,
-
- Soit
réalisée
par
Emprunteur
directement
sur
le
site
: www.prets.caissedesdepots.fr
en
respectant
un
délai
de
trois
(3}
Jours
ouvrés
entre
la
date
de
demande
et
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le
Prêteur
se
réserve
le
drait
de
requérir
de
l'Emprunteur
les
justificatifs
de
cette
modification
de
l'échéancier.
À
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
de
la
Ligne
du
Prêt,
le
montant
de
la
Ligne du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
vérsé
dans
les
conditions
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le
déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage
à avertir
lé
Prêteur
et
à adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
dés
travaux.
Le
Prêteur
à
la
faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
où
plusieurs
dates prévues
à
l'échéancier
_ de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablément
l'Emprunteur
par
courrier
où
par
voie
électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le
compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à
l'Emprunteur
à
la
prise
d'effet
du
Contrat.
L'Emprunteur
a la
faculté
de
procéder
à un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
démande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date de
réalisation
du
Versement.
Le
Préteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les
Versements.
Dies
dés
bis
Gi
mr
38
RUE
DE
CURSOL
- CS. 61530
- 33081
BORDEAUX
CEDEX
- Téi
:05
56
00 01
60 - Télér--{-
: ne
Fe
na
ra
as
nouvelle-aquitane@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C03-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 5 600212071 age 10/21 raprunieur fi € .10 ÊË ontrat de prét n°70945 PROOGO-PROCGS V2.3 G
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
du
Pr
“identifiant
de la Ligne du s fa
Prét
PLAI
5183277 285
978€ 0€
0 0,55 45
ans
Livret -
02% 9,58
%
Annuelle
Amortiissement déduit (intérêts
inderimté actuarielle
DR -.3%
Equivalent
1360
PLAI
foncier
5183278 112
991
€
0€ 0,55
%
55
%
50 ans Livret
À
-
6,2%
%
Annueélle
Amortissement déduit
(intérêts
indemnité actuarielle
DR … 4:66.
Equivalent _-20 1360
PLUS 5183275
618
490
€
0 € +35
% %
AOÛ
ans
Ejvret
À
56% 135%
Armortissement déduit
(intérêts
Indemnité actuarielle
3%.
Equivalent 30366
- -
+
Letsj
faux
indiqués;
ci-dessus
est
(sont)
susceplible(s)
de
varier
en
fonction
des
variations
de
Mndex:de
tà
Ligne
di
Frél.
38 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
PLUS
foncier
5183276 244
369
€
0€
1,35
%
1,35
%
50
ans
Livret 06
%
4 Aninuelle.
Amortissement déduit
indemnité actuarielle
DR - 3%
Equivalent
…
30.7 360 …
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C03-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 age:1121
Contrat de.prêtn° 70845 Émarunieur n° 000212921 PROOGDPROUSS V2:3.10
APAER
DFE
RS m
eee.
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à
partir
d'une
période
de
mois
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et
frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Préteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Pour
l'avenir,
le Préteur
et
l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que :
- le TEG
du
fait des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être fourni
qu'à
titre
indicatif : - le
calcul
est
effectué. sur
l'hypothèse
d'un
unique Versement,
à le
date
de signature
du
Contrat
qui vaut,
pour
les
bésains
du
calcut
du
TEG,
date
de début d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à sa
connaissance.
Et,
l'Emprunteur
reconnait
avoir procédé
personnellement
à toutes
les
estimations
qu'il jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût total
de
chaque Ligne
du
Prêt.
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le
calcul
du
TEG
sur
la
base
du
montage
de
garantie
prévu
à
l'Article
« Garantie
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
À
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
cormmunication
des
informations
utiles
concemant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne du
Prêt.
Sélon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le
taux
d'intérêt
et,
le
cas
échéant,
le
taux
de
progressivité
de
l' échéance
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de variation
de
l'index.
Les
valeurs actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Caisse
des
dépôts ei+
38
RUE
DE
CURSOL
-
CS
51530
-
33081
BORDEAUX
CEDEX
-
Tél:
05
56
00
01
60
-
Téféespie
65562
JR
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C03-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 PRÔNE V2.210 page 12121 Contrat de grète 70348 Emprunteur n° 0902128924 FROOIO-PRO)
trseienete
Ée
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
revisée
selon
la
modalité
« Double
Révisabilité
»,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
{1}
et
le
taux
annuel
de
progressivité
(P)
indiqués
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt.
en
fonction
d'un
coefficient
(R}
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
coefficient
de
Révision
{R}
est
déterminé
par
le
formule
: R
=
4 +
DT/(14
où
DT
désigne
la
différence
positive
ou
négative
constatée
entre
le
taux
de
l'index
en
vigueur
à
la
date
de
la
Révision
et
celui
en
vigueur
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat.
