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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C03 04 2018 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C03 04 2018 1)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
MAN
rouSecitserdesanene,
de
N°
70345 Entre
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
SUD
DEUX
SEVRES
- n°
0002129214
Et
LA
CAISSE
DES DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
PROJED- PRODGE V2:2:40 page 1/21 ,
Coritrat de prêt n° 70345 Érprunteur n° (00212921
Paraphes
Lames
des
HApôts.et
ceonviirmantione
38
RUE
DE
CURSOL
- CS
61530
- 33081
BORDEAUX
CEDEX
- Tél
:OS 55
00
01
60
Télde
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots
fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C03-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 Contrat de prêt n° 70945 Emprunteur n° 2002129234 PRO0GO-PROÔSS V2.3 10 page 227
Ar
nvneo
siennes
fe
Entre
OFFICE
PUBLIC
DE
L'
HABITAT
SUD DEUX
SEVRES,
SIREN
n°:
3917852950,
siste)
8 RUE
FRANCOIS
VIETE
BP
8623
79026
NIORT CEDEX,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
« OFFICE PUBLIC
DE
L'
HABITAT
SUD
DEUX
SEVRES
»
ou
«
l'Emprunteur
»,
DE PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
lai
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de Lille, 75007 PARIS, Ci-après indifféremment
dériommée
« la
Caisse
des
Dépôts
», «
la CDC
» ou
« le
Préteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e}s
« les
Parties
» ou
« la
Partie
»
38
RUE
DE
CURSOL
- CS 61530-33081
BORDEAUX
CEDEX
- Tél
: 05
56 00 01
60
- Téldcrir
©NA FA
7A AN
R7
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.f
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C03-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 DU MIE IN M
tr
1e 4
SOMMAIRE
ARTICLE 1
OBJET DU PRÊT
P.4
ARTICLE 2
PRÊT
P.4
ARTICLE 3
DURÉE TOTALE
P4
ARTICLE 4
TAUX EFFECTIF GLOBAL
P.4
ARTICLE 5
DÉFINITIONS
P5
ARTICLE 6
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
P.8
ARTICLE 7
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSÉMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
P.8
ARTICLE 8
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
P.9
ARTICLE 9
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
p.10
ARTICLE 10
DÉTERMINATION DES TAUX
P.11
ARTICLE 11
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
P.12
ARTICLE 12
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
p.13
ARTICLE 43
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
p.13
ARTICLE
14
COMMISSIONS
P.13
ARTICLE 15
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
P.14
ARTICLE 46
GARANTIES
p.16
ARTICLE 47
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
P.16
ARTICLE 18
RETARD
DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
_P.19
ARTICLE 19
NON RENONCIATION
F.20
ARTICLE 20
DROITS ET FRAIS
P.20
| ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
_p20
ARTICLE 22
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
P.20
&
ANNEXE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÊÉVEMENT AUTOMATIQUE
Ë
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Se
Paraphes
éz
98 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081
BORDEAUX CEDEX - Té! : 05 56 00 01 60 - Té
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C03-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 PROOSG-PROÛGS V2,3.10 page A2 Lo Contrat de prêln* 70846 Emprunteur n° 0002128921
ASUS
CN
HTC
tRedundnnnes
fe
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
Chant
des
Aloueftes,
Parc
social
public
Acquisition
en
VEFA
de
12
logements
situés
RUE
DU
FIEF JOLI
79000
NIORT.
3
ARTICLEZ
PRÊT
Le
Préteur
consent
à
l'Emprünteur
qui
laccepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
d'un
million
deux-cent-soixante-et-un
mille huit-cent-vingt-huit
euros
(1
261
828,00
euros)
constitué
de 4
Lignes
du
Prêt,
Ce
Prêt
est
destiné
&u
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
«
Obiet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
s
PLAI,
d'un
montant
de
deuxcent-quatre-vingt-cing
mille
neuf-cent-soixante-dix-huit
euros
(285 978,00 euros) ;
#*
PLAI
foncier,
d'un
montant
de
cent-douze
mille
neuf.-cent-quatre-vinat-onze
euros
(112
991,00
euros)
:
“
PLUS,
d'un
montant
de
six-cent-dix-huit
mille
quaire-cent-quaire-vingt-dix
euros
(618
490,00
euros)
:
«
PLUS
foncier,
d'un
montant
de
deux-cent-quarante-quatre
mille
trois-cent-soixante-neuf
euros
{244
369,00
euros)
:
Le montant de chaque
Ligne du
Prêt ne pourra en
aucun cas être dépassé et
il
ne pourra pas y avoir de
fongibitité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE 3
DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de ls dernière échéance du Prêt. ... ARTICLE 4 -
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le
Taux Effectif Global
(TEG),
figurant
à
l'Article « Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article
L. 313-4
du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt
initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires
à l'octroi du Prêt. 36 RUE DE CURSOL
- CS 61530 - 33081 BORDEAUX CEDEX - Tél : 05 56 00 01 60 - Télécpnis DE AA 32 EN AT
nouvelle-aquitaine@raissedesdepots
fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C03-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 Contrat-de.prét n° 70345 Empruntéurn° 000712921 PRUOBO.PRO0SS 2.2 10 psge 321
PARU
CRT
Ro
éadasrianeste
De
ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Le
«
Contrat »
désigne
le
présent
Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et
ses
éventuels
avenants.
La
«
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
la
courbe
formée
per
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
Euribor.
Ces
taux
sont
(i}
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
RSB
19>
{taux
de
Swap
«
mid
»
correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
«
bid
»
et
le
taux
offert
ou
« ask
»},
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
dé
1
à
50
ans,
ou en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
serait
notifiée
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
(i},
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
inferpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée immédiatement
supérieure.
La
«
Courbe
de
Taux
de Swap
Inflation
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
inflation.
Ces
taux
sont
(}
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
SWap
«
Mid
»
correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
«
bid
»
et
le
taux
offert
où
«ask
»)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
Swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50 ans)
où
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
foutes
autres
pages
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
:qui
seraient
notifiées
par
le
Préteur
à
l'Emprunteur
ou
(i},
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée immédiatement
supérieure.
La
«
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d'une
Ligre
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Les
«
Dates
d'Echéances
»
correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
Selon
la
périodicité choisie,
la
date
des
échéances
est
déterminée
à
compter
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'AmGriissement
_-
La
«
Date
d’'Effet
» du
Contrat
est
la
daté
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à l'Article
«
Conditions
de
Prise
d'Éffet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
a
(ont)
été
remplie(si.
:
à
un
eme
_
La
« Date
Limite
de
Mobilisation »
correspond
à
là
date
dé
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt et
est
fixée Soit
deux mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase de
Préfinancement
si
le
Ligne
du
Prêt
comporte une Phase de Préfinancement. La
«
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
totale
du
Prêt » désigne
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
s4
Date
d'Effet
et la dernière Date d'Echéance.
Paraphes
{
Ke
£
ff
Dire
.
——
re
à
—
38
RUE DE
CURSOL
- CS
61530
- 33081
BORDEAUX CEDEX
- Tél
:05
56 00
01
60
- TélB-nnis
ne Re
4
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Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C03-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 teur n° 0090212921
g'6/21
SEUL
g
150348 Em V2.3.10 Contrat de prêt n PROGD-PROUSE
ES
Re
;
see
Le
La « Durée de la Phase
d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance. La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui fui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de
défaillance
de
l'Emprunieur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la
Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa
part. L'
«index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'«
index
Livret
À
» désigne
le
taux
du
Livret
À.
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvairs
publics
sur
la
base de
la
formule
en
vigueur
décrite
à
l'article
3
du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
À
chaque
Révision
de
l'index
Livret
À,
l'Emprunteur
aura
le
faculté
de
solliciter
du
Préteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
de
disparition
où de
non-pubiication
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la
Consolidation
de
ls
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances,
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
dé
révision
seront
connues.
Si
le
Livrét
À
servant
de base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le
Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprüunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
; le
décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Le
« Jour
ouvré
» désigne
tout
jour
de
la
semaine
autre
que
le
samedi,
le
dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
« Ligne
du
Prêt
» désigne
la
ligne
affectée
à la
réalisation
de
l'opération
ou
à une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à l'établissement
d'un tableau
d'amortissement
qui
lui
_est
propre.