- Le
faux
d'intérêt
révisé
{1}
de
la
Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la
formule:
l=R
(14)
-1
Le
taux ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à courir.
H
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a
été
différé.
- Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
{a
formule
:P'=R
(1+P}—
1
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à
la
Phase
d'Amortissement
restant
à
courir.
En
tout
état
de
cause
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif,
ls
cas
échéant
il sera
ramené
à 0
%.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
seton
le
ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(1)
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
{K)
le
capital
restant
dû
au
début
de
le
périüde
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(t)
le
taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période.
n
Méthode
de calcul
selon un mode
équivalent
et
une base
« 30 / 360
» :
j=
K
x {1
+1
"base
de
calcul" 4 }
La
base
de
calcul
« 30
/ 360
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
l'année
comporte
360
jours.
.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Fréfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de
Vérsement
des
fonds.
De
la
même
manière,
les
intérêts
dus
au
Htre
des
échéances
suivantes
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prét
».
Paraphes
Les
38 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081
BORDEAUX CEDEX - Tél : 05 56 00 01 60 - Télécénie
TARA 7A AN A7
nouvelle-aauitaine@caissedesdepois.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C03-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 Coniral de prètn" 70348 Émbrunteur n° 0600212921 PROOSD:PRODÉB V9 ,3.19 age 131
SPP
nn
isReanarennnte
fe
TICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
où
les
profils
d'amortissements
Ci-aprés. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
«
amortissement
déduit
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
« Détermination
des
Taux
».
Si les
intérêts
sont
supérieurs
à l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à
chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
Correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
ët
intérêts,
et
le
cas
échéant
du
stock
C'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
donnée
par
l'Emprunteur
à cet
effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la
procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
du
Caissier
Général
de
la
Caisse
des
Dépôts
à Paris,
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Caissier
Général
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas
un
jour
OuvVré, ARTICLE
14
COMMISSIONS
Le
présent
Prêt
n'est
soumis
à la
perception
d'aucune
commission
d'instruction.
ee.
k
38
RUE
DE
CURSOE
-
CS
61530-33081
BORDEAUX
CEDEX
- Tél:
05
56
00
01
60
- Télék-
nouvelle-quitaine@raissedesdepats.fr
F3 Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C03-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 PACGIG-PRODGE V2.3,10 pese +421 . prunéeur n° 000212921
Contrat de-prét.rr 709348
HF
DER
séance.
fr
ARTICLE
145
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur
déclare et garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris connaissance
de
toutes les dispositions
et pièces
formant
le Contrat
et
les
accepter
;
-qu'ia
la
capacité
de
conclure
et
signer
le
Contrat
auquel
il est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à
cel
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
:
-qu'i
renonce
expressément
à
bénéficier
d'un
délai
de
rétractation
à
compler
de
la
conclusion
du
contrat:
-
QU'E
a
une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
condiliôns
de
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la
part
du
Préteur,
én
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
utiles
et
nécessaires
;
- {a
conformité
des
décisions
jointes
aux
criginaux
et
rendues
exécutoires
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard;
- qui
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait
l'objet
d'aucune
procédure
collective
;
- qu'il
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le
concernant
;
- l'absence
de
recours
de
quelque
neture
que
ce
soit
à
l'encontre
de
l'opération
financée
;
- qu'il
a
été
informé
que
le
Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
Sous
peine
de déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
PEmprunteur
s'engage
à :
- affecter
les fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat
Cependant,
l’utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Préteur
;
- rembourser
le Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
-
assurer
les
immeubles,
obiet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Préteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Préteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubies
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
«
Garanties
»
du
Contrat;
- justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
;
__Paraphes |
GS
28
RUE
DE
CURSOL
- CS
61530
- 33081
BORDEAUX
CEDEX
- Tél: 05
56 00
Q1
60 -
Tél
"7774
"7
07
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C03-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 PROO8O-PRANGE V2:
POP
ra
fee
hace rie
-
Souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
ef
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous.