Son
montant
correspond
à la
somme
des Versements
effectués
pendant
la Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Le
« Livret
A
» désigne
le
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L.
221-1
et suivants
du
Code
monétaire
et
financier.
:
La
«Phase
d'Amortissement pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
» désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
läquelle
lEmprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Règlement des
Echéances
»,
et
allant
jusqu’à
la
dernière
Date
d'Echéence.
La
« Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase de
Préfinancement
» désigne
la période
débutant
dix
(10)
Jours ouvrés après
la
Date
d'Effet
et
s'achevant
2 mois
avant
la
date
de
première
échéance
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
38
RUE
DE
CURSOL
-
CS 61530
- 33081
BORDEAUX CEDEX
- Tél
: 06 56
00
01
60
- Télé
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Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C03-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 pes 24 raprunteur n°00021292 PROGED-PRODSE V2.2.10 Contrat de prétn® 70844
RAA
QAR
enereneeunee.
Êr
Le
«
Prêt
»
désigne
la
somme
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
sous
la
forme
d'une
où
plusieurs Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à
l'Article
«
Prêt
».
Le
«
Prêt
Locatif
à
Usage
Social
»
(PLUS)
est
défini
à
l'article
R.
331-14
du
Code
de
a
construction
et
de
l'habitation.
Il
est
destiné
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
à
usage
social. Le
« Prêt
Locatif
Aidé
d'intégration
» (PLAI}
est
défini
à
l'article
R.
3831-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il
est
destiné
à
l'acquisition,
ls
construction
et
l'aménagement
de
logements
locatifs
très
sociaux.
La
«
Révision
»
consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
«
Double
Révisabilité
»
(DR)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
ainsi
que
le
taux
de
progressivité
des échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'index.
Le
«
Taux
de
Swap
EURIBOR
»
désigne.
à
un
moment
donné,
en euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
EURIBOR
constaté.
Les
Taux
de
Swap
EURIBOR
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
swap
«
ask»
pour
une
cofation,
« bid
»
dans
les
autres
cas),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant de:
1
à
50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toule
autre
page
Bloomberg
ou
Reuters
au
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
notifiée
par
le
Préteur
4
l'Emprunteur. Le
«
Taux
de
Swap
Inflation
»
désigne,
à
un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donhée,
le
taux
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
le
conclusion
d’un
Contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap
(l'indice
d'inflation
est
identique
&
celui
servant
de
référence
aux
OATi,
tel
que
publié
sur
les
pages
de
l'Agence
France
Trésor).
Lés
Taux
de
Sweps
Inflation
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
zéro
coupon
«ask»
pour
une
cotation,
«
bid»
dans
les
autres
cas)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes autres
pages
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
Seraient
notifiées
par
le
Prèteur
à
l'Emprunteur.
La
«
Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à
une
date
donnée,
la
valeur
“actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et
de
remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à
courir"
Dans
le
cas
d’un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
:
-
Sur
[8
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le
cas
de
l'index
Euribor
:
- Sur
la
Courbe de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le
cas
de
l'Index
l'inflation
:
-
Sur
Une
combinaison
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
dans
le
cas
des
Index
Livret
À
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le
jour
du
calcul
des
sommes
dues.
Le
«
Versement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
mise à
disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant.en
principal
de
la
Ligne
du
Prêt.
LE
js
Be
À
gede
LÉna
sn
Dire
af:
ge
2e
eaee
À
a
EE
CU
re
de
LeGESe
Ce
CÉDÉS
RÉ CONRRINTOIRQNEE
38
RUE
DE
CURSOL
- CS
61530
- 33081
BORDEAUX
CEDEX
-
Téf
: 05 56 00
01
60
- Télér--i-
ne
re
na
rm
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots
fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C03-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 PRÜCSO-PROOGS V2.3.10 pags 8/21 | ; j Eférunteur n 0602126021 Contrat de prétn 70846 Ernprunteur n°
per
Does
endentennete
fe
ARTICLE 6
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prétéur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, parapñhé à chaque page et signé à la dernière page
;
- SO électroniquement via le site www.prets.caissedesdepots.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique
: la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
var
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à le
satisfaction
du
Prêteur,
de
la
(ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
A
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à
la
date
du
20/01/2018
le
Préteur
pourra
considérer
le
présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
est
subordonnée
à
la
réalisation
de
la
(ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
-
la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conformes)
habilitant
le
représentant
de
lEmprunteur
&
intervenir
au
présent
contrat.
ARTICLE
7
CONDITIONS SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
test
précisé
que
le
Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est
subordanné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
- que
l'autorisation
de
prélèvement
sait
retournée
au
Préteur
signée par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
:
- qu'il n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunieur
à
l'un
quelconque
des engagements
prévus à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements de
PErmprunteur
»
;
- qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
seit
SUFVENU
OÙ
susceptible
de
survenir
;
- quel
Emprunteur
ne
soit
pas
e en
situation
d'imbayé.
de
quel
que
nature
que
c ce >
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur:
- Que
PEmbrunteur
justifie
au
Préteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à l'Article
« Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
:
-que
FEmprunteur
produise
au
Prêteur
la
(ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
“
Contrat
de
prêt{s)
signé
de
l'ensemble
des
parties
“
Garantie(s)
conforme(s)
À
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
(19)
Jours ouvrés
avant
la
date
souhaitée
pour
le premier
Versement,
le
Prêteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au Versement
des
fonds
à cette
date.
38
RUE
DE
CURSOL
- CS
61530
- 33081
BORDEAUX CEDEX
- Tél
:06
56
00
01
60
- Féléteri
NE
RRNAER
ST
nouvelle-aauitaine@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C03-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 Corirat de prêt n° 70845 Empruntaué n° 0002126274 PROO9O-PROOGE V2,3.10 ges 6/21
D
CE
+
+
À:
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
«
Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
el
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la
justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le.
Préteur. Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
un
échéancier
de
Versements
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
est
proposé
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
Cet
échéancier
est
positionné
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
des
fonds. Le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
{10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et le
dernier
Versement
doit
intervenir
avant
la
Date
Limite
de
Mobilisation.
appartient
à
lEmprunteur
de
s'assurer
que
léchéancier
de
Versements
correspond
à
l'opération
financée
où
de
le
modifier
dans
les
conditions
ci-après
:
toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de
Versements
doit
être
:
- soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
Versement
prévue
initialement,
-
- $oit
réalisée.
par
Emprunteur
directement
sur
le
site:
Wwuw.prets.caissedesdepots.fr
en
respectant
un
délai
de
trois
(3}
Jours
ouvrés
entre
la
date
de
demande
et
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le
Prêteur
se
réserve
le
drait
de
requérir
de
l'Emprunteur
les
justificatifs
de
cette
modification
de
l'échéancier.
À
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
de
la
Ligne
du
Prêt,
le
montant
de
la
Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
vérsé
dans
les
conditions
figurant
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le
déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage
à
avertir
lé
Prêteur
et
à
adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
dés
travaux.
Le
Prêteur
a
la
faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
où
plusieurs
dates
prévues
à
l'échéancier
_ de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en informer
préalablément
l'Emprunteur
par courrier où par voie électronique. Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le
compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à
l'Emprunteur
à
la
prise
d'effet
du
Contrat.
L'Emprunteur
a
la
faculté
de
procéder
à
un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
démande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt (20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date de
réalisation
du
Versement.
Le
Préteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
....Paraphes
See
des
donmbis
si re
38 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081 BORDEAUX CEDEX - Téi : 05 56 00 01 60 - Te ne re nsrans nouvelle-aquitane@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C03-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 age 10/21
70245 Ée prunieur nf G00212021 PRO068 V2-3.10 Contrat de prét n° FRÉQSO-
ARTICLE 9
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
aux
indiqué(s;
Ci
|print
ristiques
de
laLigne
PLAI
PLAI
foncier
PLUS
PLUS
foncier
Enveloppe
s
.
-
L
ee
de
latigne
du.
5183277
5183278
5183275
5182276
reg
dela
Ligne
du
285
978
€
112
991
€
618
490
€
244
369
€
Commission
d'instruction
0€
0£
0€
0€
Durée
de
la
période
Annuelle
Annuellé
Annuelle
Annuelle
Taux
de
période
0,55
%
0,55
%
4,35
%
1, 35
%
TEG
de la
Ligne
du
Pré
0,55
%
3
4
ans
50
ans
40 ans
50
ans
Livret
À
Livret
À
Livret
A
Livret
À
-
0,2%
-
0,2%
6,6
%
0,6
%
0,55
%
0,55
%
1,35
%
1,36
%
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle.