dommages
aux
avoisinants
où
aux
existants
:
- apporter,
le
cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
;
- informer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le
mois
précédant
l'événement)
lé
Prêteur
et
obtenir
son
accord
sur
tout
projet
:
+
detransformation
de
son
statut,
où
de
fusion,
absorption,
scission,
apbort
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
où
toute
autre
opération
assimilée
:
|
+ _
de
modification
relative
à son
actionnariat
de
référence
et
à
la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
:
+
de
Signature
où
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et
plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HEM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la
construction
ét
de
l'habitation
:
- Maintenir,
pendant
foute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
:
- produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Préteur
jugera
utile
d'obtenir
;
- fournir
à
la
demande
du
Préteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'obiet
du
financement
visé
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
là
pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financéé
:
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
financée
par
le
Prêt
;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à moyen
et
long
terme
à faire
face
aux
charges
générées
par
le
projet,
et
à
7
permettre
aux
représentants
du
Prétéur
de
procéder
à toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
: 7"
- Informer,
le
cas
échéant,
le
Préteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assembiée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat
:
- informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
à sa
demande
où
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
:
- informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
projet
de
nantissemient
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
-
informer,
dès
qu'il
en
à
connaissance,
le
Préteur
de
la
survénance
de
tout
événement
visé
à
l'article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»
:
0 page 15/21
__Paraphes
38
RUE
DE
CURSOL
- CS
61530
- 33081
BORDEAUX
CEDEX
- Tél
:05 56
00
01
60
- Télde
nouvelle-aquitaine@caissedesdegots.fr
3
Conträt de prêt n° 70845 Emprunteur:n° 0002120714
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C03-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 Û pass 182 .
Contrat de prêt n°70345 Émprunteur n° 00072627
FROG9O-PROOG8 V2.340
à &
À Ps
Ë
# grouperniesmdenéencts. te
- informer
le
Prêteur
dès
qu'il
en
à connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le
démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
ou
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation,
où
d'en
modifier
le
contenu
;
- informer
le
Prêteur
de
la
date
d'achèvement
des
travaux,
per
production
de
le
déclaration
ad
hoë,
dans
un
délai
maximim
de
trois
mois
à compter
de
celle-ci
;
- à
ne
pas
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
où
obligations
au
titre
du
présent
Conirai
sans
l'autorisation
expresse
du
Prêteur.
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Préteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
lefs)
bien(s}
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
le
Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci
:
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capitat
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
corntractuellement
dues
où
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
sui
:
|
Type
de
Garantie
|Dénomination
du
garant
/
Désignation
de
la
Garantie
| Quotité
Garantie
(en
%}
|
Collectivités
locales
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE
NIORT
100,60
Le
Garant
du
Prêt
s'engage,
pendant
toute
le
durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acduitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuelléement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
L'engagement
de
ce
dernier
porte
sur
la
totalité
du
Prêt
contracté
par
l'Emprunteur,
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel.
:
Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
palement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à l'Article
« Caicul
et
Paiement
des
Intérêts».
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
où
obligatoire,
donnera
leu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article,
L'indemnité
perçue
par
le
Prêteur
est
destinée
à
compenser
le
préjudice
financier
résultant
du
rernboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la
spécificité
de
la
ressource
prêtée
el
de
son
retlacement
sur
les
marchés
financiers.
L'Emprunteur
reconnait
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
28
RUE
DE
CURSOL
- CS
61330
- 33081
BORDEAUX
CEDEX
- Tél: 05
56
00
01
60
- Tél?"
AE
#8
74
An
87
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C03-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 age 17/21 prunieur n° 0002172074
én 58 2.410 ëtn° 70945 PRO09O-PR Contrat de pt
pars
NRC
iesecestenersje
LAS
RU
ot
À ER
ET
ASE
17.4
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.44
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
à
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avent
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
én
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
par
le
Prêteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément.
à
l'Article
« Notifications
» doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
là
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
dé
remboursement
anticipé
volontaire
calcuié
selon
Îles
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement.
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Notifications
»,
dans
les
cinq
(5)
jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le
montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et
du
montant
de
l'indemnité.
47.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financièrés
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
indemnité
äctuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
-
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
de
Ia
Ligne
du
Prêt
» et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement,
sur
le
base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la
durée
résiduelle
du
Prêt. . Paraphes GS
Haisse
des
dénéts
et
consianationt
|
38
RUE
DE
CURSOL-
CS
61530
- 33081
BORDEAUX
CEDEX
- Tél
:05
56
00
01
60
- T£éc
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots:fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C03-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 age 18/21 506 .
Contrat de prètn 70345 EStunteur re 0900212821 EV23410
PROJIO-PRI
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
coniractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédistemient
exigibles
en
cas
de
:
- fout
impayé
à
Date
d'Echéance,
ces
derniers
enträineront
également
l'exigibilité
d'intérêts
moratoires
:
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le
rendant
éligible au
Prêt
;
- Cévolution
du
bien
financé
à
une
persanne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soû,
de
l'organisme
Emprunteur
:
- vente
de
logement
faite
par
Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
SOCIAUX
;
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l’objet
du
Prêt
tel
que
défini
à
l'Article
«Objet du
Prêt»
du
Contrat:
- ñon respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à
l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l’un des
événements
suivants :
e
dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l'un
des
associés
de
VEmprunteur
dans
le
cadre
d'une
procédure
collective
:
e
lafles)
Garantie(s}
octroyée(s)
dans
le
cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s},
cesse{nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
pénalité
égale
à
7 %
du
montant
total
des
sommes
exigibles
per
anticipation.