Amortissement
Amortissement
Armortissement
Amortissément
déduit
(intérêts
déduit
(intérêts
déduit
(intérêts
déduit
{intérêts
_différés)
différés)
différés)
différés)
indemnité
Indemnité
néemnité
indemnité
actuarielle
actuarielle
actuarielle.
actuarielle
DR
DR
DR
DR
-.3%
-3%
-
3%.
-
3%
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Equivalent
- 30/7360
20/3260
307360
307360
-Gessus
25t(sont)
suscepiBlets)
dé varier
en. fonction
des
veriations
de Mndex:de
à Ligne
di Frél
38
RUE
DE
CURSOL
- CS
61 530 -32081
BORDEAUX CEDEX
- Tél
: 05 56 00
01
60
- Télépnie NA
A
34 AN
A7
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C03-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 8g8.11/21
Contrat de.prâtn" 70MS5 Émarunieur n° 0900212021 PROOGDPROUGE V2.3.10
EE
A
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon un mode proportionnel au taux
de période établi
à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à
une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur
lors de l'instruction de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif
:
- le calcul est effectué. sur l'hypothèse d'un unique Versement, à le date de signature du Contrat qui vaut, pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à
sa
connaissance.
Et,
l'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à toutes
les
estimations
qu'il
jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le
calcul
du
TEG
sur
la
base
du
montage
de
garantie
prévu à l'Article « Garantie ». ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
À
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
cormmunication
des
informations utiles concemant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne
du
Prêt.
Sélon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le
taux
d'intérêt
et,
le
cas
échéant,
le
taux
de
progressivité
de
l échéance
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
“Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en cas
de
variation
de
l'index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
Caisse
des
dépôts
ei
+
38
RUE DE
CURSOL
- CS
51530
- 33081
BORDEAUX
CEDEX
- Tél:
0556
00
01
60 - Télécopie
05-56
-246087
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C03-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 PROSE V2.4.10 page 12/21 Contrat de prêt rt 70848 Emprunteur n° 0902128924 FROOIO-PRO)
YRÉVÉSEES
HOUR
see
Eu
à
aber
Se
FAO,
CT
OT
di
mie
ë
se
Le
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
revisée
selon
la
modalité
«
Double
Révisabilité
»,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
{1}
et
le
taux
annuel
de
progressivité
(P)
indiqués
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt.
en
fonction
d'un
coefficient
(R}
dans
les
conditions ci-après
définies
:
- Le
coefficient
de
Révision
{R}
est
déterminé par
le
formule
: R
=
4
+
DT/(14
où
DT
désigne
la
différence
positive
ou
négative
constatée
entre
le
taux
de
l'index
en
vigueur
à
la
date
de
la
Révision
et
celui
en
vigueur
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat.
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(1)
de
la
Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la
formule:
l'=R
(1
#1}
-
1
Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
Durée de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à courir.
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a
été
différé.
- Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
{a
formule
: P'=R
(1+P}—
1
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à
la
Phase
d'Amortissement
restant
à
courir.
En
tout
état
de
cause
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif,
ls
cas
échéant
il
sera
ramené
à 0
%.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
le
où
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(1)
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
{K)
le
capital
restant
dû
au
début
de
le
périüde
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(t}
le
taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période.
n
Méthode
de calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
«
30
/ 360
»
:
f=K x [f{1
+19 "base de calcul" .{}
La
base
de
calcul
«
30
/
360
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
l'année
comporte
360
jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après. Pour chaque Ligne du
Prêt ne comportant pas de Phase de Fréfinancement,
les intérêts dus
au titre de la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de
Vérsement
des
fonds.
De
la
même
manière,
les intérêts
dus
au
Htre
des
échéances
suivantes
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque Ligne du Prét ».
Paraphes
res
38 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081 BORDEAUX CEDEX - Tél : 05 56 00 01 60 - Télécénia DA AA 7A ANT A7 nouvelle-aauitaine@caissedesdepois.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C03-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 Coniral de prétn" 70345 Emprunteur n° 0600212921 PROOSD-PROGEE V2,3.10 age 131
TICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
où
les
profils
d'amortissements
Ci-aprés. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement d'une
Ligne
du
Prêt
avec un
profil
«
amortissement
déduit
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
«
Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à
chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
Correspondant
au remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
ët
intérêts, et
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
donnée
par
l'Emprunteur à
cet
effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la
procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
du
Caissier
Général
de
la
Caisse
des
Dépôts
à
Paris,
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Caissier
Général
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas un
jour
OuvVré, ARTICLE 14
COMMISSIONS
Le
présent
Prêt
n'est
soumis
à
la
perception
d'aucune
commission
d'instruction.
_ Paraphes
Pen
ee
38
RUE
DE
CURSOL
- CS
61530
- 33081
BORDEAUX CEDEX
- Tél:
05
56 00
01
60
- Télé
rm
nouvelle-quitaine@raissedesdepats.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C03-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 PACGIO-PROOGE V2.8,10 pese +421 | prunteur n° 060212921 Contrat de -prét.n° 70948 ARTICLE
145
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur
déclare
et
garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
pièces
formant
le
Contrat
et
les
accepter
;
-qu'i a la
capacité de conclure et signer le Contrat auquel il ést Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
nécessaires
à
cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les obligations
qui
en
découlent
:
-qu'i
renonce
expressément
à bénéficier
d'un
délai
de
rétractation
à compler
de
la conclusion
du
contrat:
- QU'E a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des condiliôns de remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la
part
du
Préteur,
én
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
utiles
et
nécessaires
;
- {a
conformité
des
décisions
jointes
aux
criginaux
et
rendues
exécutoires
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard;
- qu'i
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
el
ne
fait
l’objet
d'aucune
procédure
collective
;
- qu'il
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le
concernant
;
- l'absence
de
recours
de
quelque
neture
que
ce
soit
à l'encontre
de
l'opération
financée
;
- qu’il
a été
informé
que
le
Préteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
ENGAGEMENTS
DE L'EMPRUNTEUR
:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
PEmprunteur
s'engage
à :
- affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat
Cependant,
l’utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Préteur
;
- rembourser
le
Prêt
aux
Dates d'Echéances
convenues
;
- assurer
les
immeubles,
obiet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Préteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Préteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et les
immeubies
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement du
Prêt,
à l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
« Garanties
» du
Contrat;
- justifier
du
titre définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
;
_
Paraphe
|
GS
28 RUE
DE
CURSOL
- CS
61530
- 33081
BORDEAUX
CEDEX
- Tél:
05 56 00
Q1 60
- Tél"
"© °°
7427
97
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C03-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 3.10 page 15/21
Conträt de prêt n° 70845 Émprunteur:n° 0002120824
PROG8O-PRONGE V2 <
OPA
Ce
een
De
-
Souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
ef
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour tous
dommages
aux
avoisinants
où
aux
existants
:
-
apporter,
le
cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
;
- informer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le
mois
précédant
l'événement)
lé
Prêteur
et
obtenir
son
accord
sur
tout
projet
:
+
detransformation
de son
statut,
où
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
où
toute
autre
opération
assimilée
:
|
+
_
de
modification
relative
à
son
actionnariat
de
référence
et
à
la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
:
+
de
Signature
où
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et
plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HEM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la
construction
ét
de
l'habitation
:
-
Maintenir,
pendant
foute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
:
-
produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur
jugera
utile
d'obtenir
:
- fournir
à
la
demande
du
Préteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'obiet
du
financement
visé
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
là
pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financéé
:
-
fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
financée par
le
Prêt
;
-
fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à
faire
face
aux
charges
générées
par
le projet,
et
à
+
"
permeltre
aux
représentants
du
Préteur
de
procéder
à
toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
;
7"
-
Informer,
le
cas
échéant,
le
Préteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assembiée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à
l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat
:
- informér,
le
cas
échéant,
le
Prêteur,
säns
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure amiable
à sa
demande
ou
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survénance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
:
- informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
projet
de
nantissemient
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
-
informer,
dès
qu'il
en
à
connaissance,
le
Préteur
de
la
survénance
de
tout
événement
visé
à
l'article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»
:
Paraphes
GS
Pa
à
38
RUE DE
CURSOL
- CS.61530
- 33081
BORDEAUX CEDEX
- Tél
: 05 56 00
01
60
- Téide-=1"
nr #5 m4 ra
a
nouvelle-aquitaine@caissedesdegots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C03-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 Û 2 pass 182 . Contrat de prêt n°70345 Emprunteur n°00072627 FROG9O-PROOG8 V2.3:10
à &
À Ps
Ë
# gronperriesndesdienets. À
- informer
le
Prêteur
dès
qu'il
en
à
connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le
démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
ou
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation,
où
d'en modifier le contenu ;
- informer
le
Prêteur
de
la
date d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximim
de
trois
mois
à
compter
de
celle-ci
;
- à
ne
pas céder
ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
où
obligations
au
titre
du
présent
Conirai
sans
l'autorisation
expresse
du
Prêteur.
- respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
ei
transmetiré
au
Préteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s})
immobilier(s) financé{s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
le
Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant conclu
une
convention
avec
celle-ci
;
ARTICLE
16
GARANTIES
Le remboursement
du
capitat
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
corntractuellement
dues
où
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
|
Type
de
Garantie
|Dénomination
du
garant
/ Désignation
de
la
Garantie
| Quotité
Garantie
(en
%}
|
Collectivités
locales
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE
NIORT
|
100,00
Le Garant
du
Prêt
s'engage,
pendant
toute
le
durée du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acduitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuelléement
dues
ou
devenues
exigibles,
à en
effectuer
le paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
L'engagement
de
ce
dernier
porte
sur
la
totalité
du
Prêt
contracté
par
l'Emprunteur,
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés en
cas
de
remboursement
partiel.
:
Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
palement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
per
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à l'Article
« Caicul
et
Paiement
des
Intérêts».
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
totai
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
leu,
au
règlement par
l'Emprunteur
d'une
indemnité dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article,
L'indemnité
perçue
par
le Prêteur
est
destinée
à compenser
le préjudice
financier
résultant
du rernboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la spécificité
de
la ressource
prêtée
et de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
L'Emprunteur
reconnait
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
|
38
RUE
DE
CURSOL
- CS
61530
- 33081
BORDEAUX CEDEX
- Tél
: 05 56
00
01
60
- Téléc-ir
:NE AR
TA
ANRT
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C03-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 age 17/21 prunieuf n° 0002129721 én 58 2.410
tn” 70848
PRO09O-PR
Contrat de pt
pars
NRC
iesecesteners
je
LAS
RU
ot
À
ER
ET
ASE
17.4
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.44 Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avent
la
date
de
remboursement
anticipé volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
én
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
par
le
Prêteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
Volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément.
à l'Article
« Notifications
» doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
dait(doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
là
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
dé
remboursement
anticipé
volontaire
calcuié
selon
Îles
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à l'Article
« Notifications
»,
dans
les
cinq
(5)
jours
calendaires
qui suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut accord
irrévocable
des
Parties
sur
le
montant
total
du remboursement
anticipé volontaire
et
du
montant
de
l'indemnité.
47.1.2
Conditions
financières
des remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financièrés
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt sont
détaillées
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
indemnité
äctuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
de
Ia
Ligne
du
Prêt
» et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à la
date
du
remboursement,
sur
lé
base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la
durée
résiduelle
du
Prêt. Paraphes [GS
baisse
des
dépôts.
et
ronsianations
|
38
RUE
DE
CURSOL-
CS
61530
- 33081
BORDEAUX CEDEX
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Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C03-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 age 18/21 506 . Contrat de prètn" 7045 Erétuntaur ne 0900212821
EV23410 PROJIO-PRI
DR
ER
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
coniractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat deviendront
immédistemient
exigibles
en cas de: - fout
impayé
à
Date
d'Echéance,
ces
derniers
enträineront
également
l'exigibilité
d'intérêts
moratoires
:
-
perte
par l'Emprunteur
de
sa
qualité
le
rendant
éligible
au
Prêt
;
- dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soû,
de
l'organisme
Emprunteur
:
-
vente
de
logement
faite
par
Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
-
non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
SOCIAUX
;
-
non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l’objet
du
Prêt
tel
que
défini
à
l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat:
- non respect
de
l'un des engagements
de
l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements
de
l'Emprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l’un
des
événements
suivants
:
e
dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l'un
des
associés
de
VEmprunteur
dans
le
cadre
d'une procédure
collective
:
e
lafles)
Garantie(s}
octroyée(s)
dans
le
cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s},
cesse{nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour quelque
cause
que
ce
soit.