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiaternent
exigibles
dans
les
cas suivants
:
-
cession,
démolition
où
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
où
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
-transfert,
dérnembrement
ou
extinction,
pour
quelque motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le
bien
financé :
-
äction
judiciatre
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la réalisation
de
l'opération :
- modification
du
statut juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition},
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
où
de
la
gouvernance
de
lEmprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur ;
Paraphes
38 RUE DE CURSOL
- CS
61530 - 33084
BORDEAUX
CEDEX - Tél : 05 56 00 01 60 - Téléchrin
De AR AA AA R7
nouvelle-aquitañhe@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C03-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 C ; pese 49421
Contrat de prêtn” 76845 Emprunteur n° 0002120921 PROD9O-PRO0G68
V2.3.10 pas
US
SPOUNCMIS
SANS.
er
-nantissement
des
parts
sociales où
actions
de Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus.
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute.
ja
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
indemnité
égale
à
un
semesire
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée au
taux
du
Prêt en vigueur
à la date
du
remboursement
anticipé.
47.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprünteur
s'oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2) années
qui
suivent
l& date
de
déciaration
d'achèvement
des
travaux où
dans
l'année qui suit
l'élaboration
de la fiche de clôture
d'opération, à
rembourser
les sommes
trop
perçues,
au
titre du
Contrat,
lorsque:
- lé montant total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le plan de
financèment
de
l'opération,
- le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant du
Prêt.
À
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à celle
perçue
en
cas
de remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anficipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroi
de
cette dernière,
pour l'acquisition desdits
logements
;
- démolition
pour vétusté
et/ou
dans
le cadre
de
la politique
de
là ville (Zone
ANRUI.
ARTICLE
48
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à
(a
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein droit,
dans
toute
là
mésure
permise
par
la loi,
à
compter
de
cetie
date,
au
taux du
Livret À majoré
de
6 %
(600
points
de
base).
a
|
a
|
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
à
été
constaté
par
le
Préteur. La perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent articlé né
constituera
en
aucun
Cas
un
éctroi
de
délai
de paiement
où
une
renonciation
à un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre du
Contrat.
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l’article
1154
du
Code
CM. Sans
préjudice
de
leur
exigibüité
à tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
SES)
38 RUE
DE (
-
CURSOL
-CS
61 630
-33081
BORDEAUX
CEDEX
- Tél:
05
56
O0
01
60
- Télérnnis
NE
R&
GA
AN
A7
nouvelle-aquitaine@caissedesdepois.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C03-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 Corirat de prêt 70444 Emprunteur n° 0002172821
PRODSO- PROCESS V2.3.10 pose 20/24
RES
SP
ENITRNE
RRTS
SATrGEtes
NRA
ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
ét
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Arücle
« Caractéristiques
Financières
de
Chaque
Ligne
du
Prét
»
et,
le
cas
échéant,
à
l'Article
«
Commissions
».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur
(v
compris
les
demandes
de
Prêt(s)}
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le
site
hitps:/\www.prets
caissedesdenots.fr/
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
À
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
via
le
site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
ls
bonñe
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
at
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
où
lexécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
À
défaut
d'accord
trouvé,
tout litige sera
porté
devant
les juridictions
civiles
parisiennes.
__Paraphes
des ri
38 RUE DE CURSOL- CS 61530 - 33081
BORDEAUX
CEDEX - Tél : 05 56 00 01 60- Téléde-— rec
vsener
nouvelle-aquiaine@caissedesdepois.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C03-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 Pour l'Emprunteur, Civilité
:
Nom
/ Prénôrfi
D
Qualité
:
|
Dûment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
et
Siertéitui
se
rés
$
RARE
R
PROUIO-PRODSE V2:3.10 page 21/21 OCE gage 24/24
Contrat de prêt n° 70246 Emprunteur n° 0902172921
38
RUE DE CURS
nouvelle-aquitäine@caissedesdepots.fr
OL-CS
61530-33081
BORDEAUX
CEDEX
- Tél. 05
56
00
01
60-T
DROITE
EN
IR ER
CRSSEETES
Le,
th
octolne
do {À
Pour
la
Caisse
des
Dépôts,
CURE
Ghislaine SEJOURNE
Nom
/ Prénom :
Directrice
Ter fibriale
.
Deux-Sèvres ei Vieriné
Qualité : Düûrnent
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
et Signature
:
CROQUPE
CAISSE
DES
DEpCTS
DHRECTION
REGIONALE
NOUVELLE-AOUITAINE Délégation
de
Poitiers
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