Les cas de remboursements
anticipés
obligatoires ci-dessus donneront lieu au
paiement par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise par
la
loi,
d'une
pénalité
égale
à 7
%
du
montant
total
des
sommes
exigibles
per anticipation. 17.2,2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au
Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiaternent exigibles
dans les cas suivants
:
-
cession, démolition où destruction du bien immobilier financé par le Prêt,
sauf dispositions
législatives ou
réglementaires contraires où renonciation expresse du Prêteur ; -transfert, dérnembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé :
-
action
judiciare
ou
administrative
tendant
à
modifier
où
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération :
- modification
du
statut juridique,
du
capital
(dans
son
montant ou
dans
sa
répartition},
de
l'actionnaire de
référence,
du
pacte
d'actionnaires où
de
la
gouvernance de
lEmprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du Prêteur
;
Paraphes
38 RUE
DE CURSOL
- CS 61530 - 33084 BORDEAUX CEDEX - Tél : 05 56 00 01 60 - Téléchrin Te AR 74 RAA R7
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Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C03-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 C 3 pese 49421 Contrat de prêt n° 70446 Emprunteur n° 0002120921 PROD9D-PRO068 V2.3.10 par
ve
Groubeonisenndensenens.
er
-nantissement des parts sociales
où actions de Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus. donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute. ja mesure permise par la loi,
d'une indemnité égale à un semesire d'intérêts sur les sommes
remboursées par anticipation, calculée
au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
47.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire L'Emprünteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent l& date de déciaration d'achèvement des travaux où dans l'année
qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes
trop perçues, au titre du Contrat, lorsque: - lé montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financèment de l'opération,
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant
du
Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation. Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anficipés
suivants
:
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ; - vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ; -- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRUÜ). ARTICLE 48
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée
à la date d'exigibilité,
porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base). La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
à
été
constaté par
le
Préteur. La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article
ne constituera en aucun cas un octroi de
délai
de
paiement
où
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur exigibilité
à tout
moment,
les intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code CiMiL. 38
RUE
DE
CURSOL
-
CS 61
630 -33081
BORDEAUX
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01
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NE
A
34
AN
A7
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RÉ PENSE
RARE
E
Rte
ÉssE
Ée
ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à
un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
ét
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
Chaque
Ligne
du
Prét
»
et,
le
cas
échéant,
à
l'Article
«
Commissions
».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Préteur
{(v
compris
les
demandes
de
Prêt{s)}
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le
site
hitps:/\www.prets
caissedesdenots.fr/
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
À
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
via
le
site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
ls
bonñe
forme,
une
lettre simple de confirmation est requise. ARTICLE 22
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite,
les Parties font élection de domicile, à leurs adresses
ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation
où
lexécution
des présentes, les
Parties s'efforceront
de
trouver de
bonne foi un accord amiable. À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
Paraphes GS
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Een
nn
+
€
|
13
Le,
LH
odobre.
doÂ
Pour
l'Emprunte
|
Pour
la
Caisse
des
Dépôts,
Civilité
:
_
Civilité
:
Nom
/ Prénérfi
7€
ST
Qualité:
|
Ghislaine SEJOURNE
.
Deux-Sèvres ei Vieriné
Qualité
:
Dûment
habilité(e)
aux
présentes
Dûment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
et
Signature
:
LAOUPE
CAISSE
IS
DEPOTS
DIRECTION
REGIONALE
NOUVELLE-AOUITAINE Délégation
de
Poitiers _
Paraphes
FES
€
38
RUE DE
CURSOL
- CS
61
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PÉsmee
€ pese 2172 Contrat de prét n° 70845 Emprunteur n° 0690212921
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